| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-402 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 09 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89684/675513/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-402.pdf |
| Date de création du PDF | 09 novembre 2026 à 17:01:50 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 09 novembre 2026 à 19:35:13 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-402
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-09-00004 - 2026-11-09 arrêté interdisant les regroupements aux
abords d'établissement d'enseignement secondaire (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-09-00004
2026-11-09 arrêté interdisant les regroupements aux
abords d'établissement d'enseignement secondaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00004 - 2026-11-09 arrêté interdisant les regroupements aux abords d'établissement
d'enseignement secondaire 3
| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE EA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
1
Égalité
Fraternité
Arrêté du 09 novembre 2026
portant interdiction temporaire de certains regroupements aux abords
d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le mardi 10 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective constituent des
libertés fondamentales garanties par la loi, dont l'exercice doit être concilié avec la sauvegarde de
l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de circulation et la protection des
activités économiques et de la vie quotidienne ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre public et de prendre, à cette fin, les mesures
adaptées aux circonstances locales, à la gravité des troubles constatés et aux risques de
renouvellement de ceux-ci ; que ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux
objectifs poursuivis ;
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CONSIDÉRANT que la situation observée en Gironde depuis la fin du mois de septembre 2026, dans le
cadre du mouvement lycéen, est caractérisée par une succession de rassemblements, de blocages
d'établissements scolaires, de dégradations, d'incendies, de jets de projectiles et de tirs d'engins
pyrotechniques, ainsi que par des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ; que ces
violences se sont poursuivies jusqu'aux vacances scolaires de la Toussaint, affectant de nombreux
établissements de la métropole bordelaise et conduisant notamment à des fermetures
d'établissements, à des évacuations et à la mobilisation importante des forces de sécurité intérieure et
des services de secours ;
CONSIDÉRANT que, dès le lundi 2 novembre 2026, jour de la rentrée scolaire après les vacances de la
Toussaint, les violences et les blocages ont immédiatement repris avec une intensité particulièrement
élevée aux abords de nombreux établissements de la métropole bordelaise, avant de se poursuivre
quotidiennement au cours de la semaine, donnant lieu à des incendies volontaires, des tirs de mortiers,
des jets de projectiles, des intrusions, des dégradations et des violences à l'encontre des personnels de
l'Éducation nationale et des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Mérignac, les lycées Daguin et Dassault,
constituant un même ensemble scolaire, ont été particulièrement exposés aux violences et aux
tentatives de blocage au cours de la semaine du 2 au 6 novembre 2026 ; que, le lundi 2 novembre,
l'ensemble scolaire a été bloqué de 7h00 à 9h20, dans un contexte marqué par la présence de
nombreux individus hostiles et par plusieurs tirs de mortiers, ayant conduit à l'interpellation de trois
personnes et occasionné des blessures à sept fonctionnaires de police appartenant aux compagnies
républicaines de sécurité ; que deux membres de l'équipe de direction ont également été victimes de
blessures et de troubles auditifs à la suite de ces événements ; que, le mardi 3 novembre, de nouvelles
tensions particulièrement importantes sont apparues dès 8h00, avec la présence de plusieurs centaines
d'élèves devant l'établissement, des tirs de mortiers, une intrusion de plusieurs individus et
l'intervention des forces de sécurité intérieure, conduisant à la fermeture de l'établissement à 12h00 ;
que six personnes ont été interpellées au cours de cette journée aux abords des lycées Daguin-Dassault
et Kastler, notamment pour des faits d'incendie, de jets de projectiles et de participation à un
groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ; que, le 4 novembre, les
établissements ont de nouveau été concernés par le mouvement de mobilisation, tandis que le 5
novembre, leur fermeture a été décidée à l'initiative des chefs d'établissement en raison du contexte
de violences et de blocages ; que, le 6 novembre, les deux lycées figuraient encore parmi les
établissements dont la fermeture avait été décidée afin de prévenir de nouveaux troubles ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Talence, les lycées Victor Louis et Kastler ont
été confrontés à des faits répétés de violences et de dégradations au cours de la semaine du 2 au 6
novembre ainsi que le 9 novembre 2026 ; que, le lundi 2 novembre, cinq individus provenant du lycée
Kastler se sont introduits dans l'enceinte du lycée Victor Louis, où plusieurs vitres ont été brisées à la
suite de jets de balles de golf, occasionnant des blessures à un enseignant, ainsi que des acouphènes au
proviseur de l'établissement ; que, le même jour, le lycée Kastler a été bloqué de 7h00 à 9h45, dans un
contexte marqué par la présence d'une trentaine d'individus hostiles, de nombreux tirs de mortiers et
l'incendie de la boîte aux lettres de l'établissement ; que, le mardi 3 novembre, des tirs de mortiers ont
de nouveau été dirigés vers l'équipe de direction du lycée Victor Louis, tandis que le lycée Kastler a été
le théâtre de nouveaux tirs de mortiers et de mises à feu de poubelles visant l'établissement,
également répétés le 9 novembre ; que, le mercredi 4 novembre, les deux établissements sont
demeurés concernés par les tensions liées au mouvement de mobilisation ; que, le vendredi 6
novembre, une nouvelle attaque au moyen de tirs de mortiers a été perpétrée à 12h50 aux abords du
lycée Victor Louis, confirmant la réitération des violences dirigées contre cet établissement et ses
personnels ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, le lycée Gustave Eiffel a été
confronté à des faits répétés de blocage et de dégradations du 2 au 9 novembre 2026 ; que, le lundi 2
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novembre, deux départs de feu ont été constatés à l'intérieur de l'établissement, dans les toilettes et
dans une petite salle de classe ; que, le mercredi 4 novembre, une nouvelle tentative de blocage a
nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir les accès, tandis qu'un départ de
feu de poubelles était constaté devant l'établissement ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, le lycée Magendie a également été
confronté à des entraves répétées à ses accès au cours de la même période sus-visée ; que, le mardi 3
novembre, son entrée principale a été bloquée par un groupe d'une quinzaine à une vingtaine d'élèves,
l'accès secondaire ayant dû être négocié et maintenu ouvert ; que, le mercredi 4 novembre, le
déblocage de l'établissement a de nouveau nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
que, le vendredi 6 novembre, une nouvelle intervention des forces de sécurité intérieure a été
nécessaire pour permettre le déblocage de ses accès, avant que l'ensemble des portails ne soient
cadenassés, obligeant le proviseur à retirer les cadenas à l'aide d'une meuleuse ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés au cours de cette semaine ne relèvent pas uniquement de
rassemblements revendicatifs ou de manifestations lycéennes, mais ont également pris la forme de
regroupements organisés ou spontanés visant à entraver l'accès aux établissements d'enseignement
secondaire, à en bloquer les entrées, à empêcher les élèves et les personnels enseignants et
administratifs d'y accéder librement, ainsi qu'à intimider, menacer ou violenter les personnes
souhaitant rejoindre leur établissement ou y exercer leurs fonctions ;
CONSIDÉRANT que les blocages ont notamment été réalisés au moyen de chaînes humaines, de
barricades, de poubelles incendiées, de mobilier urbain et de dispositifs de fermeture des accès, tandis
que certains regroupements ont donné lieu à des jets de projectiles, des tirs de mortiers, des intrusions
et des violences physiques à l'encontre des personnels de direction, des enseignants, des élèves et des
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces agissements portent directement atteinte à la sécurité des personnes, à la
liberté d'aller et venir, au droit à l'instruction des élèves ainsi qu'à la continuité du service public de
l'éducation, en empêchant ou en compromettant l'accès aux établissements et le déroulement normal
des enseignements ; que les personnels de l'Éducation nationale doivent pouvoir exercer leurs missions
sans subir de menaces, d'intimidations ou de violences et que les élèves doivent pouvoir accéder à leur
établissement dans des conditions normales de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté le caractère mobile et opportuniste de certains
groupes impliqués dans ces troubles, ainsi que leur capacité à se déplacer entre différents
établissements, à constituer rapidement des barricades et à faire obstacle aux interventions des forces
de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la répétition des faits constatés depuis la rentrée scolaire, leur gravité et leur
concentration autour de plusieurs établissements particulièrement exposés font craindre, pour la
journée du mardi 10 novembre 2026, une nouvelle mobilisation susceptible de donner lieu à des
regroupements ayant pour objet ou pour effet de bloquer les accès aux établissements, d'empêcher
les élèves et les personnels d'y pénétrer ou d'occasionner de nouvelles violences ;
CONSIDÉRANT que la prévention de ces troubles nécessite de pouvoir agir lorsque les circonstances
objectives, les comportements observés ou les informations recueillies permettent de caractériser un
risque suffisamment sérieux d'actions violentes collectives ou d'entraves concertées au
fonctionnement des établissements scolaires ; que la seule présence simultanée de plusieurs personnes
dans l'espace public ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction ou une mesure coercitive ;
CONSIDÉRANT que les lycées Daguin-Dassault à Mérignac, Victor Louis et Kastler à Talence, Gustave
Eiffel et Magendie à Bordeaux ont été directement concernés par des faits de violences, de blocages,
de dégradations ou de tentatives de blocage au cours de la semaine écoulée, justifiant une vigilance
particulière à leurs abords pour la journée du mardi 10 novembre 2026 ;
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CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure doivent concilier la prévention du renouvellement
de ces violences avec l'accomplissement de leurs missions habituelles de sécurité publique sur
l'ensemble du territoire, alors que les risques identifiés nécessitent une mobilisation importante des
effectifs ; que cette contrainte opérationnelle justifie des mesures préventives complémentaires
permettant de prévenir la constitution de regroupements susceptibles de dégénérer et de préserver la
sécurité des personnes ainsi que le fonctionnement des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que les restrictions envisagées ont pour objectif de prévenir les violences collectives et
les entraves au fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire, et de garantir
concrètement la liberté d'aller et venir ainsi que le droit à l'instruction ; qu'elles ne visent ni à interdire
les déplacements individuels ni à empêcher les rassemblements pacifiques ou les activités ordinaires de
la population, et que la seule présence de plusieurs personnes ne saurait suffire à caractériser un risque
pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité et de la réitération des troubles constatés depuis le début du -
mouvement lycéen, de leur reprise immédiate à la rentrée scolaire du 2 novembre 2026, de la
multiplication des blocages et des violences commises aux abords des établissements concernés et de
la nécessité de garantir la sécurité des élèves et des personnels, une mesure temporaire et
géographiquement circonscrite visant les regroupements présentant un risque suffisamment
caractérisé d'entrave au fonctionnement des établissements ou de violences collectives répond à un
objectif de sauvegarde de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que cette mesure est limitée dans le temps et dans l'espace autour des six
établissements expressément désignés par le présent arrêté ; qu'elle comporte des exceptions
permettant les déplacements individuels, les activités ordinaires et les rassemblements ne présentant
pas de risque caractérisé pour l'ordre public ; qu'elle est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée aux
circonstances particulières de temps et de lieu ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: le mardi 10 novembre 2026, de 6h00 à 20h00, dans les périmètres définis à l'article 2 du
présent arrêté, sont interdits les regroupements de personnes qui, au regard de leur objet, du
comportement de leurs participants ou de circonstances objectives permettant de caractériser un
risque suffisamment sérieux de troubles à l'ordre public :
* ont pour objet ou pour effet d'entraver, de gêner ou d'empêcher l'accès aux établissements
d'enseignement secondaire, notamment par l'obstruction physique de leurs entrées et sorties,
l'installation de barricades, de chaînes humaines ou de tout autre dispositif de blocage ;
* visent à empêcher ou à dissuader les élèves, les personnels enseignants, administratifs et
techniques, ainsi que les personnels de direction, d'accéder aux établissements ou d'en sortir
librement :
* ont pour objet ou pour effet d'intimider, de menacer ou de violenter les élèves, les personnels
des établissements ou toute personne souhaitant accéder à ceux-ci ;
* __ donnent lieu ou sont susceptibles, au regard des circonstances constatées, de donner lieu à des
violences collectives, notamment par des jets de projectiles, des tirs d'engins pyrotechniques,
des incendies volontaires, des dégradations ou des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure ;
* entravent l'intervention des services de secours ou des forces de sécurité intérieure.
La seule présence simultanée de plusieurs personnes dans les périmètres définis à l'article 2 ne saurait,
à elle seule, caractériser un regroupement interdit au titre du présent article.
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Article 2: les interdictions prévues à l'article 1° s'appliquent aux voies publiques et espaces publics
situés dans Un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement secondaire suivants :
Commune de Bordeaux :
+ Lycée Gustave Eiffel ;
+ Lycée Magendie.
Commune de Mérignac :
+ Lycée Fernand Daguin etMarcel Dassault.
Commune de Talence :
+ Lycée Victor Louis ;
+ Lycée Kastler.
Le rayon de 200 mètres est apprécié à partir des accès des établissements concernés. Les interdictions
ne s'appliquent qu'aux voies publiques et espaces publics compris dans les périmètres ainsi définis.
Article 3 : l'interdiction prévue à l'article 1° ne fait pas obstacle :
* aux déplacements individuels et à la circulation normale des personnes ;
* à l'accès des élèves, des parents d'élèves, des personnels enseignants, administratifs et
techniques, ainsi que des personnels de direction aux établissements concernés ;
* ala fréquentation des commerces, établissements, lieux de travail et services ouverts au public ;
* aux activités professionnelles et au fonctionnement normal des transports publics ;
* aux regroupements familiaux, récréatifs, sportifs ou culturels ne présentant pas, au regard de
circonstances objectives, de risque suffisamment caractérisé pour l'ordre public ;
* aux interventions des services de police, de gendarmerie, de secours et d'urgence.
Article 4: les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Sans préjudice de ces dispositions, les faits d'entrave
concertée à l'exercice de la fonction d'enseignant, notamment lorsqu'ils sont commis à l'aide de
menaces, de coups, de violences, de voies de fait, de destructions ou de dégradations, sont
susceptibles de relever des dispositions de l'article 431-1 du code pénal.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut
également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions prévues par le code dejustice
administrative.
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfèt
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