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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0875 du 26 juin 2026
imposant des mesures d'urgence et adaptant temporairement les prescriptions de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée
par la société SAS SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine
Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux dans le
cadre d'un délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale
exceptionnelle liée à la canicule
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du conseil ;
Vu le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et, notamment son article L.512-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une
installation classée ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/5
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1 er mars 2024 adaptant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 2002-1-303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation
classée par la SAS SETRAD, au lieu dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18 110) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0389 du 13 mars 2026 adaptant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 adaptant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation
classée par la SAS SETRAD, au lieu dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18 110) ;
Vu le courriel du 24 juin 2026 par lequel la société SAS SETRAD indique pouvoir accueillir des déchets
de cadavres d'animaux ;
Vu la demande de la DRAAF du 24 juin 2026 de mobiliser l'accueil des cadavres d'animaux ne pouvant
pas être accueillis en installation d'équarrissage en installation de stockage de déchets non dangereux
et sans autre solution d'élimination dans les prochains jours ;
Vu le courriel de la DREAL du 24 juin 2026 transmettant le projet d'arrêté à la société SAS SETRAD aux
fins qu'elle puisse formuler ses observations ;
Vu le courriel de la société SAS SETRAD du 25 juin 2026 formulant des observations sur le projet
d'arrêté ;
Considérant la saturation des usines d'équarrissage et la mortalité animale accrue liée à la canicule qui
induit une accumulation de matière fortement dégradée ;
Considérant le courriel du 24 juin 2026 dans lequel la SAS SETRAD définit les mesures pour
l'acceptation de ces déchets dans des conditions non susceptibles de générer des risques ou
inconvénients supplémentaires ;
Considérant l'urgence pour des raisons sanitaires d'un traitement en meilleure proximité et selon des
modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés dans ce contexte de dépassement des
capacités nominales de l'équarrissage ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à
recevoir des déchets fortement fermentescibles ;
Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société SAS SETRAD est autorisée à admettre dans son installation de stockage de
déchets non dangereux qu'elle exploite sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « La Plaine
Mitterrand », des cadavres d'animaux dans le cadre de la demande susvisée de la DRAAF afin d'assurer
la gestion des cadavres d'animaux liés à la canicule susvisée.
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1 .1 - Déchets admis ou interdits
Les déchets admis sont visés par le code déchet 02 01 02. Les déchets à recevoir correspondent à des
lots ne pouvant être traités par les usines d'équarrissage.
Dès lors que l'exploitant en fait une condition d'acceptation, les sous-produits animaux sont pré-traités
par chaulage à la chaux éteinte avant leur arrivée sur le site de l'installation de stockage. Ceux-ci
arrivent dans des bennes étanches.
L'acceptation de matières liquides ou dont la siccité est inférieure à 30% demeure interdite. L'accueil de
déchet d'animaux dont la mortalité est liée à une épizootie est interdit. Des engagements formalisés de
la société ayant la responsabilité des apports de déchets doivent pouvoir en attester.
1.2 - Quantité autorisée et durée de l'autorisation
La quantité admise est estimée à 30 tonnes par jour (du lundi au vendredi, de 9h à 12h) pour une durée
maximale de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Cette quantité n'est pas
décomptée dans la quantité maximale annuelle autorisée. Il peut être dérogé aux jours et aux horaires
indiqués, sur demande de l'exploitant, en cas d'urgence sanitaire et après accord de l'inspection des
installations classées.
Cette autorisation peut-être renouvelée sur demande justifiée de l'exploitant répondant à un besoin
confirmé par la DRAAF et sous réserve de la maîtrise des impacts sur l'environnement liée à la
réception de ces déchets sur la période déjà autorisée.
1.3 - Conditions particulières
Un protocole est établi avec la société ayant la responsabilité des apports pour définir les conditions
particulières quant à l'acceptation de ces matières.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans l'installation de
stockage sont définies par l'exploitant SAS SETRAD. Ces modalités comprennent a minima les
dispositions définies ci-après.
L'enfouissement est réalisé de sorte que les animaux carnivores ou omnivores ne puissent pas y
accéder.
Les déchets sont enfouis dans une ou plusieurs fosses dédiées préparées préalablement aux opérations
de réception. La position (coordonnées géographiques) de ces fosses est reportée dans les documents
d'exploitation de l'ISDND.
La mise en stockage est réalisée dès l'arrivée des matières sur le site. Il n'est procédé à aucun
entreposage temporaire.
Les cadavres sont recouverts immédiatement avec des déchets usuellement réceptionnés ou tout autre
matériau dans des proportions permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires.
A minima après le dernier apport journalier ou à la fin des opérations de réception, une couverture est
immédiatement mise en place constituée de matéria ux argileux ou inertes d'une épaisseur suffisante
pour limiter les nuisances et les risques sanitaires. Celle-ci a une épaisseur minim ale de 50 cm. Au
besoin, selon le protocole défini par l'exploitant, le remplissage de la fosse peut s'effectuer en plusieurs
couches composées de sous-produits animaux recouverts de 50 cm de déchets non dangereux jusqu'au
comblement de celle-ci.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou de dégagement de chaleur
susceptible de dégrader les barrières de sécurité. Une surveillance spécifique est mise en place afin de
surveiller, le temps nécessaire, tout départ de feu faisant suite à cette réception exceptionnelle.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement du réseau de drainage des lixiviats et renforce la
surveillance qu'il exerce sur leur traitement.
Les opérations, en particulier de nettoyage des équipements d'exploitation, sont réalisées dans le
respect des règles d'hygiène et de sécurité adaptées à la nature des déchets réceptionnés. En tant que
de besoin, l'exploitant se rapproche des services compétents de la DDETSPP du Cher.
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1.4 - Information de l'inspection des installations classées
L'inspection des installations classées est avisée du démarrage, des éventuelles difficultés rencontrées
et de la fin de l'opération.
Article 2 : Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société SAS
SETRAD « ZA les Pierrelets » 45 380 Chaingy), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Palais et peut y être consultée ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Palais pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de
Saint-Palais à la préfecture du Cher ;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et la maire de Saint-Palais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS SETRAD.
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
P 5/5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0875 du 26 juin 2026 imposant des mesures d'urgence et adaptant temporairement les
prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SAS SETRAD sur la commune de
Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux dans le cadre d'un
délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule.
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