PREFECTURE (-3P0)DE POLICE ( 1 .'Égalité > 2Fraternité
l'occas
989 du 25 octobre 2023 portant application de I'
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L.
bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre
2023-01351

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01351
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
ion du Forum de Paris sur la paix les 10 et 11 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu le décret n° 2023 -
article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix ;
-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et
des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;

2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente
ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à
certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer
par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4°
de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
;
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'E tat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a
au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste quis'est produite à Arras le même jJour ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Le périmetre de protection institué par l'article1
a l'exclusion de la chaussée
Les points d'ac
-l'angle de la rue Vivienne et de la place de la Bourse
-l'angle de la rue de la Bourse et de la rue des Colonnes
-l'angle de la rue Vivienne et de la r
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été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que, du vendredi 10 novembre 2023 au samedi 11 novembre 2023 inclus, se
déroulera la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix au Palais Brongniart et sur la place de
la Bourse à Paris Centre ; que cet évènement se tiendra en présence du Président de la
République, de chefs de gouvernements étrangers, de représentants des ins titutions de
et des grandes organisations non gouvernementales, ainsi que
de personnalités de la société civile ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, ce
rendez-vous international, classé « grand évènement
-11-1 précité du
code de la sécurité intérieure, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
cadre du plan VIGIPIRATE, porté

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures applicables du vendredi 10 novembre 2023
à 07h00 au samedi 11 novembre 2023 à 21h00 et instituant un périmètre de protection autour
du Palais Brongniart répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1er
Du vendredi 10 novembre 2023 à 07h00 au samedi 11 novembre 2023 à 21h00, il
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 -
er du présent arrêté est délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires :
- rue Vivienne, dans sa portion comprise entre la place de la Bourse et la rue Feydeau ;
- rue de la Bourse, dans sa portion comprise entre la rue Vivienne et la rue des Colonnes ;
- place de la Bourse côté pair et impair,
entre la rue du
Quatre Septembre et la rue Réaumur et du trottoir opposé :
- rue Notre-Dame des Victoires, dans sa portion comprise entre la rue Montmartre et la
place de la Bourse.

Article 3 -
cès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré -filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
-
;
-
;
-
ue Feydeau ;
Ay~l'angle de la rue Notre
-l'angle de la rue Notre
-l'angle de la rue Notre
Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article1
e port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à
doivent accéder à l'intérieur du périmêtre de protection et y circuler, sont invitées à se signalerauprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée
fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules.
l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
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-
-Dame des Victoires et de la rue Montmartre ;
-
-Dame des Victoires et de la rue Brongniart ;
-
-Dame des Victoires et de la place de la Bourse.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 -
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- l
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l
-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) l
de pré -filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent
des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite
de leur véhicule ;

c) l es personnes qui pour des raisons professionnelles (notamment invités du Forum,
commerçants, salariés, clients, prestataires, services de secours, membres de la société civile,
organes de presse, techniciens ), de résidence ou familiales se trouvant dans le périmètre
.

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l' inspection visuelle des bagages et à leur

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représe ntant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et dela circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire
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Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir
er ou
être conduites à
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7 -
générale de la Ville de Paris sont chargés, ch
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 06 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
2023-01351

2023-01351 du 06 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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