PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-10-2025
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2025-10-29-00001 - Décision n°76 - Délégation de signature et
fonction (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-10-23-00031 - 38 arrêté 2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus (4
pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-09-17-00014 - ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/31 portant
autorisation de démolir 4 logements individuels à Mitry Mory (77290)
- 26 - 28 rue Petit Vivier par ICF HABITAT NORD EST (2 pages) Page 13
D77-2025-10-17-00007 - ARRETE N° 2025/DDT/SHRU/34 portant
autorisation de démolir 2 logements individuels
à Mitry Mory (77290)
- 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-10-17-00009 - Annexe DDT/SEPR/PFCPMN/212 (1 page) Page 19
D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-23-00030 - Arrêté n°53 - Nemours - DETR 2025 (4 pages) Page 26
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-29-00001
Décision n°76 - Délégation de signature et
fonction
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - Décision n°76 - Délégation de signature et fonction 3
4
CENTRE HOSPITALIER :DASH SEINE EL MAGNRE Fontainebleau, le 09 octobre 2025
ON TESEAL)SRT OE
Benoit FRASLINDirecteur DECISION N° 76- 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code général de la fonction publique:Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.AD. de Chateau-Landon;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France et l'Etablissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1 novembre2024;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Mylline ZOLA en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1% novembre 2024 :Vu la décision du directeur en date du 7 avril 2009 portant nomination de Madame Isabelle CONTA en qualitéd'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Nemours :Vu la décision du directeur en date du 4 mai 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain VALENTIN en qualitéd'adjoint des cadres hospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 09 septembre 2024 de Jean-François CHAMELOT en qualité d'adjoint des cadreshospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Jeanne NGUEFACK enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle à l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Câtinais ;Vu la décision du directeur en date du 15 janvier 2024 portant nomination de Madame Annie AGNAN BALOU enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle à l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine ;Vu le contrat en date du 8 avril 2025 de Madame Frédérique SENECAL en qualité d'adjointe des cadreshospitaliers contractuelle à l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours.Vu le contrat en date du 1° octobre 2025 de Madame Margaux BRICCHI en qualité d'adjointe des cadreshospitaliers contractuelle à l'E.H.P.AD. de Chateau-Landon.
DÉCIDE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - Décision n°76 - Délégation de signature et fonction 4
Une délégation est donnée à Madame Mylline ZOLA, directrice chargée des établissements d'hébergementpour personnes âgées dépendantes, à l'effet de signer l'ensemble des documents, correspondances, décisions etconventions en lien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de l'EHP.AD. du Pays deFontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau, l'EH.P.AD. du Canton de Nemours, l'EH.P.A.D. du Pays deNemours, |'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Câtinais, l'EH.P.AD. de Samois-sur-Seine et l'EH.P.AD. de Chateau-Landon.
Délégation permanente est donnée à Madame Mylline ZOLA à l'effet de signer les actes, décisions etconventions liés à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'ordonnancement desrecettes se rattachant aux budgets des E.H.P.A.D. mentionnés à l'article précédent.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mylline ZOLA, délégation est donnée à Madame Isabelle CONTA,attachée d'administration hospitalière, responsable administrative de l'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours et de'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours et adjointe de la direction des E.H.P.A.D. à l'effet de signer l'ensemble desdocuments, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisation administrative et lefonctionnement de |'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, l'EH.P.A.D. du Pays de Montereau, l'EH.P.A.D. duCanton de Nemours et l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mylline ZOLA, délégation est donnée a Madame Isabelle CONTA al'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant :- aux levées de corps:- à la gestion du personnel et à la gestion administrative des résidents :- à la gestion du personnel :- a l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes serattachant aux budgets annexes de l'EH.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, de l'EH.P.A.D. du Pays deMontereau, de l'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours et de l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours, dans la limitede 5000 euros.Madame Isabelle CONTA rend compte auprès de Madame Mylline ZOLA de l'exercice de cette délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mesdames Mylline ZOLA et Isabelle CONTA, et dans la limitede leur établissement d'affectation, délégation est donnée à :e Monsieur Sylvain VALENTIN, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsable administratif del'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau :e Monsieur Jean-François CHAMELOT, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsableadministrative de l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau ;e Madame Jeanne NGUEFACK, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative de'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais :e Madame Margaux BRICCHI, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative del'EH.P.A.D. de Chateau-Landon ;e Madame Annie AGNAN BALOU, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative del'EH.P.A.D. de Samois-sur-Seine ;e Madame Frédérique LE SENECAL, adjointe des cadres contractuelle, responsable administrative de I'E.H.P.A.D.du Pays de Nemours ;A l'effet de signer les actes, décisions et conventions se rattachant :- aux levées de corps:- à la gestion du personnel et à la gestion administrative des résidents :- à la gestion du personnel ;- à l'engagement des dépenses relatives au budget de fonctionnement de l'exercice en cours dans lalimite de 5000 euros.Mesdames Jeanne NGUEFACK, Annie AGNAN BALOU, Frédérique LE SENECAL et Margaux BRICCHI et MessieursSylvain VALENTIN et Jean-François CHAMELOT rendent compte auprès de Madame Mylline ZOLA de l'exercicede cette délégation. 2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - Décision n°76 - Délégation de signature et fonction 5
Madame Mylline ZOLA tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.
La décision n°41-2025 est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 09 octobre 2025.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.PA.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Catinais, deSamois-sur-Seine et de Chateau-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.Fait à Fontainebleau, le 09 octobre 2025
Le directeu r,
f/
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - Décision n°76 - Délégation de signature et fonction 6
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-29-00001 - Décision n°76 - Délégation de signature et fonction 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-23-00031
38 arrêté 2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arrêté
2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 8
E = Direction départementalePRE FET 'et des solidarités |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-DDETS-PIT-296portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société TSM
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;'Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée par courrier en date du 26 août2025 présentée le 3 septembre 2025, complétée le 16 septembre 2025, par l'entreprise TSM dont lesiège social est situé 3 rue de l'Artisanat 62300 LENS, qui exerce l'activité de marquage au sol, et quiemploie 21 salariés, pour 11 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches compris dans la pé-riode du 15 septembre 2025 au 26 décembre 2025, au sein de l'entrepôt ACTION LOGISTIQUE Francesitué à MOISSY-CRAMAYEL, de 08h00 à 17h00 dont une heure de pause repas;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de MOISSY-CRAMAYEL en date du 22 septembre 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 22 septembre 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce:et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du22 septembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 22 septembre 2025;Vu les avis recueillis les 24 septembre, 1° octobre, 3 octobre et 8 octobre 2025;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arrêté
2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 9
Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation, ce qui suit:En applicationde l'article L.3132-25-3 | et {1 du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, a défaut, d'une décision unilatéralede l'employeur prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendumorganisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.À défaut d'accord, la décision de l'employeur fixe les contreparties accordées aux salariés privés du reposdominical; chaque salarié privé du repos du dimanche devant bénéficier d'un repos compensateur etpercevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération norma-lement due pour une durée équivalente.La décision unilatérale fixe également les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées, les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités deprise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.En l'espèce,L'entreprise produit à l'appui de sa demande une décision unilatérale datée du 9 septembre 2025 qui neprécise pas le taux de majoration de la rémunération pour les heures travaillées le dimanche;L'entreprise nejustifie pas de l'avis du Comité Social et Économique;L'entreprise justifie du référendum organisé auprès du personnel concerné en produisant une listed'émargement datée des 25 et 26 août 2025, soit antérieurement à la décision unilatérale, par laquelleles salariés attestent qu'ils ont été informés qu'en contrepartie du travail du dimanche les jours de reposseront les lundis, mardi et mercredi ; cette information n'étant pas conforme aux termes de la décisionunilatérale qui prévoit l'attribution d'un repos compensateur équivalent; ce document ne pouvant dèslors être considéré comme valant approbation de la décision produite dans le cadre de la demande.La décision unilatérale ne fixe ni les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publicsen difficulté ou de personnes handicapées, ni les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités de prise encompte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites;Considérant au surplus que l'entreprise n'a pas donné suite aux courriels qui lui ont été adressés les 4septembre et 18 septembre 2025;Considérant qu'en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 alinéa 2 du code du travail, les autorisa-tions de dérogation sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibé-rant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune estmembre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi quedes organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées etque ces avis sont donnés dans le délai d'un mois;Qu'en l'espèce les avis ayant été sollicités le 22 septembre 2025, l'autorisation ne peut être accordéequ'à compter du 23 octobre 2025;
Arrête
Article Premier: La demande est IRRECEVABLE pour les dimanches 21 et 28 septembre 2025 et 5, 12 et19 octobre 2025;
Article 2 : La dérogation au repos dominical demandée par la société TSM est REFUSÉE.
Pa[es
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arrêté
2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 10
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 23 octobre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle InspectiTravail,
LeHIÉRARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de la Santé, des Soli des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail ~ RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : |auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arrêté
2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-23-00031 - 38 arrêté
2025-DDETS-PIT-296 TSM Refus 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-17-00014
ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/31 portant
autorisation de démolir 4 logements individuels à
Mitry Mory (77290) - 26 - 28 rue Petit Vivier par
ICF HABITAT NORD EST
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-17-00014 - ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/31 portant autorisation de
démolir 4 logements individuels à Mitry Mory (77290) - 26 - 28 rue Petit Vivier par ICF HABITAT NORD EST 13
| = | | Direction: | DépartementalePREFET entDE SEIN E-ET-MARNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2025/DDT/SHRU/31 portant autorisation de démolir 4 logements individuels .à Mitry Mory (77290) - 26 et 28 rue Petit Vivier par ICF HBITAT Nord-Est
Vu le code de la construction, et notamment ses articles L 443157 et R 44317 ;Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;Vu le décret n° 87-477 du 'er juillet 1987 relatif aux cessions, changements d'usage et démolitionsconcernant les logements HLM;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire DIV-DGUHC n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux;Vu la circulaire DGUHC/IUH2 n° 2001-77 du15 novembre 2001 relative a la déconcentrationdesdécisions de financements pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu la demande d'intention de démolir de ICF HBITAT Nord-Est en date du 24 juin 2025 relative à ladémolition de quatre logements situés 26 et 28 rue Petit Vivier à Mitry Mory;Vu la prise en considération par l'État en date du 20 août 2025 du dossier d'intention de démolitionde quatre logements situés 26 et 28 rue Petit Vivier à Mitry Mory;Vu la demande d'autorisation de démolition, présentée par ICF HBITAT Nord-Est en date du 24 juin2025 de quatre logements situés 26 et 28 rue Petit Vivier à Mitry Mory;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-17-00014 - ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/31 portant autorisation de
démolir 4 logements individuels à Mitry Mory (77290) - 26 - 28 rue Petit Vivier par ICF HABITAT NORD EST 14
ARRETE
Article ter:ICF HBITAT Nord-Est est autorisé à démolir quatre logements situés 26 et 28 rue Petit Vivier à MitryMory.
Article 2 :Une ampliation du présent arrété sera adressée a:- Monsieur le directeur de ICF HBITAT Nord-Est,- Madame la Maire de Mitry Mory, .- Madame la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur général de la caisse des dépôts et consignations,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Melun,le {7 SEP. 2025
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire-lobjet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. {| peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-17-00014 - ARRÊTÉ N° 2025/DDT/SHRU/31 portant autorisation de
démolir 4 logements individuels à Mitry Mory (77290) - 26 - 28 rue Petit Vivier par ICF HABITAT NORD EST 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-17-00007
ARRETE N° 2025/DDT/SHRU/34 portant
autorisation de démolir 2 logements individuels
à Mitry Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois
par ICF HABITAT Nord-Est
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00007 - ARRETE N° 2025/DDT/SHRU/34 portant autorisation de
démolir 2 logements individuels
à Mitry Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est
16
EE = | Direction: | | DépartementalePREFET | entDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLiberté |EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRETE N° 2025/DDT/SHRU/34 portant autorisation de démolir 2 logements individuels_ a Mitry-Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est
Vu le code de la construction, et notamment ses articles L 443151 et R 44317 ;Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;Vu le décret n° 87-477 du ler juillet 1987 relatif aux cessions, changements d'usage et démolitionsconcernant les logements HLM ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire DIV-DGUHC n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux ; ;Vu la circulaire DGUHC/IUH2 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financements pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux;Vu la demande d'intention de démolir de ICF HABITAT Nord-Est en date du 24 juin 2025 relative à ladémolition de deux logements situés 28 — 30 rue Gustave Dubois a Mitry-Mory;Vu la prise en considération par l'État en date du 04 septembre 2025 du dossier d'intention dedémolition de deux logements situés 8 — 30 rue Gustave Dubois à Mitry-Mory;Vu la demande d'autorisation de démolition, présentée par ICF HABITAT Nord-Est en date du 24 juin2025 de deux logements situés 28 - 30 rue Gustave Dubois à Mitry-Mory;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00007 - ARRETE N° 2025/DDT/SHRU/34 portant autorisation de
démolir 2 logements individuels
à Mitry Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est
17
Article ter:ICF HABITAT Nord-Est est autorisé à démolir deux logements situés 28 - 30 rue Gustave Dubois aMitry-Mory.
Article 2 :Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:- Monsieur le directeur de ICF HABITAT Nord-Est,- Madame la Maire de Mitry-Mory,- Madame la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur général de la caisse des dépôts et consignations,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne. :chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
fh 6Melun,le # 7 CT, 2024
Pierrà DRY
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
KA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00007 - ARRETE N° 2025/DDT/SHRU/34 portant autorisation de
démolir 2 logements individuels
à Mitry Mory (77290) - 28 - 30 rue Gustave Dubois par ICF HABITAT Nord-Est
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-17-00009
Annexe DDT/SEPR/PFCPMN/212
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00009 - Annexe DDT/SEPR/PFCPMN/212 19
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| 3PREFETDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Échelle : 1/[% scaleround( 'A3V')%] Date : 03/10/2025
Conception-réalisation : DDT77/SEPR/PFCPMN
Source des données : FDC77
Arrêté Préfectoral n°2025/DDT/SEPR/212
Classement des communes
1 critère : point jaune [87]
2 critères : point orange [43]
3 critères : point rouge [13]
4 critères : point noir [2]
Légende
Echelle : 1/340000
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00009 - Annexe DDT/SEPR/PFCPMN/212 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-17-00008
DDT/SEPR/PFCPMN/212
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 21
| = | Direction: départementalePREFET F entDE SEINE-ET-MARNE es territoires
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/212identifiant les communes « points noirs », « points rouges » et « points oranges » sanglierainsi que les mesures de gestion spécifiques associées
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2 et L.425-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l' Etat dans les régions et départements:VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France;| VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif a l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibieraux cultures et récoltes agricoles ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 : |VU le plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009 ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 approuvé le 16 juillet 2020 :VU les avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 29septembre 2025;CONSIDERANT le niveau élevé de dégats aux cultures et aux prairies du fait du sanglier surF la période deréférence 1* juillet 2024 au 30juin 2025;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer significativement le dispositif visant à lutter contre les dégâts causés. par les sangliers et en particulier le niveau de prélèvement ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne; —
ARRETE
Article premier : communes classées « points noirs » sanglierLa liste des territoires communaux identifiés « points noirs » sanglier pour la période du 8 octobre 2025 au. 18septembre 2026 dans le département de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Nanteuil-lès-Meaux 02B, Moussy-le-Neuf 01C Sud TGV.
Article 2 : communes classées « points rouges » sanglierLa liste des territoires communaux identifiés « points rouges » sanglier pour la période du 8 octobre 2025 au 18septembre 2026 dans le département de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Courquetaine 06A, Samois-sur-Seine 9, Bassevelle 4, Coulombs-en-Valois 02A, Ozouer-le-Voulgis 06A, Bailly-Romainvilliers 05C, Faviéres 05B, La Houssaye- en-Brie 05C, Lésigny 05A, Saint-Martin-en- Bière 9, Saint-Ouen-sur-Morin 4, Courcelles-en--Bassée 8, La Chapelle-Gauthier 07B.
Article 3 : communes classées « points oranges » sanglierLa liste des territoires communaux identifiés « points oranges » sanglier pour la période du 8 octobre 2025 au 18septembre 2026 dans le département de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Coutevroult 03C, Saint-Mard 01A, Le Châtelet-en-Brie 07A, Nangis 07B, Saint-Fiacre 02B, Ury 9, Valence-en-Brie 07A, Barbey 8, Brie-Comte-Robert 05A, Bussiéres 02C, Cesson 07A, Chevrainvilliers 10, Dhuisy 02B,Jablines 03B, Jaignes 02B, La Chapelle-la-Reine 10, Lesches 03B, Montigny-sur-Loing 9, Montmachoux 11,Moussy-le-Neuf 01C Nord TGV, Rouvres 01A, Saint-Germain-Laval 8, Servon 05A, Tousson 9, Villeneuve-les-Bordes 07B, Vulaines-lès-Provins 06B, Bussy-Saint-Martin 03C,' Couilly-Pont-aux-Dames 4, Jutigny 8, LaChapelle-lger 06B, Luisetaines 8, Magny-le-Hongre 03C, Monthyon 01A, Orly-sur-Morin 4, Othis 01C,Pomponne 03B, Saint-Germain-sur-Morin 03C, Vendrest 02B, Villiers-sur-Morin 05C, Vinantes 01A, Vulaines-sur-Seine 07A.
Article 4 : mesures de gestion spécifiques aux communes classées « points noirs » sanglierL'agrainage est interdit du 15 août 2025 au 31 mars 2026 sur le territoire des communes figurant àl'article 1% pour l'ensemble des territoires de chasse compris pour plus d'un tiers de leur surface sur leterritoire des communes figurant à l'article 1°.L'agrainage est obligatoire du 1° avril 2026 au 14 août 2026 sur le territoire des communes figurant àl'article 1° pour l'ensemble des territoires de chasse compris pour plus d'un tiers de leur surface sur leterritoire des communes figurant à l'article 1°.L'agrainage est interdit du 15 août 2026 à la date de fermoture de la chasse pour la saison 2026/2027 surle territoire des communes figurant à l'article 1° pour l'ensemble des territoires de chasse compris pourplus d'un tiers de leur surface sur le territoire des communes figurant à l'article 1°.Les consignes de tirs limitant le prélèvement sont strictement interdites.Une obligation de 4 battues au cours de la saison de chasse 2025/2026 est instaurée avec au minimum unebattue mensuelle entre novembre et février. Les dates devront être transmises à la DDT (ddt-sepr-pnms@seine-et-marne.gouv.fr) et à la fédération des chasseurs 48 heures à l'avance. Le compte rendu des prélèvementseffectués ainsi que le nombre d'animaux observés sont à transmettre à la DDT et à la fédération des chasseursdans les 48 heures suivant le jour de chasse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 23
En l'absence de réalisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours dechasse, des battues administratives encadrées par la louveterie seront diligentées y compris en périodede chasse. | |De façon plus générale, en cas de carence et/ou d'inefficacité des mesures ci-dessus (maintien ou hausse desdégâts, baisse des prélévements...), des opérations de destruction pourront être prescrites notamment des tirsde nuit par les lieutenants de louveterie.
Article 5 : mesures de gestion spécifiques aux communes classées « points rouges » sanglierLes consignes de tirs limitant le prélèvement sont strictement interdites.Une obligation de 4 battues au cours de la saison de chasse 2025/2026 est instaurée avec au minimum unebattue mensuelle entre novembre et février. Les dates devront être transmises à la DDT (ddt-sepr-onms@seine-et-marne.gouv.fr) et à la fédération des chasseurs 48 heures à l'avance. Le compte rendu des prélèvementseffectués ainsi que le nombre d'animaux observés sont à transmettre à la DDT et à la fédération des chasseursdans les 48 heures suivant le jour de chasse.En l'absence de réalisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours dechasse, des battues administratives encadrées par la louveterie seront diligentées y compris en périodede chasse.De façon plus générale, en cas de carence et/ou d'inefficacité des mesures ci-dessus (maintien ou hausse desdégâts, baisse des prélévements...), des opérations de destruction pourront être prescrites notamment des tirsde nuit par les lieutenants de louveterie.
Article 6 : mesures de gestion spécifiques aux communes classées « points oranges » sanglier et a l'ensembledes communes de Seine-et-Marne : .Les consignes de tirs limitant le prélèvement sont strictement interdites.
Article 7 :Sur tous les territoires classés en « points noirs » et en « points rouges » sanglier, le respect des dispositions duschéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) concernant l'agrainage fera l'objetde contrôlesrenforcés par les agents assermentés. À cet effet, la fédération départementale des chasseurscommuniquera, dès leur validation et au plus tard au 1° novembre 2025, à la DDT et à l'OFB, la totalitédes déclarations d'intention d'agrainage concernant les territoires classés en « points noirs » et en« points rouges » sanglier. Toute modification des déclarations d'intention d'agrainage fera également l'objetd'une communication sans délai de la fédération départementale des chasseurs à la DDT et à l'OFB.Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à tous les responsables des territoires de chasse concernés.Article 9 :L'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/246 du 12 décembre 2024 est abrogé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00008 - DDT/SEPR/PFCPMN/212 24
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la cheffe du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et affiché dans chaque commune concernée par les soins des maires.
Melun, le 17 RET, 2025
4Pierre ORY —
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-23-00030
Arrêté n°53 - Nemours - DETR 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arrêté n°53 - Nemours - DETR 2025 26
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/053 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334- 32à L. 2334-39; R. 2334-19à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié Relateà la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arrêté n°53 - Nemours - DETR 2025 27
VU le dossier déposé par la commune de Nemours le 17 janvier 2025, sur laplateforme « Démarches simplifiées » sous le n° 21860743 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Nemours d'un montant de 41 285 € eurosreprésentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de 137 616,92 € eurosafin de financer l'opération suivante: :Extension du systéme de vidéoprotection.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arrêté n°53 - Nemours - DETR 2025 28
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)¢ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages-« par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques :* dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arrêté n°53 - Nemours - DETR 2025 29
territoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté. Melun,le 23 OCT, 2023Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-23-00030 - Arrêté n°53 - Nemours - DETR 2025 30