PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-082
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2025-06-06-00003 - Arrêté N° 806
autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Madame TRINQUESSE
Catherine d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
sous le n° E 10 021 0470 0
dénommé
«SEURROISE»
situé Place du Champ de Foire à SEURRE (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 816 du 11 juin 2025
modifiant l'Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration
pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration
morphologique du ruisseau des Fâches et la création d'un puits pour
l'abreuvement du bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRES. (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture
de la Côte- d'Or (6 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
modification de la composition du bureau
de l'association foncière de
remembrement
de BEZE (2 pages) Page 20
21-2025-06-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY (2
pages) Page 23
21-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
GILLY-LES-CITEAUX (2 pages) Page 26
21-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de LAIGNES (2 pages) Page 29
21-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
MONTCEAU-ET-ECHARNANT (2 pages) Page 32
2
21-2025-06-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-USAGE (2
pages) Page 35
21-2025-06-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-06-06-00011 - AP 840 20250606 RAA A6 Etanchéité (5 pages) Page 41
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 841
portant
autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 47
21-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif
à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel (14 pages) Page 50
21-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n°802 portant approbation
des dispositions spécifiques de l'organisation de la réponse de
sécurité civile (ORSEC) « feux de forêt » de la Côte-d'Or (2
pages) Page 65
21-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N°831 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 68
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-06-06-00003
Arrêté N° 806
autorisant le renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à Madame TRINQUESSE
Catherine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0470 0
dénommé «SEURROISE»
situé Place du Champ de Foire à SEURRE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00003 - Arrêté N° 806
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0470 0
dénommé «SEURROISE»
situé Place du Champ de Foire à SEURRE
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 6 juin 2025
Arrêté N° 806
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame
TRINQUESSE Catherine d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0470 0
dénommé «SEURROISE»
situé Place du Champ de Foire à SEURRE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00003 - Arrêté N° 806
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0470 0
dénommé «SEURROISE»
situé Place du Champ de Foire à SEURRE
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2
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Madame TRINQUESSE Catherine en date du 19
mai 2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame TRINQUESSE Catherine est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 021
0470 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « SEURROISE» situé Place du Champ de Foire
à SEURRE .
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B, B1
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00003 - Arrêté N° 806
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0470 0
dénommé «SEURROISE»
situé Place du Champ de Foire à SEURRE
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Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Madame TRINQUESSE Catherine.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00003 - Arrêté N° 806
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Madame TRINQUESSE Catherine d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 10 021 0470 0
dénommé «SEURROISE»
situé Place du Champ de Foire à SEURRE
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral n° 816 du 11 juin 2025
modifiant l'Arrêté préfectoral n° 1418 du 05
septembre 2024 portant déclaration d'intérêt
général et récépissé de déclaration pour des
travaux relatifs à la mise en défens, la
restauration morphologique du ruisseau des
Fâches et la création d'un puits pour
l'abreuvement du bétail, à AUXANT et
VIC-DES-PRES.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 816 du 11 juin 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux
relatifs à la mise en défens, la restauration morphologique du ruisseau des Fâches et la création d'un puits pour l'abreuvement du
bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRES.
8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.44.32
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral ° 816 du 11 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1418 du 05
septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour
des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration morphologique du ruisseau des
Fâches et la création d'un puits pour l'abreuvement du bétail, à AUXANT et VIC-DES-
PRÉS
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.151-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des
cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7
janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte-d'Or) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE
MÉDITERRANÉE approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche
approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7avril 2025, portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 816 du 11 juin 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux
relatifs à la mise en défens, la restauration morphologique du ruisseau des Fâches et la création d'un puits pour l'abreuvement du
bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRES.
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VU le dossier complémentaire reçu le 1 er avril 2025, présenté par le syndicat du bassin de
l'Ouche, relatif aux travaux de mise en défens au droit de la parcelle ZD 13 sur le ruisseau de
Navelan à AUXANT et à la modification de travaux sur des parcelles déjà identifiées dans
l'arrêté initial ;
VU l'envoi en phase contradictoire, au pétitionnaire, du projet d'arrêté préfectoral en date du 10
juin 2025 et l'absence d'observations dans la réponse du syndicat du bassin de l'Ouche;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration morpho-dynamique du ruisseau des Fâches et la
création d'un puits pour l'abreuvement du bétail à AUXANT et VIC-DES-PRÉS, projetés par le
syndicat du bassin de l'Ouche, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux objets de la demande complémentaire ne modifient pas
substantiellement le projet initial et sont de nature similaire ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens
et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la demande complémentaire
- nouveau secteur d'intervention :
En complément des travaux de restauration sur le ruisseau des Fâches à AUXANT et VIC-DES-
PRÉS, des travaux de mise en défens sur le ruisseau de Navelan affluent du ruisseau des Fâches
seront réalisés à AUXANT sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat du Bassin versant de l'Ouche.
Ces travaux intéressent la parcelle ZD 13 dont le propriétaire est Michèle Mazilly.
Pour empêcher le piétinement sur la source de Navelan et la petite zone humide associée, celle-
ci sera clôturée. Il sera donc nécessaire d'équiper la source d'un regard de propreté avec une
crépine. Un tuyau alimentera une auge gravitairement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 816 du 11 juin 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux
relatifs à la mise en défens, la restauration morphologique du ruisseau des Fâches et la création d'un puits pour l'abreuvement du
bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRES.
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- modifications sur les secteurs déjà identifiés dans le dossier initial :
A la place de l'installation d'une citerne souple alimentée par un puits, le projet modifié
comporte la création de 2 puits équipés de pompes solaires et d'auges béton.
Les puits seront réalisés sur les parcelles ZE23 et ZE24.
Un troisième puits, déjà présent sur la parcelle ZC12 ne sera qu'à équiper.
- modification sur le montant des travaux :
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 1418 du 5 septembre 2024 est modifié comme suit : le
montant des travaux est de 272 000 € TTC.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier dont il est pris acte et sont déclarés
d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans la mairie d'AUXANT.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 1 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, au président de la commission locale de l'eau du bassin de l'Ouche et au
président de la fédération départementale de la Côte-d'Or pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 816 du 11 juin 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux
relatifs à la mise en défens, la restauration morphologique du ruisseau des Fâches et la création d'un puits pour l'abreuvement du
bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRES.
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Article 5 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Côte d'or, le président du Syndicat du bassin de
l'Ouche, le maire de la commune d'AUXANT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie de l'arrêté sera envoyée à la Commission Locale de l'Eau de l'Ouche et à l'Office
Français de la Biodiversité.
Fait à DIJON, le 11 juin 2025
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du Bureau Police de l'Eau
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 816 du 11 juin 2025 modifiant
l'Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux
relatifs à la mise en défens, la restauration morphologique du ruisseau des Fâches et la création d'un puits pour l'abreuvement du
bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRES.
12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-06-11-00002
Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la composition
de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
de la Côte- d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de la Côte- d'Or
13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de la Côte- d'Or
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ARRETEARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA), instituée par l'article R.313-1 du Code Rural et la Pêche Maritime, est définie dans ledépartement de la Côte-d'Or, suite aux propositions visées ci-dessus, pour une durée de trois ans àcompter de la date de signature du présent arrété.La CDOA est composée comme suit :Le Préfet ou son représentant, président ;La présidente du Conseil Régional ou son représentant;Le président du Conseil Départemental ou son représentant ;La directrice départementale des Territoires ou son représentant ;Le directeur des Finances Publiques ou son représentant ;Un président d'Etablissement Public de Coopération Inter-communale ou son représentant :Titulaire SuppléantsBONNET-VALLET Marie-Claire Non désignés
Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :Titulaires SuppléantsDe LOISY Jacques COLSON BaptisteGEVREY Simon LECHENAULT ChristopheWILLERMOZ FrançoisLOISEAU Floradont un au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire SuppléantsGUILLEMOT Jean-Pierre BORNOT MélanieMERY BrunoLe président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture,dont un représentant au titre des entreprises ... agroalimentairescoopératives (VITAGORA) :Titulaires SuppléantCASEAU Jean-Dominique GUEZ Pierredont un au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire SuppléantsNon désigné Non désignés
ddt@cote-dor.gouv.fr
non
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•
••••◦••◦◦
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de la Côte- d'Or
15
Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation généralehabilitées en application de l'article R.514-37 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins unreprésentant de chacune d'elles :dont cinq représentants de l'union la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles, Jeunes Agriculteurs et Confédération des Appellations et des Vignerons :Titulaires SuppléantsCARRE Antoine LOIZON Jean-LucEHRET Bernard AUBRY ThibautBERTHAUT Gérard JANNIER ChristophePECHINOT Clément FAUSSOT ChristopheBRET Cyril ROCHE FannyVEILLARD AurélienCAP JérômeGRANSAGNES PhilippeFOUCHET AntoineBROCARD Joffreydont deux représentants de la Coordination Rurale :Titulaires SuppléantsPARISOT Bruno D'HAUTEFEUILLE RégisGAUFFINET Simon DESFONTAINES JeanHOFFMAN Cyrildont un représentant de la Confédération paysanne :Titulaire SuppléantsFAUGEROLLE Coline GAUJARD Jérôme
Un représentant des salariés agricoles (CFDT) :Titulaire SuppléantsNon désigné Non désignés
Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires (CCI) :Titulaire SuppléantREGNAULT Denis PHILIPPE Benoît
dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation (CMA):Titulaire SuppléantsBARD Yves Non désignés
Un représentant du financement de I'agriculture (Crédit Agricole) :Titulaire SuppléantsBERTRAND Philippe LEVEQUE François-XavierSOMMANT Vincent
ddt@cote-dor.gouv.fr
•◦◦◦••◦•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de la Côte- d'Or
16
Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire SuppléantsCARION Alain ROZAT PhilippePICOCHE DominiqueUn représentant des propriétaires agricoles :Titulaire SuppléantsVOISIN André BOULMIER MichelDe MAGNITOT RaoulUn représentant de la propriété forestière :Titulaire SuppléantsNon désigné Non désignésDeux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :dont un au titre de la Fédération pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques :Titulaire SuppléantsSONVICO Jean-Pierre SIBILLE BernardROGOSINSKI Andrédont un au titre de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Côte-d'Or :Titulaire SuppléantsSIRDEY Dominique JOBLIN Jean-LucMONNET BéatriceUn représentant de l'artisanat :Titulaire SuppléantsBARD Yves Non désignés
Un représentant des consommateurs (UFC Que Choisir) :Titulaire SuppléantsCLEMENCIN Gérard MAIREY OdetteNICOLARDOT BernardDeux personnes qualifiées :dont un au titre de la SAFER :Titulaire SuppléantLOIZON Jean-Luc RICHARD Sébastien
dont un au titre de la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne :Titulaire SuppléantsMARTENOT Bernard KOHUT GhislainBOURGEOIS Erwan
ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de la Côte- d'Or
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un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans ledépartement (Parc National des Forêts)Titulaire SuppléantPUYDARRIEUX Philippe LENGLET JonathanVANSTEELANT Jean-Yves
ARTICLE 2 : Sont appelés à participer aux travaux de la commission en qualité d'expert compétent sur lesobjets a traiter, a titre consultatif:Le directeur de la Chambre départementale d'agriculture de la Côte-d'Or ;Le directeur de la SAFER de la Côte-d'Or ;le président de Cerfrance — Côte-d'Or ou son représentant ;le président d'AUCAP TERRAVEA ou son représentant ;le président de la Fédération départementale des CUMA ou son représentant;le président du GAB 21 ou son représentant;Le représentant de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour I'exploitationen commun.D'autres experts pourront être appelés à siéger à titre consultatif au besoin et en fonction des affaires àtraiter.ARTICLE 3 : Une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dite« Structures, économie et GAEC » est constituée et exerce les compétences déléguées par la CDOA,notamment en matière de décisions individuelles en matière :- les décisions individuelles en matiére de structures agricoles;- les aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production ;- les opérations relevant de la loi de mesures d'urgence pour assurer la régulation du foncier au travers desstructures sociétaires ;- les dossiers relatifs au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).Cette section est composée comme suit :Le Préfet ou son représentant, président ;Le président du Conseil Départemental ou son représentant ;La directrice départementale des Territoires ou son représentant ;Le directeur des Finances Publiques ou son représentant ;Deux représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles;Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées en application de l'article R.514-37 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins unreprésentant de chacune d'elles ;Un représentant du financement de l'agriculture ;Un représentant des fermiers-métayers ;Un représentant des propriétaires agricoles ;Deux personnes qualifiées ;Le représentant de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitationen commun ;un membre de la direction départementale des territoires au titre des procédures relatives auxGAEC.Les membres sont désignés comme précédemment.
ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de la Côte- d'Or
18
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission départementale d'orientation de I'agriculture et de la sectionspécialisée est assuré par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.ARTICLE 5 : l'arrété préfectoral n°1320 du 07 novembre 2022 relatif à la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l''agriculture de la Côte-d'Or modifié par l'arrêté n°347 du 15 février 2024et l'arrêté n°510 du 27 mars 2025 est abrogé.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunaladministratif de Dijon). Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leurrecours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Fait à Dijon, le 11/06/2025
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
ddt@cote-dor.gouv.fr
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 824 relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de la Côte- d'Or
19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00010
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
modification de la composition du bureau
de l'association foncière de remembrement
de BEZE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
modification de la composition du bureau
de l'association foncière de remembrement
de BEZE
20
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant modification de la composition du bureau
de l'association foncière de remembrement
de BEZE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1973 relatif à la constitution d'une l'association
foncière dans la commune de BEZE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de BEZE ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 26 janvier 2022
proposant de désigner M. Jean DUMONT membre du bureau de l'association foncière de
BEZE ;
VU le courrier de démission de M. Jean DUMONT du 10 février 2025 ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 23 mai 2025 proposant
de désigner M. Alex HEMERY membre du bureau de l'association foncière de BEZE, en
remplacement de M. Jean DUMONT démissionnaire ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
modification de la composition du bureau
de l'association foncière de remembrement
de BEZE
21
ARTICLE 1 er :
M. Alex HEMERY est nommé membre du bureau de l'association foncière de
remembrement de BEZE en remplacement de M. Jean DUMONT pour la durée du mandat
du bureau restant à courir .
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de BEZE et le maire de la commune de BEZE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune de BEZE.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
modification de la composition du bureau
de l'association foncière de remembrement
de BEZE
22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00007
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de FAUVERNEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de FAUVERNEY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1952 relatif à la constitution d'une l'association
foncière dans la commune de FAUVERNEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de FAUVERNEY ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 février 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 22 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY 24
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY pour une
période de six ans:
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Benjamin BONIN M. Jean-Baptiste BERNARD
M. Pascal CHADOEUF M. Philippe GOULU
M. Alain PIMET M. Philippe CORNEMILLOT
M. Benoît FRANET M. Bernard PAUTET
M. Eric GOULU M. Frédéric POULLEAU
M. Christophe POULLEAU M. Claude QUILLARDET
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de FAUVERNEY et le maire de la commune de FAUVERNEY, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune de FAUVERNEY.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de FAUVERNEY 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de GILLY-LES-CITEAUX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GILLY-LES-CITEAUX 26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de GILLY-LES-CITEAUX
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 272 DDA du 4 juin 1974 relatif à la constitution d'une
l'association foncière dans la commune de GILLY-LES-CITEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de GILLY-LES-CITEAUX ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 22 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
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57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GILLY-LES-CITEAUX 27
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GILLY-LES-CITEAUX pour
une période de six ans à compter du 2 septembre 2025:
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Pascal GUILLOT Mme Céline GIBOURG
M. Bernard MUNIER Mme Nadia BAVARD-GIBOURG
M. Roland THIBAULT M. Laurent SEGUIN
M. Hervé BIETRY M. Jean-François COLLARDOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de GILLY-LES-CITEAUX et le maire de la commune de GILLY-LES-CITEAUX, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des
membres de l'association foncière et affiché dans la commune de GILLY-LES-CITEAUX.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de GILLY-LES-CITEAUX 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00006
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de LAIGNES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de LAIGNES 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de LAIGNES
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 1955 relatif à la constitution d'une l'association foncière
dans la commune de LAIGNES ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de LAIGNES ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 22 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de LAIGNES 30
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de LAIGNES pour une période
de six ans:
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Denis SALOMON M. Jean-Marie PRINCEN
M. Philippe FOSSEPREZ M. Michel PHILIPS
M. Philippe BLANDIN M. Didier PHILIPS
M. Patrick DUTARTRE M. Romain LIGER
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de LAIGNES et le maire de la commune de LAIGNES, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune de LAIGNES.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de LAIGNES 31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00005
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de MONTCEAU-ET-ECHARNANT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MONTCEAU-ET-ECHARNANT 32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de MONTCEAU-ET-ECHARNANT
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 60 DDA du 14 février 1985 relatif à la constitution d'une
l'association foncière dans la commune de MONTCEAU-ET-ECHARNANT ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de MONTCEAU-ET-ECHARNANT ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 22 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MONTCEAU-ET-ECHARNANT 33
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MONTCEAU-ET-
ECHARNANT pour une période de six ans à compter du 18 septembre 2025:
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Frédéric LEPRINCE M. Yves CHATAIN
M. Maurice MACHURET M. Julien DEVELLE
M. Jean-Louis MARIE M. Cyril JACOTOT
M. François MILLE M. Bernard LAGRANGE
M. Noël PLANSON M. Roger LARCHER
M. Bruno PITOIZET M. Pierre LARGY
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de MONTCEAU-ET-ECHARNANT et le maire de la commune de MONTCEAU-ET-
ECHARNANT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune de
MONTCEAU-ET-ECHARNANT.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MONTCEAU-ET-ECHARNANT 34
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00008
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de SAINT-USAGE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-USAGE 35
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de SAINT-USAGE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1962 relatif à la constitution d'une l'association foncière
dans la commune de SAINT-USAGE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de SAINT-USAGE ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 23 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-USAGE 36
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de SAINT-USAGE pour une
période de six ans:
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Bernard BOURGEON M. Jérôme BOURGEON
M. Jean-François GANEE M. Matthias FEVRE
M. Jean-Louis GANEE M. Aymeric GANEE
M. Brice JAYE M. Eric JAYE
M. Thierry VACHET M. Frédéric LIGIOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de SAINT-USAGE et le maire de la commune de SAINT-USAGE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres
de l'association foncière et affiché dans la commune de SAINT-USAGE.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de SAINT-USAGE 37
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-06-00009
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de TAILLY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY 38
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de TAILLY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1964 relatif à la constitution d'une l'association
foncière dans la commune de TAILLY ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de TAILLY ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 23 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY 39
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de TAILLY pour une période
de six ans:
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Alain EYMANN M. Nicolas DE DEMO
M. Patrick LAPALUS M. Vincent GIRARDIN
M. Eric SORDET M. Marie-Christine CAIRE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de TAILLY et le maire de la commune de TAILLY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune de TAILLY.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY 40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-06-06-00011
AP 840 20250606 RAA A6 Etanchéité
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00011 - AP 840 20250606 RAA A6 Etanchéité 41
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 6 juin 2025
Arrêté N° 840
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et le nœud A6/A31
à l'occasion de travaux de reprise d'étanchéité sur le PI du PR 303+054
dans le sens Paris Lyon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 28 mai 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 28 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Beaune en date du 28 mai
2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 3 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Du lundi 16 juin au mardi 1 er juillet 2025, APRR effectuera des travaux de réparation des
bétons sur un passage inférieur situé au PR303+054 de l'autoroute A6, dans le nœud
A6/A31, dans le sens de circulation Paris Lyon.
En cas d'aléas météorologiques ou techniques le chantier pourra être prolongé jusqu'au
vendredi 4 juillet 2025.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°612 du 20 août 2019, à savoir :
• l'article 4 relatif à la réduction de capacité pendant les jours hors chantier,
• l'article 11 relatif à la largeur des voies,
• l'article 12 relatif à l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier.
2 / 5
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Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
heure
début heure fin
A6 1 302+400 303+700 Neutralisation de Voie de
Gauche
SMV sur axe voie de droite
étroite
B31A 1 0+500 1 Neutralisation de BAU
25 à 27 ven 20/06
12h00
lun 30/06
06h00 A6 1 302+900 303+700 Neutralisation de BDG SMV en BDG car capôts H2
non posés limitation 110 km/h
A6 1 302+400 303+700 Neutralisation de Voie de
Droite SMV derrière axe VD/VG
B31A 1 0+500 1 Neutralisation de BAU
Week-
end
ven 27/06
12h00
mar 01/07
06h00 A6 1 302+900 303+700 Neutralisation fond de BAU
SMV en fond de BAU car
capôts H2 non posés limitation
110 km/h
lun 30/06
06h00
lun 30/06
17h00 A6 1 302+400 303+700 Neutralisation de Voie de
Gauche Dépose SMV
mar 01/07
06h00
mar 01/07
17h00 A6 1 302+400 303+700 Neutralisation de Voie de
Droite Dépose SMV27
Report possible sur aléa jusqu'au vendredi 4 juillet à 12h00
Commentaire Mode d'exploitation
PR Fin de
balisage
(B31)
PR début
balisage
(1er cone)
Sens
25 lun 16/06
06h00
ven 20/06
12h00
lun 23/06
06-00
ven 27/06
12h0026
AxeN°Sem
aine
Date phasage (jj-mm
hh-min)
Les Points Repères (PR) mentionnés sont indicatifs, ils peuvent faire l'objet d'ajustement
lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
Les horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction des conditions météorologiques
et/ou des problèmes techniques de chantier. En fonction de l'avancement des travaux ou
en cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
opérations pourront être anticipées, reportées ou prolongées sur les journées suivantes,
sans être planifiées au-delà du 4 juillet 2025. Dans ce cas une information sera
préalablement réalisée par tout moyen auprès de la DDT ainsi qu'auprès des services
consultés pour la prise de l'arrêté.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à
la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies
ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui
étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les
dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00011 - AP 840 20250606 RAA A6 Etanchéité 44
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
4 / 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00011 - AP 840 20250606 RAA A6 Etanchéité 45
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 6 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
5 / 5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-06-00011 - AP 840 20250606 RAA A6 Etanchéité 46
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 841
portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 841
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 47
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 841
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
SIG
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le bon de commande établi le 20 mai 2025 par la mairie de Neuilly-Crimolois (21800) pour la
sécurisation de la fête à Neu-Neu de Neuilly-Crimolois (21800) par la société SIG;
VU la demande de Monsieur Didier RELOT, maire de Neuilly-Crimolois (21800), datée du 11 juin
2025, pour une autorisation de surveillance de la voie publique, par la société de sécurité privée
SIG ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2113-09-11-20140399104 délivrée le 12 septembre 2014 à la
société SIG par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie de Quetigny transmis le 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Direction des sécurités - Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 841
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 48
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la SARL SIG,
sur la voie publique, pour assurer la surveillance de la fête à Neu-Neu sur la commune de Neuilly-
Crimolois (21800).
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement, du
vendredi 13 juin 2025 à 18h00 au dimanche 15 juin 2025 à 19h00, sur la place de Mommenheim.
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société SIG s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or et sera notifié à la société de surveillance et gardiennage SIG et transmis pour
information à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, et à la mairie
de Neuilly-Crimolois.
Fait à Dijon, le 13 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices administratives -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 841
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 49
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-12-00001
Arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif à
la prévention des feux de forêt et d'espace
naturel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 50
ExPRÉFETDE LACOTE-D'ORL'z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 12 juin 2025
Arrêté préfectoral n°801
relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R.131-2 et suivants, R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et 2215-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et L362-2 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 1 er juillet
2015 relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°1170 du 27 juillet 2023 relatif à la prévention des feux de forêt,
portant réglementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de
végétaux ou de résidus de végétaux et réglementant les feux festifs ;
Considérant, indépendamment des mesures et dispositifs existants, la nécessité de
réglementer l'usage du feu afin de protéger les biens et personnes ;
Considérant que la forêt couvre près de 40 % du territoire du département de la Côte d'Or ;
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Considérant le phénomène de réchauffement climatique générant une augmentation de la
vulnérabilité du département au risque d'incendie de forêt ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des espaces protégés, il convient de réglementer l'accès à certains
massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en
raison d'un risque élevé dû à l'état de sécheresse ;
Considérant que l'activité humaine est l'une des principales causes de déclenchement
d'incendies ;
Considérant l'avis de la sous-commission feux de forêt de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 14 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°1170 du 27 juillet 2023 relatif à la prévention des feux de forêt, portant
réglementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de
résidus de végétaux et réglementant les feux festifs est abrogé.
Article 2 : définitions
Forêt : La forêt est un territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres
capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert
arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si
leur couvert est inférieur à 10 % au moment de l'inventaire.
Elle n'inclut pas les terrains dont l'utilisation du sol prédominante est agricole ou urbaine.
N.B. : Les peupleraies (taux de couvert libre relatif des peupliers cultivés supérieur à 75 %)
sont incluses dans la définition de la forêt.
Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont
notamment ayants droits, les titulaires d'un droit quelconque d'occupation ou
d'exploitation ou de passage pour un usage forestier, agricole et pastoral, le mandataire, les
entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les opérations forestières
(sylviculture, exploitation, débardage, transport…), les sous-traitants auxquels ces
entreprises pourraient avoir recours pour la bonne réalisation de ces travaux.
Camping sauvage : Le camping sauvage correspond à l'installation, sans autorisation du
propriétaire, d'une tente (ou hamac, lit de camps, abri, etc.) ou d'un véhicule motorisé
(camping car, voiture, etc.) dans des endroits isolés (parking, bord de route, champs, bois,
etc.) afin d'y passer une ou plusieurs nuits.
Bivouac : Le bivouac s'entend comme le fait de dormir à la belle étoile ou sous une tente légère
dans des endroits naturels le plus souvent isolés de toute infrastructure, une seule nuit, en
respectant les horaires 19h-9h (avant la tombée de la nuit et jusqu'au lever du jour).
Matériels pouvant provoquer des départs de feux : il s'agit notamment, mais pas
exclusivement, des outils potentiellement générateurs d'étincelles ou potentiellement
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projecteurs de particules incandescentes, tels que les outils équipés de moteur thermique
ou électrique, les broyeurs, les abatteuses, les tronçonneuses et les débroussailleuses.
Section 1 – réglementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de
végétaux ou de résidus de végétaux et réglementant les feux festifs
La présente section fixe les dispositions encadrant la pratique du brûlage des végétaux ou des
résidus végétaux, ainsi que la pratique des feux festifs, dès lors que celle-ci n'est pas interdite
au titre d'autres réglementations.
I – Rappels réglementaires
Article 3
Indépendamment des mesures prévues par le présent arrêté, il est rappelé que :
➢ L'article 84 du règlement sanitaire départemental interdit, sauf dérogation accordée par le
préfet, le brûlage des déchets verts produits par les ménages et les collectivités. Par ailleurs,
l'incinération des déchets professionnels par les entreprises d'espaces verts et paysagistes est
également interdite ;
➢ L'article L.131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire de
terrains boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire,
de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois,
des forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L.131-4 de ce
même code.
II – Prévention contre le risque de feu de forêt
Article 4
Dans le département de la Côte d'Or, l'interdiction générale de porter ou d'allumer du feu à
l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations forestières,
reboisements, landes, maquis y compris sur les voies de circulation qui les traversent, est
étendue, du 15 juin au 15 octobre inclus de chaque année, aux propriétaires et occupants du
chef des propriétaires.
L'interdiction prévue dans le cadre de la prévention du risque de feux de forêt ne s'applique
pas aux habitations, à leurs dépendances et aux chantiers, dès lors que les prescriptions légales
qui leur sont applicables et les dispositions fixées par le présent arrêté sont respectées.
Article 5
Dans le département de la Côte d'Or, du 15 juin au 15 octobre inclus de chaque année :
➢ Il est interdit à toute personne de fumer dans les bois et les forêts, et jusqu'à une
distance de 200 mètres de ceux-ci. Cette interdiction s'applique également aux usagers
des voies publiques traversant les bois et forêts ainsi qu'aux personnes fréquentant ou
travaillant sur des chantiers et installations de toute nature, y compris entreprises ou
sociétés commerciales, exerçant leur activité dans le périmètre défini à l'article 4.
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➢ Il est interdit de porter du feu ou toute matière incandescente dans les espaces
protégés, bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, maquis. Durant
cette période, les barbecues, brasero ou méchouis y sont interdits.
III – Protection des personnes et de certains biens
Article 6
Le brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux aux fins de leur élimination est interdit à
une distance inférieure à 100 mètres des lieux suivants :
➢ Toute habitation et tout lieu habité (y compris leurs annexes et dépendances) ;
➢ Tout lieu accueillant du public ou de rassemblement de personnes ;
➢ Tout bâtiment et construction privé ou public, quelle que soit son affectation ou
son usage.
Article 7
Le brûlage des végétaux ou des résidus de végétaux aux fins de leur élimination est interdit à
une distance inférieure à 100 mètres des voies ferrées, des autoroutes, ainsi que de tout axe
routier.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n'engendrent une gêne à
la circulation sur les voies ferrées et sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.
IV – Dispositions particulières relatives aux règles de prudence en cas de brûlage de végétaux
ou de résidus de végétaux aux fins de leur élimination
Article 8
Hors des zones visées à l'article 6, le brûlage des végétaux coupés ne peut avoir lieu que dans
des endroits déterminés et équipés de façon à éviter toute propagation du feu.
Les feux ne peuvent être allumés que sur des places préparées, c'est-à-dire nettoyées et
débarrassées de tous végétaux ou débris de végétaux jusqu'à une distance de 2 mètres
minimum du bord extérieur du foyer.
Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas le degré 3 de
l'échelle de Beaufort (vent inférieur à 19 km/h).
Les feux ne peuvent débuter qu'après le lever du soleil (heure légale) et doivent être
complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés
qu'après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être
totalement recouvert, ainsi que sa périphérie.
Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée de
combustion, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début
d'incendie doivent être présents à proximité des foyers de même que tout système de
communication permettant un appel rapide aux secours.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 54
Article 9
Avant de procéder au brûlage de chaumes ou de végétaux sur pied, la parcelle à traiter doit
être délimitée par un périmètre de sécurité de 10 mètres de large. La réalisation de ce
périmètre doit assurer l'enfouissage complet de tout débris végétaux et mettre la terre à nu.
Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas le degré 3 de
l'échelle de Beaufort (vent inférieur à 19 km/h). Les spécifications pour l'estimation de la
vitesse d'un vent d'au moins 19 km/h sont les suivantes : les feuilles et les petites branches sont
constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux légers.
Les feux ne peuvent débuter qu'après le lever du soleil (heure légale) et doivent être
complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés
qu'après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être
totalement recouvert, ainsi que sa périphérie.
Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée de
combustion, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début
d'incendie doivent être présents à proximité des foyers de même que tout système de
communication permettant un appel rapide aux secours.
V – Dispositions particulières relatives au brûlage de végétaux aux fins de protection des
vignes contre le gel
Article 10
Dans les périodes limitées où les conditions climatiques nécessitent de protéger les vignes
contre le gel, le brûlage de végétaux à cette fin, par les viticulteurs, peut-être réalisé sans que
les dispositions de l'article 4, de l'article 6 et du 1er alinéa de l'article 7 du présent arrêté ne
s'appliquent.
Article 11
Les viticulteurs concernés et/ou leurs représentants préviendront l'autorité administrative
(préfecture et service d'incendie et de secours) des jours, heures et des lieux de réalisation de
ces brûlages.
VI – Réglementation selon les types de feux
Article 12 : les feux de camp et les feux de la Saint-Jean
Ces feux sont autorisés sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5
ainsi qu'à la section 2, du présent arrêté.
Ils ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et
ferroviaires.
La vitesse du vent ne doit pas dépasser 19 km/h (degré 3 sur l'échelle de Beaufort). Les
spécifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 19 km/h sont les suivantes :
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les feuilles et les petites branches sont constamment agitées. Le vent déploie les drapeaux
légers.
Ces feux doivent respecter les dispositions suivantes :
➢ Ces feux sont soumis à déclaration (à transmettre au moins un mois avant la date de la
manifestation à la mairie de la commune concernée). Cf annexe.
➢ Le volume à brûler doit être raisonnable. Une distance de sécurité pour le public doit
être délimitée.
➢ Le brûlage doit être réalisé dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-à-
dire sur une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de
tout végétal ou résidu végétal.
➢ Un responsable de la sécurité de l'événement doit être désigné. Il devra s'assurer que
toutes les mesures de sécurité sont respectées. Il disposera à tout moment d'un moyen
de communication permettant d'appeler les secours en cas de besoin et se chargera de
les accueillir en cas d'intervention.
➢ Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord écrit
préalable.
➢ Les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation
routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de
fumées ou de particules.
➢ L'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que
le feu ne puisse pas se propager.
➢ Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés.
➢ L'organisateur doit disposer à proximité du feu, d'une réserve d'eau ou d'extincteurs en
nombre suffisant, ainsi que d'une couverture anti-feu.
➢ Les feux ne doivent être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints.
Article 13 : les lanternes célestes
L'usage, la mise à feu et le lâcher de lanternes célestes dites aussi lanternes chinoises ou
thaïlandaises sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire du département.
Section 2 – réglementation de l'usage du feu et de la prévention d'incendie en période de
risque
Les dispositions de cette section 2 complètent et, le cas échéant, se substituent, aux mesures
prévues en section 1.
Article 14 : niveaux de risque et mesures de restriction et d'interdiction
Trois niveaux de risque « feu de forêts » sont définis pour le département : risque sévère,
risque très sévère et risque extrême. Le niveau de risque est déterminé par le préfet,
notamment sur le fondement des analyses du service départemental d'incendie et de secours,
de la direction départementale des territoires et de l'office nationale des forêts.
Le niveau de risque pourra être appliqué à un niveau infra-départemental. Le présent arrêté
instaure 5 zones infra-départementales : Auxois-Morvan, Côte-arrière Côte, Montagne
Bourguignonne, Plaine de Saône et Plateau Bourguignon. La liste des communes constituant
chacune de ces zones figurent en annexe A du présent arrêté.
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Ces niveaux de risques sont à distinguer de la météo des forêts de Météo France, dont
l'objectif est de diffuser des conseils de comportement à destination de la population.
Des mesures de restriction et d'interdiction sont associées à chaque niveau de risque,
précisées dans le tableau en annexe B. Ces mesures s'appliquent en complément et, le cas
échéant, en substitution, des autres réglementations applicables pour les activités visées.
Quel que soit le niveau de risque, les travaux liés à des impératifs de sécurité publique qui ne
peuvent pas être différés sans remettre en cause la sécurité publique sont autorisés, en
prenant toutes les mesures de prévention et de réduction du risque incendie possibles.
Article 15 : dispositions relatives à la diffusion de l'information
Lorsque la décision est prise de placer une ou plusieurs zones du département en niveau de
risque sévère, très sévère ou extrême, les services de la préfecture informent les services de
l'État concernés ainsi que les maires des communes concernées.
La préfecture communique également largement à destination du grand public.
La communication est renouvelée en cas d'évolution du niveau de risque (aggravation ou
amélioration).
Article 16 : périmètre d'application
Sauf mention contraire, les dispositions des articles suivants ne sont pas applicables aux
habitations, à leurs dépendances, ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature
(établissements industriels, etc.) dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
applicables.
Article 17 : Dispositions relatives aux moyens d'extinctions et de sécurité recommandés en cas
d'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans le cadre de
l'application du présent arrêté
Chaque usager doit disposer d'un moyen de communication et d'alerte permettant de
contacter le 18 ou le 112.
Le dispositif d'extinction vise à une amélioration de la prévention pour l'extinction des départs
de feux d'origine accidentelle et in fine assurer la sécurité en permanence.
Le choix du dispositif d'extinction sera effectué soit parmi les recommandations suivantes, soit
en fonction des travaux réalisés et leur contexte.
Les dispositifs de prévention et d'extinction proposés dans le tableau ci-dessous doivent tenir
compte des réglementations et des recommandations des constructeurs des matériels ou
engins.
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d'extinction
recommandés
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou
à marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
moissonneuse…
1 extincteur adapté pour les feux de matériel + 1
extincteur à eau pour les feux de végétation *
De plus, il est recommandé d'avoir sur place un
dispositif d'extinction type tonne à eau remplie.
Meuleuse, tronçonneuse à béton, 1 extincteur adapté pour les feux de matériel + 1
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Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d'extinction
recommandés
disqueuse, poste de soudage… extincteur à eau pour les feux de végétation *
En outre, la protection des travaux sur matériaux
doit être assurée par des paravents et plaques
anti-projection et les travaux sous bâches
ignifugées.
Groupe électrogène
Le groupe électrogène doit être placé sur une
zone exempte de végétation.
Une zone périphérique de 10 mètres de rayon
autour du groupe devra être débroussaillée.
Petit matériel portatif de type broyeur de
branches, moto scieuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse ou
débroussailleuse
1 extincteur à eau pour les feux de végétation *
Dispositions spécifiques pour l'usage du
feu
Tuyau d'arrosage connecté à une arrivée d'eau
opérationnelle et à portée de main (enclos
d'habitation) ou 1 extincteur à eau pour les feux
de végétation *
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers
Tuyau d'arrosage connecté à une arrivée d'eau
opérationnelle et à portée de main ou 1
extincteur à eau pour les feux de végétation *
*L'extincteur à eau pour les feux de végétation : composé d'eau et d'additif, de 6 litres, 9 litres
ou 12 litres, celui-ci doit être de classe A (ou classe AB), c'est-à-dire qu'il est destiné à éteindre
des matériaux solides inflammables.
D'autres dispositifs d'aspersion (atomiseur d'eau, pulvérisateur sous pression), destinés à être
utilisés sur un départ de feu sur de la végétation, peuvent être admis sous
conditions cumulatives :
• doit contenir au minimum le même volume d'eau que l'extincteur à eau (6 ou 9 litres) ou
si le même volume ne peut être disponible peut être accompagné d'une nourrice d'eau qui
ne devra pas être dissociée ;
• doit être à disposition immédiate (à proximité et utilisable aussitôt) ;
• doit être efficace pour son rôle de freinage et d'extinction de départ de feu.
Section 3 – Pouvoirs de police, sanctions et dispositions diverses
Article 14
En vertu des pouvoirs que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire peut interdire ou interrompre la pratique et l'utilisation de feux et de
brûlage si les circonstances locales l'exigent.
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Article 15
Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :
• Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1 classe.ʳᵉ
• En outre, les dispositions de l'article R.163-2 du code forestier prévoient, pour toute
infraction aux articles L.131-1 et suivants du même code, une contravention de la 4 ᵉ
classe.
Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts, plantations ou reboisements :
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,
le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant
être demandés.
Article 17
En cas de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, entraînant un risque accru
d'incendie, le représentant de l'État dans le département peut décider temporairement de
renforcer la réglementation prévue par le présent arrêté.
Article 18
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication d'un :
– recours gracieux auprès du Préfet de la Côte d'Or
– recours hiérarchique
– recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Article 19
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le président du Conseil Départemental de
la Côte-d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la directrice départementale des
territoires de la Côte d'Or, les maires des communes du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 12 juin 2025
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE

Paul MOURIER
9
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ANNEXE A
Communes de la zone Auxois-Morvan
AISY SOUS THIL
ALLEREY
ANTIGNY LA VILLE
ARCONCEY
ARNAY LE DUC
ARNAY SOUS VITTEAUX
ATHIE
AVOSNES
BARD LE REGULIER
BARD LES EPOISSES
BELLENOT SOUS POUILLY
BEUREY BAUGUAY
BEURIZOT
BLANCEY
BLANOT
BOUHEY
BOUSSEY
BRAIN
BRAUX
BRAZEY EN MORVAN
BRIANNY
CENSEREY
CHAILLY SUR ARMANCON
CHAMP D'OISEAU
CHAMPEAU EN MORVAN
CHAMPIGNOLLES
CHARIGNY
CHARNY
CHATEAUNEUF
CHATELLENOT
CHAZILLY
CHEVANNAY
CIVRY EN MONTAGNE
CLAMEREY
CLOMOT
COMMARIN
CORROMBLES
CORSAINT
COURCELLES FREMOY
COURCELLES LES SEMUR
CREANCEY
CULETRE
DAMPIERRE EN MONTAGNE
DIANCEY
DOMPIERRE EN MORVAN
EGUILLY
EPOISSES
ESSEY
FOISSY
FONTANGY
FORLEANS
GENAY
GISSEY LE VIEL
GROSBOIS EN MONTAGNE
JAILLY LES MOULINS
JEUX LES BARD
JOUEY
JUILLENAY
JUILLY
LA MOTTE TERNANT
LA ROCHE EN BRENIL
LACANCHE
LACOUR D'ARCENAY
LE FETE
LE VAL LARREY
LIERNAIS
LONGECOURT LES CULETRE
MACONGE
MAGNIEN
MAGNY LA VILLE
MALIGNY
MANLAY
MARCELLOIS
MARCHESEUIL
MARCIGNY SOUS THIL
MARCILLY ET DRACY
MARCILLY OGNY
MARTROIS
MASSINGY LES SEMUR
MASSINGY LES VITTEAUX
MEILLY SUR ROUVRES
MENESSAIRE
MILLERY
MIMEURE
MISSERY
MOLPHEY
MONT SAINT JEAN
MONTBERTHAULT
MONTIGNY SAINT
BARTHELEMY
MONTIGNY SUR
ARMANCON
MONTLAY EN AUXOIS
MOUTIERS SAINT JEAN
MUSIGNY
NAN SOUS THIL
NOIDAN
NORMIER
PONT ET MASSENE
POSANGES
POUILLY EN AUXOIS
PRECY SOUS THIL
ROILLY
ROUVRAY
ROUVRES SOUS MEILLY
SAFFRES
SAINT ANDEUX
SAINT DIDIER
SAINT EUPHRONE
SAINT GERMAIN DE
MODEON
SAINT MARTIN DE LA MER
SAINT PIERRE EN VAUX
SAINT PRIX LES ARNAY
SAINT THIBAULT
SAINTE COLOMBE EN
AUXOIS
SAINTE SABINE
SAULIEU
SAVILLY
SEMAREY
SEMUR EN AUXOIS
SINCEY LES ROUVRAY
SOUHEY
SOUSSEY SUR BRIONNE
SUSSEY
THOISY LA BERCHERE
THOISY LE DESERT
THOREY SOUS CHARNY
THOSTE
THURY
TORCY ET POULIGNY
TOUTRY
UNCEY LE FRANC
VANDENESSE EN AUXOIS
VELOGNY
VESVRES
VIANGES
VIC DE CHASSENAY
VIC SOUS THIL
VIEUX CHATEAU
VIEVY
VILLAINES LES PREVOTES
VILLARGOIX
VILLARS ET VILLENOTTE
VILLEBERNY
VILLEFERRY
VILLENEUVE SOUS
CHARIGNY
VILLIERS EN MORVAN
VILLY EN AUXOIS
VISERNY
VITTEAUX
VOUDENAY
10
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d'espace naturel 60
Communes de la zone Côte – Arrière Côte
AGENCOURT
ALOXE CORTON
ANTHEUIL
ARCENANT
ARGILLY
AUBAINE
AUBIGNY LA RONCE
AUXANT
AUXEY DURESSES
BARGES
BAUBIGNY
BEAUNE
BESSEY EN CHAUME
BESSEY LA COUR
BEVY
BLIGNY LES BEAUNE
BLIGNY SUR OUCHE
BONCOURT LE BOIS
BOUILLAND
BOUZE LES BEAUNE
BROCHON
BROINDON
CHAMBOEUF
CHAMBOLLE MUSIGNY
CHASSAGNE MONTRACHET
CHAUDENAY LA VILLE
CHAUDENAY LE CHATEAU
CHAUX
CHENOVE
CHEVANNES
CHEVIGNY EN VALIERE
CHOREY LES BEAUNE
COLLONGES LES BEVY
COLOMBIER
COMBERTAULT
COMBLANCHIEN
CORBERON
CORCELLES LES ARTS
CORCELLES LES MONTS
CORGENGOUX
CORGOLOIN
CORMOT VAUCHIGNON
CORPEAU
COUCHEY
CRUGEY
CURLEY
CURTIL VERGY
CUSSY LA COLONNE
CUSSY LE CHATEL
DETAIN ET BRUANT
DIJON
EBATY
ECHEVRONNE
ECUTIGNY
EPERNAY SOUS GEVREY
FIXIN
FLAGEY ECHEZEAUX
FLAVIGNEROT
FUSSEY
GERLAND
GEVREY CHAMBERTIN
GILLY LES CITEAUX
L ETANG VERGY
LA BUSSIERE SUR OUCHE
LA ROCHEPOT
LADOIX SERRIGNY
LEVERNOIS
LUSIGNY SUR OUCHE
MAGNY LES VILLERS
MAREY LES FUSSEY
MARIGNY LES REULLEE
MARSANNAY LA COTE
MAVILLY MANDELOT
MELOISEY
MERCEUIL
MESSANGES
MEUILLEY
MEURSANGES
MEURSAULT
MOLINOT
MONTAGNY LES BEAUNE
MONTCEAU ET ECHARNANT
MONTHELIE
MOREY SAINT DENIS
NANTOUX
NOIRON SOUS GEVREY
NOLAY
NUITS SAINT GEORGES
PAINBLANC
PERNAND VERGELESSES
POMMARD
PREMEAUX PRISSEY
PULIGNY MONTRACHET
QUINCEY
REULLE VERGY
RUFFEY LES BEAUNE
SAINT AUBIN
SAINT BERNARD
SAINT NICOLAS LES
CITEAUX
SAINT PHILIBERT
SAINT ROMAIN
SAINTE MARIE LA BLANCHE
SANTENAY
SANTOSSE
SAULON LA CHAPELLE
SAULON LA RUE
SAUSSEY
SAVIGNY LES BEAUNE
SAVOUGES
SEGROIS
SEMEZANGES
TAILLY
TERNANT
THOMIREY
THOREY SUR OUCHE
VAL MONT
VALFORET
VEILLY
VEUVEY SUR OUCHE
VIC DES PRES
VIGNOLES
VILLARS FONTAINE
VILLEBICHOT
VILLERS LA FAYE
VILLY LE MOUTIER
VOLNAY
VOSNE ROMANEE
VOUGEOT
Communes de la zone Montagne Bourguignonne
AGEY
AHUY
ANCEY
ARCEY
ASNIERES LES DIJON
AUBIGNY LES SOMBERNON
AVELANGES
AVOT
BARBIREY SUR OUCHE
BARJON
BAULME LA ROCHE
BELLEFOND
BENEUVRE
BLAISY BAS
BLAISY HAUT
BLIGNY LE SEC
BOUSSENOIS
BOUX SOUS SALMAISE
11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 61
BRETIGNY
BUSSEROTTE
BUSSIERES
BUSSY LA PESLE
CHAIGNAY
CHAMPAGNY
CHAMPRENAULT
CHARENCEY
CLENAY
COURLON
COURTIVRON
CRECEY SUR TILLE
CURTIL SAINT SEINE
CUSSEY LES FORGES
DAIX
DAROIS
DIENAY
DREE
ECHANNAY
ECHEVANNES
EPAGNY
ETAULES
FLACEY
FLEUREY SUR OUCHE
FONCEGRIVE
FONTAINE LES DIJON
FRAIGNOT ET VESVROTTE
FRANCHEVILLE
FRENOIS
GEMEAUX
GERGUEIL
GISSEY SUR OUCHE
GRANCEY LE CHATEAU
NEUVELL
GRENAND LES SOMBERNON
HAUTEVILLE LES DIJON
IS SUR TILLE
LAMARGELLE
LANTENAY
LE MEIX
LERY
MALAIN
MARCILLY SUR TILLE
MAREY SUR TILLE
MARSANNAY LE BOIS
MESMONT
MESSIGNY ET VANTOUX
MOLOY
MONTOILLOT
NORGES LA VILLE
ORVILLE
PANGES
PASQUES
PELLEREY
PICHANGES
PLOMBIERES LES DIJON
POISEUL LES SAULX
PONCEY SUR L'IGNON
PRALON
PRENOIS
REMILLY EN MONTAGNE
RUFFEY LES ECHIREY
SAINT ANTHOT
SAINT HELIER
SAINT JEAN DE BOEUF
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DU MONT
SAINT MESMIN
SAINT SEINE L'ABBAYE
SAINT VICTOR SUR OUCHE
SAINTE MARIE SUR OUCHE
SALIVES
SALMAISE
SAULX LE DUC
SAUSSY
SAVIGNY LE SEC
SAVIGNY SOUS MALAIN
SELONGEY
SOMBERNON
SOURCE SEINE
TALANT
TARSUL
TIL CHATEL
TROUHAUT
TURCEY
URCY
VAL SUZON
VAUX SAULES
VELARS SUR OUCHE
VERNOIS LES VESVRES
VERNOT
VERONNES
VERREY SOUS DREE
VERREY SOUS SALMAISE
VIEILMOULIN
VILLECOMTE
VILLEY SUR TILLE
VILLOTTE SAINT SEINE
Communes de la zone Plaine de Saône
AISEREY
ARC SUR TILLE
ARCEAU
ATHEE
AUBIGNY EN PLAINE
AUVILLARS SUR SAONE
AUXONNE
BAGNOT
BEAUMONT SUR
VINGEANNE
BEIRE LE CHATEL
BEIRE LE FORT
BELLENEUVE ARCON
BESSEY LES CITEAUX
BEZE
BEZOUOTTE
BILLEY
BINGES
BLAGNY SUR VINGEANNE
BONNENCONTRE
BOURBERAIN
BOUSSELANGE
BRAZEY EN PLAINE
BRESSEY SUR TILLE
BRETENIERE
BROGNON
BROIN
CESSEY SUR TILLE
CHAMBEIRE
CHAMBLANC
CHAMPAGNE SUR
VINGEANNE
CHAMPDOTRE
CHARMES
CHARREY SUR SAONE
CHAUME ET COURCHAMP
CHAZEUIL
CHEUGE
CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
CHIVRES
CIREY LES PONTAILLER
CLERY
COLLONGES ET PREMIERES
CORCELLES LES CITEAUX
COUTERNON
CUISEREY
DAMPIERRE ET FLEE
DRAMBON
ECHENON
ECHIGEY
ESBARRES
ETEVAUX
FAUVERNEY
FENAY
FLAGEY LES AUXONNE
FLAMMERANS
FONTAINE FRANCAISE
12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 62
FONTENELLE
FRANXAULT
GENLIS
GLANON
GROSBOIS LES TICHEY
HEUILLEY SUR SAONE
IZEURE
IZIER
JALLANGES
JANCIGNY
LABERGEMENT FOIGNEY
LABERGEMENT LES
AUXONNE
LABERGEMENT LES SEURRE
LABRUYERE
LAMARCHE SUR SAONE
LANTHES
LAPERRIERE SUR SAONE
LECHATELET
LES MAILLYS
LICEY SUR VINGEANNE
LONGCHAMP
LONGEAULT PLUVAULT
LONGECOURT EN PLAINE
LONGVIC
LOSNE
LUX
MAGNY LES AUBIGNY
MAGNY MONTARLOT
MAGNY SAINT MEDARD
MAGNY SUR TILLE
MARANDEUIL
MARLIENS
MAXILLY SUR SAONE
MIREBEAU SUR BEZE
MONTAGNY LES SEURRE
MONTIGNY MORNAY
VILLENEUVE
MONTMAIN
MONTMANCON
MONTOT
NEUILLY CRIMOLOIS
NOIRON SUR BEZE
OISILLY
ORAIN
ORGEUX
OUGES
PAGNY LA VILLE
PAGNY LE CHATEAU
PERRIGNY LES DIJON
PERRIGNY SUR L'OGNON
PLUVET
PONCEY LES ATHEE
PONT
PONTAILLER SUR SAONE
POUILLY SUR SAONE
POUILLY SUR VINGEANNE
QUETIGNY
REMILLY SUR TILLE
RENEVE
ROUVRES EN PLAINE
SACQUENAY
SAINT APOLLINAIRE
SAINT JEAN DE LOSNE
SAINT LEGER TRIEY
SAINT MAURICE SUR
VINGEANN
SAINT SAUVEUR
SAINT SEINE EN BACHE
SAINT SEINE SUR
VINGEANNE
SAINT SYMPHORIEN SUR
SAONE
SAINT USAGE
SAMEREY
SAVOLLES
SENNECEY LES DIJON
SEURRE
SOIRANS
SOISSONS SUR NACEY
SPOY
TALMAY
TANAY
TART
TART LE BAS
TELLECEY
THOREY EN PLAINE
TICHEY
TILLENAY
TRECLUN
TROCHERES
TROUHANS
TRUGNY
VARANGES
VAROIS ET CHAIGNOT
VIELVERGE
VIEVIGNE
VILLERS LES POTS
VILLERS ROTIN
VONGES
Communes de la zone Plateau Bourguignon
AIGNAY LE DUC
AISEY SUR SEINE
ALISE SAINTE REINE
AMPILLY LE SEC
AMPILLY LES BORDES
ARRANS
ASNIERES EN MONTAGNE
AUTRICOURT
BAIGNEUX LES JUIFS
BALOT
BEAULIEU
BEAUNOTTE
BELAN SUR OURCE
BELLENOD SUR SEINE
BENOISEY
BILLY LES CHANCEAUX
BISSEY LA COTE
BISSEY LA PIERRE
BOUDREVILLE
BOUIX
BREMUR ET VAUROIS
BRION SUR OURCE
BUFFON
BUNCEY
BURE LES TEMPLIERS
BUSSEAUT
BUSSY LE GRAND
BUXEROLLES
CERILLY
CHAMBAIN
CHAMESSON
CHANCEAUX
CHANNAY
CHARREY SUR SEINE
CHASSEY
CHATILLON SUR SEINE
CHAUGEY
CHAUME LES BAIGNEUX
CHAUMONT LE BOIS
CHEMIN D'AISEY
CORPOYER LA CHAPELLE
COULMIER LE SEC
COURBAN
COURCELLES LES
MONTBARD
13
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 63
CREPAND
DARCEY
DUESME
ECHALOT
ERINGES
ESSAROIS
ETAIS
ETALANTE
ETORMAY
ETROCHEY
FAIN LES MONTBARD
FAIN LES MOUTIERS
FAVEROLLES LES LUCEY
FLAVIGNY SUR OZERAIN
FONTAINES EN DUESMOIS
FONTAINES LES SECHES
FRESNES
FROLOIS
GEVROLLES
GISSEY SOUS FLAVIGNY
GOMMEVILLE
GRANCEY SUR OURCE
GRESIGNY SAINTE REINE
GRIGNON
GRISELLES
GURGY LA VILLE
GURGY LE CHATEAU
HAUTEROCHE
JOURS LES BAIGNEUX
LA CHAUME
LA ROCHE VANNEAU
LA VILLENEUVE LES
CONVERS
LAIGNES
LANTILLY
LARREY
LES GOULLES
LEUGLAY
LIGNEROLLES
LOUESME
LUCENAY LE DUC
LUCEY
MAGNY LAMBERT
MAISEY LE DUC
MARCENAY
MARIGNY LE CAHOUET
MARMAGNE
MASSINGY LES CHATILLON
MAUVILLY
MENESBLE
MENETREUX LE PITOIS
MEULSON
MINOT
MOITRON
MOLESME
MONTBARD
MONTIGNY MONTFORT
MONTIGNY SUR AUBE
MONTLIOT ET COURCELLES
MONTMOYEN
MOSSON
MUSSY LA FOSSE
NESLE ET MASSOULT
NICEY
NOD SUR SEINE
NOGENT LES MONTBARD
NOIRON SUR SEINE
OBTREE
OIGNY
ORIGNY
ORRET
PLANAY
POINCON LES LARREY
POISEUL LA GRANGE
POISEUL LA VILLE LAPERRIER
POTHIERES
POUILLENAY
PRUSLY SUR OURCE
PUITS
QUEMIGNY SUR SEINE
QUINCEROT
QUINCY LE VICOMTE
RECEY SUR OURCE
RIEL LES EAUX
ROCHEFORT SUR BREVON
ROUGEMONT
SAINT BROING LES MOINES
SAINT GERMAIN LE
ROCHEUX
SAINT GERMAIN LES
SENAILLY
SAINT MARC SUR SEINE
SAINT REMY
SAINTE COLOMBE SUR SEINE
SAVOISY
SEIGNY
SEMOND
SENAILLY
TERREFONDREE
THENISSEY
THOIRES
TOUILLON
VANNAIRE
VANVEY
VENAREY LES LAUMES
VERDONNET
VERTAULT
VEUXHAULLES SUR AUBE
VILLAINES EN DUESMOIS
VILLEDIEU
VILLERS PATRAS
VILLIERS LE DUC
VILLOTTE SUR OURCE
VIX
VOULAINES LES TEMPLIERS
14
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°801 du 12 juin 2025 relatif à la prévention des feux de forêt et
d'espace naturel 64
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-12-00003
Arrêté préfectoral n°802 portant approbation
des dispositions spécifiques de l'organisation de
la réponse de sécurité civile (ORSEC) « feux de
forêt » de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n°802 portant approbation des dispositions spécifiques de
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) « feux de forêt » de la Côte-d'Or 65
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 12 juin 2025
Arrêté préfectoral n°802
Portant approbation des dispositions spécifiques de l'organisation de la réponse de sécurité
civile (ORSEC) « feux de forêt » de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code forestier, et notamment son titre III – Défense et lutte contre les incendies de
forêt (articles L131-1 à L136-1),
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2
et L2215-1,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul),
VU l'avis de la sous-commission feux de foret en date du 14 avril 2025,
Considérant que la forêt couvre près de 40 % du territoire du département de la Côte d'Or,
Considérant que le phénomène de réchauffement climatique génère une augmentation de la
vulnérabilité du département au risque d'incendie de forêt ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des espaces protégés, il convient d'assurer la protection de la
forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque élevé dû à l'état de
sécheresse ;
Considérant que l'activité humaine est une des principales causes de déclenchement
d'incendies ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n°802 portant approbation des dispositions spécifiques de
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) « feux de forêt » de la Côte-d'Or 66
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC feux de forêt, annexées au présent arrêté
sont approuvées. Ces dispositions s'intègrent au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication d'un :
– recours gracieux auprès du Préfet de la Côte d'Or
– recours hiérarchique
– recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le président du Conseil
Départemental de la Côte d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte
d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
National des Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
la directrice départementale des territoires de la Côte d'Or, les maires des communes du
département de la Côte d'Or, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 12 juin 2025
LE PRÉFET,
ORIGINAL SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral n°802 portant approbation des dispositions spécifiques de
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) « feux de forêt » de la Côte-d'Or 67
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-12-00004
Arrêté préfectoral N°831 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N°831 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 12 juin 2025
Arrêté préfectoral N°831
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation des casernes de
gendarmerie situées sur la commune de Beaune les 14 et 15 juin 2025;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT les tirs de mortiers sur la caserne de la compagnie départementale de Beaune les
1er et 8 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le contexte de menace terroriste très élevée ; que le plan VIGIPIRATE est maintenu
à son niveau sommital « urgence attentat » sur le territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont les casernes de la gendarmerie nationale sur Beaune dont la caserne visée par
des tirs de mortiers les 1er et 8 juin 2025 ; qu'ainsi la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, pour garantir la réussite des opérations prévues par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, il convient d'en préserver la confidentialité ; qu'en
conséquence, cette autorisation sera uniquement publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N°831 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
CONSIDÉRANT que le recours au drone permettra aux forces de sécurité de disposer d'une vision
d'ensemble, en grand angle, au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre de
faits; que par conséquent, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la sécurisation des casernes
de gendarmerie situées sur la commune de Beaune. Cette autorisation est valable du samedi 14 juin
2025 à 21h00 au dimanche 15 juin 2025 à 07h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 2, installées sur des aéronefs dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
-Drone Mavic 3T numéro de série 1581F5FJ723CD00AZ0KG
-Hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des deux casernes de
gendarmerie situées sur la commune de Beaune aux adresses suivantes :
-Caserne et abords de la compagnie de Gendarmerie de Beaune sise 77 rue des Blanches Fleurs à
Beaune ;
-Caserne et abords de l'EGM44/7 de Beaune sis 2 rue Pasteur à Beaune
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon et monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale en Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N°831 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70