RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-161
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente au détail des combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
dans le département de l'Indre du 17 au 21 septembre 2025 (3 pages) Page 3
36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre
2025 (3 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente au détail des combustibles domestiques et
des produits pétroliers ainsi que leur transport
dans tout récipient transportable dans le
département de l'Indre du 17 au 21 septembre
2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre du 17
au 21 septembre 2025
3
PREFETDE L'INDRE Direction du CabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéd'raternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-16-00007 du 16 septembre 2025portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et desproduits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans ledépartement de l'Indre.
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L221511 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualité de directeur decabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de l'Indre àM, Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pour êtreutilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par des individusisolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindretemporairement |les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieux derassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, la tranquillité et la sécuritépublics;Considérant les déclarations de mouvements sociaux et revendicatifs organisés le jeudi 18 septembre2025 sur le territoire de la République, notamment sur territoire du département de l'Indre, sansnotion de durée dans le temps de cette mobilisation ;
Place de |a victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél, ; 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre du 17
au 21 septembre 2025
4
Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sociales et revendicatives, des individus ougroupuscules sont susceptibles d'agir à la déstabilisation de l'ordre, la tranquillité et la sécuritépublics ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes graves àI'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et |'utilisation de produits pétroliersinflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
e E!iglg 1" .
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du ] ; ' iméheures 59.Article2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.Sont exclus des dispositions de |'article premier du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dansdes matériels et/ou outils est requise.Article4 :En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, aprèsautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale compétentelocalement.Article 5 : |Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisésdu code pénal.Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposentles personnes en infraction avec celles-ci.Article6 :Les voies de recours sont détaillées infra.Le Préfet, le Directeur de Cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur départementalde la police nationale de l'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Indre, les Maires des communes du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de l'Indre.
AIITIATICIIC = A SIMI C> M .".O » - C G
Fait à Châteauroux, le 16 septembre 2025Le Préfet, eEt par délégation,
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre du 17
au 21 septembre 2025
5
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique: -secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de I'Intérieur,Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter dela présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale à l'adresse :RE RS CONTENTIEUX 2 Cours Bugeaud- CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre du 17
au 21 septembre 2025
6
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00008
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques du 17
au 21 septembre 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 7
PD%ELflEII DRE Direction du Cabinetsé Bureau de 'ordre public et de la prévention de la délinquance1bertÉgalitélraternité
ARRETE n° 36-2025-09-16-00008 du 16 septembre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le PréfetChevalier de /a Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative aI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu |e décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE en qualité de préfet de I'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualité de directeur decabinet du préfet de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral du 1"" septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de l'Indre à M.Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de l'Indre, Place de la Victaire et des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 8
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de |'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le Préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant les déclarations de mouvements sociaux et revendicatifs organisés à compter du jeudi 18septembre 2025 sur le territoire de la République, notamment sur territoire du département de l'Indre,sans notion de durée dans le temps de cette mobilisation ;Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sociales et revendicatives, des individus ougroupuscules sont susceptibles d'agir à la déstabilisation de l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics ;Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 et les articles pyrotechniquesde catégories P1, P2 et T2 peuvent avoir de par leur utilisation détournée, pour conséquence potentiellede générer des blessures graves pour les personnes dépositaires de l'autorité publique et lespersonnes exerçant une mission de service public, ou toute autre victime ;Considérant que l'utilisation détournée d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniquespeut avoir pour conséquence d'entraîner des dégradations ou destructions par incendie de biensmobiliers ou immobiliers, notamment de mobiliers urbains, de véhicules ou de bâtiments publics ;Considérant que ces risques de désordres sont susceptibles de se produire à compter du jeudi 18septembre 2025 sur l'ensemble des communes du département de l'Indre, notamment àChâteauroux, Le Poingonnet, St Maur, Déols, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Argenton sur Creuse ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur |a voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1L'achat, la vente, la cession, la détention, le transport, le port et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégorles F2, F3 et F4 et d articles pyrotechmqucs de catégone P1, P2 et T2 sontinterdits du mercre , -heures59 sur la voie publlque ou en dlrectlon de l'espace pUb|lC dans les communes hstées infra:Châteauroux, Le Poinçonnet, St Maur, Déols, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Argenton sur Creuse.Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1" sont autorisés l'achat, la vente, [a détention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1, P2 et T2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
- 2/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 9
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1, P2 et T2 l'achat, |a vente, la détention, le transport et l'utilisationsont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal,Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès duPréfet de I'IndrePlace de la Victoire et des Alliés36019 Châteauroux cedex-par recours hiérarchique adressé auprès duMinistre de l'IntérieurDirection des entreprises et partenariats de sécurité et des armesService central des armes et explosifsPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5Le Préfet, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur départemental de la police nationale deI'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les Maires descommunes du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 16 septembre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet——
eRertayd LASSINCE4
-3/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 10