HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-259
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arrêté portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau dans les Hautes-Alpes (Méouge
en VIGILANCE) (18 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001
Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans les Hautes-Alpes (Méouge
en VIGILANCE)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00001 - Arrêté portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans les Hautes-Alpes (Méouge en VIGILANCE) 3
E J Direction départementale des Territoires
PRÉ FET Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité ;
Fraternité Gap, le 24 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai
2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature de
l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le
programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la
sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté. inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-
00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie signé le 26 juin 2024 ;
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ww -al
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VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département de la Drôme :
VU le comité départemental de gestion de l'eau du 21 août 2024;
CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il est
exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
. CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestion
interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que les précipitations du mois d'août en cours sont déficitaires (> 30%) dans
l'extrémité sud du département ; |
. CONSIDERANT que les températures étaient au-dessus des normales depuis fin juillet ;
CONSIDERANT que l'indice d'humidité des sols a fortement baissé en août ;
CONSIDERANT que les débits de la Méouge sont sous le seuil de VIGILANCE depuis début août ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Méouge est un bassin interdépartemental qui nécessite une
coordination avec la Drôme ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisager
une amélioration de la situation ;
CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1; Champ d'application
Au regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheresse
hydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la
suivante :
zone 1: Drac - Gapençais -
zone 2 : Buéch - partie 05 -
zone 3 : Méouge - partie 05 | VIGILANCE
zone 4 : Aygues — partie 05 Voir arrêté spécifique
zone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 Voir arrêté spécifique
zone 6 : Haute-Durance -
zone 7 : Souloise — Séveraisse -
zone 8 : Haute-Romanche -
La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zones
d'alerte figurent en annexe | et II du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction.
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,
d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe lil du présent arrêté.
Elles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumes
prélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux
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particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)
que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :
* le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;
* les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,
abreuvement des animaux,...),.4 la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à la
sécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
*__ l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;
¢ irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),
sauf en cas de crise ; |
+ __ l'irrigation des cultures 2 à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,
ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.
La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un relevé des
prélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.
La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera à partir des données du dernier
relevé 'effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Article 3 : Autorisations administratives
Il est rappélé que :
* les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables
prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;
* les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer
l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.
Article 4 : Rôle de maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le
territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins
hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont priés de signaler sans délai à la délégation départementale des Hautes-Alpes de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau
de leur commune.
Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des
observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 6 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024. Elles pourront être révisées par. arrêté
préfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrêté-cadre départemental sécheresse.
Article 7 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura
contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d 'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe.
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Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr-
Article 9 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les
Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du
service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la
préfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :
https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, a M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le préfet,
<P
Dominique DUFOUR
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= VTE
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Annexe | : carte des zones d'alerte
Haute DuranceRestrictions spécifiquesC2 vigilanceCc AlerteO00 crise| C2 Alerte renforcée
Moyenne DuranceHaute Romanche /
Drac Gapençais
Souloise Séveraisse
SCATIUCD/EGCARTE DES RESTRICTIONS PROVISOIRESDE CERTAINS USAGES DE L'EAURARE A SIREN ET MEQUESRAUSrchneS RENE onde 4 ÿ ;
LES <_
wise) gs
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Annexe II : liste des communes concernées
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge - partie 05 en VIGILANCE
Barret-sur-Méouge Salérans
Eourres Val Buéch-Méouge (ex-Antonaves)
Saint-Pierre-Avez Val Buéch-Méouge (ex-Chateauneuf de Chabre)
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Annexe III : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages 'Vigilance PECA
Rappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement
ou. par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
Tous usages -ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
Volumes prélevés !-la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
Relevé »
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage des, . Interdictionespaces arborés, Interdit entre 9h et M€ dictior .. sauf les arbres et arbustes plantés
pelouses, massifs 19h :- en pleine terre depuis moins de
fleuris", espaces ceverts? Sensibiliser 2 ans
a le grand | LIL]
Arrosage €S public et les | Interdit entre 9h et 19h XX X X
jardins potagers collectivités | | EnDispositifs de aux règles de Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs
récupération des bon usage fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une XX X X
eaux de pluie d'économie abstention d'arrosage entre 9h et 19h
Interdiction de remplissage sauf |
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait Interdiction X
débuté avant les premières
restrictionsXX XX
Relevé a minima bimensuel
Pas de limitation sauf arrété spécifique X X XX
XXXX
Remplissage . et d'eau
vidange de piscines
non collectives (de
plus d'1 m?)
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes
_2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses.) souvent espaces publics ou semi-publics
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes . |
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages — Vigilance PE CA
Remplissage et Interdiction de Interdiction de XX
vidange des remplissage remplissage sauf
piscines à usages Autorisé sauf remise à remise à niveau ou
collectifs? niveau ou en si demandé par
cas de premier ARS — ou la
remplissage* . réglementation
OU pour la pour raisons
réglementatio sanitaires'
n pour raisons
sanitaires ©
3 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines
publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à
remous dont le volume est inférieur à 10 m? et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi- que les
piscines à Usage médical, ne sont pas concernées par ces mesures de restriction.
4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles
constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
5S Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander
l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de
301/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E=
Usages
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires: santé,
salubrité, sécurité
| civile)
Lavage de véhicules |
en station"Vigilance
En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de
remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période
d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report
de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec
.la sécheresse.
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Interdiction sauf sur les pistes Interdiction
équipées de haute pression ou
"équipés de système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
où portique programmé ECO sur
ouverture partielleEntreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PE CA
X X X X
XxX XX
7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).
Il conviendra pour.les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est
important de faire figurer au sein de l'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien
portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de
contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Lavage de véhicules
chez les particuliers |
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation . des)
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Jeux d'eau.PECA
Interdit à titre privé à domicile (en application de x
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique) ||
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
Interdit sauf si réalisé par une réalisé par une
collectivité ou une entreprise de collectivité ou une XX XX
nettoyage professionnel et par entreprise de
lavage sous pression nettoyage
professionnel et
par lavage sous
| pression
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est XX X
techniquement possible
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé XX XX
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers PS Particulier E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole |
|
Arrosage des Interdit entre 9h et Interdit entre Interdiction (sauf XX
terrains de sport? 19h 9h et 19h autorisation du
et des Réduction des Réduction des service police de
hippodromes prélèvements de prélèvements l'eau pour un
20 % de 40 % arrosage de
manière réduite au |
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9h
à 19h}
8 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité
d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à |' appui)
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en
activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions
auprès de sa DDT.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PECA
Interdiction, a
Interdiction de 8h a _ , l'exception. des
Interdiction, à
20h l'exception des B"EEn$ Par unRéduction des P + arrosage réduit a
Arrosage des golfs volumes de 15 à 30 BISens * 350m? /semaine
(Conformément a % | départs - maximum . par'
POS Réduction desl'accord cadre golf volumes d'au tranche de 9 trous X X X
et environnement Un registre de moins 60 % (entre 20h et 8h),
2019-2024)" prélèvement devra | ° sauf en cas de
être | rempli pénurie d'eau
hebdomadairement potable.
our l'irrigation Réduction d'au P 8
moins 80 % des
volumes habituels
10 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail figurant dans
l'arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes |
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PECA Usages Vigilance
Réduction des Réduction des Les mesures du X X
Exploitation des prélèvements" prélèvements" niveau de gravité
installations Sensibilisatio journaliers" d'eau journaliers" . «alerte
classées pour lan accrue du (ou consommation" d'eau'(ou renforcée »
protection : de personnel journalière d'eau consommation s'appliquent par
environnement aux règles de lorsque le rejetest | journalière défaut
(ICPE) soumise au bon usage et fait dans le même d'eau lorsque
régime de d'économie milieu") de: le rejet est fait Des prescriptions
l'Autorisation, de d'eau selon 20% dans le même plus
l'Enregistrement où | une __ |milieu") de: contraignantes
de la Déclaration procédure Registre journalier à 40% pourront être
écrite disposition des prises par arrêté
affichée sur services de contrôle Registre préfectoral
site journalier mis à
disposition des
services de
contrôle
+.
Pour les ICPE
soumises a -
'AM .
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté :
Ministériel
(déclaration
sur plateforme
|ministérielle)
11 Prélèvement d'eau: Prélèvement (en m*/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
12 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport a un volume de référence défini à l'article 2. Il
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
13 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le
volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le
réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au
prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou
artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier
2010.
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www.h - r
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usages de l'eau dans les Hautes-Alpes (Méouge en VIGILANCE) 16
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Activités —
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique: é
flamme, visées dans
le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national|
Vigilance
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au
plus tard trois jours aprés le déclenchement du niveau de gravité
correspondant. |
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles
dans 2 cas:
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements
d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral
prévaut alors".
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)
dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrêté
Ministériel du 30 juin 2023, le PSH devra définir des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de
gravité.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les
mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Sensibilisatio
n accrue du
personnel Réduction des Réduction des
aux règles de prélèvements d'eau prélèvements Interdiction
bon usage de 20% d'eau de 40 %
d'économie
d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
Sensibiliser ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
les peut imposer des dispositions spécifiques pour la
industriels protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
aux règles de n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
bon usage et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
d'économie sont dans tous les cas pas concernées les usines de
d'eau pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.PECA
XX
15 Sous réserve que cet arrété conduise a des réductions effectives en fonction des différents niveaux
de gravité, au-dela des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PECA
: Interdiction [II
Interdiction d'irriguer entre
d'irriguer entre 9h 9h et 19h
Irrigation gravitaire et 19h (tolérance (tolérance sur
OU par aspersion sur l'horaire de l'horaire de
es début = début Ledes cultures Me ~ . Mesures adaptées
d'interdiction pour d'interdiction ouvant aller
(sauf prélèvements a l'irrigation par pour Fue Ud X
: . , x «8 . |partir de retenues de enrouleur, jusqu'à l'irrigation par IV quastockage déconnectées 11h) enrouleur, _Vinterdiction
de la ressource en eau, , : ay
ou—a partir des eaux Réduction des jusqu'a 11h)
usées traitées) prélèvements de Réduction des
20 % prélèvements |
a %Prévenir les | (2) 3 40 %
_ agriculteurs |
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
EDers on par Mesures adaptées
rsiDe | .e ouvant allerexemple). Autorisé p x X
Jusqu à
i oe
{sauf prélèvements à l'interdiction
partir de retenues de.
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou des eaux usées
traitées)
Irrigation des | . ; LU jeeA ures à partir de Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
pa | et 19hretenues de x
stockage oe . aOCRABE Interdiction de remplissage des retenues en période dedéconnectées de la ,sécheresse
ressource en eau |
Irrigation des
cultures à partir de . \ osFétanues P de Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respectéstockage en travers
de cours d'eau |
Irrigation des .
| . soumis aux mesures .cultures à partir de tae . Mesures adaptées
correspondantes a la techniqueretenues de me as 7 , pouvant allerd'irrigation ou règlement de service |! 7stockage . jusqu'à
connectées à la pis A , l'interdictiondes Respect du débit réservé
ressource en eau |
Abreuvement des auras PRET"
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xanimaux
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes .
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PECA
Organisations
collectives
d'irrigation — Règlement de Réglement de Reglement de
(associations service avec service avec service avec
syndicales, . réduction des réduction des réduction des X
collectivités, prélèvements de prélèvements prélèvements de
groupement 20 % de 40 % 90 %
d'agriculteurs,
OUGC)
Remplissage / Interdiction
vidange des plans Sensibiliser Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du XX X X
d'eau le grand service de police de l'eau concerné
public et les |
collectivités Report des travaux sauf :
aux règles de Limitation au |-situation d'assec total ;
- | - bon usage maximum des - pour des raisons de sécurité ;
ravaux en cours 1), an | ; .d'eau d économie risques de - dans le cas d'une restauration, xX X X X
t id'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.
milieux aquatiques |- Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en
eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et
pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et ternporel important, les
règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des
volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par
type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les
arrêtés cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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