PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-184
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-03-00006 - Arrêté du 03 juillet 2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00006
Arrêté du 03 juillet 2026
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésrae Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté du 0 3 ui. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà l'occasion d'un rassemblement de contestation du projet de ligne LGV LNSOLa préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'organisation d'un rassemblement de contestation du projet de nouvelle ligne LGV LNSO le 04juillet 2026 sur la commune de Bernos-Beaulac ;VU la demande en date du 03juillet 2026 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gironde,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéro-nefs sans équipage à bord, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à ga-rantir la sécurité des rassemblements et prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
pref-deciaration-drones@girondegouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et desécuriser les rassemblements ;CONSIDÉRANTque notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements;CONSIDÉRANT l'organisation d'une journée d'action dans le but de contester le projet denouvelle ligne LGV LNSO à Bernos-Beaulac le samedi 04 juillet 2026; qu'environ 300 personnessont attendues lors de cette manifestation ;CONSIDÉRANT que de précédentes manifestations d'opposition à la LGV LNSO ont vu laparticipation de membres de la mouvance écologiste radicale; qu'ainsi lors d'une manifestationsemblable ayant eu lieu du 21 au 23 mars 2025 à Bernos-Beaulac, plusieurs membres de cettemouvance cagoulés ont pris part à la manifestation malgré la volonté des organisateurs de lesexclure ; que lors desjournées du 11, 12 et 13 octobre 2024, 800 à 1300 opposants, dont des black-blocs, se sont rassemblés à Lerm-et-Musset, qu'un tir d'arme sur un hélicoptère de la gendarmerienationale a été relevé, et qu'un véhicule des forces de sécurité intérieure a été détruit; que lorsd'une manifestation organisée le 20 avril 2024 à Cadaujac, une ferme acquise par la SNCF a étéoccupée illégalement ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes manifestations et dunombre important de participants attendu, le risque de réitération de faits d'atteintes auxpersonnes et aux biens demeure élevé à l'occasion de cette nouvelle journée de contestation ;CONSIDÉRANT le grand nombre de participants attendus lors de cette manifestation, la mise enplace d'une chaîne humaine puis le déplacement de l'ensemble des participants vers un nouveaulieu dit « village du Ciron », où auront lieu les animations prévues; qu'il importe de sécuriser lerassemblement et d'assurer la sécurité de ses participants par tout moyen ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement desforces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; que la manifestation a lieudans un environnement dépourvu de dispositif de vidéoprotection ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie de la Gironde sur les secteurs indiqués ci-après; que la demande porte surl'engagement d'une caméra aéroportée lors d'un rassemblement de contestation du projet de LGVLNSO organisé à Bernos-Beaulac le samedi 04 juillet 2026, de 09H30 à 15H00; que le périmètreretenu détaillé en annexe 1 est strictement limité aux lieux de la manifestation et leurs abords ; queles télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement lesrassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité; que les lieux surveillés sontstrictement limités à sécuriser l'évènement et ses abords où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet2/4
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d'anticiper l'arrivée des nombreux participants et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; queles appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitementautomatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données àcaractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :~ le samedi 04juillet 2026 de 09H30 à 15H00 ;- sur la commune de Bernos-Beaulac, dans le périmètre géographique défini en annexe 1, afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements,tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :Bernos-Beaulac Route de Bernos-BeaulacLieu-dit Hourtinot Lieu-dit LibetLieu-dit LabarieArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une, installée sur le modèle suivant : DRONE MAT.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, lePA La préfète FT/V4 Pour la Préfète,
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DES VOLSle samedi 04 juillet 2026 de 09H30 à 15H00
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