LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-050
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-04-15-00003 - Arrêté n°47-2025-04-15-00003 modifiant la
composition de la commission de médiation du Droit au Logement
opposable (DALO) de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances particulières dans le département liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
la société EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'être
autorisée à exploiter ponctuellement une usine mobile d'enrobage à
chaud sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160). (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-04-04-00006 - GAROROCK 2025 - arrêté interdépartemental
portant interdiction transport et consommation d'alcool dans les trains (2
pages) Page 15
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-15-00003
Arrêté n°47-2025-04-15-00003 modifiant la
composition de la commission de médiation du
Droit au Logement opposable (DALO) de
Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-15-00003 - Arrêté n°47-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de médiation du Droit au Logement
opposable (DALO) de Lot-et-Garonne
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PREFET | Direction départementale de I'emploi,DE LOT-ET-GARONNE | du travail, des solidarités et de laps protection des populationsFraternité
Arrêté n° 47-2025-04-15-00003Modifiant la composition de la Commission de médiationdu Droit au Logement Opposable (DALO) de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n°2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale, modifié ;Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu l'arrêté n°47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 renouvelant pour trois ans les membres de lacommission départementale de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés n°47-2021-12-03-00001 du 3 décembre 2021, n°47-2022-10-07-00009 du 7 octobre 2022 etn°2023-05-25-00009 du 25 mai 2023 modifiant la composition de la commission départementale demédiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne ;Considérant que le mandat de certains membres de la commission est arrivé à échéance ;Considérant les changements intervenus dans certaines structures ;Considérant que les EPCI ayant signé une convention intercommunale d'attribution (CIA) doiventdésigner un représentant pour siéger à cette commission ;Considérant qu''un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO) dans le département peut assister à la commission à titre consultatif ;Considérant les propositions de représentation effectuées au titre des différents collèges concernésparticipant à ladite commission et du SIAO ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier la composition de la commissiondépartementale du droit au logement opposable ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-15-00003 - Arrêté n°47-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de médiation du Droit au Logement
opposable (DALO) de Lot-et-Garonne
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ARRETE- Article 1°": La commission départementale de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation est composée ainsi qu'il suit :1°) Président :Est désigné en qualité de personne qualifiée M. Eric MORIVAL pour assurer la présidence de lacommission. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable et dispose d'une voixprépondérante en cas de partage égal des voix.Est élu en qualité de vice-président, M. Anthony LETRA-VILELA, parmi les membres de la commission. Ilexerce les attributions du Président en l'absence de ce dernier.2°) Membres de la commission :1° Représentants des services déconcentrés de |'Etat désignés par le Préfet :e Pour la Direction Départementale des Territoires- Titulaire : Monsieur le Chef du service Urbanisme et Habitat,- Suppléante : Madame la Responsable de l'unité Habitat,® Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations- Titulaire: Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations,- Suppléante : Madame la Cheffe du service Insertion Sociale et Professionnelle,et,- Titulaire : Madame la Responsable de l'unité politiques sociales du logement,- Suppléante : Madame la Conseillère technique en travail social.2° Représentants du département désignés par la présidente du Conseil départemental, représentantsdes EPCI ayant signé une convention intercommunale d''attribution sur proposition conjointe des EPCIconcernés, représentants des communes désignés par l'association des maires du département :@ Représentants du Conseil départemental- Titulaire: Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, conseiller départemental délégué à l''habitat,représentant le Conseil départemental,- Suppléantes: Madame Hélène BESANCENOT, référente logement et Madame Nathalie CERVINO,cheffe de service animation des politiques de lutte contre les exclusions.e Représentants des EPCI ayant signé une convention intercommunale d'attribution (CIA)- Titulaire : Monsieur Bruno DUBOS, vice-président en charge de I'habitat représentant la communautéd'agglomération d'Agen,- Suppléante : Madame Candice CASTET, cheffe du service Habitat de la communauté d'agglomérationdu Grand Villeneuvois.e Représentants des communes désignés par l'association des maires du département- Titulaire : Madame Baya KH'ERKHACH, adjointe au maire d'Agen,- Suppléante : Madame Anne GALLISSAIRES, conseillère municipale déléguée au maire d'Agen.2/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-15-00003 - Arrêté n°47-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de médiation du Droit au Logement
opposable (DALO) de Lot-et-Garonne
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3° Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans leparc privé etagréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale, des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unétablissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocationsociale désignés par le préfet :e Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixtede construction et de gestion des logements sociaux- Titulaire : Monsieur Anthony LETRA-VILELA, responsable du service contentieux de l'office public del''habitat Habitalys,- Suppléante : Madame Sandrine COSTA, directrice de la gestion locative du Lot-et-Garonne deDomofrance.e Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dansle parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale- Titulaire : Mme Manon LEGER, conseillère en logement représentant la Mission Locale de I'Agenais, deI'Albret et du Confluent,- Suppléante: Mme Josiane PEYROT, conseillere en logement représentant la Mission Locale deMarmande.e Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unétablissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale- Titulaire : Madame Emmanuelle GAUVILLE, secrétaire générale de l'association Ciliohpaj-Avenir et Joie,- Suppléante : Madame Sophie HUMBERT, cheffe de service du CHRS La Pergola.4° Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes défavorisées œuvrant dans le département désignés par le préfet :e Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à lacommission nationale de concertation- Titulaire : Monsieur Paul DAUGREUILH, représentant l'AFOC,- Suppléant : Monsieur Stéphane BONNAFOUS, représentant l'AFOC.e Représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées- Titulaire : Madame Marie-Chrystine LAVERGNE DE CERVAL, présidente de l'UDAF 47,- Suppléant : Monsieur Jean CANAL, représentant l'UDAF 47,et,- Titulaire : Monsieur Grégoire BELLANGER, directeur de l'association Clair-Foyer,- Suppléante : Madame Marion CROIZE, directrice de'l'association Relais.5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion désignés par lepréfet et des représentants désignés par les instances de concertation mentionnées àl'aartlcle L115-2-1du code de l'action sociale et des familles:@ Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion- Titulaire : Madame Danielle PERINET, présidente de l'association Coup de Pouce,3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-15-00003 - Arrêté n°47-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de médiation du Droit au Logement
opposable (DALO) de Lot-et-Garonne
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- Suppléante : Madame Chloé DUQUESNE, représentant l'association Coup de Pouce,et,- Titulaire : Madame Sylvie LAGOUARDE, représentant l'association AFDAS,- Suppléant : Monsieur DEMELY Frédéric, représentant l'association AFDAS.@ Représentant des instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code del'action sociale et des familles- Titulaire : Madame Angélique NEGRI, représentant le Comité régional des personnes accompagnées(CRPA),- Suppléante : Madame Christiane FOUENARD, représentant le Comité régional des personnesaccompagnées (CRPA).3°) Participant à titre consultatif :Monsieur Nicolas CONORT, coordinateur départemental du service intégré d'accueil et d'orientation(SIAO) peut assister à la commission à titre consultatif.4°) Secrétariat :Le secrétariat de la commission de médiation DALO est assuré par la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, serviceinsertion sociale et professionnelle, 935 avenue Jean Bru, 47916 AGEN Cedex 9.- Article 2 - Les membres de la commission de médiation et leurs suppléants sont nommés pour unedurée de trois ans, renouvelable deux fois.À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut êtremodifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arrêté.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres pour la durée du mandat restant à courir.- Article 3 - La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.- Article 4 - L'arrêté n° 47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 renouvelant les membres de la commissionde médiation du droit au logement opposable modifié par les arrêtés n°47-2021-12-03-0001 du 3décembre 2021, n°47-2022-10-07-0009 du 7 octobre 2022 et n°2023-05-25-00009 du 25 mai 2023 estabrogé.- Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dansle même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-04-15-00003 - Arrêté n°47-2025-04-15-00003 modifiant la composition de la commission de médiation du Droit au Logement
opposable (DALO) de Lot-et-Garonne
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- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le ÀVR. 2%2'5
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Dani¢l RARNIER
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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opposable (DALO) de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-16-00005
Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances particulières dans le département
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le
département liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 9
PREFET 'DE LOT-ET-GARONNE CabinetËÏ!ÏÏ Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2025-16-04-00005Portant constatation de circonstances particulières dans le départementde Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à I'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu la décision du 15 janvier 2025 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriserles transports collectifs durant les fêtes de fin d'année ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviairesoccasionnée par le flux touristique durant la période des vacances d'hiver ;Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgenceattentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécuritépublique;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et ladécouverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations desécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en NouvelleAquitaine;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpationde sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le
département liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 10
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 16 avril 2025 sollicitant l'autorisation de faireeffectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la périodedu 19 avril 2025 au 05 mai 2025 ;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnelsdu service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 18 avril 2025 au 05 mai 2025.Article 3 : M. le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Agen, à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 avril 2025Pour le préfet
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :» un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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département liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-17-00005
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société
EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'être
autorisée à exploiter ponctuellement une usine
mobile d'enrobage à chaud sur la commune de
PUCH D'AGENAIS (47160).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'être autorisée à exploiter
ponctuellement une usine mobile d'enrobage à chaud sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160).
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesä%ä et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-04-17-00005prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'être autoriséeà exploiter ponctuellement une usine mobile d'enrobage à chaudsur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160).Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre I* du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu La demande d'enregistrement du 19 février 2025 présentée par la société EUROVIA GRANDSPROJETS France ;Vu Le rapport de linspection des installations classées en date du 16 avril 2025 prononçant larecevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la société EUROVIA GRANDS PROJETS France ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2521-1, de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE- Article1* : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS France, en vued'être autorisée à exploiter ponctuellement une usine mobile d'enrobage à chaud, située « PlateformeASF, Autoroute A62 - PR86, sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160) », sera soumise à laconsultation du public du 16 mai au 13 juin 2025 dates incluses dans les mairies de PUCH D'AGENAIS etde RAZIMET (47160).- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de PUCH D'AGENAIS etde RAZIMET (47160), concernées par les risques et inconvénients dont I'installation peut être la source. Dansces communes, |'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-17-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'être autorisée à exploiter
ponctuellement une usine mobile d'enrobage à chaud sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160).
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la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestantl'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande etjusqu'à la fm de la consultatlon àl afflchage d'unavis en forme d'affiche devant | ) 2 | e (format AO). |l ; atitre « AVIS DE ÇQNSQLIAI ION QQ QEL!Ç» en caractèresgras mgmggglg; d'au mg'n; 2 cm de l]ag;g[et les informations vi l'article R.123-9 du code de l'environn noirsjaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de PUCH D'AGENAIS et de RAZIMET (47160) et y consigner leurs observationssur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public — SAS Eurovia Grands Projets Franceplace de Verdun —- 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12 het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - EnregistrementsAu terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la société EUROVIA GRANDS PROJETS France,les maires de PUCH D'AGENAIS et de RAZIMET (47160) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 1 7 AVR, 2025Agen, lePéuil le Préfet et par délégation,- étaire général,
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demande d'enregistrement présentée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS France en vue d'être autorisée à exploiter
ponctuellement une usine mobile d'enrobage à chaud sur la commune de PUCH D'AGENAIS (47160).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-04-00006
GAROROCK 2025 - arrêté interdépartemental
portant interdiction transport et consommation
d'alcool dans les trains
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consommation d'alcool dans les trains 15
PREFET PREFET% LM DE LA HAUTE - GARONNEl:t.ll'il:' LébertéFrateruite EgatiseFrsteroite
PRÉFET PRÉFETDE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Frateruite Fraternité
Arrêté n°portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcoolà l'occasion du festival Garorock 2025 situé sur la communede Marmande (Lot-et-Garonne)Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,Le préfet de Tarn-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-Garonne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 33311 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Considérant |2 fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et lesgares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l'occasion du festival Garorockqui se déroulera du 3 au 6 juillet 2025 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique régulièrement constatées dans lestransports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock enraison notamment de la consommation d'alcool ;Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dansun contexte festif susceptible de consommer de l'alcool dans une même unité de lieux et de temps ;Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé aurisque de consommation d'alcool ;Considérant qu'il convient d'interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5°groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-04-00006 - GAROROCK 2025 - arrêté interdépartemental portant interdiction transport et
consommation d'alcool dans les trains 16
Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne,Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1er: La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sontinterdits du jeudi 3 juillet 2025 à 6h00 au lundi 7 juillet 2025 à 19h00 :- dans l'ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte dufestival « Garorock 2025» ;- dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;- dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse(notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuventêtre consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devratoutefois être réalisée par ces établissements.Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF,le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, lesprésidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, lesdirecteurs interdépartementaux de la police nationale et les maires concernés, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.
Bordeaux le, | 18 AVR. 2025 Toulouse le, 18 AVR. 2025_—>Etienne GUYOT - Pierre-André DURAND
flontaub%n le, ; '8 AVR. 2025 AVR. 2025
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Vincent ROBERTI BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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