=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 071 du 22 avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2025-385 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Vigneux-de-Bretagne
=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
SPAS
Arrêté CAB/SPAS/2025-385
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sur la commune de Vigneux-de-Bretagne.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 14 avril 2025, formée par le général commandant de la région de gendarme-
rie de Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire atlan -
tique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes et prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/4

humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser le périmètre durant une opération menée par la gendarmerie
sur la commune de Vigneux-de-Bretagne ;
CONSIDÉRANT les risques d'intrusion de groupes hostiles sur la zone prévue pour l'opération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser le périmètre durant l'opération afin de prévenir tout risque
pour la sécurité des personnes et des biens, notamment pour les riverains et les usagers de la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par un aéronef sans équipage à bord, de type drone, est
justifiée pour permettre une surveillance en temps réel de l'opération et garantir sa sécurisation ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des riverains et des usagers de
la voie publique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la
durée de l'opération, du mardi 22 avril 2025, à 6h00, au vendredi 25 avril 2025, à 20h00  ; que les lieux
survolés seront limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le général commandant de la région
de gendarmerie de Pays-de-la-Loire ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur la commune de Vigneux-de-Bretagne :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission sur Vigneux-de-Bretagne, du
mardi 22 avril 2025, à 6h00, au vendredi 25 avril 2025, à 20h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone MAVIC DJI, immatriculé 5FJC248700E13Q2.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan, joint en annexe, transmis par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/4
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 – Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des missions de secours aux personnes telles que mentionnées supra.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les maires des communes
susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 21 avril 2025
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Annexe – Périmètre géographique de la captation d'images
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 4/4