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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 203 du 07 août 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2026-08-DRCL-0375, portant
enregistrement d'une installation de broyage de déchets végétaux sur la
déchèterie de MAGALAS exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères (SITCOM) de Pézenas Agde.
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| | Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'HERAULT d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 07 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT N°2026-08-DRCL-0375
portant portant enregistrement d'une installation de broyage de déchets végétaux sur ladéchèterie de MAGALAS exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères(SICTOM) de Pézenas Agde
La préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 et R. 512-52;
l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
le récépissé de déclaration n°13-25 du 12 février 2013 actant le bénéfice des droits acquispour l'enregistrement du site au titre de la rubrique 2710-2 des installations classées pourl'activité de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de cesdéchets et pour la déclaration au titre des rubriques 2791-2 pour l'activité de broyage dedéchets végétaux non dangereux et 2710-1b relative à l'activité de collecte des déchetsdangereux apportés par leur producteur initial ;
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Avants Monts approuvé en date du 12 janvier2026;
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la demande présentée en date du 18 mars 2026, complétée le 1° avril (justificatif de dépôt depermis de construire) par le SICTOM Pezenas Agde, dont le siège social est situé à 27 avenuede Pézenas 34120 Nézignan-l'Évèque, pour l'enregistrement de l'exploitation d'unedéchetterie sur le territoire de la commune de Magalas;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtésministériels des 06 juin 2018 et 26 mars 2012 susvisés ;
l'arrêté préfectoral N°2026-04-DRCL-0147 du 13 avril 2026 fixant les jours et heures où ledossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l'absence d'observation portée au registre du public dont la demande du pétitionnaire a étéportée à la connaissance du public entre le 4 mai 2026 et le 1° juin 2026 ;
les avis des conseils municipaux consultés conformément aux dispositions de l'article R.512-46-11 du Code de l'Environnement ;
le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 03 avril 2026 ;
le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du27juillet 2026 pour observations éventuelles ;
les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 03 août 2026;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrêtés ministériels respectivement du 06 juin 2018 et du 26 mars 2012susvisés, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à éviter, réduire oucompenser les effets négatifs notables du projet;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,remis en état pour un usage industriel ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet au regard des critères définis àl'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment parrapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zonesgéographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduitpas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés danscette zone;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les régles de
SUR
procédure de l'autorisation environnementale ;
Proposition de madame la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Hérault :2/5

ARRETE:TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations exploitées par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères (SICTOM) Pézenas Agde, dont le siège social est situé à 27 avenue de Pézenas 34120Nézignan-l'Évêque faisant l'objet de la demande susvisée du 18 mars 2026, complétée le 1° avril 2026,sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Magalas, à l'adresse route deSaint-Géniès-de-Fontedit 34 480 Magalas. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présentarrêté. :
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de broyage de déchets verts répertoriée par larubrique 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DESINSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Installations et activités concernées et Régime deséléments caractéristiques installations!"2710-2a Collecte de déchets non dangereux apportés| Volume prévisionnel de déchets non dangereux . Epar leur producteur initial susceptibles d'être présents : 420 m3La quantité de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation étant :a) Supérieur ou égal à 300 m?2794-1 Broyage de déchets végétaux non dangereux |Broyeur mobile d'une capacité de 260 m°/h et Eacd 2 ae supérieurea 30 t/jLa quantité de déchets traités étant : P iSupérieure ou égale à 30 t/j2710-1b Collecte de déchets dangereux apportés par| Quantité prévisionnelle de déchets dangereux DCleur producteur initial susceptibles d'être présents : 6,95 tonnesLa quantité de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t® Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique).
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Communes ParcellesMagalas Section OE n°547, n°28 et n°29
Ces parcelles sont implantées en zone Uepla définie comme une « zone d'équipements et de servicespublics ou d'intérêt collectif existante » par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal des avantsMonts approuvé en date du 12 janvier 2026.Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 18 mars 2026, complétée le 1* avril 2026.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1 MISE A L'ARRÊT DÉFINITIFAprès arrêt définitif des installations, le site est laissé dans un état compatible avec la vocation futurede la zone concernée et ne doit présenter aucun danger ou inconvénient, tels que mentionnés dansl'article L.511 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :+ l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n 2794 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement,+ l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.
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TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3. 2. MESURES DE PUBLICITÉEn application de l'article R.512-46-24, en vue de l'information des tiers :— Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Magalas et pourra y être consultée.— Une copie du présent arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.~ Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé ladécision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie deMagalas pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l'accomplissement deces formalités est dressé par les soins du maire.— L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimum dequatre semaines.- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins dubénéficiaire de l'enregistrement.— Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Occitanie, monsieur le maire de la commune de Magalas, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Sictom Pézenas Agde.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr.
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