LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-087
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-03-27-00001 - 260327 - AP n° 2026-271 portant autorisation
d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la
réalisation de travaux d'urgence (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-03-27-00001
260327 - AP n° 2026-271 portant autorisation
d'occupation et d'usage des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux
d'urgence
Préfecture des Landes - 40-2026-03-27-00001 - 260327 - AP n° 2026-271 portant autorisation d'occupation et d'usage des voiries
communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arréte n°2026 - 271portant autorisation d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadrede la réalisation de travaux d'urgenceLe préfet des Landes,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-28,L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L.141-1 a L.141-13 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif a la sécuritécivile et ses articles L.731-1 a L.733-4 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n °2025-50-SG en date du 22 août 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet desLandes;VU la demande d'Orange en date du 25 mars 2026 sollicitant une autorisationd'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation detravaux d'urgence ;CONSIDÉRANT que la tempête Nils du 12 février 2026 a causé d'importants dégâtssur les réseaux de télécommunications ;CONSIDÉRANT la nécessité sur les opérateurs téléphoniques et leurs partenairesagréés, d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations afin d'assurerla continuité du service dans les meilleurs délais ;
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CONSIDERANT le volume important de travaux de réparation des réseaux detélécommunications dans le département des Landes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de remise en fonctionnement des réseauxdégradés par la tempête NILS, les opérateurs téléphoniques et leurs partenairesagréés peuvent, jusqu'au 30 avril 2026 à 18h sur les voies communales dudépartement des Landes :¢ faire circuler les véhicules intervenants de toutes catégories dans le respectde l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, et modifier temporairement lacirculation de véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ouselon les nécessités techniques, par alternance réglée manuellement ou parfeux tricolores ;* fermer temporairement la voie durant la période d'intervention, en prenanttoutes les mesures utiles pour laisser passer les services de secours et lesriverains ;*__ interdire la circulation au strict nécessaire dans la durée et dans l'espace, et ladévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Cesmesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avecles maires ;¢ interdire le stationnement de tous les véhicules au droit des travaux pendanttoute la durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours etde sécurité). Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition depanneaux, sont imposés sur toute la longueur de la zone de chantier.
Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatés effectuent les travaux etleurs balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies,sous leur responsabilité.La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par lesintervenants pendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, lesinterdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent être affichéespendant la durée des travaux et faire l'objet d'une communication au public et auxriverains.
Article 3 : Les opérateurs téléphoniques et leurs partenaires agréés, doivent informerles maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de l'article premier de présentarrêté, dans un délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début dechaque chantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée lesmesures envisagées en informant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout momentdurant le délai de prévention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant lestravaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d'une conciliation entre l'opérateurou son prestataire et la mairie.
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Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur ledirecteur de cabinet de la préfecture des Landes, Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le commandant le groupement de la gendarmerie du département desLandes, les maires des Landes; sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture des Landes. Monsieur le directeur départemental des servicesd'incendies et de secours des Landes sera informé en copie.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès dutribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Mont-de-Marsan, le 2 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
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