PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cornebarrieu (2 pages) Page 3
31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation
de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de Sode (31110), en
vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un
réseau public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement
de la Haute-Garonne Réseau 31 (16 pages) Page 6
31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État 2024-2027 (11 pages) Page 23
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Cornebarrieu
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Cornebarrieu 3
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Cornebarrieu
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Cornebarrieu et les forces de
sécurité de l'État approuvée le 20 septembre 2024 :
Vu la demande adressée par le maire de Cornebarrieu sollicitant l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune de Cornebarrieu sollicite l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel pour 2 caméras individuelles ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Cornebarrieu est complète et conforme aux
exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Cornebarrieu est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au
service.
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne:
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Cornebarrieu 4
Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la commune
et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la
commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des
procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection
d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernée
par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de
leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des
traitements.
Art. 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de Cornebarrieu adresse à la commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par
les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5: Le maire de Cornebarrieu adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras
individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Art. 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques
techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Cornebarrieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 décembre 2024
our le préfet et par délégation,
-préfète, directrice de cabinet
HET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Adfinistratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Cornebarrieu 5
PREFECTURE 31
31-2024-12-23-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection,
afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage
Source de Bayle de la commune de Sode (31110),
en vue de la consommation humaine pour le
production et distribution par un réseau public,
au profit du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 316
E DD
PREFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser l'utilisation de l'eau du captage Source
de Bayle de la commune de Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
la Haute-Garonne Réseau 31
Le préfet de région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment, les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, ses articles L. 110-1, L. 112-1, L. 121-
1 et suivants et R. 111-1 à R. 121-1 ;
Vu le code forestier et, notamment, les articles R. 141-30 a R. 141-38 ;
Vu le code minier et, notamment, l'article 411-1 ;
Vu le code de la sante publique et, notamment, les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63,
Vu la délibération du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31, en date du
19 avril 2017, initiant la procédure d'établissement des périmètres de protection du captage d'eau potable de la
source de Bayle, sur la commune de Sode ;
Vu la transmission du dossier de déclaration d'utilité publique, en date du 12 janvier 2022, et la demande
d'ouverture d'enquête publique, en date du 13 juin 2023 ;
Vu le rapport de M. Stéphane HILLAIRET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en juin 2021, révisé en septembre 2021, pour intégrer une cohérence
parcellaire ;
Vu les avis favorables de la direction départementale des territoires — guichet eau — service environnement, eau
et forêt — unité police de l'eau, en date du 25 octobre 2022, de la direction départementale de la protection des
1, place Saint-Étienne 1/10
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Annule et remplace l'arrêté publié au RAA le 30/12/2024PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 317
populations — service installations classées pour la protection de l'environnement « agricole », en date du
6 octobre 2022, de l'office national des forêts — agence territoriale Pyrénées-Gascogne (31-32-65), en date du
12 janvier 2023, de la chambre d'agriculture de la Haute Garonne — Service urbanisme et foncier, en date du
26 octobre 2022 :
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 mars 2024 au lundi 8 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 30 juin 2024 ;
Vu l'attestation de la direction départementale des territoires, en date du 14 mai 2024, reconnaissant l'antériorité
du prélèvement, au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, pour un volume maximal annuel de
prélèvement d'eau dans le milieu naturel de 1 825 m°:
Vu le rapport de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
en date du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, en date du 14 novembre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de Haute-Garonne Réseau 31, au profit de la commune de Sode et énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine, sur le territoire communal de Sode ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable, par la
mise en place de périmètres de protection ;
: protection de la ressource
Art. 1° : déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-
Garonne Réseau 31 :
1. les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine, à partir du captage de Bayle sis sur
la commune de Sode ;
2. la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Art. 2.: caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de Code Code BSS Coordonnées N° de parcelle Section
l'ouvrage pes (Lambert 93) cadastrale
| "1 X : 504 927 m
| Bayle 031000451 10843X0036 Y : 6 193 552 m 119 À de la
Z : 980 m NGF nr
- J
Le captage de Bayle est constitué d'un bâti en béton. Les eaux sont collectées et acheminées vers un réservoir,
avant d'être envoyées sur le réseau pour une distribution, sur le mode gravitaire.
Art. 3.: périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 318
Art. 3.1: dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
Toutes mesures doivent être prises pour que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-
Garonne Réseau 31 et la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé
d'Occitanie soient avisés sans retard de tout accident, entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation, au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité
publique.
Art. 3.2: périmètre de protection immédiate
Les terrains du périmètre de protection immédiate (PPI), propriété de la commune de Sode, doivent faire l'objet
d'une convention de gestion avec le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne Réseau
31.
Emprise
Le périmètre existant et clôturé du captage de Bayle s'appuie sur la topographie et la rupture de pente liée au
talus au pied duquel le captage a été aménagé.
Le PPI a une surface de 762 m°. Il correspond aux parcelles 119 (6 m*), 651 (211 m'), 653 (123 m'), 118
partielle (19 m°), et 650 partielle (403 m7'), de la section A.
Interdictions
1. à l'intérieur de ce périmètre, sont interdites toutes activités ou installations autres que celles en liaison
directe avec l'exploitation des captages ;
2. l'entretien du captage et du terrain est réalisé par fauchage des herbes, sans utilisation de produits
phytosanitaires et sans brûlage des herbes ;
3. les différents ouvrages sont vidangés et nettoyés, au minimum une fois par an,
. l'accès au périmètre de protection immédiate sera interdit à toute personne étrangère au service.
Travaux
I! convient d'effectuer les opérations décrites ci-dessous :
1. remplacement de la porte de l'ouvrage du captage par une porte étanche (joints) fermant à clé ;
2. remplacement du portillon de la clôture d'accès au PPI.
Art.3.3: périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée, suivant les prescriptions
mentionnées ci-dessous.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux relatifs aux installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection, définies dans le
présent arrêté.
Emprise
Elle correspond à une superficie d'environ 15,4 ha (15 400 m*) comprenant les parcelles situées sur la
commune de Sode, cadastrées, sur la section A : parcelles 74, 78, 79, 80, 81, 89, 90, 91, 92, 93, 97, 98, 99,
- 102, 122, 476, 477, 686, 688, 690, 692, 694, 696, et 123p, 650p.
La délimitation du périmètre de protection rapprochée ainsi que l'état parcellaire des parcelles concernées sont
présentés en annexe.
interdict
Sont interdits :
1. la réalisation de toutes excavations, tranchées, fouilles, nouveaux forages ou de puits autres que ceux
destinés à renforcer l'alimentation en eau potable de la commune de Sode ;
2. le stockage d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et de pesticides ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 319
3. les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, d'épaves, de produits et de matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
4. le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même composées, de matière de vidange et de tout autre
résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;
5. l'épandage de lisiers, de boues même compostées, d'engrais organique ou minéral et de tout autre
résidu agricole comportant des matières organiques, de substances chimiques actives tels que les
pesticides, fongicides, insecticides et biocides ;
l'épandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux usées mêmes épurées d'origine agricole ;
. les zones de regroupement d'animaux (point d'abreuvement et de nourriture) :
8. tout défrichement massif des parcelles avec dessouchage.
P ae
1. Concernant la gestion des eaux pluviales de la RD46 :
les avaloirs 3 et 4 doivent rester condamnés afin qu'il n'y ait pas de rejets d'eaux pluviales en
amont du captage ;
les avaloirs en fonctionnement doivent être régulièrement entretenus et il convient de s'assurer
que la condamnation des avaloirs 3 et 4 permet l'évacuation des eaux pluviales, sans
débordement au niveau du talus.
2. L'exploitation forestière reste possible, sous réserve d'appliquer les règles du guide de bonne pratiques
sylvicoles.
Les précautions les plus strictes doivent être prises quant à l'utilisation d'outils fonctionnant avec un
moteur à explosion. lis doivent être en parfait état et ne pas être source de déperdition de carburant ou
d'huile.
3. Le débroussaillement des parcelles est à la charge des propriétaires. C'est une obligation prévue par le
code forestier.
Le recours aux engins mécaniques est autorisé sous condition expresse qu'ils soient en parfait état afin
de ne pas être à l'origine d'écoulement d'hydrocarbure sur le sol, et que leur passage dans le PPR ne
s'accompagne pas de perturbations de sol susceptibles de modifier la circulation des eaux.
4. L'élaboration d'un cahier des charges pour la conduite du troupeau dans le PPR doit être réalisée,
conjointement, avec la représentante du groupement pastoral et le conseiller agricole du secteur.
Art. 4.: autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est autorisé à traiter de l'eau
destinée à la consommation humaine, à partir du captage de Bayle, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier, en permanence, ces
valeurs, conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver, pendant trois ans, les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires.
Art. 5.: localisation des installations de traitement
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3110
Le bénéficiaire procède, dans un délai de deux ans, à la mise en place d'un système de traitement de l'eau situé
sur la parcelle cadastrée suivante : À 320
Un local technique comportant la nouvelle unité de traitement sera construit près du réservoir, sur la parcelle
cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Coordonnées [ N°deparcelle | Section cadastrale
(Lambert 93) |
En 1
Station de traitement X: 504 860,84 m 320 A de la commune |
Y: 6 193 564,40 m er
Z: 935 m NGF
Le terrain portant l'installation de traitement d'eau potable est propriété de la commune de Sode. Une
convention de gestion devra être établie entre la commune et le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement-
Réseau 31.
Art.6.: caractéristiques du traitement de l'eau
L'unité de traitement est composée d'un filtre à poche et d'une désinfection aux ultra-violets.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Le dispositif de désinfection aux ultra-violets ainsi que tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent
posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Art.7.: rejet des eaux de lavage et autres sous-produits
Les eaux de lavage du réservoir sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel, via un exutoire
adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et
sans incidence sur la qualité de la ressource.
Art. 8.: modification du traitement de l'eau
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès de la
délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie et fera l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
Art. 9.: autorisation de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est autorisé à distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la station de traitement, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Art. 10.: localisation des installations de stockage
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de parcelle Section cadastrale
(Lambert 93)
X : 504 880,25 m
Réservoir Y :6 193 552,07 m 118 A de la commune de
Z: 946 m NGF maux |
Le trop-plein existant du réservoir se déverse dans le bassin aval, le long de la route. II doit être équipé d'un
dispositif empêchant l'introduction de petits animaux dans le réservoir.
510
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3111
Le terrain portant l'installation de stockage d'eau potable est propriété de la commune de Sode. Une convention
de gestion devra être établie entre la commune et le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne Réseau 31.
Art. 11.: modalités de la distribution
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 alimente la commune de
Sode, dans le respect des modalités suivantes :
1. toute modification de l'organisation de la distribution doit être déclarée, auprès de la délégation
départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie, conformément au
code de la santé publique ;
2. le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus, suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique
et ses textes d'application ;
4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Dans
les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent
bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire ;
5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés
et supprimés, dans les plus brefs délais, afin de respecter les normes concernant le plomb, applicables
depuis le 25 décembre 2013.
Art. 12.: protection du réseau public de distribution d'eau potable
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 procède, dans un délai d'un
an après la notification du présent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de
retour d'eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires
de mise en conformité de leurs installations privatives.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 veille à la mise en œuvre des
mesures nécessaires permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distribution d'eau potable.
ART. 13. : surveillance de la qualité de l'eau
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 veille au bon fonctionnement
des systèmes de production, de traitement et de distribution.
li doit rédiger, avant le 12 juillet 2027, un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) lié à la zone
de captage et, avant le 12 janvier 2029, un PGSSE lié à la production et à la zone de distribution.
Le PGSSE devra être mis à jour en tant que de besoin au minimum tous les 6 ans.
ll met en place une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1. une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
2. un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés, en fonction
des dangers et risques identifiés ;
3. la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est tenu de s'assurer que
l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de
la santé publique et les textes réglementaires, en vigueur.
Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est tenu de se soumettre aux
programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations, dans les conditions fixées par
les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R.
1321-1 et suivants du code de la santé publique.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3112
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 est tenu de prévenir la délégation départementale de la
Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de
persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Art. 14.: sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distribution
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portail et
porte d'accès aux installations.
Le bénéficiaire assure un suivi de la productivité de cette ressource. Ce suivi est renforcé en période de basses
eaux afin d'anticiper toute rupture d'approvisionnement.
Le volume du stockage garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basse
consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :
1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque
sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur et
extérieur).
Le terrain portant la station ainsi que le réservoir doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit être
utilisé.
L'étanchéité du réservoir doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Le réservoir et les ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles
pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 2 ans maximum.
Art. 15.: dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Art. 15.1 : prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage ou du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de la station de traitement, en départ de
distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
1. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
2. le flambage du robinet ;
3. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
Art. 15.2 : dispositifs de surveillance des installations
1. Compteur totalisateur des volumes : un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ
distribution du réservoir.
Un système de télésurveillance est installé pour avoir un suivi du marnage du réservoir.
Afin de sécuriser le fonctionnement du traitement, un système d'alerte notamment en cas de coupure
électrique devra être mis en place.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3113
Art. 15.3 : contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser
à leur disposition le fichier sanitaire.
Art. 16. : information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'agence régionale de santé d'Occitanie, sous la forme de bilans sanitaires pour
une période déterminée sont portés à la connaissance du public, selon les dispositions de la réglementation en
vigueur par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31.
Art. 17.: mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance
1. sécurité de l'alimentation et plan de secours : le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au
maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population, lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
2. protection contre les actes de malveillance : le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue
leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques.
ll adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Art. 18.: propriété foncière
Les installations structurantes, participant à la production et à la distribution de l'eau, sont implantées sur des
terrains appartenant au bénéficiaire ou, à défaut, font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition
par la commune propriétaire, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales
relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou, à défaut, sur des terrains faisant
l'objet de servitudes instaurées, tel que précisé à l'article suivant.
L'accès aux installations est garanti :
1. soit par des voieries publiques ;
2. soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité ;
3. soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés ;
4. soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur
des terrains privés.
Art. 19.: servitude de passage
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations.) faisant l'objet d'un accord à l'amiable est
formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête
publique diligentée en application des dispositions du code rural.
Art. 20.: plan de récolement et visite de vérification des dispositions de l'arrêté
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois, suivant l'achèvement des travaux.
Art. 21.: indemnisation et droits des tiers
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Art. 22.: respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application
de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3114
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée à
la consommation humaine du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31
devra être déclaré à l'agence régionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Art. 23.: délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables, tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci et en l'absence de demande
contraire du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31.
Art. 24.: notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté, par les soins du préfet du département :
est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ;
est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;
est adressé aux maires des communes concernées ;
est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception ou par acte extrajudiciaire, à chaque propriétaire intéressé, (voir extrait parcellaire joint en annexe)
un extrait du présent arrêté, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel
est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, le communique à
l'occupant des lieux.
La notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire, doit
indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Sode concernée par les différents périmètres de protection en
vue :
1. de son insertion dans les documents d'urbanisme, dans les conditions définies par le code de
l'urbanisme ;
2. de son affichage en mairie, pour une durée minimale de 2 mois. Le maire dressera procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité ;
3. de sa conservation en mairie qui délivre, à toute personne qui le demande, les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Art. 25.: sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'article L. 1321-7 du code de la santé
publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés, est> © Pp
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3115
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L. 1324-4 du code de la
santé publique.
En application de l'article R. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de modifier les conditions d'exploitation,
de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende, précisée à l'article 131-
41 du code pénal.
Art. 26.: droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne L'absence de
réponse, dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse, dans un
délai de quatre mois, vaut décision implicite de rejet.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de :
1. son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;
2. sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Art. 27.: mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur départemental de la protection des populations
par intérim, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de Bagnéres de
Luchon, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le maire de la commune de
Sode et le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 31 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le | nce 2074
Liste des annexes :
1. Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
2. Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
3. Prescriptions instituées dans le périmètre de protection éloignée
4. Plans et états parcellaires
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de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3116
ANNEXES — SODE — Captage BAYLE
Plan de situation générale
Bassin d'alimentation du captage
Périmétres de protection du captage
PP Immédiate
PP Rapprochée
Activité agricole
—— Parcours animaux
EM Zone pâturage
batiments agricoles
© Bâtiment d'élevage
© Bergerie
© Ratelier
Cadastre
Parcelle cadastrale
1, place Saint-Etienne 1/5
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3117
Périmètre de protection rapprochée
2/5Ouvrages
D Captage Bayle
EF Réservoir
Périmètres de protection du captage
| Périmètre de Protection Immédiate
Cadastre
Parcelle cadastrale
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de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3118
2187400
2187000Périmètre de protection immédiate
1 hel 0
|1187400
2142000
1505200
3/51505400
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de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3119
Captage de Bayle a SodeSMEA-RESEAU31
Inventaire parcellaire
Périmétre de ion i diat
Périmétre | Section | Parcelle | Emprise eee ee superncts ge Propriétaire Statut Adresse Code Postal Villeparcelle (m2) | l'emprise (m2)
Commune de Sode
PPI A 118 partielle 5740 19 Commune de Sode | Propriétaire | Chez Mme le Maire 31110 SODE
PP} A 119 totale 6 6 Commune de Sode | Propriétaire | Chez Mme le Maire 31110 SODE
PP| A 651 totale 211 211 Commune de Sode | Propriétaire | Chez Mme le Maire 31110 SODE
PPI A 653 totale 123 123 Commune de Sode | Propriétaire | Chez Mme le Maire 31110 SODE
PPI A 650 partielle 725 403 Commune de Sode | Propriétaire | Chez Mme le Maire 31110 SODE
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de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3120
Périmétre de protection rapprochée
Superficie de la Superficie de CodePérimètre | Section | Parcelle | Emprise parcelle (m?) l'emprise (m?) Propriétaire Statut Adresse Postal Ville
Commune de SODE
GUIARD Ginett Propriétaire 8 rue de la Pene 31110 JUZET DE LUCHONPPR A 74 totale 5600 5600 —— ==
MOREAU Jean Propriétaire 9 rue de la Pene 31110 JUZET DE LUCHON
BAGNERES DE
x Nu-propriétaire | 9 rue de Pailhes 31110PPR A 78 totale 5295 5295 CHEZE Quentin Propricya LUCHON
CHEZE Jean Usufruitier Village 31110 SODE
BAGNERES DE
- iétai Pail PPR x 79 sul 1775 1775 CHEZE Quentin Nu-propriétaire | 9 rue de Pailhes 31119 LUCHON
CHEZE Jean Usufruitier Village 31110 SODE
BAGNERES DE
à Nu-propriétaire | 9 rue de Pailhes 31110PPR A 80 totale 2195 2195 CHEZE Quentin ii LUCHON
CHEZE Jean Usufruitier Village 31110 SODE
PPR A 81 totale 5950 5950 CHEZE Jean Propriétaire Village 31110 SODE
PPR A 89 totale 1585 1585 DAURE Genevieve Propriétaire | 232 av de Lardenne 31100 Toulouse
PPR A 90 totale 1355 1355 CHEZE Jean Propriétaire Village 31110 SODE
PPR A 91 totale 995 995 BUGAT Arnaut Propriétaire 1 rue Pierre Baysse 31110 ST MAMET
PPR A 92 totale 30 30 CHEZE Jean Propriétaire Village 31110 SODE
MANENT Arnaud | Nu-propriétaire rue de Ligarde 31110 ANTIGNACPPR A 93 totale 2960 2960 nae = —
DAURE Marie Usufruitier 7 village 31110 SODE
PPR A 97 totale 165 165 DAURE Helene Propriétaire 86 chemin de Pic 09100 PAMIERS
PPR A 98 totale 425 425 DAURE Helene Propriétaire 86 chemin de Pic 03100 PAMIERS
i Propriétaire 15 village 31110 SODEPPR A 99 totale 745 745 tsi — —
LAMORA Christe! Propriétaire 15 village 31110 SODE
Périmétre de protection rapprochée
Superficie de la Superficie de Code
i i Périmètre | Section | Parcelle | Emprise parcelle (m?) l'emprise (m?) Propriétaire Statut Adresse i Ville
PPR A 102 totale 1055 1055 DAURE Helene Propriétaire 86 chemin de Pic 09100 PAMIERS
PPR A 122 totale 5500 5500 LAMORA Roger Propriétaire 10 village 31110 SODE
PPR A 123 partielle 1350 1313 BUGAT Arnaut Propriétaire 1 rue Pierre Baysse 31110 ST MAMET
COMMUNE DE D =
PPR A 476 totale 106650 106650 SODE Propriétaire | Chez Mme le Maire 31110 SODE
COMMUNE DE DE à £PPR A 477 totale 1850 1850 SODE Propriétaire | Chez Mme le Maire 31110 SODE
COMMUNE DE Te 6PPR A 650 pertielle 725 322 SODE Propriétaire | Chez Mme le Maire 31110 SODE
PPR A 686 totale 591 591 DAURE Genevieve Propriétaire | 232 av de Lardenne 31100 Toulouse
PPR A 688 totale 385 385 DAURE Genevieve Propriétaire | 232 av de Lardenne 31100 Toulouse
GOUAZE Eri Propriétaire 15 village 31110 SODEPPR A 690 | totale 472 472 a P —LAMORA Christel Propriétaire 15 village 31110 SODE
PPR A 692 totale 565 565 DAURE Genevieve Propriétaire | 232 av de Lardenne 31100 Toulouse
MANENT A d | Nu-propriétaire rue de Ligarde 31110 ANTIGNACPPR A 694 | totale 1588 1588 ae <= —
DAURE Marie Usufruitier 7 village 31110 SODE
PPR A 696 totale 2719 2719 LAMORA Roger Propriétaire 10 village 31110 SODE
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de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3121
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de l'instauration des périmètres de protection, afin d'autoriser utilisation de l'eau du captage Source de Bayle de la commune de
Sode (31110), en vue de la consommation humaine pour le production et distribution par un réseau public, au profit du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau 3122
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00001
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État 2024-2027
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 2024-2027 23
PREFET |
DE LA HAUTE- | MINISTÈREGARONNE AREA DE LA JUSTICE
Enusernité ' Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
2024-2027
Entre
La Commune de BALMA (Haute-Garonne), représentée par Monsieur Vincent TERRAIL-
NOVÈS, Maire, agissant en qualité au nom et pour le compte de ladite commune de Balma, en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Et
La Préfecture de la Haute-Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par
Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,
Ci-après dénommées des parties,
Considérant Pavis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Toulouse. |
La police municipale .et les forces de sécurité de |'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir Sur la totalité du territoire communal.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du § I de l'article L2212-6 du Code
général des collectivités territoriales et des articles L512-4 à L512-7 du Code de la sécurité intérieure
précise la nature et les lieux d'intervention des agents de la police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigade de
gendarmerie de Balma, à défaut ses adjoints.
. La présente convention abroge et remplace la convention de coordination validée le 12 octobre 2021
et de l'avenant de la convention numéro 01/2023 du 22 mars 2023.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État 2024-2027 24
Article 1° :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
_ Prévention en faveur d'une circulation apaisée et lutte contre l'insécurité routière ;
— Prévention et lutte contre la délinquance ;
— Lutte contre les incivilités, troubles à la tranquillité publique ;
— Lutte contre les pollutions, la salubrité publiques et nuisances sonores ; |
— La surveillance et la prévention de la violence dans les services de transports publics de
personnes ;
— Sécurisation partagée à l'occasion des différentes posture Vigipirate
— Prévention et lutte contre les cambriolages ;
— Prévention des violences scolaires ;
— Prévention et lutte contre les addictions (alcoolisation, produits stupéfiants, ...) ;
— Prévention et lutte contre les fraudes notamment numériques ;
— Lutte contre la radicalisation ;
— Lutte contre les violences familiales et les violences faites aux femmes ;
— Protection des infrastructures communales ;
— Garantir la Sécurité des personnes et des biens.
— Action de veille en faveur des publics séniors ; .
— La gestion commune des objets trouvés réglementée par arrêté municipal ;
— La vidéoprotection de la commune.
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions.
Article 2 : Compétence territoriale
La police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale est compétente sur
l'ensemble du territoire de la ville de Balma.
Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les parties
communes ouvertes au public des habitations collectives, dans le 'cadre de ses missions de
surveillance générale et de constations des infractions aux lois et règlements en vigueur.
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3 : Etablissements publics d'enseignement primaire et secondaire
La police municipale assure, à titre principal, et en fonction de l'état de présence des agents du service,
aux jours et heures qu'elle déterminera, la surveillance des entrées et sorties des élèves des
établissements scolaires, par des patrouilles ou des points fixes.
Groupe scolaire José Cabanis, 2 rue Colette.
Groupe scolaire Marie Laurencin, 4 route de Mons.
Groupe scolaire Gaston Bonheur, avenue de Lasbordes.
Groupe scolaire Saint-Exupéry, 14 chemin des Sironis.
Groupe scolaire Simone Veil, 6 rue Maréchal Davout.
+ Collège Jean Rostand, 2 avenue Georges Pradelse ¢ % @
&
La gendarmerie nationale participe également à cette surveillance par des passages aléatoires.
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Article 4 : Foire et marchés
La police municipale assure 4 titre principal, la surveillance des foires et des marchés en particulier :
e Lors des marchés de plein vent, chaque mercredi, samedi et dimanche matin de 07h30 a
12h30.
Article 5 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles et autres manifestations
publiques
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par le responsable des forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La police municipale avec la gendarmerie nationale participe activement aux cérémonies
commémoratives (fétes nationales, locales, défilés patriotiques...) ainsi qu'aux inaugurations et
autres rassemblements publics a caractére protocolaire en fournissant un agent sur les dispositifs.
Article 6 : Circulation et stationnement des véhicules
La police municipale assure, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques, parcs de stationnement.
La police municipale surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en
fourriére, effectuées en application de l'article L325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement
compétent de sa propre initiative ou sur proposition de l'agerit qui a verbalisé à la suite d'une
infraction justificative de mise en fourrière,
À ce titre, il effectue des mains levées, autorisant la sortie du véhicule.
Celles-ci pourront être effectuées par la gendarmerie nationale lors des heures de fermeture du service
dé police municipale. |
Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu étre identifié ou lorsqu'il est muni de
fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de
police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Pour les infractions nécessitant une immobilisation du véhicule, celles-ci pourront être prescrites et
levées par la chef de police municipale ou l'agent occupant ces fonctions.
Article 7 : Contrôle routier et de contrôle de vitesse
La police municipale effectue des opérations de contrôle routier et de contrôle de vitesse, notamment
à l'aide du cinémomètre de la police municipale. Elle informe au préalable la brigade de gendarmerie
territorialement compétente de ces contrôles, qui peuvent être menés de façon autonome ou
conjointement avec la gendarmerie.
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Article 8 : Etendue horaire et hebdomadaire du service
Sans exclusivité, en fonction de l'état de présence des agents du service, la police municipale assure
ses missions du lundi au vendredi, dans les créneaux horaires suivants :
* 07h30 à 15h15 (brigade de matin)
s 12h15 à 20h00 (brigade de soirée) |
e 14h00 à 22h00 (brigade de soirée estivale, seulement durant les vacances scolaires d'êté)
Des astreintes de week-end sont également programmées sur l'ensemble de l'année.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l'occasion
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements particuliers. Ce
service exceptionnel sera systématiquement adressé à Commandant de la Brigade de Balma, afin de
programmer si nécessaire des patrouilles mixtes.
Article 9 : Modalités de modification des conditions d'exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues titre ler et son chapitre premier et
ses articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de
l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination : &
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives, à
l'ordre, la sécurité et de la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions peut être adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y
fait représenter s'il estime nécessaire,
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes .:
— Une fois par semaine à l'appréciation du Commandant de la Communauté de Brigade de
Gendarmerie de Balma et spontanément en cas de nécessité.
Article 11 : Coordination des forces de sécurité
11.1 Information des missions respectives
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur la commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à 1a préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses MISSIONS.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
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responsable des forces de sécurité de l'Etat ou son représentant, notamment en ce qui concerne les
contrôles vitesses, contrôle alcoolémie, lutte anti-délinquance, les applications des différentes
postures dite Vigipirate à adopter, les opérations tranquillité vacances et interventions communes
dans le domaine des chiens dits dangereux et/ou mordeurs, le tout dans le cadre et les formes
réglementaires qui leurs sont propres. Certaines missions citées supra peuvent, sous l'autorité
fonctionnelle du Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie à Balma et par
autorisation du Maire, intervenir sur le territoire de compétence de l'unité en question. La responsable
de la Police Municipale en est systématiquement informée.
11.2 Armement de la police municipale
La responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents affectés au service de la police municipale, et des effectifs principalement affectés
aux missions de police municipale. I est également communiqué le nombre d'agents armés et le types
d'armes portées.
Les policiers municipaux conformément aux dispositions des articles R511-21et R511-12 du Code
de la Sécurité Intérieure, sont dotés, après une formation préalable à chaque catégorie d'arme et à la
délivrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessous :
e Armes de catégorie B1° calibre 9x19 avec l'emploi exclusif de munition de service à
projectile expansif ;
e Annies de catégorie B6°de type pistolet à impulsion électrique ;
Armes de catégorie B8° de type : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne d'une
contenance supérieure à 100ml ; |
e Armes de catégorie D2°a de type : bâton de défense télescopique ;
Armes de catégorie D2°b de type : générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
d'une contenance inférieure à 100ml ; |
Afin d'assurer, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux Police
Municipales, ses décrets d'application et le code de la Sécurité Intérieure, les missions de surveillance
générale, du bon ordre, de la tranquillité, ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique
sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans
les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour comme
de nuit.
Outre la formation préalable susmentionnée, les policiers municipaux font des formations
d'entraînement aux maniements des armes, efi vue de maintenir ou parfaire leur qualification
professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Toutes ces armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une
armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf
lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les
séances de formation.
Un registre d'inventaire qui permet l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé à
chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre
de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
Un état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant au registre
d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale dûment
habilité par arrêté préfectoral individuel auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de Ja prise
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de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à
l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Pour des raisons 'de sécurité, les agents de police municipale pourront conserver leurs armes de
services lors de leurs déplacements hors de la commune de Balma, dans un véhicule sérigraphié
« Police Municipale », pour des missions de police judiciaires et des liaisons administratives telles
que : Préfecture de la Haute Garonne à Toulouse, CNFPT à Toulouse, CDG 31 à Labège, l'Armurier
à Flourens, sur le territoire de Toulouse Métropole afin de se rendre à des réunions métropolitaines
de prévention de la délinquance, ainsi que tout déplacement dévolus aux besoins du service.
Article 12 : Modalités d'obtention d'informations contenues dans un fichier opérationnel
Dans le respect des dispositions de la loi n : 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux lihertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un, véhicule volé, la Police
Municipale en informe immédiatement les forces de sécurité de l'Etat.
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010,
les policiers municipaux dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des
missions qui leur sont confiés, seront rendus destinataires, à leur demande, par la Gendarmerie
Nationale des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivant :
Système National des Permis de Conduire (SNPC),
Système d'immatriculation des Véhicule (SIV),
Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS)-- concernant les véhicules volés,
Fichier de Personnes Recherchées (FPR),
DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés). eo © & + 8
Toutefois, la gendarmerie nationale se réserve le droit de divulguer pour les besoins d'une enquête,
des informations relatives aux FPR (fichiers des personnes recherchées} et FVA (fichiers des
véhicules assurés).
Dans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent prioritairement étre orientés vers
la brigade territorialement compétente durant les horaires d' ouverture au public (08h-12h/14h-19h).
En dehors de ces horaires, les agents de la police municipale rentreront en contact par téléphone
(usage du numéro de téléphone mobile d'astreinte préalablement identifié au CORG 31) avec le
Centre Opérationnel de la Gendarmerie et demanderont le numéro de téléphone du/des militaires
PAM afin de rentrer en contact avec ces derniers.
Lorsque la police municipale formulera ses demandes par téléphone, le policier municipal
mentionnera son nom, le-motif de la demande.
Article 13 : Captation vidéo
13-1° : Vidéoprotection
La mairie de Balma dispose d'un centre de supervision urbaine (C.S.U) qui centralise et contrôle les
écrans du système de vidéoprotection de la ville. C'est au sein du C.S.U que s'effectuent les
enregistrements des images recueillies.
Conformément aux différentes autorisations préfectorales, le C.S.U est géré par la responsable du
service de la police municipale, responsable d'exploitation du système, dûment habilitée par le Maire.
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Un registre manuel répertorie le jour, 'heure, les noms, qualité et services des membres des forces
de sécurité de l'Etat et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux
enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnés, ainsi que la mention d'une réquisition
judiciaire lors d'une copie des images.
En effet, le système est équipé d'un dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à 30
jours.
En l'absence de la responsable de la police municipale, responsable du système d'exploitation de la
vidéoprotection, un policier municipal habilité, ayant reçu la délégation de la gestion du service de
police municipale, pourra remplacer la responsable dans ses fonctions et attributions.
Toute demande d'enregistrement, d'extraction ou de copie d'image par les services de Gendarmerie
doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire de la part d'un Officier de Police Judiciaire (OPS) et
correspondre aux besoins d'une enquête en cours.
Les vidéos sont exportés sans dégradation de la qualité : Le support physique d'exportation est un
support numérique non réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données a
exporter. Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs utilisant une
connectique standard pourront être utilisés. Pour les systèmes numériques de vidéosurveillance, un
logiciel permettant l'exploitation des images est fourni sur support numérique, disjoint du support des
données.
Il appartiendra aux forces de sécurité de l'Etat de se rendre au sein du C.S.U, munies d'une réquisition
judicaire et de leur propre support physique d'exportation conforme à la réglementation, pour venir
récupérer l'extraction des images sollicitées, en présence d'un policier municipal habilité à cet effet.
À noter qu'à ce jour, aucun renvoi d'image direct à la brigade de gendarmerie n'est prévu.
13-29 : Caméras piétons
Conformément à la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles individuelles par les autorités de sécurité publique et ses décrets d'application, le code de la
Sécurité Intérieures (articles L241-2 et R241-8 à 241-17) et son décret n°2022-1395 modifiant les
dispositions dudit code, permettent aux agents de police municipale d'être habilités à porter des
caméras ayant pour finalité « la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des
infractions et la poursuite des auteurs par la collecte de preuve, ainsi que la formation et la pédagogie
des agents ».
Ainsi, afin de compléter son schéma d'intervention en sécurité pour ces agents, la mairie de Balma
met à disposition des caméras piétons aux agents de police municipales, qui les porteront de façon
apparentes.
Le Maire a pris un arrêté autorisant les policiers municipaux à porter des caméras piétons dans le
cadre de leurs interventions.
Les registres nécessaires à l'usage des caméras piétons se trouvent au sein de la Direction de la
Prévention, Sécurité et Tranquillité Publique.
Les enregistrements audiovisuels seront remis dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'Officier
de Police Judiciaire sur réquisition à la responsable de la Police Municipale.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative, pédagogique ou disciplinaire, sont effacés au bout de 30 jours.
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Article 14 : Missions nécessitant de faire appel à l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 53, 73 et 78-6 et 803 du Code de
procédure pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16 à L224-18, L231-2, L233-1, L233-2,
L234-1 à L234-9 et L235-2 du Code de la route et les articles L.3341-1, L.3353-1, du code de la Santé
Publique, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 15 : Dépistage de l'imprégnation alcoolique et de consommation de substances ou de
plantes classées comme stupéfiant
Afin de procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi qu'au dépistage de la consommation
de substances ou de plantes classées comme stupéfiants dans le cadre des articles L.234-3, L.234-4
et L.235-2 alinéa 1 et 2 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction au code de la route
punie par ce même texte de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, les agents
de police municipale peuvent procéder, de facto et avec l'accord de principe de l'Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent, au dépistage de l'imprégnation alcoolique et de consommation
de substances ou de plantes classées comme stupéfiant.
Dans le cas d'un dépistage positif et conformément au de la route, l'agent de police municipale rendra
systématiquement compte, sans délai, à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, qui
lui demandera ou non, de lui présenter le mis en cause. -
Article 16 : Moyens de communication
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison
radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par les responsables.
Cette communication s'effectuera par les moyens suivants :
+ La commune de Balma met à disposition des forces de sécurité de l'Etat et des agents de
police municipale des moyens de communication hertziens. Un combiné radio avec'un canal
spécifique entre les deux services est mis à disposition de la gendarmerie. Ce combiné est
emporté par les militaires PAM lors de leurs services et doit étre le moyen privilégié utilisé
pour les manceuvres opérationnelles.
Pour la police municipale :
© 06.80.58.58.75 (du lundi au vendredi de 07h30 à 20h et astreinte téléphonique du vendredi
20h00 au lundi 07h30)
— Adresse électronique : police.municipale@mairie-balma.fr
Pour la Gendarmerie Nationale :
— Du lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi : 08h00 — 12h00 / 14h00 — 19h00 ;
— Les Dimanches, jours fériés : 09h00 — 12h00 / 15h00 — 19h00 ;
~ 05.62,57.75.80 (Accueil) ;
— Adresse électronique : cob.balma@gendarmerie.interieur.gouv.fr
— En dehors des horaires de fonctionnement de la brigade de gendarmerie de Balma
territorialement compétente, le Centre Opérationnel de la Gendarmerie : 17.
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TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :
Article 17 :
Le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de Balma conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Balma et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 18 :
En conséquence, ies forces de sécurité de l'Etat et la police municipale simplifient leur coopération
dans les domaines :
1°- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
+ Pour la police municipale : la patrouille disponible ;
° Pour la gendarmerie : le gradé de permanence, l'Officier de police judiciaire de permanence
et la patrouille dite « PAM » jour et nuit.
Notamment en cas de demandes de renfort réciproques ou d'intervention de la police municipale sous
couvert de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
2°- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
e Contact téléphonique.
e Contact par courrier électronique, sur les boites mails génériques professionnelles respectives
avec dématérialisation des documents connexes.
Notamment en cas de crime ou flagrant délit en cours sur la commune, de véhicules de personnes
recherchés.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines cités à l'article
1%,
3°- De la communication opérationnelle :
e Par le prêt d'une radio par la mairie de Balma laissé à la gendarmerie de Balma, ceci
permettant d'avoir un canal commun et si besoin d'avertir en cas d'urgence. .
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
s De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation. Lesdits prêts feront l'objet soit d'une convention,
soit d'une note de service établie par l'Autorité territoriale.
+ De la vidéoprotection qui centralise dans un CSU les images. Le système vidéoprotection a
pour but d'identifier les auteurs des infractions.
* Dans le cas d'une enquête en flagrance, |'officier de police Judiciaire pourra solliciter
l'astreinte de la police municipale s'il souhaite visionner des images du CSU.
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4°- Des missions menées en communi sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions.
e De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
¢ Des actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, notamment par
l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme
vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et
du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse
de l'accidentalité de sécurité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis
par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offerte aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation dés véhicules, au système national des permis de conduire, ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de ia
lutte contre l'insécurité routière.
+ Dela prévention : par la précision de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à lutter contre
les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs.
e De l'encadrement des manifestations : sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre :
- Commémorations diverses,
- Application conjointe des différentes posture Vigipirate annoncées par les services de la
Préfecture.
- Fétes et Réjouissances, ventes au déballage/brocante diverses et manifestations sportives
* Des interventions communes dans le cadre du déclenchement du Plan Communal de
Sauvegarde.
Article 19 : Actions de la policé municipale souhaitées par le Maire
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la police municipale. le maire de Balma précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
police municipale par :
e Des contrôles routiers à l'aide du cinémomètre et de l'éthylotest.
e L'extension du système de vidéoprotection de la commune de Balma.
® Une surveillance en début de soirée durant les périodes estivalés.
Ces différentes missions pourront faire l'objet d'une mise en commun des moyens propres aux
différents services.
Article 20 : Modalités pratiques
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut
impliquer l'organisation de(s) formation(s). et ce dans la limite de leurs attributions, au profit des
agents de la police municipale.
Dès lors, une convention partenariale sera signée entre la ville de Balma et les forces de sécurité de
l'Etat concernées.
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Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
J'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de
l'intérieur et le président du Centre National de ia Fonction publique Territorial (CNFPT).
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 21 : Rapport annuel
Un rapport annuel est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de
l'Etat et le Maire, par l'intermédiaire du responsable de la police municipale, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la
République.
Article 22 ; Evaluation annuelle CLSPD/CMSPD
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
et/ou du Conseil Métropolitain de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CMSPD).
Article 23 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'un ou l'autre des parties.
Article 24 : Mission d'évaluation
Le Procureur de la République adjoint
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
Antoiné LEROY
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