HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2024-378
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et
Fils
portant mise en demeure de la société DESCOMBES Père et Fils
qui exploite une carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la
commune de VULBENS. (3 pages) Page 3
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-11-25-00001
APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et Fils
portant mise en demeure de la société
DESCOMBES Père et Fils qui exploite une carrière
de matériaux alluvionnaires à sec sur la
commune de VULBENS.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et Fils
portant mise en demeure de la société DESCOMBES Père et Fils qui exploite une carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la
commune de VULBENS.
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PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0098Portant mise en demeure de la société Descombes Père et Fils qui exploite une carrière dematériaux alluvionnaires à sec sur la commune de Vulbens
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et 46 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009 modifié autorisant la société Descombes Pères etFils à exploiter une carrière à sec de matériaux alluvionnaires sur la commune de VulbensVU la visite d'inspection réalisée sur le site le 07 novembre 2024 par l'inspection des installationsclassées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 novembre 2024 transmis à l'exploitantpar mail avec accusé de réception en date du 21 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 22 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT le phasage prévu dans le dossier demande d'autorisation et à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009 ;
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, Det ue or CO)epuis le écembre À ( (74000 ANNECY Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 08 09 24 1/3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection, l'extraction devait être achevée et seules les activités deremblaiement et de remise en état devaient être réalisées sur la phase 3;CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection :e« la phase 1 et 2 étaient remise en état ;+ les parcelles 2157 et 2164 de la phase 3 était en cours de remise en état ;« la zone d'extraction de la phase 3 n'était pas achevée : les parcelles 63 et 64 restaient àexploiter ;CONSIDÉRANT que la situation actuelle ne correspond pas au phasage prévisionnel ;CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré qu'il avait stoppé l'extraction débutaoût 2024 conformément à la prescription de son arrêté préfectoral et que depuis, seules les activitésde remblaiement étaient en cours sur les parcelles de la phase 3;CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection, l'exploitant nous également déclaré qu'il restait environ 3 à4 ans d'exploitation avec remise en état du site à usage agricole ;CONSIDÉRANT que l'exploitant souhaite demander une modification des conditions d'exploitationpour pouvoir exploiter les parcelles 63 et 64 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que l'exploitant porte à la connaissance de monsieur le préfet,conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, sa demande de modification desconditions d'exploitation et notamment une demande de prolongation de la durée d'exploitation deson autorisation pour exploiter les derniéres parcelles de la phase 3 et effectuer la remise en étatprévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 06/08/2009 ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance doit comporter également la mise à jour du montant desgaranties financières ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des prescriptions de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral d'autorisation précité ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° :La société Descombes Père et Fils, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 34chemin de Balme - Le Pas de |'Echelle 74 100 ETREMBIERES, est mise en demeure de déposer, sous undélai de 3 mois, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, un porter àconnaissance dûment argumenté, demandant la modification des conditions d'exploitation etnotamment une demande de prorogation de la durée d'autorisation. L'actualisation des garantiesfinancières devra également être transmise.Article 2:Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3:Le présent arrêté est notifié à la société Descombes Père et Fils
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Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr ».La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la Préfecture et dont une copie seraadressée à monsieur le maire de la commune de Vulbens.
David-Anthony DELAVOËT
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