PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-243
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-10-09-00001 - Arrêté n°20251720 portant subdélégation
de signature à Madame Maryline GAYET Directrice de la citoyenneté et
de la légalité (6 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-09-00001
Arrêté n°20251720 portant subdélégation de
signature à Madame Maryline GAYET Directrice
de la citoyenneté et de la légalité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-09-00001 - Arrêté n°20251720 portant subdélégation de signature à Madame
Maryline GAYET Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEE | ARRÊTÉ N°PREFET ; .DU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 j 7 20 Secrétariat général communLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signature à Madame Maryline GAYET,Directrice de la citoyenneté et de la légalitéLe secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnelde Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 8 décembre2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 1" octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans lesattributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception descirculaires, des instructions générales, des saisines de la Chambre régionale des Comptes, des actesrelatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont Auvergne Métropole, deClermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamalières et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.
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Subdélégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées auxjuridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions, ainsi que les recours gracieux adressés aux\ auteurs des actes soumis au contrôle delégalité.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, a:1) Monsieur Patrice MOLLON, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effetde signer tous les actes courants relatifs :- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leursétablissements publics: élaboration et suivi du schéma départemental de coopérationintercommunale, modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes, communes nouvelles, changement de nom des communes;- au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;- au contrôle de légalité : |* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales etleurs établissements,* des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation etau fonctionnement des assemblées délibérantes,- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dansl'arrondissement de Clermont-Ferrand ;- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation de signature estdonnée à Madame Séverine CHAZAL, à l'effet de signer tous les actes courants signés par MonsieurMOLLON dans les domaines cités ci-dessus.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, subdélégation est également donnée à Madame SéverineCHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques descollectivités territoriales.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON subdélégation de signature est donnée à Madame MarineCHANUT, a l'effet de signer les actes courants relatifs à l'intercommunalité et à M. StéphaneLASSAIGNE, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et les demandes de renseignements relevant deleurs attributions respectives.
2) Subélégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'Etat, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres denotification.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BOYER, subdélégation de signature estdonnée à Madame Cécile DELARCHE ; sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER en période de crise,une subdélégation spécifique de signature est donnée à Madame Cécile DELARCHE à l'effet de signerles certificats de paiement et les lettres de notification.
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Subdélégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, àMesdames Anne DUMAS, Sandra MAZZEY, Christelle PAQUET, Nathalie ANTOINE-MICHARD, IsabelleFOUGEROLLE et Monsieur Christophe BRAJOUX, à l'effet de signer les actes courants (bordereaux detransmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.
3) Subdélégation de signature est donnée à Madame Maélle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau desélections, de la réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, en casd'absence ou d'empêchement, a:- Monsieur Richard JOBARD, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires ;- Madame Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, à l'effet de signer les récépissés et courriersde transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurysd'assises et casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondancescourantes relatives à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communestouristiques, offices de tourisme, stations classées ;- Madame Alexandra GARRACHON, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives àl'instruction des dossiers de demandes d'agrément et d'autorisation liées à l'enseignement de laconduitedes véhicules et des agréments de centres psychotechniques et de récupération de points,ainsi que les correspondances courantes relatives à la réglementation funéraire dont les laissez-passermortuaires et dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;- Madame Patricia NIKOLIC, à l'effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domainessuivants : + réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délaid'inhumation ou d'incinération ;+ procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés deréception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogationsau repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;. foires et salons ;. sociétés de domiciliation ;+ habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;* cartes de guide conférencier ;- titres de maître restaurateur.
4) Subdélégation de signature est donnée à Madame Linda SAYOUD, cheffe du service del'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre desattributions dudit service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers auxparlementaires. |Subdélégation de signature est également donnée à Madame Linda SAYOUD, à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryline GAYET, subdélégation de signature estdonnée à Madame Linda SAYOUD à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter leterritoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesuresd'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.
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Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Linda SAYOUD, a:- Madame Aurélie LORANS, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effetde signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exceptiondes décisions relatives aux obligations de quitter le territoire francais avec ou sans délai de départvolontaire, des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadrede l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructions générales etcourriers aux parlementaires.Subdélégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Linda SAYOUD à l'effet de signer toutes requêtes, y compris cellesadressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions.Sous l'autorité de Madame Linda SAYOUD, subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Mario MATHIEU, adjoint au chef du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.- Madame Elisa MONTMANEIX, rédacteur juridique, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de 1èredemande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, lesdocuments de circulation pour étrangers mineurs et les titres de séjour portant la mention« Etudiant ».- Madame Carole MOREAU, chargée de mission modernisation du séjour, à l'effet de signer lesrécépissés de dépôt de 1" demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations deprolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.- Monsieur Grégoire DESVERNAY, chargé de mission coordination séjour et interventions, à l'effet designer les récépissés de dépôt de 1ère demande et de renouvellement de titres de séjour, lesattestations de prolongation d'instruction, et tous les titres de séjour et documents de voyage.- Monsieur Philippe DUFOUR à l'effet de délivrer les attestations de prolongation d'instruction et deprendre les décisions favorables de délivrance de titres de séjour, sur le téléservice ANEF.- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Lou BATAILLE, Manon SZYMANSKI, LaurineFREIRE, Angélique GAYDIER et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND, àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de 1** demande et derenouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux et àMadame Céline DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, àl'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile,de l'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétentiondans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesuresd'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, descirculaires, instructions générales et courriers aux parlementaires..- Mesdames Mélanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Marie-Charlotte VIRGINIO et Valentine ROY, àl'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Emilie DEHAEZE, Monsieur Julian RAY, à l'effet de signer dans le cadrede leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongationd'instruction, les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que,pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.
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- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,à Madame Hafida MARJANI, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale desnaturalisations, à Mesdames Sandrine HANNEQUIN, Coppélia BELLOT et Marine BRILLANT, à l'effet designer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de la section "naturalisations", etles procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité françaisepar décret et par déclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État, à l'exception descirculaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvreétrangère, et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, responsable adjointde la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la plateforme, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.6) Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet designer tous actes administratifs courants entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, àl'exception des circulaires, instructions générales, courriers aux parlementaires, recours et mémoirescontentieux.
Article 3 - L'arrêté préfectoral N° 20251242 du 24 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé. |
Article4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté etde la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 9 OCT. 2025Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteurde la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ls date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos /chovyens.telerecours.fr/
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