LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-015
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-02-04-00001 - AP Régularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN
250204 (6 pages) Page 3
47-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt (4 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA Police (2 pages) Page 15
47-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA Police dans sa formation spécialisée (4 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-02-03-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de création
d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais,
lieu dit « Bouron »  (3 pages) Page 23
47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade
publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la
commune de Fumel (3 pages) Page 27
47-2025-01-31-00005 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
RMD à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-01-31-00004 - AP Complémentaire Signé ESBTP Granulats à
St Nicolas de Balerme (8 pages) Page 34
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-12-31-00004 - ARRÊTE APPROBATION DG ORSEC Alerte des
populations (1 page) Page 43
2
Direction départementale des territoires
47-2025-02-04-00001
AP Régularisation Plan d'eau Anne-Cecile
MOULIN 250204
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-04-00001 - AP Régularisation Plan d'eau Anne-Cecile MOULIN 250204 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEs Direction départementaleË'{;äœ des territoires
Arrêté N°portant régularisation administrative au titre de l'antérioritédu plan d'eau situé au lieu-dit « Cap Blanc » à Sainte-Bazeille
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 à R, 214-32;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoraln°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de là direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'acquisition du plan d'eau par Mme MOULIN Anne-Cécile le 27 mars 2018;Vu les informations transmises en date du 29 octobre 2024 par M. Jean-Jacques Baudot,conseiller immobilier de l'Agence Dr House, portant sur la régularisation au titre de l'antérioritédu plan d'eau situé au lieu-dit « Cap Blanc » sur la commune de Sainte-Bazeille ;Vu la saisine en date du 28 janvier 2025 adressée au pétitionnaire pour observation sur leprojet du présent arrêté ;Vu la réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire en date du 31 janvier 2025 ;Considérant la création du plan d'eau avant la loi sur I'eau de 1992 ;Considérant que le plan d'eau est issu d'une cessation d'exploitation de carrière ;
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Considérant que le plan d'eau d'un volume de 2 500 m? n'est pas soumis aux dispositionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, enapplication des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETETITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1°" : Bénéficiaire de l'arrêtéMadame Anne-Cécile MOULIN, propriétaire du plan d'eau est bénéficiaire du présent arrêté.Il est donné acte de sa demande de régularisation de son plan d'eau, sous réserve du respectdes prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice de l'arrêté ministérielportant prescriptions techniques générales sus-visé.Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et lebénéficiaire est autorisé à en poursuivre l'exploitation.Article2 : Localisation et caractéristiques techniques de l'ouvrageLe plan d'eau est situé au lieu-dit « Cap Blanc » 20 impasse du Cap Blanc, sur la commune deSainte-Bazeille, parcelle cadastrale 0448 de la section AD.Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :|Coordonnées GPS : X : 0,1112° (Longitude)Y : 44,5395° (Latitude)Plan d'eau entièrement creusé sans diguevolume d'eau de la retenue ................. s2 660 msurface de la retenue au niveau normal mresssssasenssess0 s000001 140 M°Trop ploir mmms - Échancrure au sud-ouest du PERéseau pluvialE xutoire LAA AL A AL L A LIRS L)
Article3 : Objet de l'arrêté |L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques deà " l'ouvrage RégimePlans d'eau permanents ou non dont Superficie du plan d'eau : 1140 m?la superficie est supérieure a 0,1 ha et Déclarationinférieure a 3 haArrété du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de |la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement3.2.3.0
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Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus-visé.TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle4 : Fonctionnement de l'ouvrageLe plan d'eau d'agrément est d'une superficie totale de 1 140 m? Conformément au dossierde demande de régularisation sus-visé, son remplissage est assuré par le ruissellement de sonbassin versant de 5,3 ha. Lors de la montée en charge du plan d'eau, le trop plein s'écoule aumoyen d'une brèche donnant sur une tranchée d'une distance d'environ 150 mètres. Elle estbusée à deux endroits, pour laisser un droit de passage, avant de rejoindre le réseau d'eauxpluviales de la ville de Sainte-Bazeille.Article5 : Opérations de vidangeEn l'absence de conduite de vidange, celle-ci se réalise par pompage. Les modalités de miseen œuvre respectent les prescriptions techniques de l'arrêté du 9 juin 2021. Le service chargéde la police de l'eau est informé par écrit au moins quinze jours à l'avance des modalités devidange, de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article6 : Entretien et surveillanceLa responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,durant toute la vie de l'ouvrage, |a gestion, sa surveillance.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de I'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
TITRE 1l - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 7 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier derégularisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Article8 : Modifications apportées par le bénéficiaireConformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Le préfet peut aussi exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que ladéclaration initiale en cas de modification substantielle.
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Le préfet peut imposer toutes prescriptions particulières nécessaires au respect desdispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications,mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires conformément à l'article R. 214-39 ducode de l'environnement.Le bénéficiaire peut demander la modification des prescriptions imposées par I'arrété dansles dispositions prévues par l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le changement de bénéficiaire de la déclaration est subordonné à une déclaration auprès dupréfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences, au regard de l'article R. 214-40-2du code de l''environnement.Article9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre.
Article10 : Droits des ti
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 12 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, le présent arrété peutfaire l'objet des recours suivants par le bénéficiaire :-UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités,Bureau de la Sécurité Intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur lesite internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers :- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notificationdoit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.
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TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 13 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrétésera affiché par les soins de la mairie de Sainte-Bazeille pendant une durée minimale d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de quatre mois.Article14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune de Sainte-Bazeille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Agen,le _ — 4 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du vironnement,
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G E RN
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-31-00006
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin du Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 10
PREFETDE LOT-ET-GARONNEfi:fa'zfi'; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté inter-préfectoral N°Portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eaupour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt
Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur Préfet de la Gironde, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement et en particulier les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-3, R. 211-112, R. 214-31-1 à R. 214-31-4;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dropt approuvé le13 janvier 2022 ;Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Dropt, approuvé le 5 septembre 2003 ;Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition deseaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisationunique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassinGaronne aval - Dropt : périmètre élémentaire 60, modifié ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 47-2023-01-10-00001 du 10 janvier 2023 portant déclarationd'intérêt général et autorisation environnementale de rehausse et d'exploitation du barrageet de la retenue de la Ganne, sur les communes de Rayet (47), Tourliac (47) et Rampieux (24) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2023-07-27-00006 du 27 juillet 2023 portant désignationd'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur lesous-bassin du Dropt;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 47-2024-01-31-00002 du 31 janvier 2024 de transfert del'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin duDropt;
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 11
Vu le dossier de demande de demande de modification de I'AUP Dropt déposée le26 février 2024 par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt, ayant faitl'objet de demandes de compléments par le service instructeur de la DDT de Lot-et-Garonne;Vu les compléments transmis par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassinDropt le 8 avril 2024 puis le 28 juin 2024;Vu la consultation des services ;Vu la consultation du public organisée du 25 novembre au 15 décembre 2024 inclus sous laforme d'une participation du public par voie électronique;Vu la synthèse des remarques établie en date du 18 décembre 2024;Vu le rapport d'information au CODERST de Lot-et-Garonne en date de 18 décembre 2024;Vu le courrier du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementen date du 8 janvier 2025 ;Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente lamission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pourl'irrigation ;Considérant le volume prélevable à l'étiage en cours d'eau et nappe d'accompagnement surle bassin de Dropt, évalué à 10 millions de mètres cubes, notifié par le préfet coordonnateurde bassin le 9 février 2012 ;Considérant que l'autorisation maximale en basses eaux en cours d'eau et napped'accompagnement est égale au prélèvement en basses eaux de la ressource disponiblenaturellement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement 8 années sur 10 (horssoutien d'étiage, prélèvements et rejets opérés par les usagers) auquel on ajoute le volumemaximal rendu disponible par réalimentation issue des stockages affectés à l'usage agricole ;Considérant le volume actuellement autorisé de prélèvement en cours d'eau et nappeconnectées de 10,315 millions de mètres cubes, correspondant au volume prélevable notifiéen 2012 augmenté du volume complémentaire dédié à l'irrigation agricole stocké par lebarrage du Brayssou, rehaussé en 2017 ;Considérant que la demande de modification est justifiée par l'augmentation du volumestocké dans le lac de la Ganne ;Considérant que l'intégralité du volume supplémentaire demandé à des fins d'irrigationagricole en période d'étiage est compensé par des volumes stockés hors étiage ;Considérant que cette augmentation de volume stocké a été autorisée par arrêté inter-préfectoral n° 47-2023-01-10-00001 sus-visé à lissue d'une procédure d'autorisationenvironnementale ;Considérant que 70 % du volume supplémentaire stocké, soit 0,259 Mm°, sera consacré àI'irrigation agricole et 30% au soutien du débit d'étiage du Dropt, conformément aurèglement d'eau inscrit dans l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2023-01-10-00001 sus-visé et auplan de gestion des étiages (PGE) du Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 12
Considérant que l'augmentation du volume stocké est inscrit au plan d'aménagement et degestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques du SAGE Dropt;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de tendre vers une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieuxaquatiques;Considérant les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le18 décembre 2024;
ARRÊTE
- Article 1*: L'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016modifié sus-visé est remplacé par :Article 7 : Répartition des volumes autorisésLes volumes attribués à l'organisme unique sur le périmètre élémentaire 60 (Dropt) serépartissent par type de ressource de la façon suivant :Période d'étiage (du 1* juin au 31 octobre) Unité : Mm*Périmètre élémentaire Cours d'eau et Eaux souterraines Retenuesnappes connectées déconnectées déconnectées""60 (Dropt) 10,574 0,735 10,076dont 10,182 en coursd'eau réalimentésTM le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les 2 périodes étiage et hors-étiagedans la limite du volume de la retenuePériode hors étiage (du 1 novembre au 31 mai) Unité : Mm°Périmètre élémentaire Cours d'eau et nappes Eaux souterrainesconnectées déconnectées60 (Dropt) 4,194 0,307
- Article2 : Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :- parution au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne,Gironde et Lot-et-Garonne ;- affichage en mairie d'Allemans-du-Dropt, commune du siège de l'organisme unique,pendant une durée minimale d'un mois;* parution sur le portail Internet des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 13
- Article3 : Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux moisà compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lespétitionnaires ou exploitants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, leprésent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par les tiers :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, leprésent arrêté peut faire l'objet par les tiers d'un recours contentieux, adressé au tribunaladministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du Code del'environnement).- Article4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne ainsi que les directeurs départementaux des territoires des départements de laDordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat EPIDROPT.
Agen,le 31 JAN. 2025Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de la Gironde La préfète de la Dordogne
Daniel BARNIER
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unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA Police
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA Police 15
PREFET ,DE LOT-ET-GARONNE __ CabinetTiferit Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté N°47-2025-01-30-00001portant désignation des membres du comité social d'administrationdes services déconcentrés de la police nationaleLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté n°47-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale ;CONSIDÉRANT que le courriel de démission du 30 janvier 2025 de Monsieur LORENZATOFrançois, membre suppléant au titre de ALLIANCE PN — UNSA POLICE —- SNIPAT — SYNERGIEOFFICIERS — UATS — SCPN — SNPPS — SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI, nécessite d'abrogerl'arrêté n° 47-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale ;
ARRÊTE :Article 1°"Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la sécuritépublique de Lot-et-Garonne est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. le Préfet, président ou son représentant,- Mme la Directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant.b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA Police 16
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de Unité SGP POLICE-FOM.CAPES Alexandre — Mme PARDES Séverine 1M. AZZOPARDI Jean-Bernard " M. DELPORTE WilfriedM. GARCES Olivier M. LEOCADIO Artur Jorge[ M. BRUYERE Joël — M.DEVICRégis _| Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS — UATS - SCPN-— SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIMme DOUMERGUE Laure Mme COSTE NathalieM. BORDES François M. LABARTHE FrédéricArticle 3Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé est entré en vigueur àcompter du 1°" janvier 2023.Article 4l'arrêté n° 47-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale est abrogé.Article5La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 6La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présentarrêté. Fait à Agen, le 30/01/2025
BARNIER! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étreintroduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-30-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA Police dans sa formation
spécialisée
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formation spécialisée 18
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE | Cabinetél Service des SécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité IntérieureFraternité
Arrêté N° 47-2025-01-30-00002portant désignation des membres du comité social d'administrationdes services déconcentrés de la police nationale dans sa formation spécialiséeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrété n°47-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans saformation spécialisée ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée;CONSIDÉRANT que le courriel de démission du 30 janvier 2025 de Monsieur LORENZATOFrançois, membre suppléant au titre de ALLIANCE PN — UNSA POLICE — SNIPAT — SYNERGIEOFFICIERS — UATS —- SCPN - SNPPS - SICP —- UDO - SPPN - UNSA FASMI, nécessite d'abrogerl'arrêté n° 47-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans saformation spécialisée ; ARRÊTE :
Article 1*Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale en Lot-et-Garonne, dans sa formation spécialisée, est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. le Préfet, président ou son représentant,- Mme la Directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant.
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b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
c) le médecin de prévention
d) les assistants de prévention
e) l'inspecteur santé et sécurité au travail
f) des experts et des personnes qualifiées concernées par les points inscrits à l'ordredu jour
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné de la formation spécialisée en matière de santé, de sécuritéet de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Unité SGP POLICE-FOE M. CAPES Alexandre ' M. DEVIC RégisM. AZZOPARDI Jean-Bernard M. BRUYERE Joël 1| M. LEOCADIO Artur Jorge Mme MARTINEZ Marion .M. GARCES Olivier Mme PREVITALI IngridAu titre de ALL_IANCE PN —- UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN- SNPPS - SICP —- UDO - SPPN - UNSA FASMIMme DOUMERGUE Laure Mme COSTE NathalieM. BORDES François M. DARDY Laruent
Article 3Le mandat des membres du comité social d'administration dans sa formation spécialiséesusvisé entre en vigueur à compter du 1°" janvier 2023.
Article 4L'arrété n° 47-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans saformation spécialisée est abrogé.
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Article 5La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.
Article 6La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Agen, le 30/01/20Le préfe
, Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-03-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de
création d'une centrale agri-voltaïque sur la
commune de Puch d'Agenais, lieu dit
« Bouron » 
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit
« Bouron » 
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÎ:'Ïael:î' et de l'Appui TerritorialFraternité ARRETEN® L A - (DIS- 0L-0I-02209 8portant ouverture d'une enquéte publique concernantun permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaique sur la commune dePuch d'Agenais, lieu dit « Bouron »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SASU RD PROJET 4 ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2025, désignant pourconduire la présente enquête :-M. Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité ;-M. Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe terres du sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 12": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Puch d'Agenais du mardi 04 mars2025 à 09h00 au mercredi 09 avril 2025 à 12h00.Elle porte sur-un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la communede Puch d'Agenais, lieu dit « Bouron » ;Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Puchd'Agenais, pendant 37 jours, du mardi 04 mars 2025 à 09h00 au mercredi 09 avril 2025 à 12h00, oùchacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est égalementconsultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit
« Bouron » 
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Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Puch d'AgenaisA l'attention de M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquéteurLe bourg47160 Puch d'Agenais
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU RD PROJET 4 dans la rubrique « annonces légales »,quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Puch d'Agenais, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lls comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Puch d'Agenais :-mardi 04 mars 2025, de 09h00 à 12h00;-lundi 17 mars 2025, de 14h00 à 17h00;-vendredi 28 mars 2025, de 09h00 à 12h00;-jeudi 03 avril 2025, de 09h00 à 12h00;-mercredi 9 avril 2025, de 09h00 à 12h00.
Article 5 : À I'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
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un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit
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un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Puchd'Agenais ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont un permis de construire prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet : SASU RD PROJET 4, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Néracle maire de Puch d'Agenais, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Puch d'Agenais, lieu dit
« Bouron » 
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-03-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire, concernant le projet
d'aménagement d'une esplanade publique
végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le
territoire de la commune de Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue
Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordinationéf;zfi? de la Politique Publiqueet de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publiquevégétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu la demande de la commune de Fumel ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13/01/2025, désignant pour conduire laprésente enquéte :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administrationretraitée;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chefdes études et techniques de l'armement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Fumel du 26 février 2025 à 09h00 au12 mars 2025, à 17h00.Elle porte sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, concernant le projetd'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de lacommune de Fumel.Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Fumel,pendant 15 jours, du 26 février 2025 à 09h00 au 12 mars 2025, à 17h00, où chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations surle registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquéteur ouvert à cet effet.Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et yparvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à I'adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue
Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
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Madame Gilberte GIMBERT, Commissaire Enquéteurmairie de Fumel, 1 place du château47500 FUMELLes courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquéte et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présenteenquéte ne pourra étre pris en considération.Le dossier d'enquéte publique est mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Fumel dans la rubrique « annonces légales », huitjours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Fumel, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ouà leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs àbail rural.Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
Mairie de Fumel :- le mercredi 26 février de 14h00 à 17h00.- le mercredi 12 mars de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À I'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.
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déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue
Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
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Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, à la mairie de Fumelainsi que sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilitépublique, ainsi qu'un arrêté de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont à adresser à : Service Urbanisme, mairie de Fumel, 1 place duchâteau, 47500 Fumel.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Fumel, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-03-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue
Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-31-00005
arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
RMD à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00005 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS RMD à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 31
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesäflä et de l'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral N° 47-2025-01-31-00005portant habilitation de la SAS RMD à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrété du ministre de l''Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir |e certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation, pour une durée de5 ans, de la Société RMD, domiciliée 4 avenue Albipôle zone Albipôle, 81150 TERSSAC, pour réaliser lescertificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 29 janvier 2025, déposée par Madame Carole ROQUE, Présidente de laSAS RMD;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article1" ; L'arrété préfectoral n° 47-2020-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans, de la société RMD pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23du Code commerce, est abrogé.- Article2 : La SAS RMD, domiciliée Zone Albipôle, 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81150), est habilitée àréaliser les certificats de conformité prévus à |'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projetssitués sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00005 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS RMD à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 32
- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_27_2025. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4 : L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
GCéd/ric BOUET
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « vww!e/erecours [7 », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-31-00005 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS RMD à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-31-00004
AP Complémentaire Signé ESBTP Granulats à St
Nicolas de Balerme
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialËÏ:Æ: Unité bi-départementale Dordogne Lot -et- GaronneFraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté complémentaire N°modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-11-15-00003 du 15 novembre 2021autorisant la société ESBTP GRANULATSdont le siège social est situé à 137, route de Saint-Nicolas - 47 220 Saint-Sixteà exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint-Philip », « Parrat Madame », « Croustats », « Cageard » et « Las Tres Carterades » sur le territoirede la commune de Saint-Nicolas de la Balerme.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu |e Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale N° 47-2021-11-15-00003 délivré le 15novembre 2021 à la société ESBTP Granulats pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert desables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint-Philip », « Parrat Madame », « Croustats »,« Cageard » et « Las Tres Carterades » sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas de laBalerme;Vu la demande de cessation partielle remis à l'inspection le 29 mars 2024 et le dossier joint ;Vu les attestations ATTES SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX délivrées le 5 mars2024 par le bureau d'étude certifié Ramboll France SAS, conformément aux articles R.512-39-1 et R.512-39-3 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 16 janvier 2025;Vu le courrier (mail) transmis à l'exploitant le 16 janvier 2025 pour lui permettre de formulerses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu la réponse de l'exploitant transmise par mail le 16 janvier 2025 ;
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CONSIDERANT que les travaux de remise en état respectent les modalités prévues dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale et mentionnées dans à l'article 2.3 «Remise en état» deI'arrété préfectoral n°47-2021-11-15-00003 du 15 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del''autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT néanmoins que la cessation partielle modifie I'emprise autorisée du site, et bien queles modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement, ily a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-GaronneARRÊTE
La société ESBTP GRANULATS, dont le n° SIRET 43858898000013 et dont le siège social estsitué à 137 route de Saint-Nicolas - 47220 Saint-Sixte, autorisée à exploiter une carrière à cielouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas de la Balerme auxlieux-dits « Bouchon », « Saint-Philip », « Parrat Madame », « Croustats », « Cageard » et « LasTres Carterades »,est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à laconnaissance du préfet, les dispositions ci-après.L'article n° 1.2.2 « Situation de |'établissement » de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021susvisé est remplacé :Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
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Commune
St Nicolas
St Nicolas
les l x Superficie| Superficie | SuperficieLieu-dit Îl:î\ p:lrcä:s ud;.ltr':l:ttl;'t'lvo cadastrale| autorisée | exploitableBN i Bt c R DS P E e1E| 34 Renouvellement 1130 1130 1130| (eîgp) Renouvellement | 15757 | 15757 15757582 —(ex 545) Renouvellement 776 776 32252 UR I 2021 2021 e(ex 71p) enouvellement574Bouchon | A (ex 73p) Renouvellement 2944 2944 288374 Renouvellement 27460 27460 238605;27(:;' Renouvellement 164 164 05327(:;' Renouvellement | 174 174 174476 Renouvellement 27605 27605 25305477 Renouvellement 468 468 3260 Renouvellement 345 345 345264 Renouvellement 75 75 75Saint Philip| A 490 Renouvellement 189 189 109——"| (ex556366 o) | Extension 115416 | 115416 | 10635099 Renouvellement 5251 5251 4274 _) 100 Renouvellement 402 | 402 402101 Renouvellement 8115 8115 7301102 Renouvellement 3670 | 3670 3670ParratMademe | A 103 — |Renouvellement 50 50 50104 Renouvellement 43630 43630 42380268 Renouvellement | 795 795 0269 Renouvellement | 390 390 130- 75 | Renouvellement | 840 840 835| 78 Renouvellemer_\_t 50 50 50( eî4870p) Renouvellement 2576 2576 1376549Cageard | A | (ex82p) Renouvellement 960 960 360257 Renouvellement 26720 26720 26020258 Renouvellement 36895 36895 35190461 Renouvellement 718 718 157493 Renouvellement 37690 37690 36340Las Tres | 471 Renouvellement 1704 1704 950| Carterades | 473 — Renouvellement = 178 178 0| A 105 'Renouvellement 19227 19227 18087109 Renouvellement 600 600 600
Maitrisefonciére
ESBTPpropriétaire
ESBTPpropriétaire
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Commune ' Lieu-dit Îl:î\. pl:;cä.u ad::lt:l:ä.:t'lvo Î:::::'r::: sa:tp:r?ï osx':)'î:l?nkäl.o m:'g:,:J (m?) (m?) (m?)110 |Renouvellement | 15040 | 15040 13555111 Renouvellement | 1088 1088 988113 | Renouvellement | 1730 1730 | 965 |Croutsats 278 |Renouvellement | 4103 4103 2153280 — |Renouvellement | 820 820 581| [ 285 Renouvellement = 1700 | 1700 1192Superficie totale: ' 409466| 409466 | 375092
Le plan parcellaire correspondant est joint en Annexe 1 du présent arrété.
article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de I'Etat dans le département deLot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
icl : Délai voi r rLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux ou par voieélectronique sur le site www telerecours fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-tionnés à l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de deux mois à compterde :a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonneprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.
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icle4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection desinstallations classées, le maire de Saint-Nicolas de la Balerme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Agen,le 3 1 JAN. 2025
fréfet et par délégationétaire Général,
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-31-00004
ARRÊTE APPROBATION DG ORSEC Alerte des
populations
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PREFETLD,,EMLOT'ET'GARONNE Service Interministériel de Défenseff::fiw et de Protection Civiles
Arrêté n°portant approbation du plan ORSECdispositions générales - alerte des populations - du département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 741-1 à L 741-5 et L 742-1 à L 74215 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 leIlet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu les avis des services et acteurs concernés ;
ARRETEArticle premier : Le plan ORSEC, dispositions générales, alerte des populations est applicable àcompter de ce jour dans le département de Lot-et-Garonne.Article2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice de cabinet, lessous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, ainsi que l'ensemble des acteursconcernés et cités dans ce plan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Lot—et—Garonne3Aj12.../ÆAgen, |
niél BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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