PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-240
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-09-00013 - Arrêté interdépartemental portant interdiction de
survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord (6 pages) Page 3
2026-07-09-00012 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la
voie publique
dans les communes de Brunémont, Aubigny au Bac,
Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestrée, Marquion,
Haynecourt et Sancourt (6 pages) Page 10
2026-07-09-00014 - Décision N° 71/2026
portant autorisation d'une
mesure temporaire (6 pages) Page 17
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Préfecture du Nord
2026-07-09-00013
Arrêté interdépartemental portant interdiction
de survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord
Préfecture du Nord - 2026-07-09-00013 - Arrêté interdépartemental portant interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord 3
E = E , |PRÉFET PRÉFET Préfecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS Préfecture du Pas-de-Calais
Fraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental portant interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bordLe préfet du NordetLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code des transports ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code pénal;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental du 09juillet 2026 d'interdiction de manifester sur la voie publique dansles communes de Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, SauchyLestrée, Marquion, Haynecourt et Sancourt ;Considérant qu'une déclaration de manifestation sur la voie publique a été déposée le 6 juillet 2026 enpréfecture du Pas-de-Calais, en préfecture du Nord, à la mairie de Oisy-le-Verger et à la mairied'Aubencheul-au-Bac; que cette manifestation, qui va se dérouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 a18h00, a pour objet un « rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles » ;Considérant que l'un des déclarants de cette manifestation a participé à la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu à Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, à l'initiativedu collectif « Méga canal non merci»; que l'implication dans le collectif précité des organisationstelles que « Les soulèvements de la Terre» et « Extinction Rébellion » laisse craindre d'éventuelsdébordements et actes de violence à l'image de précédentes manifestations auxquelles ces entités ontparticipé, telles que :- Le 22 septembre 2021 à Niort (79), dans le cadre de l'opération du « Méga bassine tour », desindividus au visage dissimulé se sont introduits sur te chantier, opération durant laquelle 3gendarmes ont été blessés ; |
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Le 06 novembre 2021 à Cram-Chaban (17), dans le cadre de la même opération : une bassine etson local technique ont été dégradés, le barrage a été forcé et 3 gendarmes ont été blessés ;Le OS mars 2022 à Villefranche-sur-Saône (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tenté de pénétrer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde sécurité intérieure ;Les 29 et 30 octobre 2022 à Sainte-Soline (79), dans le cadre de l'opération Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimulé ont défilé, occasionnant notamment desdégradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de véhicules des forcesde sécurité intérieure, opérant durant laquelle 61 gendarmes ont été blessés ;Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont participé à une manifestation durant laquelle les barrages des forces de sécuritéintérieure ont été forcés et l'autoroute A43 a été bloquée ;Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont opposés aux forces de sécurité intérieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice ;Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine-Nord Europe, unemanifestation intitulée « méga canal, méga scandale », comptant près de 1000 participants, aété organisée à Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coupé un grillage séparant -le chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tenté de pénétrer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a réussi à franchir le grillage et a essayé sans succès de traverser soit ala nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag « Méga canal détruit 3300hectares » a ensuite été déployé sur la clôture de l'entreprise Saint-Gobain à Thourotte.Considérant que la mobilisation militante contrele Canal Seine Nord Europe dans la région Hauts-de-France donne lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante, ce qui démontrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :Le 27 juin 2026, un tag était constaté sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueoù réside, à titre privé, la présidente du conseil départemental de l'Oise, faisant référence auCanal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soulèvements de la Terre. Un tract,distribué dans les boîtes aux lettres et affiché sur les panneaux publics, mettait égalementpersonnellement en cause la présidente de département par rapportau projet de canal ;Le 2 juillet 2026, à l'entrée de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte était affichée avec l'inscription « Méga Canal 70 %d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril à OISY »;Le 3 juillet 2026, des militants des Soulèvements de la Terre et d'Extinction rébellion ont menéune action devant le conseil régional des Hauts-de-France, à Lille, un individu ayant grimpédans un arbre et présentant une banderole visant le président du conseil régional et présidentdu conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions« Canal Seine-Nord Europe ».Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dansle cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux départements en raison du débutde vacances scolaires, des festivités du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieurs.jours avant, mais également des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux départements ; |
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Considérant que la manifestation est intégrée à un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12 juillet 2026 dans la région, dans une zone entreDouai et Cambrai, à l'initiative des Soulèvements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caractérisent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gaucheet impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure ainsi que par lalégitimation de la pratique d'actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions a travers le conceptde « désarmement », qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ces groupements ont été régulièrement, comme évoqué supra, suivis d'actions dedégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles à l'ordre public sur le territoire des communes deOisy-le-Verger et de Aubencheul-au-Bac les vendredi 10juillet 2026 et samedi 11 juillet 2026 ; que, dansces circonstances très particulières, l'interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans équipage àbord est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Arrête
Article 1": Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits du vendredi 10juillet 2026 à 22h00 au samedi 11 juillet 2026 à 23h59 dans le périmètre défini enannexe.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux aéronefs déployés par lesautorités publiques (SDIS, gendarmerie nationale) habilitées dans l'exercice de leurmission, afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans| un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais et
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les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures. Les procureurs de la République territorialement compétents serontinformés de cet arrêté.
Fait à Lille et Arras,le V9 JUL, 2096
Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,eeI N' ed
Bertrand GAUME François-Xavier LAUCH
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ANNEXE 1Périmètre d'interdiction
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Préfecture du Nord
2026-07-09-00012
Arrêté portant interdiction de manifestation sur
la voie publique
dans les communes de Brunémont, Aubigny au
Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy,
Sauchy Lestrée, Marquion, Haynecourt et
Sancourt
Préfecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique
dans les communes de Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestrée, Marquion, Haynecourt
et Sancourt
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En eS |PRÉFET PRÉFET ; Préfecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS Préfecture du Pas-de-Calais
Fraternité Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publiquedans les communes de Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger,Epinoy, Sauchy Lestrée, Marquion, Haynecourt et SancourtLe préfet du NordetLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code pénal;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; :Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté interdépartemental instituant des mesures temporaires de restrictions du 8juillet 2026 ;Considérant qu'une déclaration de manifestation sur la voie publique a été déposée le 6juillet 2026 enpréfecture du Pas-de-Calais, en préfecture du Nord, à la mairie de Oisy-le-Verger et à la mairied'Aubencheul-au-Bac; que cette manifestation, qui va se dérouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 à18h00, a pour objet un « rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles » ;Considérant que l'un des déclarants de cette manifestation a participé à la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu à Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, à l'initiativedu collectif « Méga canal non merci»; que l'implication dans le collectif précité des organisationstelles que «Les soulèvements de la Terre» et « Extinction Rébellion » laisse craindre d'éventuelsdébordements et actes de violence à l'image de précédentes manifestations auxquelles ces entités ontparticipé, telles que : '- Le 22 septembre 2021 à Niort (79), dans le cadre de l'opération du « Méga bassine tour », desindividus au visage dissimulé se sont introduits sur le chantier, opération durant laquelle 3gendarmes ont été blessés ;- Le 06 novembre 2021 à Cram-Chaban (17), dans le cadre de la même opération : une bassine etson local technique ont été dégradés, le barrage a été forcé et 3 gendarmes ont été blessés ;
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dans les communes de Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestrée, Marquion, Haynecourt
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Le 05 mars 2022 à Villefranche-sur-Saône (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tenté de pénétrer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde sécurité intérieure ;- Les 29 et 30 octobre 2022 à Sainte-Soline (79), dans le cadre de l'opération Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimulé ont défilé, occasionnant notamment desdégradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de véhicules des forcesde sécurité intérieure, opérant durant laquelle 61 gendarmes ont été blessés ;Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont participé à une manifestation durant laquelle les barrages des forces de sécuritéintérieure ont été forcés et l'autoroute A43 a été bloquée ;Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont opposés aux forces de sécurité intérieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice;- Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine- Nord Europe, unemanifestation intitulée « méga canal, méga scandale », comptant près de 1000 participants, aété organisée à Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coupé un grillage séparantle chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tenté de pénétrer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a réussi à franchir le grillage et a essayé sans succès de traverser soit àla nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag « Méga canal détruit 3300hectares » a ensuite été déployé sur la clôture de l'entreprise Saint-Gobain à Thourotte.Considérant que la mobilisation militante contre le Canal Seine Nord Europe dans la région Hauts-de-France donne lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante, ce qui démontrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :Le 27 juin 2026, un tag était constaté sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueoù réside, à titre privé, la présidente du conseil départemental de l'Oise, faisant référence auCanal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soulèvements de la Terre. Un tract,distribué dans les boîtes aux lettres et affiché sur les panneaux publics, mettait égalementpersonnellement en cause la présidente de département par rapport au projet de canal ;Le 2 juillet 2026, à l'entrée de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte était affichée avec l'inscription « Méga Canal 70 %d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril à OISY » ;Le 3 juillet 2026, des militants des Soulèvements de la Terre et d'Extinction rébellion ont menéune action devant le conseil régional des Hauts-de-France, à Lille, un individu ayant grimpédans un arbre et présentant une banderole visant le président du conseil régional et présidentdu conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions« Canal Seine-Nord Europe ».Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau PRFUEURNRNENE élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure;Considérant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux départements en raison du débutde vacances scolaires, des festivités du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieursjours avant, mais également des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux départements ;Considérant que la manifestation est intégrée à un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12 juillet 2026 dans la région, dans une zone entreDouai et Cambrai, à l'initiative des Soulèvements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caractérisent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche
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dans les communes de Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestrée, Marquion, Haynecourt
et Sancourt
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et impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure ainsi que par lalégitimation de la pratique d'actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions a travers le conceptde « désarmement », qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ces groupements ont été régulièrement, comme évoqué supra, suivis d'actions dedégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Considérant que ce type de manifestation est susceptible d'être l'occasion pour les participantsd'employer des matériels de type artifices ou récipient rempli de carburant ou de combustibles ; queces risques d'incendie, notamment dans les espaces naturels dans des circonstances de fortes chaleurset de sécheresse de la végétation à la suite d'un récent épisode de canicule, sont particulièrementélevés; que les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont placés en vigilance renforcéesécheresse ; que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;Considérant que la maire d'Oisy-le-Verger, saisie le 8 juillet 2026, a fait part le même jour du fait qu'ellen'entendait pas prendre d'arrêté municipal d'interdiction de manifestation ni édicter de mesuresparticulières à cette occasion; que cette réponse permet au préfet du Pas-de-Calais, en vertu del'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, de se substituer à elle afin de prendretoutes mesures destinées à garantir l'ordre public ;Considérant que le maire d'Aubencheul-au-Bac saisi le 7 juillet 2026, a fait part le même jour du faitqu'il n'entendait pas prendre d'arrêté municipal d'interdiction de manifestation ni édicter de mesuresparticulières à cette occasion; que cette réponse permet au préfet du Nord, en vertu de l'articleL2215-1 du Code général des collectivités territoriales, de se substituer à lui afin de prendre toutesmesures destinées à garantir l'ordre public ;Considérant que des échanges nombreux et soutenus entre les services de l'État et les organisateursdepuis la date de dépôt de la déclaration ont eu lieu concernant le tracé de la manifestation et dans lebut de préserver les zones sensibles du chantier du canal Seine Nord Europe et du site proche d'E-Valley; que plusieurs propositions de parcours alternatifs, à l'ouest et au sud-ouest du chantier deOisy-le-Verger ont été soumises aux organisateurs et que celles-ci ont été refusées ; |Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public, avant et pendant lamanifestation, consistant en la commission de violences contre les personnes et les biens;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;Considérant qu'il résulte des éléments cités supra que les préfets du Nord et du Pas-de-Calais n'ont pasd'autre choix que d'interdire cette manifestation dans le tracé tel qu'il a été déclaré et de préserverpar les interdictions des zones sensibles pour l'ordre public ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée dans lamesure où les manifestants peuvent se rassembler à Oisy le Verger et dans une partie de la commune,et qu'il est loisible aux organisateurs de proposer des parcours en ces lieux ;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur de cabinet du Pas-de-Calais;
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Arréte
Article 1": Toute manifestation et rassemblement de personnes a caractère revendicatif sontinterdits du vendredi 10 juillet 2026 à 22h00 au samedi 11 juillet 2026 à 23h59 dansle périmètre défini en annexe du présent arrêté, dans le territoire des communesde Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, SauchyLestrée, Marquion, Haynecourt et Sancourt.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article L. 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et s'agissant des participants, parl'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et de la préfecture du Pas-de-Calais et communiqué aux maires concernés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. |Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de cabinet du préfet duPas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duPas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duNord, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Les procureurs de la Républiqueterritorialement compétents seront informés de cet arrêté. | 09 JIL, 2026Fait aLille et Arras, le
Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,
{ TL.Bertrand GAUME Francois-Xavier LAUCH
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ANNEXE 1Périmètre d'interdiction
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dans les communes de Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestrée, Marquion, Haynecourt
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Préfecture du Nord - 2026-07-09-00012 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique
dans les communes de Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, Sauchy Lestrée, Marquion, Haynecourt
et Sancourt
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Préfecture du Nord
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Décision N° 71/2026
portant autorisation d'une mesure temporaire
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portant autorisation d'une mesure temporaire 17
E = E , |PRÉFET PRÉFET Préfecture du NordDU NORD DU PAS-DE-CALAIS Préfecture du Pas-de-Calais
Fraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental portant interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bordLe préfet du NordetLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code des transports ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code pénal;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental du 09juillet 2026 d'interdiction de manifester sur la voie publique dansles communes de Brunémont, Aubigny au Bac, Aubencheul au Bac, Oisy le Verger, Epinoy, SauchyLestrée, Marquion, Haynecourt et Sancourt ;Considérant qu'une déclaration de manifestation sur la voie publique a été déposée le 6 juillet 2026 enpréfecture du Pas-de-Calais, en préfecture du Nord, à la mairie de Oisy-le-Verger et à la mairied'Aubencheul-au-Bac; que cette manifestation, qui va se dérouler le samedi 11 juillet 2026 de 10h00 a18h00, a pour objet un « rassemblement pour visibiliser l'opposition au projet Canal Seine NordEurope, alerter les habitants sur l'ampleur des travaux et leur impact sur les terres agricoles » ;Considérant que l'un des déclarants de cette manifestation a participé à la mobilisation des opposantsau Canal Seine Nord Europe qui a eu lieu à Longueil-Annel (60) du 10 au 12 octobre 2025, à l'initiativedu collectif « Méga canal non merci»; que l'implication dans le collectif précité des organisationstelles que « Les soulèvements de la Terre» et « Extinction Rébellion » laisse craindre d'éventuelsdébordements et actes de violence à l'image de précédentes manifestations auxquelles ces entités ontparticipé, telles que :- Le 22 septembre 2021 à Niort (79), dans le cadre de l'opération du « Méga bassine tour », desindividus au visage dissimulé se sont introduits sur te chantier, opération durant laquelle 3gendarmes ont été blessés ; |
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Le 06 novembre 2021 à Cram-Chaban (17), dans le cadre de la même opération : une bassine etson local technique ont été dégradés, le barrage a été forcé et 3 gendarmes ont été blessés ;Le OS mars 2022 à Villefranche-sur-Saône (69), dans le cadre d'une action contre l'entrepriseBayer, des manifestants ont tenté de pénétrer dans le site, jetant des projectiles sur les forcesde sécurité intérieure ;Les 29 et 30 octobre 2022 à Sainte-Soline (79), dans le cadre de l'opération Bassines non merci,5000 manifestants dont 350 avec le visage dissimulé ont défilé, occasionnant notamment desdégradations sur 3 canalisations, des jets de projectiles, des incendies de véhicules des forcesde sécurité intérieure, opérant durant laquelle 61 gendarmes ont été blessés ;Le 17 juin 2023, dans le cadre de la mobilisation contre la liaison ferroviaire Lyon-Turin, 4000personnes ont participé à une manifestation durant laquelle les barrages des forces de sécuritéintérieure ont été forcés et l'autoroute A43 a été bloquée ;Les 21 et 22 octobre 2023, dans le cadre d'une manifestation contre le projet de l'A69, lesmanifestants se sont opposés aux forces de sécurité intérieure en jetant des projectiles et desmortiers d'artifice ;Le 11 octobre 2025, dans le cadre de l'opposition au projet Canal Seine-Nord Europe, unemanifestation intitulée « méga canal, méga scandale », comptant près de 1000 participants, aété organisée à Thourotte (60). Durant celle-ci, des manifestants ont coupé un grillage séparant -le chemin de halage du canal longeant le chantier et ont tenté de pénétrer sur le chantier ; unedizaine de manifestants a réussi à franchir le grillage et a essayé sans succès de traverser soit ala nage soit en barque pour rejoindre la base vie du chantier, un tag « Méga canal détruit 3300hectares » a ensuite été déployé sur la clôture de l'entreprise Saint-Gobain à Thourotte.Considérant que la mobilisation militante contrele Canal Seine Nord Europe dans la région Hauts-de-France donne lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante, ce qui démontrel'intention de certains individus de faire part de leur contestation par tous moyens, y compris violents :Le 27 juin 2026, un tag était constaté sur la commune de Lachapelle-aux-Pots (60) dans la rueoù réside, à titre privé, la présidente du conseil départemental de l'Oise, faisant référence auCanal Seine-Nord Europe et comportant le symbole des Soulèvements de la Terre. Un tract,distribué dans les boîtes aux lettres et affiché sur les panneaux publics, mettait égalementpersonnellement en cause la présidente de département par rapportau projet de canal ;Le 2 juillet 2026, à l'entrée de Oisy-le-Verger, rue Maurice Pierrache, dans le sens Aubencheul-au-Bac vers Oisy-le-Verger, une pancarte était affichée avec l'inscription « Méga Canal 70 %d'opposants au projet consultation citoyenne du 23 au 26 avril à OISY »;Le 3 juillet 2026, des militants des Soulèvements de la Terre et d'Extinction rébellion ont menéune action devant le conseil régional des Hauts-de-France, à Lille, un individu ayant grimpédans un arbre et présentant une banderole visant le président du conseil régional et présidentdu conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe, reprenant les inscriptions« Canal Seine-Nord Europe ».Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dansle cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 24 mars 2024 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant la forte mobilisation des forces de l'ordre dans les deux départements en raison du débutde vacances scolaires, des festivités du 14 juillet (bals, feux d'artifice, etc.) qui commencent plusieurs.jours avant, mais également des phases finales de la Coupe du monde de football, ainsi que de la luttecontre l'immigration clandestine, qui touche les littoraux des deux départements ; |
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Considérant que la manifestation est intégrée à un rassemblement plus global contre le projet duCanal Seine Nord Europe qui doit se tenir du 09 au 12 juillet 2026 dans la région, dans une zone entreDouai et Cambrai, à l'initiative des Soulèvements de la Terre et soutenu par des groupements connuspour leurs modes d'action violents; que ces groupements se caractérisent par la promotion d'unnouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gaucheet impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure ainsi que par lalégitimation de la pratique d'actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions a travers le conceptde « désarmement », qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ces groupements ont été régulièrement, comme évoqué supra, suivis d'actions dedégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles à l'ordre public sur le territoire des communes deOisy-le-Verger et de Aubencheul-au-Bac les vendredi 10juillet 2026 et samedi 11 juillet 2026 ; que, dansces circonstances très particulières, l'interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans équipage àbord est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Arrête
Article 1": Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits du vendredi 10juillet 2026 à 22h00 au samedi 11 juillet 2026 à 23h59 dans le périmètre défini enannexe.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux aéronefs déployés par lesautorités publiques (SDIS, gendarmerie nationale) habilitées dans l'exercice de leurmission, afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans| un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais et
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les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures. Les procureurs de la République territorialement compétents serontinformés de cet arrêté.
Fait à Lille et Arras,le V9 JUL, 2096
Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,eeI N' ed
Bertrand GAUME François-Xavier LAUCH
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ANNEXE 1Périmètre d'interdiction
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