PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgatisdFraivrnité
Cabinet
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRESPOUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIEDANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-244 ;
Vu le code pénal;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu là loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n°2023:580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et extensiondu risque incendie;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions etdépartements, et notamment son article 11;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêtet à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant àprévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfetdu département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies deforêt, à faciliter la tutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certainespériodes de l'année sur un périmètre déterminé;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours àvenir et l'état actuel de la végétation;
Considérant le classement du département des Hauts-de-Seine en vigilance rouge caniculeextrême ce dimanche 21 juin 2026 et en danger feux élevé pour le lundi 22 juin 2026 parMétéo-France et les perspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les joursqui suivent ;
Considérant les risques importants de départs de feux;
Considérant que dans l'intérêt de fa sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou productiond'étincelles ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : Périmètre et période d'application
Le présent arrêté portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection desforêts contre l'incendie dans le département des Hauts-de-Seine s'applique à compter dudimanche 21 juin 2026 jusqu'à sa date d'abrogation.
H s'applique sur l'ensemble des bois et forêts du département, qu'ils soient publics ouprivés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci.

ARTICLE 2: Interdiction de fumer et d'usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux deveillées dans le périmètre concerné par le présent arrêté.
Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations et à leurs dépendances dès lors qu'ilsrespectent les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y étreallumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pourprévenir leur propagation vers les bois et forêts.
ARTICLE 3: Restrictions d'activités professionnelles forestières
L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ainsi que tout enginproduisant du feu ou de la chaleur, est interdite de 13h à 22h.
Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent êtreréalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier,d'un moyen d'extinction du feu et d'une personne chargée de la surveillance munie d'unmoyen d'alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réaliséepour s'assurer de l'absence de départ de feu.
ARTICLE 4: Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal et aucode forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 5 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles communes par les soins des maires. il pourra être diffusé par tout moyen (sitesInternet, réseaux sociaux...).
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.427-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratifde Cergy-Pontoise peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site:https///www.telerecours.fr
il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicité de

Vautorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 7 : Exécution et publication
Le sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour le développement économique et pourl'emploi, le directeur territorial de fa sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, la directricerégionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le directeur de l'agenceÎle-de-France Quest de l'Office National des Forêts et les maires du département desHauts-de-Seine, chacun en ce qui le concerne est responsable de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication avec son annexe (voies et délaisde recours) au recueil des actes administratifs dés Hauts-de-Seine.
Nanterre, lé 21 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de permanence,
Sous-préfet, chargé de mission pour ledéveloppement économique et pourl'emploi,

Annexe
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous sera faite :
+ soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXLe préfet des Hauts-de-Seine166-177 avenue Joliot curie - 92013 NANTERRE CEDEX
« soit de former un RECOURS HIERARCHIQUEAuprès du ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau - 75008 PARIS
* soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXLe tribunal administratif de Cergy-Pontoise2-4 -boulevard de [4hautil - B.P30322 - CERGY-PONTOISE CEDEX
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridiquerelative à ce non-respect
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite derejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcornpter de la date de la décision de rejet.