VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-352
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
Direction de la DSDEN du Var
83-2025-09-29-00010 - Avenant arrêté CAPD (3 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-09-09-00011 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants N°083-2025-0028 (8 pages) Page 7
83-2025-09-09-00010 - Convention d'Utilisation Etablissements
pénitentiaires N°083-2025-0027 (8 pages) Page 16
83-2025-06-23-00006 - Convention d'Utilisation n°083-2025-0020 (8
pages) Page 25
2
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-09-29-00010
Avenant arrêté CAPD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-09-29-00010 - Avenant arrêté CAPD 3
ACADEMIEDE NICELibertéEgalitéFraternité


Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale du Var





LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE NICE


Avenant modifiant l' avenant du 5 juin 2025 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire départementale compétente à l'égard des corps des instituteurs et des
professeurs des écoles du Var.

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne
les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux
corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
de ses établissements publics ;
VU le décret n o 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif au x lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
de certains fonctionnaires rel evant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l'arrêté du 10 août 2011 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et
recteur de l'acadé mie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions
administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2022 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux
commissions administratives paritaires départementales uniques compétentes à l'égard des instituteurs et des
professeurs des écoles dans le ressort de l'académie de Nice ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2022 portant délégation de signature aux directeurs académiques des services de
l'éducation nationale à l'effet de représenter la rectrice dans l'accomplissement de diverses opérations électorales
pour la désignation des commissions administratives paritaires uniques compétentes à l'égard des instituteurs et
des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté rectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au directeur académique des services de
l'éducation nationale pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs des
écoles ;
VU le procès -verbal en date du 8 décembre 2022 des élections pour la désignation des représentants des
personnels à la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et des professeurs des écoles
du Var ;




Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-09-29-00010 - Avenant arrêté CAPD 4


2
ARRETE

Article 1er :

L'avenant du 5 juin 2025 portant composition de la commission administrative paritaire départementale
compétente à l'égard des corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Var, est modifié comme suit :

1.1 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

1.1.1. Membres Titulaires

M. Mathieu SIEYE Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale du Var,
Président

Mme Kheira BEKHIRA Adjointe au Directeur Académique des Services de
L'Education Nationale du Var
Chargée du 1er degré

Mme Myriam PERRIER Secrétaire Générale de la D irection des Services
Départementaux de l'Education Nationale du Var

Mme Stéphanie MARLIN Inspectrice de l'Education Nationale
TOULON VAR ASH

Mme Isabelle DIDIER Inspectrice de l'Education Nationale
LA SEYNE SUR MER

Mme Sylvie LAURE Inspectrice de l'Education Nationale
SOLLIES-PONT

M. Christophe PHILBERT Inspecteur de l'Education Nationale
GAREOULT

Mme Marjorie GARDIOL Inspectrice de l'Education Nationale
LA GARDE

Mme Catherine VOGIN Inspectrice de l'Education Nationale
TOULON 3

Mme Marion DESMAREST Inspectrice de l'Education Nationale
TOULON 2



1.1.2 Membres Suppléants

Mme Frédérique KLEIN Inspectrice d'Académie Adjointe au Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale
Du Var

M. Michel NAPOLITANO Inspecteur de l'Education Nationale
BRIGNOLES



Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-09-29-00010 - Avenant arrêté CAPD 5


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Mme Nadège LUCAS Inspectrice de l'Education Nationale
COGOLIN

M. Éric GILLES Inspecteur de l'Education Nationale
SAINT MAXIMIN

M. Michel DENEUVILLE Inspecteur de l'Education Nationale
LE MUY

Mme Cathia BATIOT Inspectrice de l'Education Nationale
SIX FOURS LES PLAGES

M. Lamine HOUARI Inspecteur de l'Education Nationale
TOULON VAR ASH

M. Romain CLAVIER Inspecteur de l'Education Nationale
Maternelle du Var

Mme Raja BOUABSA Cheffe de la Division de l'Organisation Scolaire
DSDEN du Var

Mme Laetitia SCUDERI Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
DSDEN du Var



Article 2 :

La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale est chargé e de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Toulon, le 29 septembre 2025


Pour la Rectrice, et par délégation,
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services
De l'Education Nationale du Var


SIGNÉ


Mathieu SIEYE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-09-29-00010 - Avenant arrêté CAPD 6
Secrétariat général commun départemental
83-2025-09-09-00011
Convention d'Utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants N°083-2025-0028
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00011 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants N°083-2025-0028 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-:- :- :-
PRÉFECTURE DU VAR
-:- :- :-
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 083 - 2025 - 0028
-:- :- :-
Toulon, le 9 septembre 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
(DEPAFI), représentée par M. Pierre CHAVY, Directeur, dont les bureaux sont à Paris (75012), 40
avenue des Terroirs-de-France, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble situé à Draguignan (83300), boulevard Maréchal Foch.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs (locaux techniques, salle de convivialité...) et des
parties communes (halls d'entrée, escaliers…). Une convention financière, signée entre les
occupants de l'immeuble, sera annexée ultérieurement à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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multi-occupants N°083-2025-0028 8
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur aux fins d'héberger le Bureau des Pensions et Allocations d'Invalidité , une fraction de
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Draguignan (83300), Boulevard du Maréchal Foch, édifié sur la
parcelle cadastrée section AS n°186 d'une superficie totale de 918 m², tel qu'il figure sur le plan
cadastral joint en annexe n° 1.
La surface totale de l'immeuble s'élève à 1.510,90 m².
Les parties privatives , exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention
(756,35 m² de SUB) sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112477 / 170013 / 3.
Elles figurent en rose sur les plans joints en annexe n°2, et se composent :
- au rez-de-chaussée : locaux d'archivage (185,30 m² de SUB) ;
- au premier étage : bureaux n°100, n°101, n°103, n°105 à n°111, salle de réunion n°104,
circulations, locaux stock SIC, local technique, sanitaires (383,40 m² de SUB) ;
- au deuxième étage : bureaux n°201 à 207, couloir (187,65 m² de SUB).
Les parties communes (surface totale : 283,60 m² dont 164,80 m² de surface utile brute (SUB) sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112477 / 170013 / 9.
(Les surfaces des escaliers, escaliers de secours, ascenseur, et CTA sont exclues de la SUB).
Les parties communes figurent en violet sur les plans joints en annexe n°2, et se composent :
- au rez-de-chaussée : Hall d'entrée, couloir A, dégagement ascenseur, local technique et WC
(60,45 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours et SAS, ascenseur (35,30 m² hors SUB) ;
- au premier étage : local technique et informatique (13 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours,
ascenseur (34,20 m² hors SUB) ;
- au deuxième étage : salle de convivialité (27,80 m² de SUB), couloirs (34,60 m² de SUB),
dégagement ascenseur, local technique et WC (18,95 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours,
ascenseur (35,40 m² hors SUB) ;
- au troisième étage : dégagements (6,70 m² de SUB), local technique (3,30 m² de SUB) ; local
CTA (10,50 m² hors SUB), ascenseur (3,40 m² hors SUB).
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multi-occupants N°083-2025-0028 9
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une convention financière
ayant vocation à préciser les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et
des travaux structurants sera préparé par le gestionnaire de site (SGAMI SUD en collaboration avec
le BPAI) et annexée ultérieurement à la présente convention.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
Parties privatives :
- Surface totale : 756,35 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 756,35 m² soit 62,72 % de la SUB totale des parties privatives du
bâtiment (1.206,00 m²).
(cf article 2 pour descriptif des locaux, et tableau récapitulatif des surfaces joint en annexe n°3)
Parties communes :
- Surface totale : 283,60 m2
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multi-occupants N°083-2025-0028 10
- Surface utile brute totale (SUB) : 164,80 m² (Les surfaces des escaliers, escaliers de secours,
ascenseur, et CTA sont exclues de la SUB).
Quote-part des surfaces communes :
- Surface utile brute (SUB) : 164,80 m² * 62,72 % = 103,36 m²
Au 1er janvier 2025, 18 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 47,8 mètres
carrés de SUB par résident ((756,35 m² + 103,36 m²) / 18).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier
de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 138,92 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
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du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
Signé Signé
Par délégation
Pierre CHAVY, L'Inspectrice Divisionnaire
Directeur de la DEPAFI Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
Signé
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
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multi-occupants N°083-2025-0028 14
Département :VARCommune :DRAGUIGNAN
Section : ASFeuille : 000 AS 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 06/05/2025- (fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départementaldes Impôts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedextél. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1979600 1979700
né EParc Haussmann
200
2265500
511979600
Sous - Préfecture
ee
2265600
ys/ | \SE ÿ74 LA
/ "A2265500
Square A. Briand
Jardin Anglés
Allées d' act1979700
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Secrétariat général commun départemental
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Convention d'Utilisation Etablissements
pénitentiaires N°083-2025-0027
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00010 - Convention d'Utilisation Etablissements pénitentiaires
N°083-2025-0027 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Établissements pénitentiaires
N° 083-2025-0027
Toulon, le 09 septembre 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 Juin 2025 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la Justice, représenté par M. Thierry ALVES, Directeur interrégional des
services pénitentiaires Sud-Est- Marseille , dont les bureaux sont 4, Traverse de Rabat, BP 121,
13277 Marseille Cedex 09, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier pénitentiaire situé à La Farlède (83210), Quartier de la Castille, Route de La Crau.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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N°083-2025-0027 17
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins du SAS de Toulon, l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Structure d'Accompagnement vers la Sortie de Toulon »,
appartenant à l'État sis à La Farlède (83210), Route de La Crau, Quartier de la Castille, édifié sur
les parcelles cadastrées section AT n°58 et AY n°67 d'une superficie totale de 15.665 m², tel qu'il
figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-FX sous les numéros : 176272 / 536944 /
7.
Les surfaces de l'ensemble immobilier sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 8939 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : non communiquée
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-FX.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 40 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'ensemble immobilier désigné
à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le
propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance
du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'ensemble immobilier
qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 pour la
durée de la présente convention.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'ensemble immobilier désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui
débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du
Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'ensemble
immobilier, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération
totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du
Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charge
Sans objet.
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Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'ensemble immobilier remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
. L'état d'entretien général de l'ensemble immobilier ;
. Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours
conforme aux besoins de l'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de
la spécificité de celles-ci.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
. D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven -
tion ;
. D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'ensemble immobilier à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, cela en tenant compte de la
spécificité de ses missions. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de
l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette
visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, ce dernier pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la
présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est
systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier pénitentiaire désigné à l'article 2 communique sans délai
au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à
l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
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Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2064.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier pénitentiaire a été décidée,
selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.
* * *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Signé Signé
Par délégation,
Thierry ALVES, L'Inspectrice Divisionnaire
Directeur interrégional des services Marie-Christine BELLUOT
pénitentiaires Sud-Est Marseille
Le Préfet,
Signé
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
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N°083-2025-0027 22
Département :VARCommune :LA FARLEDE
Section : ATFeuille : 000 AT 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 29/11/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :TOULON171 Avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxcdif.toulon@dgfip.finances:gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv. fr
_22221002221950
1948500
2222100~ 2221950
1948350 ~ 1948500APCE
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Secrétariat général commun départemental
83-2025-06-23-00006
Convention d'Utilisation n°083-2025-0020
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0020
Toulon, le 23 juin 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 juin 2025 , ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, représenté par M. Stéphane SCHTAHAUPS, Directeur du Centre Ministériel de Gestion
des Personnels, dont les bureaux sont à La Défense (92055 cedex), ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention
d'utilisation n°083-2016-0280 arrivée à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition
d'un immeuble situé à Draguignan (83300), boulevard Léo Lagrange.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CDU 083-2025-0020 Bureau des Pensions MTEECP page 1/7
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins d'héberger le Bureau des Pensions du ministère de la Transition
Écologique, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Dans un ensemble immobilier détenu en indivision (30 % à l'État, 70 % au Département du
Var), sis à Draguignan (83300) boulevard Léo Lagrange, édifié sur la parcelle cadastrée section
AO n°108 d'une superficie totale de 6.516 m² , tel qu'il figure, délimité par un cercle sur le plan
cadastral joint en annexe n°1 :
- des locaux à usage de bureaux situés au 2ème étage des bâtiments A et B d'une surface utile
brute de 830 m² ;
- des locaux d'archives situés au sous-sol du bâtiment A d'une superficie totale de 445 m²;
- 35 places de stationnement réservées au personnel du Bureau des Pensions.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 112175 / 204683 / 4
(bureaux et archives).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Cette convention pourra faire l'objet de modifications par avenant à la demande de l'une des
deux parties.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 830 m² de surfaces de bureaux.
Au 1er janvier 2025, 21 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière exprimé en m² SUB
par résident. Ce ratio d'optimisation immobilière est le nouveau ratio d'occupation de référence
de la politique immobilière de l'État fixé par la circulaire du Premier ministre n°6392/SG le 8
février 2023.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 39,5 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
CDU 083-2025-0020 Bureau des Pensions MTEECP page 3/7
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6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à
l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Il est précisé que l'entretien du bâtiment ainsi que les contrôles réglementaires sont assurés par le
Conseil Départemental du Var dans le cadre d'une convention de gestion signée le 14 décembre
2022 (durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023).
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Il est précisé que s'agissant d'une copropriété où le Département est majoritaire (70 % des parts),
celui-ci assure le pilotage et la programmation des travaux dans le cadre d'une convention de
gestion signée avec l'utilisateur.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
CDU 083-2025-0020 Bureau des Pensions MTEECP page 4/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-23-00006 - Convention d'Utilisation n°083-2025-0020 29
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention (la cible de la politique immobilière étant
actuellement de 18 m² de SUB par résident). Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 46,31 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
CDU 083-2025-0020 Bureau des Pensions MTEECP page 5/7
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Signé chargée du domaine.
Le directeur du Centre ministériel Signé
de gestion des personnels José SCHIAVO
Stéphane SCHTAHAUPS Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable de la division domaniale
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-23-00006 - Convention d'Utilisation n°083-2025-0020 32
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