EÈ'* —— ï - Secrétariat généralPRÉFET - Service de la coordination et des politiques publiquesDE LA RÉGION poTHiaves publiREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ N°2024- 2739 /SG/SCOPP/BCPE
définissant les communes de La Réunion où les usages de I'eau doivent faire l'objet demesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de I'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfetde Saint-Pierre ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfetde la région Réunion, Préfet de La Réunion ;VU l'arrêté n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesuresde gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,hydrologique et hydrogéologique du département, en date des 20 novembre et11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débitsdes rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils devigilance et d'alerte sur certains secteurs, présenté le 20 novembre 2024 en comitésécheresse;CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le11 décembre 2024 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDERANT les tensions fortes constatées dans certaines communes au regard deIalimentation en eau potable remontées sur certains secteurs par les gestionnaires deréseau et les intercommunalités, en particulier sur les communes de Saint-Paul,Sainte-Marie, les Avirons, Cilaos et Salazie ;
CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité descours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementerles prélèvements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines et les usages nonessentiels ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le présent arrété acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11décembre 2024 visé supra et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoiresde certains usages de l'eau sur les communes alimentées par des ressources en eauxsouterraines ou superficielles préoccupantes, ou concernées par des difficultésd'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestiondéfinies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
Niveau associéCommunes/Zones d'alerte Bassin —— - _—Eaux souterraines Eaux superficielles
" Bras-Panon B | Estr N \lerte Alerte renforcéeLÿàÿPlaineÿdgÏ'almriVstÿès ; €s B Aierte renforcée | Alerte renforcée...WSÎaint"—Â;wE}é . ©Et Crise Alerte renforcéeÏsÿä{t—Benâîtÿ u Est Alerte renforcée | Alerte renforcéeo Salazie e u Eth B \erte renforcée | Alerte renforcée" SaintDenis Nord_ SaiñieîMarie ; | ÿNord ü Crise CriseSàiÿnte—SÛVzÿahne ; Nord . Alerte renforcéeL;E'ossesé}én e OuÿeîstLePort ... - OuestLeèÿ Avirons - Ouest 'Saiht;PauI OuestrÉtang-Salé SudCilaos Sud Alerte renforcée | Alerte renforcée
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Article 6. Délais et voiesde recours =— = =
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet : www.telerecours.fr.
Article 7. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, lesmaires des communes concernées, le président de la CINOR, le président de la CIREST, leprésident de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le président de la CASUD, leprésident du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de I'aménagementet du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, ledirecteur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des servicesde I'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
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; Niveau associéCommunes/Zones d'alerte Bassin — =- —-— -—Eaux souterraines | Eaux superficielles
Les mesures de gestion s'appliquent :
» aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une communeprésente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles,le niveau de restriction le plus élevé s'applique;
* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces
ressources.
Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, lesconsommations d'eau issues d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autrebassin hydrographique ... (périmètres irrigués ... départementaux, — infrastructuresd'interconnexion...) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectuele prélèvement.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usagerdesservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe duprésent arrêté.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l'article L.21418 du Code de I'environnement concernant le débitréservé restent applicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication pour une durée de 1 mois.Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux dedistribution d'eau potable, un nouvel arrété déterminera les conditions de poursuite ou delevée des présentes mesures de restriction.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernéespour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient I'information auprès des usagers et desterritoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent lesdifférents acteurs du territoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonctiondes ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 duCode des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
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—— —— ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages . —— —
Pour rappel:- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service encharge de la police de I'eau pour I'exploitation courante.- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.-— Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
ï | A A UsagerUsage Vigilance Alerte renforcée Crise agers& 8 concernés
|
Sensibilisation
'al'Adl}:\()ssaiet;ZSrs Règles de bon lnteâd':ctfirè Ëntre Interdiction entre 6h et 20h PCEA! potag usage d'économie €de l'eau
—— Sensibilisation Iiterdiction
« Interdiction entreÉïîîe:tverriïg usîeîläîéîî:cîrr:fie 8het18h Sauf les espaces récemment aménagés, PCEpubli prive 8 - qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
A";äâïe'îes Sensibilisation Interdit PCEA
InterdictionSensibilisationInterdiction Sauf les espacesArrosage de:,'f Règles de bon récemment CE€2RACEY 3RQTES usage d'économie entre 8het18h aménagés, quide l'eau peuvent êtrearrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8 hà20h fs -Réduction:de l Interdiction sauf Interdiction sauféonsommation arrosage des arrosage desd'eau sur le volume | BréeNs et départs | greens de 20hà
hebdomadaire de d'e 20 h aoh â 7.hSensibilisation 15 à 30 % par Réduction des Réduction desrapport à la volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'au
. o ; %
Arrosage des golfs Règles de bon situation l;nouints 6%/"5 :'min: B%e/"s CEusage d'économie habituelle SEISHE GS vnde l'eau Régistré'des prélèvements prélèvementsréËëvements transmis transmisP granemis hebdomadairement | hebdomadairementnebsmadaifement au service en au service enau seravice en charge de la Police | charge de la Policecharge de la Police éelisau deiisaude I'eau
Alimentation des ibilisati olentation Sensibilisation interdiction
pUb|I.qL'1€S et usîeîlïéîîrlï;ie L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCEd,äu'ç:änt 8 délssy ouvert est interdite sauf impossibilité technique
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
gouttes, micro-aspersion)
(hors périmètresL irrigués)
usage d'économiede l'eau
Sauf pour lessemences et plants
è UsagersUsage Vigilance Ale orcée e gersconcernés
Remplissage et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveaud'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1" remplissage si Interdiction PEd'eau de loisirs et | usage d'économie le chantier avait débuté avant lespiscines privées de l'eau premières restrictions
Interdiction
semiititeul sondibiitat sauf remise à Interdiction. ensibilisation ensibilisation ;n uenc 1R àRçrïgpells%agîlet 'VÊËU (r)emier as sauf remise aMalntich, g niveay Règles de bon Règles de bon b niveau ou pour la CEdes piscines à d'é É d'é ; remplissage ou ol taticollectif usage d'économie | usage d'économie pour la réglementationusage de l'eau de l'eau % ; pour raisonsréglementation ); sanitairespour raisonssanitaires
Prélèvements Réduction ded'eau a vsage Pas de restriction prélévement Interdiction Pdomestique dansle milieu naturel De 50 %
Prélèvement parcamion citerne o e 5 sMIGOICLE Pas de restriction Interdiction CEdans le milieunaturel
Prélèvement d'eaupour l'alimentation ts 5en eau potable des Sensibilisation
po(pt;ëateons Règles de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP5 .tU. & _S té usage d'économieprioritaires : santé, 'de l'eau
salubrité, sécuritécivile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec Interdictionibilisati tours d'eau défini par le gestionnaire duprersvemene: Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages Sauf pour lese eveOUeT gay Rèëles de bR agricoles. semences et plants CEAMRE t e usa g d'économie Ce plan doit permettre d'atteindre les par systèmeRérimeêtres Irigues 8 3 objectifs de réduction des d'irrigationde l'eau T e » (e 4 ;prélèvements définis à l'article 6.4 et | localisée (goutte àviser à éviter l'irrigation par aspersion gouttes)entre8het18h.Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eaupour lirrigation Sensibilisationpar aspersion des Interdictioncultures Règles de bon Interdiction Ausage d'économie entre 8het18h(hors périmètres de l'eauirrigués)
Prélèvement d'eaupour l'irrigation
par syste_ e Sensibilisation ed'irrigation Interdictionlocalisée (goutte à Règles de bon Autorisation A
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" Légendedesusagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
E A Usager:Usage Vigilance Alerte renforcée gersconcernés
Lavage des —008 â Sensibilisationvéhicules, engins, 5Bateatix ; InterdictionRègles de bon PCEA
; us r ; ; e -
(hors station de ge d e'conomle A titre privé à domicilede l'eaulavage)
AutorisationSensibilisationLavage des Uniquement sur les pistes équipées devéhicules en Règles de bon haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEAstation de lavage | usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
InterdictionLavage desbâtiments, Sensibilisation Interdiction Sauf si réalisé parfaçades, toitures, une collectivité outrottoirs, voiries et Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEAautres surfaces | usage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyageimperméabilisées de l'eau professionnel professionnel avec(dont les cours) impératif sanitaireou sécuritaire
RestrictionRestriction Report des travaux sauf aprèsTravaux en cours Limitation a0 l'î:filÎ:lreeëogEa:Lsep:äËflîse(!îsps(:lilîînîî'icti maximum de: . . ' 'd'eau Pas:de restriction risques de s — situation d'assec total PICEAperturbation des - pour des raisons de sécurité
milieux aquatiques publique- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
Restriction
- Antlupatlçn par Report des opérations exceptionnelles consommatricesExploitation des les exploitants ' snératri ; & fonérati! T Î d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérationsinstallations ICPE des règles de B ts sx de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à laclassées pourla bon usage sécurité publique CEprotection de économique de p29K i " . P 2 ù T! envlr:)g;Eement l'eau Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel( ) du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complétépar I'arrété préfectoral complémentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Installations de Lîop)treecfît peîjutllmlîoîje_r de;tqlîjgoslltlons s'pîîmflq"uets pfgur IÎproduction Sensibilisation P |or'1' =a Slociversite ges OIS QU'S esiinterierend'électricité pas avec I'équilibre du système électrique et la garantie ded'origine Règles de bon l'approvisionnement en électricité. E
é i e d'économie R ;hyqrçelectnque, s228 ; Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines devisées dans le de l'eau ; % A 2 7Écdedél'éhergi pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu degie sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à I'article R.214-111-3 du Code de I'Environnement, àsavoir les usines de Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin etde la rivière de I'Est.
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