PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-742
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-23-00003 - Arrêté portant rejet d'une demande
d'agrément de services à la personne N° SIREN 991011057 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-23-00003
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N° SIREN 991011057
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PREFET ooDE LA HAUTE- ppmGARONNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Jean-Brice DESTAMPESMail : jean-brice.destampes@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le 23 décembre 2025
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personneN° SIREN 991011057
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 à R.7232-11,et D.7231-1;Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif a l'information préalable du consommateur sur lesprestations de services à la personne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du codedu travail ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et l'agrément des organismes deservices ala personne;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPatrick LECUYER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 portant subdélégation de signature, en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Patrick LECUYER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de la Haute-Garonne, pour ce qui concerne ses attributions à Mme ChloéMANDELBLAT;Vu la demande d'agrément, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance auxpersonnes agées et l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurdéplacements sur la Haute-Garonne et l'Ariège, présentée le 28 septembre 2025, par MadameMarylin Ceccato en qualité de dirigeante, au nom de l'entreprise individuelle Marylin Ceccato;
Considérant que le point 44 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que le gestionnaire offre au public un accueil physique et/ou dématérialisé,Considérant que le point 45 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que lorsque l'accueil est dématérialisé un accueil téléphonique est assuré septjours sur sept sur une plage horaire de sept heures par jour;Considérant que le point 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels mandataires produisentnotamment le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément,Considérant que le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrémentproduit par Mme Marylin Ceccato indique qu'elle ne dispose pas de locaux et que l'accueil
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téléphonique est assuré cing jours sur sept sur une plage inférieure a sept heures par jour,Qu'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne répond pas aux exigences du point 45 du cahier descharges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail;Considérant que le point 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels mandataires produisentnotamment un modèle de livret d'accueil,Considérant que le point 46 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que le livret d'accueil comporte notamment le statut, les coordonnées de lapersonne morale ou de l'entreprise individuelle, le numéro d'agrément et les coordonnées duservice instructeur l'ayant accordé, l'adresse de messagerie et le numéro de téléphone, lesjourset heures d'accueil téléphonique, le tarif des prestations de mandat, une information sur ledroit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100euros TTC par mois ou à la demande du client,Considérant en outre que le point 46 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du codedu travail prévoit que le livret d'accueil comporte notamment une information du client surses principales responsabilités en qualité d'employeur (paiement des salaires, des cotisationssociales, respect du droit du travail et de de la convention collective nationales de salariés duparticulier employeur, respect des obligations relatives à la médecine du travail et à laformation professionnelle...) ainsi que la référence à la Convention collective nationales desparticuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 IDCC3239,Considérant que Mme Marylin Ceccatone ne fait nullement mention de ces éléments dans lelivret d'accueil qu'elle a fourni lors de sa demande d'agrément,Qu'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne satisfait pas aux exigences du point 46 du cahier descharges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail ce qui nuit à la bonne information et àla protection du consommateur;Considérant que le point 58 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailet fixé par arrêté du 24 novembre 2023, indique le mandataire ou son référent doivent êtretitulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoirenational des certifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social,ou des services à la personne, quand ils ne disposent pas d'une expérience professionnelle d'unan en tant qu'encadrant dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, ou des services à lapersonne,
Considérant que le point 61 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailet fixé par arrêté du 24 novembre 2023, indique que les intervenants exerçant des activités endirection de personnes âgées ou de personnes handicapées doivent être titulaires d'unecertification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au répertoire national descertifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social, quand ils nedisposent pas d'une expérience professionnelle de 3 ans dans les domaines sanitaire, social,médico-social au contact des personnes accompagnées ou quand ils ne bénéficient pas d'uneentrée en formation diplômante ou qualifiante dans les 6 mois suivant l'embauche ou d'uneformation en alternance,Considérant que le point 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailet fixé par arrêté du 24 novembre 2023 indique que les personnes morales doivent produireune copie des curriculum vitae des encadrants et des intervenants,Considérant que dans le tableau des moyens humains et dans son curriculum vitae MmeMarylin Ceccatone n'apporte aucun élément montrant que ses diplômes et expériences
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satisfont aux points 58 et 61 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail et fixé par arrêté du24 novembre 2023,Qu'ainsi Mme Marylin Ceccatone ne peut prétendre à être dirigeante ou intervenante dans unorganisme de service a la personne;Considérant que l'article R7232-6-3 du code du travail prévoit que le préfet accorde l'agrémentlorsque les dirigeants de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel n'ont pas faitl'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative denature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer uneactivité commercialeConsidérant que le point et 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels mandataires produisentnotamment un modèle de tableau des moyens humains, ainsi que les noms, prénoms, dates etlieux de naissance des encadrants,Considérant l'absence de ces mentions dans le tableau des moyens humains et le tableau desinformations personnelles des dirigeants,Qu'ainsi il n'a pu être procedé à la consultation obligatoire du bulletin n°2 du casier judiciaireprévue à l'article R7232-6-3 du code du travail;
Pour ces motifs,Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°La demande d'agrément, en mode d'intervention mandataire, pour l'assistance auxpersonnes agées et l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurdéplacements sur la Haute-Garonne et l'Ariège de l'entreprise individuelle Marylin Ceccato,située 2 place de la Bascule 31550 Gaillac-Toulza, est rejetée;Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile Blouin 31952Toulouse cédex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises -Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à lapersonne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
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(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Par delegation du préfet de laHaute-Garonne,par delegation du directeurdépartemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésLa responsable du servicemutations économiques etcompétences
Chloé MANDELBLAT
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