DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-072
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-03-05-00005 - 26-2026-03-05-xxxx autorisant GAEC de
Antoine-MARTEL à effectuer tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup RAA (4 pages) Page 3
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Territoires de la Drôme
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Antoine-MARTEL à effectuer tirs défense simple
pour protection de son troupeau contre le loup
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cs Direction Départementale des TerritoiresLA ER OM : Service eau, forétet espaces naturelsLiberté Pôle espaces naturelsÉgalité ddt-sefen-pen@drome.gouv.frFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-03-05-XXXXX EN DATE DU 5 MARS 2026AUTORISANT LE GAEC DE ANTOINE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DEPROTEGER SON TROUPEAU CONTRE LA PREDATION DU LOUPLa préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 a R.411-14, L.427-6 et R.427-4,VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-AiméeGASPARI, préféte de la Drôme ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant queDirecteur Départemental des Territoires de la Drôme,VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024, fixant le nombremaximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2024-12-19-0009 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de laDrôme ;VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérationsde tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages endate du 12juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-02-04-0001 du 4 février 2025 autorisant le GAEC de Antoine,représenté par monsieur Antoine MARTEL, éleveur et gérant, à effectuer jusqu'au 3 février 2030 des tirsde défense simples contre le loup pour la protection de son troupeau ovin,VU la demande reçue le 02 mars 2026 par laquelle monsieur Antoine MARTEL. sollicite, pour le comptedu GAEC de Antoine, l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation detirs de défense simple sur des communes supplémentaires à celles figurant sur l'autorisation en cours ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Antoine MARTEL ;VU l'arrêté préfectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature du préfetde la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
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CONSIDERANT que le GAEC de Antoine met en oeuvre, au travers d'un acte contributif de subventiondans le cadre d'une aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupau titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, des mesures deprotection contre la prédation consistant en un gardiennage renforcé de ses animaux (590 ovins)pouvant être répartis en plusieurs lots (gardiennage par un berger salarié du troupeau principal et visitequotidienne des autres lots par l'éleveur), dans des parcs en filets mobiles électrifiés, y compris la nuit,le tout en présence de chiens de protection ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant puisque lesbrebis du GAEC de Antoine ont subi, depuis le 1° janvier 2026, sur les communes de ROUSSET lesVIGNES et ST PANTALEON LES VIGNES, 6 attaques (7 brebis tuées) probablement imputable au loup,en dépit de mesures de protection contre la prédation effectives;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autoriséechaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020modifié, qui intègre cette préoccupation.ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Antoine MARTEL, éleveur et gérant du GAEC de Antoine, demeurant 529 route deLaragne (La Quarante) à SAINT-ANDRÉ de ROSANS (05150), est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020, du 21 février2024 et du 3 décembre 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à lamise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par lebénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7,- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet depâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre2022 susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de CORNILLAC, CORNILLON sur L'OULE, MONTFERRAND LA FARE, LA MOTTECHALANCON, LE PÈGUE, RÉMUZAT, ROUSSET les VIGNES, SAINT-PANTALÉON les VIGNES,TAULIGNAN et VENTEROL, MONTBRISON SUR LE LEZ- à proximité du troupeau du déclarant,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiersd'intersaison/ parcours,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut étreeffectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette devisée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (oudes) tireur(s).L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de laprésente autorisation, précisant :- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et desmunitions utilisées;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives à l'année N sont adressées entre le 1° et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet(D.D.T.).Article 8 : Monsieur Antoine MARTEL informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 5811) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisationinforme sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargéd'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peuttransporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêtéministériel prévu à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 03/02/2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : La présente décision abroge, à compter de ce jour, l'arrêté préfectoral n° 26-2025-02-04-0001 du 4 février 2025 susvisé.Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délaide deux mois à compter de sa publicationArticle 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental desterritoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité dela Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 5 mars 2026Pour la préfète, par subdélégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Un LLierre BARBERASon
ANNEXEPersonnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant àla protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé par lotdistinct), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de chasserobligatoirement validé pour la saison en cours :- monsieur Gérard BOULLE (n° du permis de chasser : 13126439),- monsieur Jérôme MORIN (n° du permis de chasser : 26027329 délivré le 04/07/1988),- monsieur Quentin QUEUILLE (n° du permis de chasser : 20120048004708-A délivré le 16/06/2012),
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