BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-047
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable france horizon salducci (3 pages) Page 3
13-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable, France Horizon Magistère (3 pages) Page 7
13-2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable, France Horizon Major (3 pages) Page 11
13-2025-02-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VICTOOR Marion en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 31 rue Marx
Dormoy- 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (2 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt (9 pages) Page 18
Direction générale des finances publiques /
13-2025-02-03-00006 - Délégation de signature du SGC de Berre
l'Étang (3 pages) Page 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-04-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 5 février 2025 (2 pages) Page 32
13-2025-02-04-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 5 février 2025 (3 pages) Page 35
13-2025-02-04-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du
stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de
Marseille à l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15
février 2025
(3 pages) Page 39
2
DDETS 13
13-2025-02-04-00003
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable france horizon
salducci
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable france horizon salducci 3
EPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2025-02-04-00003
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable france horizon salducci 4
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
France Horizon dont le siège est situé
5 place du Colonel Fabien – 75010 PARIS
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
 SALDUCCI : 7-9 boulevard Jean Salducci – 13016 Marseille, ouvert les lundi et mardi de 9h
à 17h sans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le territoire des Bouches-du-
Rhône. L'association se concentre sur la domiciliation de familles avec enfants. L'association
peut assurer une file active de 51 ménages maximum.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable france horizon salducci 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégation

La directrice
Signée
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable france horizon salducci 6
DDETS 13
13-2025-02-04-00001
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France
Horizon Magistère
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France Horizon Magistère 7
EPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2025-02-04-00001
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France Horizon Magistère 8
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
France Horizon dont le siège est situé
5 place du Colonel Fabien – 75010 PARIS
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
 MAGISTERE : 19 rue Louis Lleprince Ringuet – 13013 Marseille , ouvert les lundi et mardi
de 9h à 17h sans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le territoire des Bouches-
du-Rhône. L'association se concentre sur la domiciliation des parents isolés. L'association peut
assurer une file active de 46 ménages maximum.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France Horizon Magistère 9
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégation

La directrice
Signée
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France Horizon Magistère 10
DDETS 13
13-2025-02-04-00002
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France
Horizon Major
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France Horizon Major 11
EPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n°
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France Horizon Major 12
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
France Horizon dont le siège est situé
5 place du Colonel Fabien – 75010 PARIS
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
 MAJOR : 100 avenue du Merlan – 13014 Marseille , ouvert les lundi et mardi de 9h à 17h
sans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
L'association se concentre sur la domiciliation des femmes avec ou sans enfants et des couples
sans enfants. L'association peut assurer une file active de 60 personnes ou ménages
maximum.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France Horizon Major 13
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégation

La directrice
Signée
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, France Horizon Major 14
DDETS 13
13-2025-02-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VICTOOR
Marion en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme situé 31 rue Marx Dormoy-
13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VICTOOR
Marion en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 31 rue Marx Dormoy- 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842220113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 22 janvier 2025 par Madame VICTOOR Marion en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme situé 31 rue Marx Dormoy- 13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP842220113 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VICTOOR
Marion en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 31 rue Marx Dormoy- 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 février 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VICTOOR
Marion en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 31 rue Marx Dormoy- 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-03-00007
25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 18
Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION
Monsieur Georges-François LECLERC, délégué de l'Anah dans le département des Bouches-du-Rhône en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1
er :
Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est
nommé délégué adjoint.
Article 2
:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département
:
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instru ction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ainsi que les conventions de dispositif programmé ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des aides à l'habita t
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
1/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 19
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du programme « Habiter
mieux ».
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées type OPAH, PIG, POPAC [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN, délégué
adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
2/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 20
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique BERGÉ, chef du Service de l'Habitat de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instru ction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du programme « Habiter
mieux ».
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
3/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 21
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Dominiq ue BERGÉ à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Céline LASNE, adjoin te au chef du Service de l'Habitat de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône, responsable du pôle de l'Habitat Pri vé -
Copropriétés, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département
:
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
4/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 22
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instru ction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du programme « Habiter
mieux ».
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Céline LA SNE à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
5/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 23
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du Service de l'Habitat de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R . 321-12 du code de la construction et de l'habitat ion
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instru ction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à l'attrib ution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du programme « Habiter
mieux ».
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
6/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 24
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au revers ement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construc tion
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribut ion de subvention antérieurement à l'entrée en vigu eur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne WERM ELINGER à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui conc ernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de rense ignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concern ent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventio nnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à leur conclusio n,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que tout es demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L . 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et d e
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
7/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 25
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Minh-Chaû CHU QUANG, instructrice au sein du Pôle de l'Habitat Privé –
Copropriétés du Service Habitat de la Direction Dép artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-
Rhône, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Sylviane HACHEM, instructrice au sein du Pôle de l'Habitat Privé –
Copropriétés du Service Habitat de la Direction Dép artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-
Rhône, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Anne-Marie MONTI, instructrice au sein du Pôle de l'Habitat Privé –
Copropriétés du Service Habitat de la Direction Dép artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-
Rhône, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Délégation est donnée à Madame Valérie PATISSIER, instructrice au sein du Pôle de l'Habitat Privé –
Copropriétés du Service Habitat de la Direction Dép artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-
Rhône, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11 :
Délégation est donnée à Madame Christine SÉNECLAUZE , instructrice au sein du Pôle de l'Habitat Privé –
Copropriétés du Service Habitat de la Direction Dép artementale des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-
Rhône, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la prése nte
décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
8/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 26
Article 12 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 13 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ;
à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
aux intéressés.
Article 14
:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Marseille, le 03 février 2025
Le Préfet de Région PACA,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué départemental
de l'Agence nationale de l'habitat
Georges-François LECLERC
9/9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-03-00007 - 25 01 29 Nomination et dlgation DLA.odt 27
Direction générale des finances publiques
13-2025-02-03-00006
Délégation de signature du SGC de Berre l'Étang
Direction générale des finances publiques - 13-2025-02-03-00006 - Délégation de signature du SGC de Berre l'Étang 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BERRE-L'ETANG
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Dominique TROJANI, Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable du SGC de BERRE-L'ETANG,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°147 du 26 juin 2022.
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-02-03-00006 - Délégation de signature du SGC de Berre l'Étang 29
Décide de donner délégation générale de signature à :
Monsieur Guillaume MALGOUYARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable,
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de BERRE l'ETANG ;
- d'opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Christine FABRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de BERRE l'ETANG ;
- d'opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur OTON FABIEN , Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit mandat pour
signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-02-03-00006 - Délégation de signature du SGC de Berre l'Étang 30
TFINANCES PUBLIQUES
paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais,
jusqu'à 5 000 € en principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais
respectés, signature des ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en
l'absence de M. Malgouyard ou Mme Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de
BERRE L'ETANG ;
- Monsieur AMIGON BENOIT, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et
effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur
le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000 € en principal et
500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des ordres
de paiement et des états de versement des subventions ; en l'absence de M. Malgouyard ou
Mme Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de BERRE L'ETANG ;
- Madame Virginie BUSSAC, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et
effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement sur
le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu'à 5 000 € en principal et
500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des ordres
de paiement et des états de versement des subventions ; en l'absence de M. Malgouyard ou
Mme Fabre, visa de toutes les pièces comptables du SGC de BERRE L'ETANG ;
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A BERRE L'ETANG, le 3 février 2025
Le comptable du SGC de BERRE L'ETANG
signé
Dominique TROJANI
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-02-03-00006 - Délégation de signature du SGC de Berre l'Étang 31
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-04-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 5 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025 32
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-02-04-00005 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer, dans le cadre d'un
contrôle routier, la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 3° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que des contrôles coordonnés, organisés conjointement par le service interdépartemental de la
police aux frontières et les douanes, se tiendront dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et
de Vaucluse, le 5 février 2024 ; que ces contrôles sont susceptibles de créer des ralentissements de la
circulation et modifier le comportement des automobilistes concernés ; que l'utilisation du drone peut être de
nature à permettre une anticipation dans l'intervention des services de police et de secours dans le cas
d'incidents (accident ou panne) ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin de prévenir tout
trouble à l'ordre public ou tout incident notamment au regard de la configuration des lieux et de la
fréquentation attendue sur cet axe routier majeur, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des rai -
sons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le
survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des habitations se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025 33
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 07h00 et 11h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au secteur autour du péage du pont de l'Étoile compris entre les points routiers 18 et 24 de l'autoroute A52,
à Aubagne ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Zonale de la Police Nationale Sud, est
autorisée le mercredi 5 février 2025, de 07h00 à 11h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC 3T » doté d'une caméra.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre compris entre les points routiers 18 et 24 de
l'autoroute A52, à Aubagne.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 4 février 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-04-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 5 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025 35
E =PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-02-04-00006 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 30 janvier 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du secteur
autour du palais du Pharo ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le Président de la République italienne effectuera une visite officielle en France, et
notamment dans le département des Bouches-du-Rhône, le 5 février 2025 ; qu'à cette occasion, il sera
amené à se déplacer sur la commune de Marseille ; qu'il convient de prévenir tout risque à l'égard de cette
personnalité présente dans le département ; que l'utilisation de drone permettra d'appuyer l'action des
effectifs au sol et de détecter en amont toute menace potentielle ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces
de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin de prévenir tout
mouvement suspect au regard notamment de la configuration des lieux, tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per -
mettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025 36
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période d'un
jour et sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur autour du Palais du Pharo compris entre la rue des Catalans, l'avenue de la Corse, la
rampe Saint-Maurice, le Quai Marcel PAGNOL et le Boulevard Charles LIVON à Marseille 7 ème ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 5 février 2025, de 11h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux drones « DJI modèle MAVIC » doté chacun d'une caméra.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé dans le 7 ème arrondissement de
Marseille :
 la rue des Catalans
 l'avenue de la Corse
 la rampe Saint-Maurice
 le Quai Marcel PAGNOL
 le Boulevard Charles LIVON
La cartographie est annexée au présent arrêté.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 4 février 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025 37
Texigess fle remparts Veouverts/au|publicour du, AN René
~ Capitainerie »'(du Vine ae a <¢une
Citadelle des
= dr alo (Fort Saint-1?s Nageurs ' izzà Ni | "A — -) Fort du XVIIe sit" |2 Marseille VF my \ A surplombant le port| @uma- Holistic Club
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 février 2025 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-04-00007
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique au centre-ville de
Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'Association Sportive de
Saint-Etienne à l'occasion de la rencontre de
football opposant l'Olympique de Marseille à
l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi
15 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à
l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15 février 2025
39
EPRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics






Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de
Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de la rencontre de
football opposant l'Olympique de Marseille à l'Association Sportive de Saint-Etienne
le samedi 15 février 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nomma nt M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 15 février 2025 à 17h00 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et de l' Association Sportive de Saint -Etienne attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et d e l'Association Sportive de
Saint-Etienne sont empreintes d'animosité depuis de nombreuses années ainsi qu'en témoigne le caractère
récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux équipes :

 Le 22 décembre 2024, lors des 32èmes de finale de la coupe de France de football, les supporters
marseillais n'étaient pas autorisés à se déplacer à Saint -Etienne. 250 supporters marseillais n'ont pas
respecté ces mesures et se sont rendus aux abords du stade Geoffroy -Guichard où ils ont été pris en
charge par les forces de l'ordre et escortés en direction de Marseille ;
 Le 8 décembre 2024, à Saint -Etienne, trois militaires de la gendarmerie hors service dont l'un était
porteur d'une écharpe aux couleurs de l'Olympique de Marseille, étaient pris à partie à la fin de la
rencontre par des ultras stéphanois. Après avoir décliné leur qualité, ils ont été victimes de menaces et
de violences et l'un a tiré en l'air à cinq reprises avec son arme de service pour se dégager. Ils ont été
pris en charge par les effectifs de la police municipale.
 Le 28 août 2021, à Marseill e, les supporters stéphanois n'étaient pas autorisés à se déplacer pour le
match. A l'arrivée au stade, l'autocar logoté aux couleurs de l'ASSE a été la cible de jets de projectiles ;
 Le 5 février 2020 à Saint -Etienne les supporters des deux équipes se sont violemment affrontés. A leur
arrivée à proximité du stade, le convoi d'autocars marseillais, sous escorte policière, a fait l'objet d'une
attaque par une centaine d'ultras stéphanois. Les forces de l'ordre sont intervenues en faisant usage de
moyens lacrymogènes pour repousser les stéphanois et contenir les supporters marseillais qui tentaient
de sortir des autocars. De nouveaux incidents se sont produit lorsque les supporters marseillais se
dirigeaient vers le parcage visiteurs (jets de projectiles entre groupes de supporters et vers les forces de
l'ordre). Les supporters marseillais ont par la suite tenté de pénétrer dans une tribune dédiée aux ultras
stéphanois en commettant des dégradations. Les forces de l'ordre ont dû s'employer durant 1h45 pour
contenir les supporters marseillais et les confiner dans leur zone en utilisant, en plus des moyens
lacrymogènes, des lanceurs d'eau. Durant la première mi -temps, les forces de l'ordre ont été la cible de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à
l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15 février 2025
40
jets de projectiles. Le préfet de la Loire a alors pris la décision de faire repartir la totalité des supporters
marseillais sous escorte policière. Huit policiers ont été blessés lors de ces affrontements.
 Le 3 mars 2019 à Marseille, 250 supporters stéphanois ont été autorisés à se déplacer. Les supporters
stéphanois sont arrivés au point de rendez -vous avec plus d'une heure trente de retard ce qui a eu pour
conséquence une arrivée sous escorte policière dans un flux important de circulation. Le convoi a été la
cible des supporters marseillais (jets de projectiles). L'intervention des forces de sécurité et l'utilisation de
moyens lacrymogène ont permis de contenir l'attaque des bus par les supporters marseillais et la riposte
des supporters stéphanois. Le bilan a été de trois autocars sérieusement dégradés et d e deux
supporters stéphanois légèrement blessés par des éclats de verre.
 Le 6 janvier 2019, lors d'un 32ème de finale de la coupe de France de football contre le club
d'Andrézieux qui se jouait à Saint-Etienne, les supporters marseillais, mécontents de l'élimination de leur
équipe ont essayé à la fin de la rencontre d'affronter des supporters stéphanois présents dans le but d'en
découdre. Un portail métallique a été dégradé et les forces de l'ordre ont utilis é des moyens
lacrymogènes pour éviter l'affrontement et rétablir l'ordre ;

Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes
comme ce fut le cas, le 24 mars 2024, où lors d'un retour de déplacement à Clermont -Ferrand, huit autocars
transportant des supporters marseillais étaient pris pour cible par des supporters stéphanois sur l'autoroute A72,
à hauteur de la sortie Saint -Étienne, conduisant à une rixe entre les Marseillais et les Stéphanois, notamment
avec un supporter stéphanois qui se trouvait de rrière les bus marseillais dans son véhicule personnel ; qu'au
mois d'août 2024, à Marseille, des d égradations de fresques réalisées par les groupes olympiens signées par le
groupe des « Greens Angels », ainsi que des tags injurieux à l'encontre des Marseillais ont été constatés ;

Considérant que durant le week -end des 15 et 16 février 2025, trois autres matchs de ligue 1 se disputeront
dans la zone de défense, Toulouse/PSG, Montpellier/Lyon et Monaco/Nantes ; que ces rencontres nécessitent
l'emploi d'unités de force mobile ;

Considérant que la présence de groupes de supp orters, arborant les couleurs de l'Association Sportive de
Saint-Etienne dans le centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la
rencontre est susceptible d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles graves à
l'ordre public dans ce contexte ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe advers e dans
le but de les affronter, parfois dès la veille du match ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées po ur assurer
les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que la sécurisation
du centre-ville et des points de rassemblement potentiels des supporters, le suivi des groupes d'ultras marseillais
et stéphanois et l'interposition entre ces groupes nécessite de très nombreux effectifs de police ; que par ailleurs,
la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme en témoigne l'élévation de la posture
Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne sauraient être détournées de
cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre
de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de support ers de l'Association Sportive de Saint-Etienne, ou
se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qua lité de supporter de
l'Association Sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;


Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à
l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15 février 2025
41
ARRÊTE


Article 1er - Le samedi 15 février 2025 à 8h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter de l'Association Sportive de Saint -Etienne, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur l a voie publique dans les 1 er, 2 ème, 6 ème, 7 ème et 8 ème
arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un re cours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de
la police nationale d es Bouches -du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judic iaire de Marseille et aux présidents
des deux clubs.



Marseille, le 4 février 2025


Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône


Signé

Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-04-00007 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association Sportive de Saint-Etienne à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à
l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 15 février 2025
42