Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 144.2024 - édition du 14/06/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

(C
HÔPITAL DE CANNES
SIMONE VEIL
DECISION n° 2024-11 du 7 juin 2024
Portant délégation de signature a
Madame ORY Marie-José, Ingénieur
Le Directeur de l'hôpital de Cannes-Simone Veil,
VU le Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
VU le Code de la Santé publique et notamment :
- les articles D.6143-33 indiquant que "dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7,
le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature."
VU lorganigramme de la Direction actualisé et fonctionnel,
Décide
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-José ORY, Ingénieur, à l'effet de signer, pendant la période
où elle est de garde administrative de direction et/ou au titre de la direction générale, toutes décisions et tous
documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 2
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour :
- signer, au nom de l'établissement, au cours de ses gardes administratives de direction, les dépôts
de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Signer, au nom de l'établissement, au cours de ses gardes administratives de direction, tout acte
relatif aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris en charge par
le pôle de santé mentale ;
- signer, au nom de l'établissement, au cours de ses gardes administratives de direction, le document
protocole relatif au contrôle administratif d'autorisation de prélèvements d'organes à des fins
thérapeutiques.
La présente décision est notifiée à l'intéressée et communiquée au receveur de l'hôpital de Cannes — Simone
Veil.
Ingénieur Le Direc
Yves SE R\ Marie-José ORY

(C
KOP:TAL DE CAHNES
SIVIONF VFI
DECISION n° 2024-12 du 7 juin 2024
Portant délégation de signature a
Madame KLONOWSKI Laurence, Attaché d'administration
Le Directeur de l'hôpital de Cannes-Simone Veil,
VU
VU
VU
VUle Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 modifié pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
le Code de la Santé publique et notamment :
- les articles D.6143-33 indiquant que "dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7,
le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature."
l'organigramme de la Direction actualisé et fonctionnel,
Décide
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence KLONOWSKI, Attaché d'administration, à l'effet de
signer, pendant la période où elle est de garde administrative de direction et/ou au titre de la direction générale,
toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 2
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour :
- signer, au nom de l'établissement, au cours de ses gardes administratives de direction, les dépôts
de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- signer, au nom de l'établissement, au cours de ses gardes administratives de direction, tout acte
relatif aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris en charge par
le pôle de santé mentale ;
- signer, au nom de l'établissement, au cours de ses gardes administratives de direction, le document
protocole relatif au contrôle administratif d'autorisation de prélèvements d'organes à des fins
thérapeutiques.
La présente décision est notifiée à l'intéressée et communiquée au receveur de l'hôpital de Cannes — Simone
Veil.
L'Attaché d'admint
Laurence KLON

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
doled forét, espaces naturels
Fraternité
Réf. : DDTM/SEAFEN n° 2024-325 Nice, le 14/06 / 2024
ARRÊTÉ
portant application et distraction du régime forestier
sur la commune de Touét-de-l'Escaréne
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Touét-de-l'Escaréne en date du 6
décembre 2023 et du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des forêts en date
du 21 mai 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu larrété n° 2024-259 du 26 février 2024 donnant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1°". - Le régime forestier est distrait sur une partie de la parcelle cadastrale A 170, lieu-dit Li
Faiscia, située sur la commune de Touét-de-l'Escaréne et appartenant a la commune de Touét-de-
l'Escarène pour une surface de 00 ha 03 a 84 ca.
Article 2. - Le régime forestier est appliqué sur la parcelle cadastrale A 244, lieu-dit Peira Fueuk, située
sur la commune de Touét-de-l'Escaréne et appartenant à la commune de Touét-de-l'Escaréne pour
une surface totale de 00 ha 34 a 90 ca.
Article 3. - La surface totale de la forêt communale de Touét-de-l'Escaréne relevant du régime forestier
est désormais de 183 ha 01 a 45 ca répartis sur le territoire communal de Touët-de-l'Escarène.
Article 4. - Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Touét-de-l'Escaréne, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Touët-de-
l'Escaréne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
DUR
16 cheffe du pâle
é aces Naturels
Samuel PRIOU

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forét et des Espaces Naturels
eal
Fraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2024-317 Nice le, 9.7 JUIN 2024
ARRETE
Autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée le 17 mai
2024 par le bureau d'études Naturalia.
Vu l'avis favorable du 31 mai 2024 de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office
français de la biodiversité,
Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1er :
Le bureau d'études Naturalia Site AGROPARC,60 rue Jean Dausset BP 31285 84911
AVIGNON Cedex 9, est autorisé à capturer du poisson à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Ces captures et transports de poissons sont destinés à réaliser une pêche de
sauvegarde, à la Pile de l'ouvrage de l''A8 ESCOTA, franchissant le fleuve Var à Saint-
Laurent-du-Var.
Article 3 :
Le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de ces opérations sont, M. Mathieu
FAURE et M. Florian THIERRY.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 5 :
Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'épuisette sans électricité et/ou
avec utilisation de l'électricité.
Article 6 :
Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à
l'eau dans le même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.
Article 7 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins
avant le début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires (et de la mer),
à l'office français de la biodiversité, et au président de la fédération départementale
de la pêche et de la protection des milieux aquatiques.
Article 9 :
Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire
du présent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 10:
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation transmet le Compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction
départementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'Office
français de la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de la
protection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
pecheQ6.technique@gmail.com
Article 11:
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront étre détruits par le titulaire de
l'autorisation.
Article 12 :
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de
transport. Il est tenu de la présenter a toute demande des agents commissionnés au
titre de la police de la pêche.).
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et
hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nice.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).

Article 15:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour le
Préfet des Alpes-Maritimes
Cheffe du pôle Eau
Audrey MASSOT
Has?

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forét et des Espaces Naturels
galt
Fraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2024-318 Nice le, 14 juin 2024
ARRETE
Autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9,et R432-6 à R432-10,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par la
société Hydrosphère en date du 3 juin 2024,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office française de la
biodiversité,
Vu l'avis favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du 12 juin 2024,
Vu l'avis réputé favorable de l'Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs
Professionnels des Lacs Alpins,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE,directeur départements des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er :
Hydrosphère, 46, route de Nice 83470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume, est autorisée à
capturer des poissons à des fins de sauvetage et à les transporter dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2:
Ces captures et transports de poissons sont destinés à la pêche de sauvegarde dans
le Torrent de la Barlatte sur la commune de Guillaumes , et doit se dérouler dans
l'intention de réaliser un échantillonnage piscicole selon la méthode de pêche
électrique par épuisement.
Article 3 :
Le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de cette opération sont M. Jérémy
LECLERE (Chargé d'études, Ichthyologue, responsable d'opération) et M. Maxime
VERBENA (Chargé d'études junior) et accompagnant.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 :
Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'électricité (appareil EFKO 1500)
alimenté par groupe électrogène portatif.
Deux intervenants sont prévus pour cette mission :
v 1 personne à l'anode (disposant d'une épuisette d'appoint).
V 1 à l'épuisette et à la note.
Article 6 :
Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à
l'eau dans le même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.
Article 7 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins
avant le début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires (et de la mer),
à l'office français de la biodiversité, et au président de la fédération départementale
de la pêche et de la protection des milieux aquatiques.
Article 9 :
Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire
du présent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 10 :
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation transmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction
départementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'Office
français de la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de la
protection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
peche06.technique@gmail.com

Article 11:
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire de
l'autorisation.
Article 12 :
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de
transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de la police de la péche.).
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et
hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nice.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(httos://www.telerecours.fr).
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour le
Préfet des Alpes-Maritimes
Cheffe du pôle Eau
Audrey MASSOT
tar

Cabinet du préfet
+ Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
2024 - 700
ARRETE
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la
commune de Cannes du 17 au 21 juin 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes ;
VU la demande présentée le 13 mars 2024 par DRONE STORIES (Overhoeksplein 1,
1031 KS Amsterdam, Pays-Bas), en vue d'être autorisé a organiser du 17 au 21
juin 2024, un spectacle aérien public d'aéromodélisme en baie de Cannes ;
VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit;
VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'avis du Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 13
mars 2024 ; |
VU l'autorisation du Maire de Cannes du 4 juin 2024 ;
VU les avis techniques du Délégué côte d'azur, direction de la sécurité de l'aviation
civile du Sud-Est du 11 juin 2024 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

VU l'avis de la Directrice zonale de la police aux frontières du 11 juin 2024 ;
VU l'avis du Directeur du service départemental d'incendie et de secours du 11 juin
2024 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - La société DRONE STORIES (Overhoeksplein 1, 1031 KS Amsterdam,
Pays-Bas) est autorisée a organiser du 17 au 21 juin 2024, de 17h00 à 3h00 (heures
locales), une manifestation aérienne de drones en essaim en baie de Cannes -
06400 Cannes. Cette manifestation est classée en spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA).
Article 2 - M. BIJKER Jeppe (NOVA Sky Stories) assumera la fonction de directeur
des vols. Celui-ci répond aux dispositions du point SAPA.OPS.100 de l'annexe III à
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, car il satisfait au
critère d'expérience récente.
Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés.
Il devra respecter l'ensemble des règles alternatives présentées en annexe.
Elles concernent des points divergents de la réglementation qui ne doivent pas
remettre en cause le niveau de sécurité. L'analyse de ces règles confirme le
maintien du niveau de sécurité.
Article 4 - Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols
auront accès à la zone côté piste.
Article 5 - Programme des présentations
Les présentations consistent en un vol en essaim de 1000 aéronefs sans équipage à
bord, pendant la nuit aéronautique pour une durée d'environ 11 minutes.
Pour les cinq soirs, il est prévu la réalisation de cinq présentations à 21h00, 21h45,
22h30, 23h15 et OhOO (heures locales) pouvant toutefois être décalées selon les
conditions météorologiques.
Chaque représentation est précédée par un test court, impliquant un petit nombre
de drones, visant à s'assurer des bonnes conditions d'aérologie et de sécurité pour
pouvoir effectuer les vols dans les meilleures conditions.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes. gouv.fr

L'altitude autorisée est limitée à 50 mètres de 17h00 a 21h45 (heures locales), ainsi
qu'à 120 mètres de 21h45 à 03h00 (heures locales), en adéquation avec les
contraintes imposées par le service de navigation aérienne de Cannes.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des
opérations devront être à leur poste.
À 03h00 (heure locale), toute évolution des aéronefs sans équipage à bord devra
cesser.
Article 6 - Dispositions spéciales et demande de mise en œuvre de règles
alternatives
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans
l'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (OAT-
LBA101170101) et l'acceptation associée (FRA-CBO-2024NOSK002/000 du
11/06/2024) hors scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en
dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif a la définition des scénarios
standards nationaux.
Considérant la nature des vols et les moyens mis en place portés dans le dossier
technique de ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume ségrégué
du public et des autres usagers de l'espace aérien, les exigences de sécurité de
l'arrêté du 10 novembre 2021 sont déclarées conformes sauf pour les points
présentés en annexe nécessitant des règles alternatives dont la mise en œuvre est
autorisée par le présent arrêté.
Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le
télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés à la mer afin
de limiter l'impact environnemental de la manifestation.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la
zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se dérouler
concomitamment au spectacle ou sa répétition.
Article 8 - Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec
l'importance de la manifestation et sensibilisé aux mesures applicables dans le
cadre du plan vigipirate « URGENCE ATTENTAT » sera mis en place :
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

1- Sur le site :
« En liaison notamment avec le port de Cannes et les autorités locales, il aura
pour but d'empêcher l'envahissement de l'aire de la zone réservée par les
spectateurs ou des plaisanciers. Il sera placé sous l'autorité de l'organisateur et
conforme aux plans fournis.
- Les agents de sécurité du service d'ordre seront positionnés conformément au
plan fourni de manière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la zone
d'exclusion des tiers sur toutes les voies d'accès terrestres et maritimes à la zone
réservée.
2- A l'extérieur du site :
Il sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier.
Il sera placé sous l'autorité du service de police territorialement compétent.
Article 9 —- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la
Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et de
Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.
04 91 53 60 90/91.
Article 10 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
maire de Cannes, le directeur des vols, le Délégué territorial Côte d'Azur de la
direction de l'aviation civile Sud-Est, la Directrice zonale de la police aux frontières
et le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux personnes mentionnées ci-dessous :
* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
*__ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
* Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice ;
* Directeur régional des douanes ;
* Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
* Maire de Cannes;
+ Société « DRONE STORIES ».
Faïtà Nice,le 13 JUN 2024
8 SOUs-préfel, directe de cabinet
DS 4593
LE
Le présent arrêté peut être déféré devant le-tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fr) par toute personne ayant intérêt a
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - # 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes. gouv. fr

MINISTERE scion
Cc HA RG E de aviation
DES TRANSPORTS _
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de I' Aviation civile Nice, le 11 juin 2024
Direction de la sécurité de l'aviation civile Le chef de la division AGTA
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est à
Délégation Côte d'Azur
Division Aviation Générale et Travail Aérien PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Direction des Sécurités
Nos réf. : Bureau de la Sécurité, de l'ordre public
. un _ Péle grands rassemblements, manifestations
nice-caz-agta-bf@aviation-civile.gouv.fr sportives, aériennes
pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr
OBJET : Avis technique pour dérogation à l'interdiction du vol de nuit - Cannes — 17 au 21 juin 2024
PJ : Acceptation FRA-CBO-2024NOSK002/000 - fiche mission
Copie à : MEDRANO — SNA/SE (Cannes)
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage a bord dispose :
« des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives aux
hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du Service de la défense territorialement compétents
[...] ».
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, l'exploitant NOVA Sky Stories GmbH, (sous autorisation d'exploitation en Allemagne réf.
OAT-LBA101170101), a formulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer des aéronefs sans
équipage à bord de nuit pour l'opération correspondant à la fiche mission ci-jointe sur période du lundi 17 juin
2024 à 17h00 locale au vendredi 21 juin 2024 à 3h00 locales.
Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre, au
nom du service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable à cette demande,
sous réserve du respect :
- des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'acceptation n° FRA-CBO-2024NOSK002/000,
- des limites de hauteurs suivantes : 50 m de 17h00 à 21h45 locales,
120 m de 21h45 à 03h00 locales,
0 m de 03h00 à 17h00 locales.
Le Chef de la Division AGTA
Délégation Nice Côte d'Azur
Signature numérique
de Jean-Bernard
GRASS jean-
bernard.grass.dgac
Date : 2024.06.11
09:17:01 +02'00'
Aéroport de Nice Côte d'Azur, BP 3153, 06203 Nice CEDEX 3 — Tél. : +33 (0)4 93 17 23 01

Acceptation d'une opération UAS ALLER
transfrontalière dans la catégorie CHARGÉMr ee 8 DES TRANSPORTS
spécifique deu
Frateraité
1. Données approuvées concernant l'exploitant d'UAS
1.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS | DEUmnverdxpic
1.2 Nom de l'exploitant UAS NOVA Sky Stories GmbH
1.3 Point de contact opérationnel Mr Jeppe BUKER
Nom (+31) 6 33 14 94 35
Téléphone
: ieppe@novaskvstories.comCourriel
, . 1.4.1 Autorisation d'exploitation / Numéro de LUC 7Le CEE délivré par l'Etat Membre d'enregistrement or are CEE
X Autorisation d'exploitation OAT-LBA101170101 08/05/2025
[] Luc
2. Lieux)
2.1 Lieu(x) de l'opération Baie de Cannes, 06400 CANNES
2.2 Limite de hauteur du volume d'exploitation 120 m (394 ft)
3. Remarques
Un arrêté préfectoral d'autorisation de SAPA avec dérogation à l'interdiction de voler de nuit est publié.
4. Acceptation de l'opération
4.1 Numéro de confirmation FRA-CBO-2024NOSK002/000
4.2 Date d'échéance 30/06/2024
4.3 Référence du manuel d'exploitation ou de la s/o
section mise a jour relative aux lieux des
opérations (si applicable)
4.4 Conditions locales et conformité des mesures | « Drone Show Operational Plan Cannes June 2024 v3.pdf »
d'atténuation adaptées
La DSAC confirme que les mesures d'atténuation actualisées proposées par le demandeur et leur application aux conditions
locales sont satisfaisantes pour l'exploitation au(x) site(s) défini(s) au point 2.1. Ce certificat est valable tant que le
demandeur respecte l'autorisation d'exploitation ou les conditions d'approbation du LUC définies au point 1.4.1 de la
demande, le règlement (UE) 2019/9547 et toute réglementation de l'Union et nationale applicable en matière de vie privée,
de protection des données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
Date Signature et cachet Signature
. numérique de Jean-
11/06/2024 Le Chef de la Division AGTA Bernard GRASS jean-
Délégation Céte d'Azur bernard grass.dgac
Date : 2024.06.11
09:18:25 +02'00'

E = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n° 2024 - 6
Nice, le 13 JUIN 2024
ARRETE
Portant autorisation du 24°" rallye Jean Behra Historique
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric OZON, représentant de l'association
sportive de l'automobile Club de Nice, à l'effet d'être autorisé à faire disputer les
mardi 18 juin, mercredi 19 juin et jeudi 20 juin 2024 un rallye automobile
dénommé « 24°" rallye Jean Behra Historique », suivant un itinéraire-horaire
comportant des secteurs de liaison et des épreuves spéciales chronométrées.
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis de Monsieur le sous-préfet d'Albertville;
VU l'avis de Madame la sous-préfète de Castellane ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis réputé favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale
des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;

VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 22 mai
2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 11 mars 2024 par la compagnie d'assurances
Allianz ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 24°" rallye Jean Behra
Historique », organisé les mardi 18 juin, mercredi 19 juin et jeudi 20 juin 2024 par
l'association sportive de l'automobile Club de Nice, selon un parcours conforme à
l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 40.
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet effet.
L'organisateur, qui a transmis a la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), les forces de sécurité intérieure se réserve le droit d'interdire ou
d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre en
danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures de
sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules.
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en place
avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit apporter
aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les sapeurs
pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple appel
« 18 » ou « 112 ».

Article 6 — La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et des maires des
communes concernées par le passage de l'épreuve.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services d'incendie,
de secours de police et de gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallve dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale), une
large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer les
usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion de
route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement fa
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.
Article 11 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la
police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et L-131-
16 du code du sport.

Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - l'organisateur veillera à ne pas perturber le passage du convoi du relais de la
flamme prévu le mardi 18 juin 2024, de Nice à Villefranche-sur-Mer et dans sa phase
retour, et à interrompre le 24ème rallye Jean Behra historique si nécessaire.
Article 15 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 16 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Président de conseil
départemental des Alpes-Maritimes et les maires concernés sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, au Directeur départemental des
territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,
Le directrice adjointe des
sr
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES Pôle sécurité, ordre public
pod et prévention de la délinquanceEgalité
Fraternité
N° 2024 - €
Nice, [4% JUIN 2024
ARRÊTÉ
PORTANT AGREMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCÉDER À DES MISSIONS DE
PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;
VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;
VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la lutte
contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes
terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI
du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant
diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, passé au niveau « Urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 25 mars 2024, qui prévoit une vigilance
particulière sur les transports publics ;
VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans les
parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendances
accessibles au public ;
VU la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer ;

CONSIDERANT le niveau élevé de menace terroriste en France et la posture portée
au niveau « urgence attentat » le 25 mars 2024 à la suite de l'attaque terroriste en
Russie le 22 mars 2024, justifiant ainsi la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT le passage du parcours du Relais de la Flamme Olympique le 18 juin
2024 sur le département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la dite périodes générent une fréquentation accrue de touristes,
notamment étrangers, et est propice à une recrudescence de phénomènes de
délinquance dans les gares et trains ;
CONSIDERANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale du département des Alpes-Maritimes dans un
contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les gares ;
SUR proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,
les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par le
représentant de L'État dans le département.
Article 2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d'un
arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 3 - La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 4- l'agrément est effectif du 17 juin 2024 - 07h00 au 19 juin 2024 - 07h00, à
l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département des Alpes-
Maritimes.
Article 5 - Les agréments mentionnés à l'article 1° du présent arrêté deviennent
caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de
sécurité.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 8 - Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès des services
de la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 9 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adressée au
procureur de la République et aux maires des communes concernées.
D
FT Boricit HUBER
re

Cabinet du préfet
EM Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- 77/1
portant interdiction de manifester dans le cadre du passage du relais de la
flamme olympique dans les communes de Villefranche-sur-Mer, Grasse, Cannes,
Valberg, Antibes, Valdeblore-La Colmiane et Nice le mardi 18 juin 2024.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu la posture Vigipirate a son niveau sommital « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un
événement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son
caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue
attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements
festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
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147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.aouv.fr 1

cible pour les actions terroristes ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le
relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence,
de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce
fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur
la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à
perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre
public ;
Considérant que le mardi 18 juin 2024 aura lieu le passage du relais de la flamme
olympique dans le département des Alpes-Maritimes en traversant 7 communes :
Villefranche-sur-Mer, Grasse, Cannes, Valberg, Antibes, Valdeblore-La Colmiane et
Nice ;
Considérant que le mardi 18 juin 2024 aura lieu l'arrivée du relais de la flamme
olympique à Nice ; que cet événement rassemblera plusieurs milliers de personnes
pendant les séquences sur le lieu de célébration dont celle consacrée à l'allumage du
chaudron ; que des visiteurs français et étrangers, dont de nombreux enfants, se
rendront sur le site et ses abords pendant toute la durée de son activation ; que cet
événement festif et familial revêt un caractère médiatique et symbolique très fort
qui l'expose à un risque particulier d'actes de malveillance ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité
des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au
moment d'une manifestation sur la voie publique, mobilisées pour assurer la sécurité
de l'événement tout au long de la journée; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation
envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans
les secteurs concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces
circonstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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Site internet : www.alpes-maritimes. gouv.fr 2

Arréte
Article 1%: Toute manifestation revendicative sur la voie publique organisée ou
programmée le mardi 18 juin 2024 de 6h à 22h est interdite sur le territoire des
communes de Villefranche-sur-Mer, Grasse, Cannes, Valberg, Antibes, Valdeblore-La
Colmiane et Nice, selon l'itinéraire du parcours défini en annexe 1 et les indications
suivantes :
a Villefranche-sur-Mer, sur les voies suivantes :
- ponton du quai de la douane ;
- avenue Sadi Carnot;
- fos de la citadelle ;
- place Emmanuel Philibert ;
- porche de la citadelle ;
- chemin de ronde ;
- jardin de la citadelle ;
- théâtre de verdure.
à Grasse, sur les voies suivantes :
- cours Honoré Creps ;
- boulevard Fragonar ;
- boulebard Carnot;
- avenue Martial Duval ;
- boulevard du maréchal Leclerc ;
- avenue Henri Dunant ;
- chemin des Castors ;
- route de Pégomas ;
- stade Perdigon.
a Cannes, sur les voies suivantes :
- mairie de Cannes;
- allée de la liberté Charles de Gaulle ;
- boulevard de la Croisette ;
- place Franklin Roosevelt ;
- boulevard Eugéne Gazagnaire ;
- rond-point Paul Harris.
a Valberg, sur les voies suivantes :
- place Charles Ginesy ;
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Site internet : www.alpes-maritimes.qouv.fr 3

- avenue de Valberg ;
- sentier planétaire ;
- vasson cime des Rages ;
- section de la luge d'été.
à Antibes, sur les voies suivantes :
- boulevard Bacon ;
- boulevard James Wyllie ;
- boulevard du maréchal Leclerc ;
- avenue Barquier ;
- avenue du général Maizière ;
- promenade amiral de Grasse ;
- rampe des saleurs ;
- rue Aubernon ;
- avenue de Verdun ;
- avenue du 11 novembre ;
- entrée du Centre de Ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
à Valdeblore-La Colmiane, sur les voies suivantes :
- clôt de la Colle ;
- le Suc;
- route de la Vésubie ;
- l'Adréchas ;
- école départementale des neiges.
à Nice, au sein du périmètre délimité par les voies suivantes :
- place Île de Beauté ;
- rue arson;
- rue Barla ;
- boulevard Carabacel ;
- boulevard de Cimiez ;
- voie Pierre Mathis ;
- avenue Edouard Grinda ;
- boulevard René Cassin ;
- avenue Maitre Maurice Slama;
- promenade des Anglais ;
- quai des Etats-Unis ;
- quai Rauba Capeu ;
- quai Lunel :
- quai Papacino.
Les voies précitées sont comprises dans le périmètre.
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Article 2: Toute infraction au présent arrété sera sanctionnée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six
mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants,
par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
commandant de groupement de gendarmerie départemental et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes et dont un exemplaire
sera transmis sans délai aux procureurs de la République compétents et aux maires
des communes de Villefranche-sur-Mer, Grasse, Cannes, Valberg, Antibes,
Valdeblore-La Colmiane et Nice pour affichage en mairie. |
Nice, le
1 4 JUIN 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
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Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.aouv.fr 5

> Segment n°1: > Segment n°2 : Grasse
Villefranche-sur-mer
+ 8h05 : départ de la Flamme dans l'eau (Apnée ° 9h00 : départ de la Flamme cours Honoré Cresp
+ nautique puis Avenue Sadi Carnot (Passage
place Emmanuel Philibert) + 9h53: arrivée de la Flamme stade Louis Perdigon
e 8h3S: arrivée de la Flamme à la Citadelle e Distance : 3,5 km
e Distance : 670 m
+ Segment n°3 : Cannes + Segment n°4 : Valberg
° 11h28: départ de la Flamme quai Saint-Pierre
e 12h27 : arrivée de la Flamme base nautique ° Eu départrlella Flangme placetharés
Moure Rouge
e 13h38 : arrivée de la Flamme face à la place
e Distance: 4,2 km Charles Ginésy
e Distance : 900 m

> /
—9
> 4
+ Segment n°5 : Antibes Juan-les- > Segment n°6 : La Colmiane
Pins Vaideblore
+ 16h33 : départ de la Flamme Clêt de la Colle -e 15h07 : départ de la Flamme Maison Bacon -
Pinède Juan-les-Pins gare de départ tyrolienne
e 16h53 : arrivée de la Flamme au école dese 16h22: arrivée de la Flamme stade Fort carré | '
neige et altitude
e Distance : 44 km
e Durée: 20mn
1abl |
\ =
> Segment n°7 : Nice
° 17hS6 : départ de la Flamme Avenue des
Grenouillères
e 19h20 : arrivée de la Flamme et allumage du
chaudron quai des Etats-unis
e Distance : 9,2 km

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
fg
Fraternité
2024- À SX
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Cannes
Lions Festival à Cannes du 17 au 21 juin 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 12 juin 2024, formée par la Direction interdépartemen-
tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur Un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; et que le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que compte tenu de l'importance du dimensionnement du Cannes
Lions, festival international de la créativité, de sa forte médiatisation ; qu'à cette
occasion seront présentes des personnalités nationales et internationales durant
toute la durée du festival ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible symbolique à la fois pour des
actes de nature terroriste mais également pour des revendications sociales,
idéologiques et sociétales ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation du festival, il est nécessaire de
disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces de sécurité intérieure
est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
sur la période du Cannes Lions du 17 au 21 juin 2024 à Cannes ; que compte tenu
de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
inclus de la zone délimitée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information du public via les réseaux sociaux; que ces moyens

d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du
public ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés à l'occasion du Cannes Lions Festival du 17 au 21 juin 2024 au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une :
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- jetée Albert Édouard ;
- promenade Favre le Bret ;
- rue Macé ;
- rue d'Antibes ;
- rue Félix Faure ;
- rue Louis Blanc ;
- promenade de la Pantiero / gare maritime ;
- jetée Albert Édouard ;
- boulevard de la Croisette et ses plages ;
- palais des Festivals ;
- pont Alexandre III ;
- vieux port de Cannes ;
- quai Saint-Pierre.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 17 juin et le vendredi
21 juin 2024 de 13h à 21h;
Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Nice, le 1 4 JUIN 2024
— 'Benoît HUBER.
Le présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs 06 000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R. 421-1
du code de justice administrative.

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
2024- XM
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du parcours
du relais de la flamme Olympique sur le département des Alpes-Maritimes
le mardi 18 juin 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 13 juin 2024, formée par le Groupement de
gendarmerie départemental des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord ou un hélicoptère aux fins d'assurer le main-
tien de l'ordre public à l'occasion du passage de la flamme olympique prévu le mar-
di 18 juin 2024 dans le département des Alpes-Maritimes ;

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un
évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son
caractère symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de
nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu, et dont fait partie le Relais de la Flamme
Olympique, font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant le parcours du Relais de la Flamme Olympique qui traversera 66
territoires du 8 mai au 26 juillet 2024 avec une séquence prévue dans les Alpes-
Maritimes le mardi 18 juin 2024 ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle durant le relais de la flamme, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté pour permettre le maintien ou le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande du Groupement de gendarmerie départemental des
Alpes Maritimes porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seule
durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
parcours de la flamme et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;

qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
xConsidérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés: qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet
d'une information sur le site internet de la préfecture, afin d'avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de caméras fixées sur des
drones et des hélicoptères ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, à l'aide d'un
drone ou d'un hélicoptère, par le Groupement de gendarmerie départementale
des Alpes-Maritimes, sont autorisés a l'occasion du passage de la flamme
olympique le 18 juin 2024, au titre de la sécurité du rassemblement de personnes
et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à trois ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée à l'itinéraire emprunté par le relais
de la flamme olympique sur les communes suivantes (cf annexe 1) :
* Valberg: départ, place Charles Ginésy; arrivée, face à la place Charles
Ginésy ;
* La Colmiane: départ, Clét de la Colle-gare de départ de la tyrolienne ;
arrivée, école des neige et altitude.
L'autorisation est par ailleurs applicable à l'itinéraire emprunté par le convoi AGILE
sur les communes suivantes :
Villefranche sur Mer, Nice, Saint Laurent du var, Colomars, Carros, Castagniers, Le
Broc, saint Martin du Var, La Roquette sur Var, Gilette, Levens, Bonson, Revest les
roches, Utelle, Malaussène, Massoins, Villars sur Var, Touet sur Var, Thiéry, Rigaud,
Lieuche, Pierlas, Beuil, Péone, Guillaumes, Roubion, Roure, Saint Sauveur sur Tinée,
Rimplas, Valdeblore-La Colmiane.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les périodes horaires du mardi
18 juin 2024 :
¢ Valberg : de 10h30 à 15h00;
¢ La Colmiane-Valdeblore : de 13h30 à 18h00 ;
* _ L'ensemble des autres communes : de 6h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture ;
cteur de cabinet,
a "Benoit HUBER
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Annexe 1
PARCOURS DE LA FLAMME OLYMPIQUE COMMUNE DE VALBERG
18 JUIN 2024

PARCOURS DE LA FLAMME OLYMPIQUE COMMUNE DE LA
COLMIANE 18 JUIN 2024

PREFET Préfecture des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Direction des élections
MARITIMES et de la légalité
pete Bureau des affaires fonciéres
Frateraité et de l'urbanisme
Pôle opérations foncières
Commune De PEYMEINADE
Projet de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »
Autorité expropriante : LA SAGEM LA GARDE
ARRETE rectifiant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire conjointe du 17 avril 2024.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L1 et L110-1 sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, R 111-
1, R112-1 à R112-21, sur le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, L131-1, R131-1 à R131-14 sur l'enquête parcellaire ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 160623-03 du 23 juin 2016,
définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre du
projet de la ZAC « Espace Lebon » ;
VU l'arrêté n° AE-F09317P0040 du 22 mars 2017 de l'autorité environnementale, en
date du 22 mars 2017, portant décision de dispense d'étude d'impact à la suite d'un
examen au Cas par cas ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2017-021 du 30 mars 2017,
approuvant le bilan de concertation publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2017-022 du 30 mars 2017,
portant approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la
ZAC « Espace Lebon » ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 2018-005 du 21 février 2018,
désignant la SAGEM LA GARDE concessionnaire de l'aménagement de la ZAC
« Espace Lebon » et approuvant le traité de concession ;

VU le traité de concession entre la commune de Peymeinade et la SAGEM LA GARDE
daté du 30 mai 2018;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2019-032 du 20 juin 2019,
portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2019-033 du 20 juin 2019
portant approbation du programme d'équipement public de la ZAC « Espace
Lebon » ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2022-064 du 28 septembre
2022, approuvant le dossier préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
conjointe du projet de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » et autorisant la SAGEM
à solliciter le préfet en vue de l'ouverture de l'enquête publique correspondante ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 2022-063 du 28 septembre
2022, approuvant l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC
« Espace Lebon » ;
VU l'avenant n°1 du traité de concession entre la commune de Peymeinade et la
SAGEM LA GARDE du 28 octobre 2022 ;
VU le courrier réceptionné le 22 décembre 2022, par lequel le directeur général de la
SAGEM LA GARDE sollicite le préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire sur la commune de Peymeinade.
VU les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, et parcellaire
conjointe, régulièrement constitués conformément à la réglementation en vigueur ;
VU l'estimation du service des Domaines du 17 mai 2022, réactualisé le 13 mars 2024;
VU le plan et l'état parcellaire ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n°E 23000033/06 en
date du 11/10/2023, désignant un commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur la commune
de Peymeinade du lundi 3 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus ;
CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral précité comporte une erreur
matérielle concernant l'adresse électronique dédiée au dépôt des observations du
public ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-
Maritimes ;

A ETE
ARTICLE 1:
L'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2024 est rectifié comme suit :
Pendant toute la durée des enquétes, le public pourra consigner ses observations :
- sur les deux registres d'enquêtes à feuillets non mobiles (A DUP/ B Parcellaire), mis à
sa disposition, déposés en mairie de Peymeinade et ouverts par le maire. Le registre
d'enquête A DUP sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le registre
d'enquête B parcellaire, le sera par le maire.
- par voie électronique via l'adresse électronique dédiée à l'enquête publique pendant
toute la durée de l'enquête, soit du lundi 3 juin au vendredi 21 juin 2024, au plus tard à
17h : pref-zaclebon@alnes-maritimes.gouv.fr
- par correspondance : les observations pourront également étre adressées, par écrit
au commissaire enquéteur en mairie de Peymeinade 11, boulevard du Général de
Gaulle 06 530 Peymeinade - siège de l'enquête pour être annexées au registre. Les
observations écrites devront lui parvenir avant la date et l'heure de clôture de
l'enquête, soit le 21 juin 2024 à 17 h.
ARTICLE 2 :
Le reste étant sans changement.
RTICLE 3 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de
Peymeinade, la SAGEM LA GARDE et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Nice, le 4 3 JUIN 2024

E
CONSEIL D'ADMINISTRATION
4 OCTOBRE 2023N
E
DELIBERATION N°2023-013
Approbation du procès-verbal
du Conseil d'administration du 16 juin 2023
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vule procès-verbal de la séance du Conseil d'administration en date du
16 juin 2023,
Le Conseil d'administration :
- Approuve le procès-verbal de sa séance du 16 juin 2023.
Le Président du Conseil d'administration
Xavier LATOUR
1/1
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL E E
4 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°2023-014
Désignation d'un nouveau membre du Conseil d'administration habilité à siéger en
Commission consultative des marchés (CCM) et d'un nouveau membre habilité à
siéger en Commission des cessions de fonciers (CCF)
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Ecovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2017-07 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
29 juin 2017 approuvant le rôle, le mode de fonctionnement et la composition
de la Commission des cessions de foncier et désignant ses membres,
Vu la délibération n°2019-019 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
9 octobre 2019 approuvant les critères de décision de la Commission des
cessions de fonciers,
Vula délibération du Conseil d'administration de l'EPA n°2020-008 du
18 septembre 2020 désignant en tant que membres de la Commission
consultative des marchés : Madame Anne RAMOS-MAZZUCCO et Monsieur
Joseph SEGURA en complément de Madame Anne SATTONNET,
Vu la délibération n°2022-015 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
6 octobre 2022 désignant des membres du Conseil d'administration habilités à
siéger en Commission des cessions de fonciers,
Vu la délibération n°2023-006 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
8 mars 2023 approuvant la version 3.4 du Guide des procédures d'achat de
l'établissement,
1/3
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Vu la délibération n°1.1 du bureau de la Métropole Nice Céte d'Azur du 12 juillet
2023 désignant Madame Monique BAILET en tant que représentante de la
Métropole Nice Côte d'Azur au sein du Conseil d'administration de l'EPA suite a
la démission de Monsieur Jacques RICHIER,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Vu les désignations en séance,
Considérant, en premier lieu, que la Commission consultative des marchés
(CCM) de IEPA comprend notamment 2 membres du Conseil d'administration sur
une liste de 3 membres. Les convocations aux réunions de la CCM sont transmises
aux 3 membres élus du Conseil d'administration. Les deux premiers membres
ayant fait part de leur disponibilité siègent à la Commission objet de la
convocation,
Considérant que les membres de la Commission consultative des marchés
représentant le Conseil d'administration sont désignés par ce dernier en son sein,
Considérant que Madame RAMOS-MAZZUCCO a sollicité la désignation d'un
nouveau membre du Conseil d'administration habilité à siéger en CCM afin de
procéder à son remplacement,
Considérant, en second lieu, que la Commission des cessions de fonciers est
notamment composée de deux membres du Conseil d'administration de l'EPA
chacun doté d'un suppléant également membre du Conseil d'administration. La
Présidence est assurée par l'un des membres de la Commission qui est également
membre du Conseil d'administration, selon l'ordre de priorité fixé par le Conseil
d'administration,
Considérant que, par délibération n°1.1 du bureau métropolitain, en séance du
12 juillet 2023, la Métropole Nice Côte d'Azur a décidé le remplacement de
Monsieur Jacques RICHIER par Madame Monique BAILET en tant que représentant
de la Métropole au Conseil d'administration de l'EPA suite à la démission de
Monsieur RICHIER,
Considérant que, dans ce contexte, il convient aujourd'hui de procéder à la
désignation d'un nouveau membre suppléant de la Commission des cessions de
fonciers en raison de la vacance de ce siège et d'établir un ordre de priorité pour
la présidence de la Commission prenant en compte cette nouvelle désignation,
2/3
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Le Conseil d'administration :
S'agissant de la Commission consultative des marchés :
- Désigne, en tant que membre de la Commission consultative des marchés
Madame Monique BAILET en sus de Madame Anne SATTONNET et de
Monsieur Joseph SEGURA sur la liste de 3 membres du Conseil
d'administration.
S'agissant de la Commission des cessions de fonciers :
- Désigne Madame Magali ALTOUNIAN en tant que membre suppléant de la
Commission des cessions de fonciers, en sus des membres dont le mandat
est en cours,
- Les membres de la Commission des cessions de fonciers ayant voix
délibérative sont donc :
o Monsieur Xavier LATOUR et Monsieur Antoine VERAN membres
titulaires de la Commission, désignés parmi les membres du Conseil
d'administration.
o Madame Magali ALTOUNIAN et Madame Isabelle BRES membres
suppléants de la Commission, désignés parmi les membres ou
suppléants des membres du Conseil d'administration.
- Fixe l'ordre de priorité suivant entre les membres ou suppléants des
membres du Conseil d'administration pour assurer la Présidence de la
Commission :
o Monsieur Xavier LATOUR ;
o Monsieur Antoine VERAN ;
o Madame Isabelle BRES ;
o Madame Magali ALTOUNIAN.
Le Président du Conseil d'administration
Xavier LATOUR
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CONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL E E
4 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°2023-015
Convention de partenariat entre la Chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes et
l'EPA Nice Ecovallée établie dans le cadre de la compensation agricole de la ZAC
Le Hameau de La Baronne a La Gaude (06610)
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 112-1-3 et
ses articles D. 112-1-18 et suivants,
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2019-005 du Conseil d'Administration de l''EPA en date du
7 mars 2019 prenant l'initiative de l'opération d'aménagement du Hameau de
La Baronne à La Gaude en décidant d'engager les procédures nécessaires à la
création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC),
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-468 en date du 31 mai 2022 portant création de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) « Le Hameau de La Baronne » sur la
commune de La Gaude (06610),
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPA n°2023-004 du 8 mars
2023 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté
du hameau de La Baronne à La Gaude,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-598 en date du 4 août 2023 portant approbation du
programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté « Le
Hameau de La Baronne » sur la commune de La Gaude (06610),
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Vu l'approbation de l'étude préalable agricole de la ZAC Le Hameau de La Baronne
a La Gaude par avis du 18 avril 2023 rendu par la Commission Départementale
de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (ci-aprés
CDPENAF),
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que le secteur de La Baronne (environ 15 hectares) se situe au
nord-est de la commune de La Gaude et dans le périmètre de |'Opération d'Intérêt
National de la plaine du Var. La volonté d'urbaniser en partie le secteur est
partagée par la Commune et par les partenaires de l'opération (Etat, Métropole
Nice Côte d'Azur et Etablissement Public Foncier PACA),
Considérant que l'opération d'aménagement a pour ambition de garantir un
développement harmonieux de ce secteur tenant compte de son identité et de ses
spécificités. Les objectifs du projet sont de structurer un pôle de vie autour du
hameau existant et de développer une offre de logements dont sociaux,
Considérant que la ZAC Le Hameau de La Baronne prévoit une programmation
de 45 600 m2 de surface de plancher (ci-après SDP), répartis en 41 500 m2 de
SDP de logements, dont 35% de logements sociaux, soit l'équivalent d'environ
570 logements, 1 500 m2 de SDP de commerces et services de proximité, et
2 600 m2 de SDP d'équipements publics, comprenant l'agrandissement de l'école
actuelle et l'implantation d'un service communal,
Considérant que le projet d'aménagement est soumis à l'élaboration d'une étude
préalable agricole prévue à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche
maritime,
Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC Le Hameau de La Baronne
impacte 3 exploitations agricoles et que le projet prélève 1,35 hectares de terres
exploitées pour des activités agricoles,
Considérant que la CDPENAF a émis un avis favorable s'agissant de l'étude
préalable agricole menée par l'EPA, validant ainsi le montant financier de la
compensation agricole collective de 317.375,00 € HT, ainsi que les mesures de
compensation proposées par l'EPA,
Considérant que les mesures de compensation sont les suivantes :
- Mise en place d'un fonds de compensation agricole à l'échelle du territoire
de l'OIN, d'un montant de 110.538,00 € HT,
- Participation financière à hauteur de 65% à 4 projets agricoles collectifs
identifiés et portés par le CREAM (Centre d'expérimentation de la Chambre
d'Agriculture des Alpes-Maritimes),
- Réalisation d'un bilan annuel à destination de la CDPENAF dans le cadre du
suivi des mesures de compensation. Ce bilan comprendra un état
d'avancement des différents projets agricoles collectifs mis en œuvre ainsi
qu'un bilan financier (sommes engagées, montant du fonds, ...).
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Considérant qu'il convient de préciser les conditions et les modalités de
financement et de mise en œuvre des 4 actions définies et validées par la
CDPENAF,
Le Conseil d'administration :
Approuve la convention de partenariat entre la chambre d'agriculture des
Alpes-Maritimes et l'EPA Nice Écovallée établie dans le cadre de la
compensation agricole collective due au titre de la ZAC Le Hameau de La
Baronne a La Gaude (06610),
Autorise le Directeur général a signer ladite convention ainsi que tout
éventuel avenant n'ayant pas pour objet ou pour effet de bouleverser
l'équilibre contractuel entre les Parties à la convention,
Autorise le Directeur général, en tant que de besoin, à procéder a des
adaptations non substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document
avant sa signature par les Parties,
Autorise le Directeur général a engager les dépenses liées a la réalisation des
projets concernés par cette convention au titre de la compensation agricole.
Le Président du Conseil d'administration
Nor
Xavier LATOUR
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
4 OCTOBRE 2023
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDELIBERATION N°2023-016
Approbation de l'avenant n°1 valant clôture du protocole de partenariat
secteur des Bréquiéres a Gattiéres
et
approbation de la clôture de la ZAC Bréquiéres à Gattières
le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 311-12 relatifs à la
suppression d'une zone d'aménagement concerté (ci-après ZAC),
le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
la délibération n°2015-021 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
17 décembre 2015 prenant l'initiative de l'opération d'aménagement
Bréguiéres à Gattiéres,
la délibération n°2018-022 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
20 décembre 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC Bréguières,
l'arrêté préfectoral portant création de la ZAC Bréguières sur la commune de
Gattières en date du 23 mai 2019,
la délibération de l'assemblée départementale en date du 1° octobre 2021
adoptant le plan collège 2021-2028 qui prévoit la construction de nouveaux
collèges dont un en rive droite du Var,
la délibération n°29 de la commission permanente du Département des Alpes-
Maritimes en date du 7 octobre 2022 autorisant des discussions avec la
commune de Gattières et l'EPA pour adapter la ZAC Bréguières dans la
perspective d'y implanter un nouveau collège d'une capacité de 700 élèves et
de son gymnase, voire de la supprimer,
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Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que le site Bréguiéres est actuellement inscrit dans une zone
d'aménagement concertée (ZAC) créée par arrété préfectoral du 23 mai 2019
portée par l'EPA,
Considérant que les prévisions à horizon 2030/2032 du Département révèlent
une très forte saturation des collèges des communes de Saint-Jeannet, Carros et
Saint-Laurent-du-Var, et justifient la création d'un nouvel équipement de ce type
pour la rive droite du Var pour répondre aux besoins des actuels et futurs
habitants du secteur,
Considérant que la commune de Gattières est favorable à l'implantation d'un
collège sur son territoire et au cœur du périmètre de la ZAC Bréguières, dont une
grande partie du foncier nécessaire est maitrisée soit par elle, soit par
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur (EPF PACA),
Considérant que l'intégration d'un collège de 700 places ayant une surface de
plancher estimée à environ 6 000 m2 au sein de la ZAC actuelle impliquerait un
changement significatif de la programmation et du projet urbain, notamment pour
assurer un équilibre économique à l'opération, et par conséquent, nécessiterait
une reprise ab initio de cette procédure, incompatible avec les objectifs
calendaires de réalisation du collège,
Considérant que, l'implantation dudit collège dans le périmètre de la ZAC
Bréguières suppose au préalable la suppression de la ZAC après accord des
partenaires s'agissant de la clôture du protocole de partenariat,
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Le Conseil d'administration :
- Approuve le projet d'avenant n°1 valant clôture du protocole de partenariat
secteur des Bréguières à Gattiéres et autorise l'établissement a en
percevoir les recettes,
- Approuve la proposition de suppression de la Zone d'Aménagement
Concerté Bréguières sur le territoire de la Commune de Gattières et
autorise le Directeur général à adresser ladite proposition au Préfet sous
réserve de l'approbation de l'avenant au Protocole de Partenariat par la
Commune de Gattières et la Métropole Nice Côte d'Azur et dès son
caractère exécutoire,
- Charge le Directeur Général de signer ledit avenant et de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Autorise le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document,
Le Président du Conseil d'administration
Aie
Xavier LATOUR
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CONSEIL D'ADMINISTRATION E C 0 V A L L E E
4 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°2023-017
Parc Méridia : modalités et objectifs poursuivis par la concertation préalable à la
mise en compatibilité du PLUm par déclaration d'utilité publique
Vu les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2018-019 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
20 décembre 2018 approuvant le contrat de projet partenarial d' aménagement
2019-2032 de l'opération d'intérêt national Eco-Vallée Plaine du Var, en qualité
d'avenant au protocole de partenariat 2011-2026 et autorisant le Directeur
Général à engager d'ores et déjà les premières démarches permettant sa mise
en œuvre,
Vu la délibération n°2019-006 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
7 mars 2019 prenant l'initiative de l'opération Grand Méridia à Nice et décidant
d'engager les procédures nécessaires à la création d'une zone d'aménagement
concerté (ZAC),
Vu la délibération n°2020-024 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
17 décembre 2020 approuvant le changement de nom de l'opération « Grand
Méridia » en « Parc Méridia » et fixant les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation préalable pour l'opération Parc Méridia à Nice,
Vu la délibération n°2021-020 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
17 décembre 2021 approuvant le bilan de la concertation préalable à la
création de la ZAC Parc Méridia,
Vu la délibération n°2022-003 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
10 mars 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC Parc Méridia,
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-557 signé en date du 28 juin 2022 et portant
création de la ZAC Parc Méridia,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 25 octobre 2019, la mise à
jour n°1 des annexes par arrêté métropolitain du 21 août 2020, la mise à jour
n°2 des annexes par arrêté métropolitain du 4 juin 2021, la mise à jour
n°3 des annexes par arrêté métropolitain du 24 septembre 2021,
la Modification Simplifiée n°1 (MS1) approuvée par délibération du Conseil
Métropolitain du 21 octobre 2021, la mise à jour n°4 des annexes par arrêté
métropolitain du 18 juillet 2022, la Modification de Droit Commun n°1 (MDC1)
approuvée par délibération du Conseil Métropolitain du 6 octobre 2022,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que la ZAC Parc Méridia, qui se situe dans le périmètre de
l'opération d'intérêt national, à l'entrée Ouest de la Ville de Nice, prévoit le
développement de 600 000m? de surface de plancher sur un périmètre de 64 ha ;
Considérant que l'aménagement de la ZAC Parc Méridia s'articule autour du
Grand Parc de la Plaine du Var, un équipement public fédérateur qui prévoit de
décliner une pluralité de fonctions sur 20 ha ;
Considérant les enjeux auxquels doivent répondre l'aménagement de la ZAC
Parc Méridia et le Grand Parc de la Plaine du Var ;
Considérant la nécessité de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme
Métropolitain pour permettre la réalisation de la ZAC Parc Méridia, pour laquelle
une demande de déclaration d'utilité publique sera nécessaire à la maîtrise
foncière ;
Considérant que cette mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme Métropolitain est soumise à évaluation environnementale et doit faire
l'objet d'une concertation préalable conformément à l'article L.103-2 du code de
l'urbanisme ;
Le Conseil d'administration :
- Approuve les objectifs poursuivis par la concertation préalable à la mise en
compatibilité du PLUm à organiser en application de l'article L.103-2 du code
de l'urbanisme ; ces objectifs sont rappelés ci-dessous :
" Associer, pendant toute la durée d'élaboration du projet de mise en
compatibilité du PLUm sur le secteur concerné par la ZAC Parc Méridia, les
habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées ;
"Permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet de mise
en compatibilité du PLUm et aux avis requis par les dispositions législatives
ou réglementaires applicables et de formuler des observations et
propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
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- Approuve les modalités de la concertation préalable citée ci-dessous ; celles-
ci sont a minima les suivantes :
« La période de concertation débutera quinze jours après l'information du
public, par voie de presse, des modalités de la concertation préalable à la
mise en compatibilité du PLUm ;
= La durée de la concertation préalable sera de deux mois au minimum ;
=» Le dossier de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUm
sera tenu à la disposition du public comme suit :
o Une version en papier pourra être consultée à la Métropole Nice Côte
d'Azur, au sein de la mairie annexe Saint-Augustin et dans les locaux
de l'EPA Ecovallée-Plaine du Var ;
o Une version dématérialisée pourra être consultée en ligne, sur les
sites Internet de la Métropole Nice Côte d'Azur, de la Ville de Nice et
de l'EPA ;
= Le dossier de la concertation préalable comprendra a minima les pièces
suivantes :
© Les modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité
du PLUm ;
o Un plan de situation ;
Le périmètre envisagé pour la mise en compatibilité du PLUm ;
© Une présentation du projet de la ZAC Parc Méridia et du Grand Parc
de la Plaine du Var ;
o Une notice explicative fixant les objectifs poursuivis par la mise en
compatibilité du PLUm et les grandes lignes du projet ;Le)
= Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la Commune de
Nice pendant la durée de la concertation ;
= Le public pourra déposer ses observations et ses propositions pendant toute
la durée de la concertation comme suit :
o Par la mise à disposition de trois registres de concertation : un
registre à la Métropole Nice Côte d'Azur, un registre à la Mairie
annexe Saint-Augustin, et un registre à l'EPA ; ces registres seront
ensuite conservés par l'EPA ;
© Par voie électronique à l'adresse suivante: concertation-
parcmeridia@epa-plaineduvar.com
= Toute information relative au dossier de concertation préalable peut être
demandée à l'adresse suivante : EPA Nice Écovallée, Immeuble Nice Plaza,
455 Promenade des Anglais, 06205 Nice ou par voie électronique à
l'adresse susvisée (concertation-parcmeridia@epa-plaineduvar.com) ;
» A l'issue de la concertation préalable, l'EPA est l'autorité compétente qui
délibérera et tirera le bilan de la concertation préalable à la mise en
compatibilité du PLUm.
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- Autorise le Directeur Général de l'EPA à organiser cette procédure.
Le Président du Conseil d'administration
Peut
.—
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4 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°2023-018
Avenant à la convention de financement des études de projet et de la réalisation
des travaux de la phase 1 de la gare routière - Pôle d'Echanges Multimodal
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de
l'EPA Écovallée - Plaine du Var,
Vu la délibération n°2013-014 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
8 juillet 2013 déclarant d'intérêt général le projet d'aménagement des espaces
publics et voiries du quartier du pôle d'échanges multimodal Nice Saint
Augustin-Aéroport,
Vu la délibération n°2013-009 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
18 mars 2013 approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement
concerté (ci-après ZAC) Grand Arénas,
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 août 2013 créant la ZAC
Grand Arénas,
Vu la délibération du Bureau Métropolitain n°21.5 en date du 12 juillet 2018 :
- autorisant la Métropole Nice Côte d'Azur à réaliser la gare routière du pôle
d'échanges multimodal de Nice Saint-Augustin et à en déléguer la maitrise
d'ouvrage de cette opération à SNCF Gares & Connexions en raison de la
complexité et de son imbrication avec la gare ferroviaire de Nice Saint-
Augustin, pour un coût prévisionnel de 18,3M € HT valeur 2017,
- autorisant la Métropole Nice Côte d'Azur à solliciter des Partenaires, leur
participation financière pour contribuer à cet investissement qui participe aux
objectifs tant de connexion des modes de transport que d'aménagement global
de Grand Arénas.
1/3
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Vu la délibération n°2018-019 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du
20 décembre 2018 approuvant le contrat de projet partenarial d'aménagement
2019-2032, en qualité d'avenant au protocole de partenariat 2011-2026,
Vu la délibération n°2018-025 du Conseil d'Administration de I'EPA en date du
20 décembre 2018 approuvant la convention de financement des études de
projet et de la réalisation des travaux de la phase 1 de la gare routiére,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que le pôle d'échanges multimodal Nice Saint-Augustin s'inscrit
dans le quartier plus large et déclaré d'intérêt général du Pôle d'Echanges
Multimodal (PEM) dont les espaces publics sont aménagés par l'EPA.
Considérant que l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département
des Alpes-Maritimes, la Ville de Nice, la Métropole Nice Côte d'Azur et
l'Etablissement Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var ont engagé la
phase d'études de Projet (PRO) et les travaux de réalisation (REA) de la « Phase
1 » de la gare routière en 2019,
Considérant que la convention de financement définissant les engagements
réciproques des parties en ce qui concerne les conditions de financement et de
réalisation des études de projet (PRO) et des travaux de réalisation (REA) de la
phase 1 de la gare routière du Pôle d'Echanges Multimodal Nice Saint-Augustin a
été signée le 20 juin 2019,
Considérant que la convention de financement stipulait le versement par l'EPA
d'un montant maximum de deux millions d'euros maximum, soit 9,47% du
financement total; montant également inscrit dans le contrat de projet
partenarial d'aménagement pour l'Ecovallée 2019-2032,
Considérant que la fiabilisation de l'opération par SNCF Gares et Connexions,
maitre d'ouvrage unique de la gare routière, en fin de phase d'étude de projet, a
conduit à présenter la réévaluation du coût prévisionnel de la gare routière
phase 1 pour un montant de 883 250 €, supporté par MNCA en fonds propre,
Considérant que diverses adaptations du programme de la gare routière
phase 1, du budget et du planning ont induit un surcoût supplémentaire de
735 000 € courants, à prendre en charge par les co-financeurs,
Considérant que le montant total du projet de la gare routière phase 1 est ainsi
porté à 22 748 205, 00 € courants,
Considérant que l'avenant n°1 a pour objet d'acter les modifications de
programme de la gare routière, de modifier le montant des études et des travaux
de réalisation du projet et les participations financières des Parties et d'acter le
nouveau calendrier de la phase travaux de réalisation du projet,
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Considérant que |'avenant n°1 ne présente pas d'incidence financière pour |'EPA,
Considérant que la réévaluation des coûts, à l'issue de la phase projet, porte
désormais la participation de l'EPA à 8,7919 % du financement total du projet.
Le Conseil d'administration :
- Approuve l'avenant n°1 à la convention entre le l'Etat, la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le Département des Alpes-Maritimes, la Ville de Nice, la
Métropole Nice Côte d'Azur et l'Etablissement Public d'Aménagement
Ecovallée - Plaine du Var portant sur le financement des études de projet et
de réalisation des travaux de la phase 1 de la gare routière située dans le
périmètre du Pôle d'échanges multimodal Nice Saint-Augustin,
- Autorise le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des
adaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document,
- Autorise le Directeur Général à signer ledit avenant.
Le Président du Conseil d'administration
REfe
Xavier LATOUR
3/3
Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION E C 0 VA L L E E
4 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N° 2023-019
Information sur l'actualisation des documents du contrôle interne comptable
et du contrôle interne budgétaire
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement
Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié
notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du
16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré
en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil
d'administration et celles du Directeur Général,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la
transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant
nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA
Écovallée - Plaine du Var,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles
internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu la circulaire du 26 juillet 2022 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique des organismes et des opérateurs de l'état pour 2023,
Vu le rapport de présentation,
Vu les débats en séance,
Considérant que l'article 2.1 du cadre de référence des contrôles internes
budgétaire et comptable indique que l'organe délibérant, au moins une fois par
an, est informé de l'état de déploiement du contrôle interne budgétaire et du
contrôle interne comptable de l'organisme et de son plan d'action.
1/2
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 — Fax 04.93.21.71.26

Le Conseil d'administration :
- Prend acte de la communication relative à l'actualisation des documents de
contrôle interne comptable et du contrôle interne budgétaire au titre de
l'année 2023.
Le Président du Conseil d'administration
Xavier LATOUR
2/2
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR
Immeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3
Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

PREFET SOUS-PREFECTURE DE GRASSE
DES ALPES- Cabinet du préfet - Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse
fee
Fraternité
Nice, le
Arrêté n° 2024 - B3portant interdiction de manifester sur la voie publique dans la
commune de Cannes pendant le 71° Festival international de la créativité « Cannes
Lions » du 17 au 21 juin 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;
VU les articles L 2214-4 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant
nomination de Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 07 mai 2024 maintenant l'ensemble du
territoire national à son niveau sommital « sécurité renforcée - urgence attentat »
activé depuis le 24 mars 2024 ;
VU les nécessités de faire respecter l'ordre public ;

CONSIDERANT que du 17 au 21 juin 2024, début de la saison estivale, se tiendra au
Palais des Festivals de Cannes le 71° Festival international de la créativité « Cannes
Lions » ;
CONSIDÉRANT que cet évènement de renommée internationale, grand rendez des
publicitaires et créatifs devrait accueillir plus de 15 000 personnes et que les géants
mondiaux de l'internet comme Meta, Google, Youtube, Amazon, Tiktok, Microsoft,
Apple, Yahoo ou Amazon seront présents ;
CONSIDÉRANT que cet évènement est susceptible de constituer une cible
symbolique pour des contestations idéologiques, sociales et environnementales ;
CONSIDÉRANT que l'édition 2022 avait été le théâtre de nombreuses et
spectaculaires actions de l'ONG Greenpeace avec, d'une part, le débarquement d'une
quarantaine de militants sur la plage du Miramar à Cannes ciblant l'agence de
publicité mondiale WPP travaillant pour des grands groupes pétroliers et, d'autre
part, le déploiement de la grande échelle d'un ancien camion de pompiers et d'une
banderole sur la façade du Palais des festivals ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan Vigipirate « sécurité renforcée - urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
CONSIDÉRANT que, le 18 juin 2024, concomitamment au « Cannes Lions » aura lieu le
passage de la flamme olympique à Cannes et que les forces de sécurité intérieure
seront donc particulièrement mobilisées à cette occasion ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne
pourront suffire à prévenir et contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public
susceptibles de survenir ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, seule une interdiction de manifester dans
le périmètre précisé à l'article 1 du présent arrêté est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public qui seraient susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: À l'occasion du Festival international de la créativité « Cannes Lions »
toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit du lundi 17 juin 2024
à 00h00 au samedi 22 juin 2024 à 06h00 dans la commune de Cannes à l'intérieur du
périmètre délimité par les voies publiques énoncées aux articles 2 et 3.

ARTICLE 2: Conformément à l'article 1, les manifestations ou rassemblements de
personnes sont interdits à l'intérieur du périmètre délimité par les voies publiques
suivantes :
> Au nord:
« rue d'Antibes ;
+ rue Félix Faure ;
+ place Cornut Gentile ;
* rue Georges Clemenceau jusqu' a son intersection avec la rue Jean Dolfus.
> À l'ouest : rue Jean Dolfus.
> Au sud:* boulevard du midi Jean Hibert depuis l'intersection avec la rue Jean Dolfus ;
* quai Laubeuf ;
* quai Saint-Pierre ;
* promenade de la Pantiero ;
* jetée Albert Edouard ;
* palais des festivals et des congrès ;
* place du général de Gaulle ;
* square Reynaldo Hahn;
* promenade Favre le Bret ;
* boulevard de la Croisette jusqu'à l'intersection avec le pont Alexandre III.
> À l'est :
¢ boulevard Alexandre III ;
¢ boulevard du général Vautrin jusqu'à son intersection avec le rond-point
Maubert.
Les voies publiques ci-dessus énoncées sont incluses dans le périmètre de
l'interdiction de manifester.
Les allées de la Liberté, qui constituent des voies publiques à l'intérieur du périmètre
énoncé, sont exclues de l'interdiction de manifester.
ARTICLE 3: Les plages situées à l'aplomb du boulevard du midi Jean Hibert depuis
son intersection avec la rue Jean Dolfus, du quai Laubeuf, de la promenade Favre
Le Bret, du boulevard de la Croisette sont incluses dans le périmètre de l'interdiction
de manifester. Tout rassemblement ou manifestation de personnes y est donc
interdit.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché à la mairie de Cannes.
La présente interdiction peut faire l'objet d'une communication par tout autre moyen
opportun et notamment, par les forces de l'ordre par hauts parleurs.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Grasse, le directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes et le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Cannes.

ARTICLE 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication et de son affichage :
soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (cabinet du
préfet - direction des sécurités, bureau des sécurités de l'arrondissement de
Grasse) ;
soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives).
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
soit d'un recours contentieux :
* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des
Fleurs - 06 000 NICE ;
* par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr
dans le délai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dans
le délai de deux mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration
aux recours administratifs.
Pour le.p
Le sous-préfet, direct cabinet
CAB 4576 |
=
Benoh HUBER

Recueil special 144.2024 14/06/2024
S O M M A I R E
Centre Hospitalier Cannes.......................................................2
Ressources Humaines........................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
Dec 2024.11 Deleg.signature Mme ORY..............................2
Dec 2024.12 Deleg.signature Mme KLONOWSKI........................3
D.D.I...........................................................................4
D.D.T.M....................................................................4
Agriculture et Forets.................................................4
AP 2024.325 application regime forestier TOUET ESCARENE..........4
Pôle Eau..............................................................5
AP 2024.317 NATURALLIA capture poisson...........................5
AP 2024.318 HYDROSPHERE capture poisson..........................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Direction des Securites....................................................12
Manifestation sportives aeriennes.....................................12
AP 2024.700 autor.spectacle aerien Cannes LIONS..................12
Manifestations sportives..............................................18
AP 2024.697 Rallye Jean Behra Histo..............................18
ordre public..........................................................22
AP 2024.699 agrem.palpation secu.SNCF............................22
AP 2024.701 interdiction manifester 18 juin 2024 relais flamme...25
AP 2024.702 Captation images drones Cannes Lions 2024............32
AP 2024.704 captation images relais Flamme.......................36
Direction Elections et Legalite............................................42
Affaires juridiques et légalité.......................................42
AP rectif.enq.pub.ZAC Lebon Peymeinade...........................42
Services Deconcentres de l'Etat.................................................45
EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................45
Affaires juridiques et légalité.......................................45
Delib 2023.013 Approbation PV CA 16.06.23........................45
Delib 2023.014 CCM et CCF nouvelle designation...................46
Delib 2023.015 Convention financement compensation agricole HLB..49
Delib 2023.016 Cloture ZAC Les Breguieres........................52
Delib 2023.017 Parc Meridia Mise conformite PLUM.................55
Delib 2023.018 Avenant convention financement PEM................59
Delib 2023.019 Actualisation doc.controle interne compt.budget...62
Sous Prefecture de Grasse.......................................................64
Bureau des sécurités arrondissement de Grasse..............................64
ordre public..........................................................64
AP 2024.703 interdiction manif Cannes festival Cannes Lyons......64
Index Alphabétique
AP 2024.317 NATURALLIA capture poisson...........................5
AP 2024.318 HYDROSPHERE capture poisson..........................9
AP 2024.325 application regime forestier TOUET ESCARENE..........4
AP 2024.697 Rallye Jean Behra Histo..............................18
AP 2024.699 agrem.palpation secu.SNCF............................22
AP 2024.700 autor.spectacle aerien Cannes LIONS..................12
AP 2024.701 interdiction manifester 18 juin 2024 relais flamme...25
AP 2024.702 Captation images drones Cannes Lions 2024............32
AP 2024.703 interdiction manif Cannes festival Cannes Lyons......64
AP 2024.704 captation images relais Flamme.......................36
AP rectif.enq.pub.ZAC Lebon Peymeinade...........................42
Dec 2024.11 Deleg.signature Mme ORY..............................2
Dec 2024.12 Deleg.signature Mme KLONOWSKI........................3
Delib 2023.013 Approbation PV CA 16.06.23........................45
Delib 2023.014 CCM et CCF nouvelle designation...................46
Delib 2023.015 Convention financement compensation agricole HLB..49
Delib 2023.016 Cloture ZAC Les Breguieres........................52
Delib 2023.017 Parc Meridia Mise conformite PLUM.................55
Delib 2023.018 Avenant convention financement PEM................59
Delib 2023.019 Actualisation doc.controle interne compt.budget...62
Bureau des sécurités arrondissement de Grasse..............................64
D.D.T.M....................................................................4
Direction Elections et Legalite............................................42
Direction des Securites....................................................12
EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................45
Ressources Humaines........................................................2
Centre Hospitalier Cannes.......................................................2
D.D.I...........................................................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Services Deconcentres de l'Etat.................................................45
Sous Prefecture de Grasse.......................................................64