Recueil n°184 du 28 mai 2024

Préfecture du Nord – 28 mai 2024

ID cb25d32e63bb2c809112061403b4482b7f4300eb59a34e6284ea81b8ff618d98
Nom Recueil n°184 du 28 mai 2024
Administration ID pref59
Administration Préfecture du Nord
Date 28 mai 2024
URL https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95409/680632/file/Recueil%20n%C2%B0184%20du%2028%20mai%202024.pdf
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-184
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société l'Avesnoise
de 26 logements collectifs, sis ensemble Cour Carrée à Fourmies (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral fixant la contribution de la commune de Roubaix à
l□organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Ecole et Famille de Roubaix
portant les écoles privées Marie Auxiliatrice, Mère Térésa, Notre Dame de Lourdes, Saint
Augustin, Saint Éloi, Saint François d□Assise, Saint Jean-Baptiste, Saint Louis, Saint Nicolas,
Sainte Bernadette, Sainte Marie et Charles de Foucauld au titre des années scolaires
2021/2022 et 2022/2023 (2 pages) Page 5
2024-05-17-00009 - Arrêté préfectoral fixant la contribution de la commune de Roubaix à
l□organisme de gestion de l□enseignement catholique (OGEC) portant l□école privée
Sainte Jeanne d□Arc au titre des années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 (2 pages) Page 7
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur
Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord
(délégaition générale et ordonnancement secondaire) (12 pages) Page 9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société l'Avesnoise de 26 logements collectifs,
sis ensemble Cour Carrée à Fourmies
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du Ter juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ; |
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine
Lebel, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de la société l'Avesnoise tendant à obtenir l'autorisation de démolir 26 logements
collectifs, sis ensemble Cour Carrée à FOURMIES, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté de
Communes Sud Avesnois signée le 1° juillet 2022 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRETE
Article 1°": Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société l'Avesnoise est autorisée à démolir 26 logements collectifs, sis ensemble
Cour Carrée à FOURMIES.

Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président de la société l'Avesnoise, a
monsieur le maire de Fourmies, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le AG lO J2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
Antoine LEBEL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).

E 3 .
: fPRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la contribution de la commune de Roubaix à
l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Ecole et Famille de Roubaix
portant les écoles privées Marie Auxiliatrice, Mère Térésa, Notre Dame de Lourdes, Saint Augustin,
Saint Eloi, Saint François d'Assise, Saint Jean-Baptiste, Saint Louis, Saint Nicolas, Sainte Bernadette,
Sainte Marie et Charles de Foucauld
au titre des années scolaires 2021/2022 et 2022/2023
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.442-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la circulaire ministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la saisine en date du 1° décembre 2023 du président de l'organisme de gestion de l'enseignement
catholique (OGEC) Ecole et Famille de Roubaix portant les écoles privées Marie Auxiliatrice, Mère
Térésa, Notre Dame de Lourdes, Saint Augustin, Saint Éloi, Saint François d'Assise, Saint Jean-Baptiste,
Saint Louis, Saint Nicolas, Sainte Bernadette, Sainte Marie et Charles de Foucauld ;
Vu les documents comptables de la commune de Roubaix ;
Vu les documents transmis par la commune de Roubaix et les observations écrites transmises par le
conseil de l'OGEC Ecole et Famille de Roubaix ;
Vu les observations orales formulées par les parties lors des réunions en préfecture les 14 février et 18
mars 2024 ;
Vu les effectifs des écoles privées au titre des années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 communiqués
par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du Nord ;
Considérant que le code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes
privées sous contrat d'association sont prises en- charge dans les mêmes conditions que celles des
classes correspondantes de l'enseignement public ;
Considérant qu'en l'espèce le conseil municipal de Roubaix s'est fondé sur le compte administratif de
l'année 2020.pour déterminer le montant du forfait communal pour l'année scolaire 2021-2022 et sur
le compte administratif de l'année 2021 pour déterminer le montant du forfait communal pour l'année
scolaire 2022-2023 ;
1/2

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer à l'année 2021-2022 le forfait communal qui a été voté pour
l'année 2022-2023 sur la base de l'analyse du compte administratif de 2021;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer à l'année 2022-2023 le forfait communal qui a été voté pour
l'année 2023-2024 sur la base de l'analyse du compte administratif de 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors de revaloriser le montant final du forfait communal des années
scolaires 2021/2022 et 2022/2023 ;
Sur proposition du sous-préfet pour le territoire roubaisien
ARRÊTE
Article 1- Les dépenses de la commune de Roubaix par élève de l'enseignement privé s'établissent,
pour chacune des années de la période considérée, comme suit :
| Maternelle | Élémentaire
2021/2022 927,00 € 584,00 €
2022/2023 1154,00 € 633,00 €
Article 2 - Le solde dû à l'OGEC Ecole et Famille de Roubaix au titre du forfait communal, pour la
période considérée, déduction faite des sommes déjà versées par la commune, s'établit comme suit :
Somme déjà versée par la | Solde dû
2021/2022 | 1831800,00 € | -94 571,00 €
2022/2023 | 1717 620,00 € | 16903500€
Total | 354942000€ | 74 464,00 €
Article 3 — Le sous-préfet pour le territoire roubaisien, la secrétaire générale de la préfecture du Nord et
le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux personnes
concernées.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Bertfand GAUME
2/2

E 3 Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la contribution de la commune de Roubaix à
l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC)
portant l'école privée Sainte Jeanne d'Arc |
au titre des années scolaires 2021/2022 et 2022/2023
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.442-5 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire ministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la saisine en date du 1° décembre 2023 du président de l'organisme de gestion de l'enseignement
catholique (OGEC) Sainte Jeanne d'Arc portant l'école privée Sainte Jeanne d'Arc à Roubaix ;
Vu les documents comptables de la commune de Roubaix ;
Vu les documents transmis par la commune de Roubaix et les observations écrites transmises par le
conseil de l'OGEC Sainte Jeanne d'Arc ;
Vu les observations orales formulées par les parties lors des réunions en préfecture les 14 février et 18
mars 2024 ;
Vu les effectifs des écoles privées au titre des années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 communiqués
par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du Nord;
Considérant que le code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes
privées sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des
classes correspondantes de l'enseignement public ;
Considérant qu'en l'espèce le conseil municipal de Roubaix s'est fondé sur le compte administratif de
l'année 2020 pour déterminer le montant du forfait communal pour l'année scolaire 2021-2022 et sur
le compte administratif de l'année 2021 pour déterminer le montant du forfait communal pour l'année
scolaire 2022-2023 ;
1/2

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer à l'année 2021-2022 le forfait communal qui a été voté pour
l'année 2022-2023 sur la base de l'analyse du compte administratif de 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer à l'année 2022-2023 le forfait communal qui a été voté pour
l'année 2023-2024 sur la base de analyse du compte administratif de 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors de revaloriser le montant final du forfait communal des années
scolaires 2021/2022 et 2022/2023 ;
Sur proposition du sous-préfet pour le territoire roubaisien
ARRÊTE
Article 1- Les dépenses de la commune de Roubaix par élève de l'enseignement privé s'établissent,
pour chacune des années de la période considérée, comme suit :
Maternelle Élémentaire |
~ : == = |
2021/2022 927,00 € 584,00 € |
2022/2023 | 1154,00 € 633,00 €
Article 2 - Le solde dû à l'OGEC Sainte-Jeanne-d'Arc au titre du forfait communal, pour la période
considérée, déduction faite des sommes déjà versées par la commune, s'établit comme suit :
Somme déjà versée par la | - Solde dé
commune |
E 2021/2022 a: 211 580,00 € | 1 999,00 €
2022/2023 209 848,00 € | 34 085,00 €
Total 421 428,00 € | | 36 084,00 €
Article 3 - Le sous-préfet pour le territoire roubaisien, la secrétaire générale de la préfecture du Nord et
le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux personnes
concernées.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le Aes] 204
Bertrand GAUME
2/2

| 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE _
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Louis-Xavier THIRODE,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6.novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous *
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux Préfets de zone en matiére de défense de caractére non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de
madame Voahangy JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité
du SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le
colonel Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le
préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1° - En cas d'empéchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1- les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord :
2 -les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 - En cas d'empéchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est
donnée à monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière
européenne avec :
* la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
* la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
* les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
* la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 — En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
11 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI Nord et dans les services de police
dans la zone de défense et de sécurité Nord ainsi que l'ordonnancement des dépenses
pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
14 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
21 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ; |
24 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature qui lui sont conférées par le présent arrêté (articles 2 et 3), seront exercées par monsieur
Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d 'empéchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par monsieur Christian AIMARD, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE et de
monsieur Christian AIMARD :
6.21 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 11 à 1.3, par monsieur
Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de
signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
6.2.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 § 1.4 à 1.5 et 21 à 2.4, à l'exception des marchés
et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances du
SGAMI Nord ;
- OÙ par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI Nord ;
- OU par monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du
SGAMI Nord ;
- OU par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication du SGAMI Nord.
6.2.3 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, délégation
de signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de
l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
6.2.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des
systèmes d'information et de communication, délégation de signature est donnée à
monsieur Thierry THOMINE, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication.

B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, a
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : Police nationale
* répartir les crédits vers les unités opérationnelles
* __ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
- Mission administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
* répartir les crédits vers les unités opérationnelles
+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord:
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence 'du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Sécurité :
+ Programme 176 : Police nationale
* Programme 152 : Gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'État :
* Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :
¢ Programme 161: Sécurité civile
- Immigration, asile et intégration :
¢ Programme 303 : Immigration et asile
- Écologie :
¢« Programme 362 : « Plan de relance »
* Programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
*__ Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
+ Programme 166 : Justice judiciaire
- Gestion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
¢ Programme 354 : Administration territoriale de l'État
- Gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité

Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires a la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie | et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 11 - Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé.
Article 12 ~ Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de fa région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions
de son poste, à l'exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Christian AIMARD est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'Intérieur (SGAM), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage des
services de police et leur renouvellement.
Article 14 - Délégation est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, la délégation de signature prévue
à l'article 14 est donnée à monsieur Gauthier DEVULDER, attaché d'administration d'État, chef du
bureau de l'audit et du contrôle.
Article 15 — Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats
de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.

Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
Dans le cadre de la présidence des commissions de réforme, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est
autorisé à signer tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature
prévue à l'article 15 est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur des ressources humaines au
SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des
fins de carrière et la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature
prévue au deuxième alinéa de l'article 15 est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane
LEGRAS, attachée d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la
délégation de signature prévue à l'article 15 est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée
d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Dorothée VANHOUTTE, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d'administration d' Etat, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à
madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de
l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à l'article 15 est donnée à
madame Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de
bureau des rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à
madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du recrutement et de la
formation, à madame Dorothée VANHOUTTE et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame
Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES,
adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance...) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, par :
* madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale,
* monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale,
° madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
* monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale,
* madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 16 - Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources
humaines et, en son absence ou en cas d'empéchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son
adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales. En
cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et, en son absence ou en cas
d'empéchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d'administration de l'État pour
signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.

Article 17 — Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, a
monsieur Cédric DAMIENS, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur de l'administration
générale et des finances du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
S'agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) et en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, la délégation de signature prévue au
premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Yves LECLERCQ attaché principal
d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Cédric DAMIENS et de
monsieur Yves LECLERCQ, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est
donnée à monsieur David DERAEDT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur
Cédric DAMIENS et de monsieur Yves LECLERCQ, délégation de signature est donnée pour procéder,
dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs attributions, aux
certifications de services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification
et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à mesdames Caroline LEBRUN et
Elodie LAMPS, cheffes de section, à madame Pauline JOLY et, jusqu'au 31 mai 2024, à monsieur
Thomas SINOQUET, gestionnaires budgétaires. |
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
- madame Elodie LAMPS, cheffe de section,
- madame Christine BUSEYNE,
- madame Nathalie HIEN.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Cédric DAMIENS,
la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur
Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Cédric DAMIENS et de monsieur Jérôme
VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée
jusqu'au 31 mai 2024 à madame Magali ROGEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef de bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS,
la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur
Mathieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Cédric DAMIENS et de monsieur Mathieu DEKINDT,
la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée, à madame
Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur Cédric DAMIENS, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est
donnée à madame Mireille LAJARIGE, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau.
Monsieur Louis-Xavier THIRODE définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du
centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation
des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs
de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 18 - Délégation est donnée a madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors classe
territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les.affaires ressortissant a ses
attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matiére, les actes d'engagement juridique des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de signature
prévue à l'article 18 du présent arrêté est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Émilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, à madame Ingrid
DESAILLY, cheffe du bureau travaux et à madame Hélène WEBSTER, adjointe au chef du bureau du
patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Emilie BAURIN, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
En cas d'absence ou d'empéchement de madame BAURIN, la délégation de signature la concernant
sera exercée par madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe a la
cheffe du bureau des affaires générales et cheffe de la section comptabilité des investissements
immobiliers.
Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 - Délégation est donnée a monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de
la logistique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes
d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, la délégation de signature
prévue a l'article 19 du présent arrêté est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée
d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau de
la coordination et des ressources, pour les affaires courantes et dans la limite de leurs attributions
respectives à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en qualité
de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empéchement de
monsieur Jean-Marie LE BRESTEC et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal
d'administration de l'État au bureau logistique, armement et soutien technique, la délégation de
signature est donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Jean-Marie LE BRESTEC et de monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal au bureau
zonal dela maintenance des moyens mobiles, la délégation de signature est donnée à monsieur Cyrille
BROCART, ingénieur stagiaire, adjoint au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Marie LE BRESTEC, la délégation de signature le
concernant sera exercée par madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de l'Etat,
directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du - bureau de la coordination et des
ressources.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de l'équipement et de la
logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État, et
quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés,
création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des
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actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI Nord est en charge à
madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement
et de la logistique et cheffe du bureau de la coordination et des ressources, madame Marylise MENU,
adjointe au pôle de soutien des forces.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de
communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel des systèmes d'information ou de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue à
l'article 20 du présent arrêté est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication.
En l'absence de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de l'exécution
financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information et de communication, la
délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État, quel que soit le
montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
aux agents désignés ci-dessous :
- madame Marie-Charlotte PERCHE, cheffe de la section moyens,
- madame Sandrine LORMIER, adjointe à la section des moyens,
- monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique,
- monsieur Cédric SINECOINDIN, adjoint au chef du département des systèmes d'information et
soutien informatique et chef du pôle soutien informatique,
- monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles,
- _ monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles,
- monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes,
- monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination,
- monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
Article 21 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation au
directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 22 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région
Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lile,le © 8 MAI 2024
Bertgand GAUME
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