INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04047
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-24-00003 - 2026 04 17 AP AB Bonnetiere BALLAN-MIRE (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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2026 04 17 AP AB Bonnetiere BALLAN-MIRE
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Arrêté préfectoral n° 2026_3 PP
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection du forage de « La Bonnetière » sur la commune de Ballan-Miré et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu :
– le code de la santé publique et notamment ses L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-36 ;
– le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13 et R.214-1 à
R.214-56 ;
– le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées
en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
modifiant le code de la santé publique ;
– le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
– le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrages souterrains
soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993
(modifié par l'arrêté du 07 août 2006) ;
– l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du
forage de « La Bonnetière » sur la commune de Ballan-Miré, autorisant l'utilisation de l'eau prélevée
dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la ville de Ballan-Miré ;
– la demande de Tours Métropole Val de Loire en date du 27 février 2026 reçu en préfecture le 3 mars
2026, exprimant la demande d'abandon du forage de « La Bonnetière » à Ballan-Miré ;
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Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
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Considérant ce qui suit :
Le forage de « La Bonnetière », installation de prélèvement d'eau, n'est plus exploité pour la
consommation humaine pour des problèmes de qualité dus à un mélange de nappes et des
infiltrations d'eaux de ruissellement.
Le rapport du bureau d'étude HYDROGEOLO GUES CONSEIL en date du 21 mai 2025, a établi le
protocole de comblement du forage.
Le comblement du forage de «  La Bonnetière » n'induit pas de risque quant à la sécurisation de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Ballan-Miré.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du
forage de « La Bonnetière » sur la commune de Ballan-Miré, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée
dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine, est abrogé.
Article 2 :
Les servitudes d'utilité publique associées aux périmètres de protection sont supprimées.
Article 3 :
Le forage dit «  La Bonnetière » situé sur la commune de Ballan-Miré fait l'objet d'un comblement
définitif.
Ce comblement est réalisé par Tours Métropole Val de Loire, propriétaire de l'ouvrage,
conformément aux règles de l'art (norme NF X10-999 d'avril 2007) et dans le respect des
prescriptions techniques applicables aux forages et ouvrages souterrains, notamment celles
définies par l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Les opérations de comblement sont réalisées conformément au protocole établi dans le rapport du
bureau d'étude HYDROGEOLOGUES CONSEIL en date du 21 mai 2025.
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, un compte rendu de réalisation devra être
transmis à la direction départementale des territoires et à l'agence régionale de santé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
notifié à la commune concernée.
Article 5 :
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Le présent arrêté sera affiché en mairie de Ballan-Miré pendant une durée minimale de deux mois
par les soins du maire. Une mention de cet affichage sera insérée aux frais du bénéficiaire en
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 6 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président de Tours Métropole Val de
Loire, le maire de la commune de Ballan-Miré, la directrice départementale des territoires et la
déléguée départementale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Tours, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
[signé]
Sandrine JAUMIER
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