PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-394
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'association dénommée "Nature Comminges" pour participer au
débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans un
cadre départemental (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'association dénommée "Nature
Comminges" pour participer au débat sur
l'environnement au sein d'instances
consultatives dans un cadre départemental
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association dénommée "Nature
Comminges" pour participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans un cadre départemental 3
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PREFET
PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéHealt
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'association dénommée « Nature Comminges »
pour participer au débat sur l'environnement
au sein d'instances consultatives dans un cadre départemental
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3, et R. 141-21 à R. 141-26 L
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participationau débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 relatif au mode de désignation des associations agréées et desfondations reconnues d'utilité publique pour participer au débat sur l'environnement au sein decertaines instances dans la région Occitanie
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection del'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée « Nature Comminges » :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection del'environnement, dans le cadre du département de la Haute-Garonne, de l'association dénommée« Nature Comminges » :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
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Comminges" pour participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans un cadre départemental 4
Vu la demande d'habilitation dans un cadre départemental, présentée le 17 avril 2024 par Monsieur
Joël Duvernay, co-président et Monsieur Guillaume Castaing, co-président de ladite association, dontle siège social est situé au numéro 51, rue du Pradet à Saint-Gaudens (31800) ;
Vu, en date du 6 août 2024, l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie :
Considérant que l'association "Nature Comminges" regroupe cent-trois adhérents et satisfait ainsi auxconditions prescrites par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 fixant les modalités d'application, auniveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R 141-1 du code de l'environnement
concernant le mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Considérant que ladite association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieursdomaines relevant de l'article L. 141-1 notamment dans les domaines de l'écologie, de laconnaissance et de la protection de la biodiversité, de la lutte contre la pollution et les nuisances :
Considérant qu'au niveau local, ladite association participe régulièrement à plusieurs instances tellesque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la commission
départementale de la chasse et de la faune Sauvage et le comité de pilotage Natura 2000 ;
Considérant qu'elle est un interlocuteur régulier d'institutions telles que le conservatoire d'espaces
naturels ou l'office national des forêts et qu'elle apporte ses contributions écrites lors d'enquêtes
publiques :
Considérant qu'elle participe activement au débat public sur l'environnement par ses actionsd'information ou l'organisation d'animations :
Considérant qu'elle justifie d'une activité effective et régulière sur l'ensemble du département de laHaute-Garonne, couvrant ainsi le cadre géographique pour lequel I'habilitation est sollicitée :
Considérant que son budget annuel est équilibré et que le fonctionnement de l'association estconforme à ses statuts :
Considérant les ressources de l'association, issues de subventions publiques, des cotisations de sesadhérents et de dons, et ses membres, tous bénévoles et dépourvus de mandat public électif qui
permettent de garantir son indépendance ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Art.1°" : L'association dénommée « Nature Comminges », dont le siège social est situé au numéro 51,
rue du Pradet à Saint-Gaudens (31) est désignée pour participer au débat sur l'environnement, dans lecadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement,
pour une période de cing ans.
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Art. 2: : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être intentéun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) :
- gracieux, adressé au préfet de la Haute-Garonne ;
- hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut décision de rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.
Un recours contentieux peut également être présenté contre cette décision, auprès du tribunaladministratif de Toulouse, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acteadministratif a été publié.
Art. 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée aux co-présidents de l'association « Nature Comminges», au procureur général près la cour d'appel deToulouse, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et àla directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 0 AQU 2024 Four i it la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
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Hélène LESTARQUIT
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