PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-130
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-04-11-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT JESOPH
(2 pages) Page 3
R02-2024-04-11-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK DOM (2 pages) Page 6
R02-2024-04-11-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX (2 pages) Page 9
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité et
des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-04-08-00021 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 12
2
DEAL
R02-2024-04-11-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de TRANSPORT JESOPH
DEAL - R02-2024-04-11-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TRANSPORT JESOPH 3
E :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3113-13 à R 3113-17 et R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière. tConsidérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs, 'Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 septembre 2023 à I'entreprise TRANSPORT JESOPH n° siren 879158947 pour transmettre à la DEALdes éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT JESOPH estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 3 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,DEAL Marziriquevww.martinique.developoement-durable.zouv.frAF T212 Pair-a Za iaraT - 97274 Sorncolcher code
DEAL - R02-2024-04-11-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
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Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes deI'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 AVR 2024s{et et par déléîation
CEAL Martiriqueté!:05 96 82 57 CCwww.Martinique.develoopement-durable.souv.frBF 7212 Pointe <2 larzam - 97271 Schonicher cocex
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DEAL
R02-2024-04-11-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
ASSIST MEDIK DOM
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DOM 6
Ë :. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles-R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique; 'Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs, 'Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du18 septembre 2023 à l'entreprise ASSIST MEDIK DOM n° siren 880584925 pour transmettre à la DEALdes éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'a ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ASSIST MEDIK DOM estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DOM 7
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, I'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-04-11-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ASSIST MEDIK
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DEAL
R02-2024-04-11-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de SELON
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ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-1_4 à R3211:18;Vu le décret du Président de la République du 29 JUl"et 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport donventJustlflerà tout moment de l'exigence de capacitéfinancière. -Considérant que les entrepnses de transport de Martlnlque sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du25 juillet 2023 à l'entreprise SELON ALEX n° siren 352599658 pour transmettre à la DEAL un plan dereconstitution de sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SELON ALEX est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension deI'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionDEAL MartiricusA0SSE s9 5T OOwww.Martinique. developoement-durable.zouv.frBP 7212 Poinzz oo I3k - ST271 Sorcenrer orma«
DEAL - R02-2024-04-11-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SELON ALEX 10
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 321114 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-04-08-00021
Arrêté portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-04-08-00021 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiquesBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETE
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analysed'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 05 avril 2024, formulée par MadameElise TELEGA, représentant légal de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place duBeau Verger à Vertou (44120), pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner lesdemandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-04-08-00021 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale
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ARRETEArticle 1: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à Vertou (44120),représentée par Madame Elise TELEGA, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Madame Manon GODIOT;e Madame Aurélie GOUBIN.Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-05/A122, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. |lpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le - 8 AVR. 2024'Pour le Préfet et par délégationlaSecré djointe AGane- PR F 1- nacion Sociale
'ÉmrÉ TA
Sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
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accompagner les demandes d'exploitation commerciale
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