ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-396
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 (3
pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 2026 (3 pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur budget de saint Alban dAy (2 pages) Page 11
07-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
bureau de vote unique de la commune de PRANLES (07000) (2 pages) Page 14
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-15-00003
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie
n° d'ordre 42108
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 3
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à
M. DEDEYAN Jean-Marie- n° d'ordre 42108
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-08-00004 portant attribution de l'habilitation sanitaire
provisoire à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 4
Considérant que la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire a été effectuée par
Monsieur DEDEYAN Jean-Marie du 24 novembre 2025 au 28 novembre 2025 ;

Considérant que Monsieur DEDEYAN Jean-Marie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur DEDEYAN Jean-Marie.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel
administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
Article 4 : Monsieur DEDEYAN Jean-Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur DEDEYAN Jean-Marie pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquel s il a été désign é vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
Ar ticle 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Ar ticle 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 5
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 15/12/2025
Pour la directrice départementale,
Par délégation
L'adjoint au chef du service santé, protection animales
et environnement
signé
Thomas COLLÉAUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-15-00003 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DEDEYAN Jean-Marie n° d'ordre 42108 6
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-12-09-00012
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 2026
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2026 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'ARDÈCHEMISE À JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en '2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application. des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du département de l'ArdècheConformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs n° 07-2024-289 en date du 12 décembre 2024 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 06 octobre 2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisationappliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés lestarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnelsdans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2026 8
La Directrice départementale des Finances publiques du département de l'Ardèche ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2028,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026 ;Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du06/10/2025 ; Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,, fpNathalie CorradiAdministratrice de |'Etat
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2026 9
Département : ArdècheMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Annexe :
Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 27.0 29.8. 38.9 47.1 56.2ATE2 22.5 33.0 43.7 58.6 65.8ATE3 22.3 22.3 23.3 23.3 23.3BUR1 84.3 103.0 104.7 112.7 124.7BUR2 82.5 90.4 118.0 126.4 137.2BUR3 82.5 95.5 113.1 127.2 131.0CL 31.7 37.4 44.0 50.4 63.4CLI2 69.3 82.1 118.5 119.0 127.0CLIB 36.5 71.9 90.3 90.3 122.4CLI4 79.8 93.7 109.8 151.9 151.9DEP1 4.0 53 5.1 7.0 13.3DEP2 26.7 31.7 35.4 41.7 54.1DEP3 4.0 5.7 5.9 6.6 7.9DEP4 20.6 24.4 24.2 34.9 38.4DEP5 73. 8.6 10.0 11.5 13.1ENS1 2.5 2.8 5.8 16.5 17.3ENS2 19.5 19.5 22.2 63.9 68.2HOT1 77.5 91.4 105.0 120.7 139.0HOT2 59.9 59.8 69.4 73.5 112.3HOT3 29.3 49.7 50.8 50.4 59.8HOT4 18.5 19.7 22.5 26.0 29.9HOTS 80.0 76.3 91.3 92.4 113.9IND1 32.7 39.0 39.1 39.7 48.5IND2 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8MAG1 32.9 62.6 83.9 109.0 132.9MAG2 17.4 66.1 76.2 78.0 113.9MAG3 76.7 88.4 107.3 228.1 390.9MAG4 31.7 51.2 52.6 73.5 79.9MAG5 31.7 59.8 74.5 85.9 94.2MAG6 35.9 41.0 46.7 56.8 56.5MAG7 4.0 5.8 5.8 6.8 7.9SPE1 17.7 22.1 22.7 40.6 42.4SPE2 23 23 46.4 55.4 57.0SPE3 9.0 10.7 15.0 23.3 36.5SPE4 13 2.8 2.7 2.7 2.7SPE5 1.2 2.2 2.2 2.2 22SPE6 47.4 47.4 63.2 75.6 86.2SPE7 53 28.2 28.2 34.4 34.4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00012 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2026 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-15-00002
AP Mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur budget de saint Alban dAy
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur budget de saint
Alban dAy 11
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-12
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 6 695,30 euros
sur le budget de la commune de SAINT-ALBAN-D'AY.
Le préfet de l'Ardèche,
 
VU l'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU l'article 1
er
de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative au x astreintes prononcées en
matière administrative et à l'exécution des jugemen ts par les personnes morales de droit
public ;
VU le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'e xécution des condamnations
pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 port ant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-0005 du 04 n ovembre 2025, portant délégation
de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture
de l'Ardèche ;
VU la lettre de mise en demeure du préfet de l'Ardèche en date du 10 novembre 2025,
adressée au maire de la commune de Saint-Alban-d'Ay, lui demandant de payer la somme
de 6 695,30 euros à M. BRUNISHOLZ et Mme CARREL dans un délai d'un mois ;
CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour sui te à la mise en
demeure ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur budget de saint
Alban dAy 12
ARTICLE 1   :
Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 6 695,30 euros (six mille six cent
quatre-vingt-quinze euros et trente centimes) au pr ofit de M. BRUNISHOLZ et Mme
CARREL.
ARTICLE 2
  :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapi tre 65, article 6558 « autres
contributions obligatoires » de la section de fonctionnement du budget principal 2025 de
la commune de Saint-Alban-d'Ay.
ARTICLE 3
  :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69 003 L yon Cedex 03) ou par l'application
« Télérecours citoyen », sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4
  :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
de l'Ardèche, le comptable responsable du service de gestion comptable d'Annonay, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 15 décembre 2025
Pour le préfet
le secrétaire général
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00002 - AP Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur budget de saint
Alban dAy 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-15-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
bureau de vote unique de la commune de
PRANLES (07000)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du bureau de vote unique de la
commune de PRANLES (07000) 14
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
modifiant, pour la commune de PRANLES (07000),
l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025,
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de PRIVAS
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code électoral, et notamment l'article R. 40 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant
modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et
LARGENTIÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 modifié, portant désignation des
bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-00005 du 04 novembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande du 05 décembre 2025 du maire de la commune de PRANLES (07000), concernant la
modification (changement d'adresse) du siège du bureau de vote unique de la commune, en vue de
l'organisation des prochains scrutins ;
Considérant l'absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s'agissant de
la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la
commune ;
Considérant les motifs invoqués : retour du siège du bureau de vote dans la salle d'origine, après
réalisation de travaux en mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du bureau de vote unique de la
commune de PRANLES (07000) 15
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 modifié,
relatif aux communes ne disposant que d'un seul bureau de vote, est modifié comme suit :
PRANLES● : mairie – salle Robert Delon – 1, route de Saint-Sauveur (circonscription législative 1
– canton 10 « Privas »)
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 29 août 2025 précité demeurent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de
PRANLES, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 15 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du bureau de vote unique de la
commune de PRANLES (07000) 16