ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-141
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-12-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le mercredi 12 juin 2024 (4 pages) Page 3
35-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-10-00004 - arrêté portant modification
des statuts du
syndicat de voirie du canton de Fougères nord élargi (4 pages) Page 13
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-12-00001
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le mercredi 12 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-12-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le mercredi 12 juin 2024 3
| = .PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le mercredi 12 juin 2024
| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu l'urgence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfete de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en raison de l'issue du scrutin des élections européennes et dans la perspective
des élections législatives, des rassemblements de personnes, déclarés ou non, vont prendre
forme pour dénoncer « les idées d'extrême droite » :
Considérant que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative de
l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler
dans les rues de I'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que
des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été
détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes façades ;
Considérant que le 11 juin 2024, l'appel à manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle à
Rennes le 11 juin 2024, lancé par lintersyndicale FSU-CGT-FO, s'est traduit par une
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déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines des
commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette déambulation a été suivie
d'un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un
tag sur un bureau de police ;
Considérant que dans la perspective des élections législatives, les rassemblements déclarés ou
non sont susceptibles d'être réitérés jusqu'au terme du scrutin, avec le risque d'une
instrumentalisation par des éléments radicaux d'ultra-gauche, dont ceux impliqués dans les
dégradations commises à l'occasion des manifestations des 10 et 11 juin 2024 ;
Considérant qu'antérieurement aux élections européennes du 9 juin 2024, l'ultra-gauche rennaise
s'était à plusieurs reprises signalées par des exactions violentes ; qu'ainsi le 25 janvier 2024, un
rassemblement sauvage prenant prétexte de la protestation contre la loi asile et immigration s'est
traduite par de multiples dégradations au cours de la soirée (tags, bris de vitrines commerciales,
pillages de magasins, dégradation d'un véhicule) ainsi que par des affrontements avec les forces
de l'ordre ; qu'à l'issue de la manifestation du 1° mai 2024, trois cents personnes dont une
majorité d'activistes d'ultra-gauche se sont regroupées sur la place Sainte-Anne pour faire la fête
et consommer de l'alcool ; qu'ils ont mis, à cette occasion, le feu dans trois poubelles au centre de
la place Sainte-Anne, dansant autour et jetant tout ce qu'ils trouvaient pour lalimenter ; que les
services de police, contraints d'assurer la protection des sapeurs pompiers, ont été violemment
pris à partie par une trentaine d'individus ; qu'à leur départ, les forces de l'ordre ont essuyé des
jets de projectile (canettes, bouteilles en verre) ; qu'un membre des forces de l'ordre a été blessé ;
qu'après le départ des forces de l'ordre 150 à 200 individus ont investi de nouveau la place et ont
rallumé le feu; que durant ces événements plusieurs caméras de vidéoprotection ont été
dégradées ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le mercredi 12 juin 2024 à partir de 16h00 jusqu'à 23h59 le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
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Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires a celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ? JUIN 2074
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, digectrice de cabinet,
=
LEfSe DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. II peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-11-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
| 3 ,PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 4R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, preféte d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'tlle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu la demande du 10 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'opérations de sécurisation
renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes le 12 juin 2024 de 14h30 à 17h30 et le 13 juin 2024 de
de 13h30 à 19h00,
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat; le
10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant
des impacts de balles :
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrénent le quartier du Blosne a
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant étre de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre a Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de lutilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action : que les trafiquants
érigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et :
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
Secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée des autorisations sont également limitées à une durée de 3 heures le 12 juin 2024 et de 5h30
le 13 juin 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée :
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le 12 juin 2024 de 14h30 à
17h30 et le 13 juin 2024 de 13h30 à 19h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de
sécurisation renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3
Thermal ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité ainsi qu'il suit :
périmètre pour l'opération du 12 juin 2024 :avenue Henri Fréville — boulevard de l'Yser — boulevard
Oscar Leroux — boulevard Léon Grimault — avenue de Pologne — boulevard de Bulgarie — avenue des
Pays-Bas — boulevard du Portugal.
périmètre pour l'opération du 13 juin 2024 : boulevard Volney — rue Jean Richepin — rue de Trégain —
place de l'Europe — avenue de Rochester — avenue du général Patton.
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 11 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. || peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-10-00004
arrêté portant modification
des statuts du syndicat de voirie du canton de
Fougères nord élargi
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00004 - arrêté portant modification
des statuts du syndicat de voirie du canton de Fougères nord élargi 13
ARRÊTÉ N°35-2024-06-10-00004
du 10 juin 2024
portant modification
des statuts du syndicat de voirie du canton de Foug ères nord élargi
Modifications :
- Article 1 : actualisation des membres,
- article 2 : actualisation de la dénomination du s yndicat,
- article 6 : modification du receveur
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CG CT) notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1961 modifié portant constit ution du syndicat de voirie du canton de
Fougères nord ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 rectifié portant cré ation de la commune nouvelle de « La Chapelle -
Fleurigné » à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du 8 février 2024 du comité syndic al du syndicat de voirie du canton de Fougères
nord élargi approuvant la modification de ses statu ts ;
Vu les délibérations favorables des communes de Beauc é, La Chapelle-Fleurigné, Laignelet, Landéan, Le
Loroux, Luitré-Dompierre, Parigné et La Selle-en-Lu itré ;
Considérant que la commune nouvelle de La Chapelle-Fleurigné se substitue aux communes de La
Chapelle-Janson et de Fleurigné dans le syndicat de voirie du canton de Fougères nord élargi dont elle
est membre ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les arti cles L.5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT
sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-V ilaine ;
ARRÊTE
Tél : 0800 71 36 35
DCTC / BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00004 - arrêté portant modification
des statuts du syndicat de voirie du canton de Fougères nord élargi 14
ARTICLE 1: L'arrété du 4 octobre 1961 susvisé est ainsi modifié :
1°- L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1:
Est autorisée entre les communes de Beaucé, La Chapelle-Fleurigné, Laignelet, Landéan, Le Loroux, Luitré-Dompierre, Parigné et La Selle-en-Luitré, la création d'un syndicat intercommunal pour la construction etl'entretien de la voirie des communes : voies communales et chemins ruraux, selon les lois, décrets etrèglements en vigueur.
Ainsi que la réalisation de travaux paysagers et l'étude et l'aménagement d'espaces publics.
Le syndicat de voirie n'a pas vocation à intervenir sur les voies reconnues d'intérêt communautaire du cantonnord, sauf convention particulière avec Fougères Agglomération.»
2°- L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 :
Le Syndicat est autorisé pour une duréeillimitée. || prend le nom de syndicat de voirie du canton de Fougèresnord. »
3°- L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 :
Les fonctions de receveur du syndicat de voirie seront exercées par le service de gestion comptable deFougères. »
ARTICLE 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'tlle-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougéres-Vitré, le président dusyndicat de voirie du canton de Fougères nord, les maires des communes membres, le directeurrégional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat et de sesmembres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le jaire général,
Pierre LARREY
}La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de RENNES qui devra, sous peine de forciusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours Contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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des statuts du syndicat de voirie du canton de Fougères nord élargi 15
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral
n° 35-2024-06-10-00004
du 10 juin 2024
portant modification
des statuts du syndicat de voirie du canton de Foug ères nord élargi
Statuts du syndicat de voirie du canton de Fougères nord
Article 1 :
Est autorisée entre les communes de Beaucé, La Chap elle-Fleurigné, Laignelet, Landéan, Le Loroux, Luit ré-
Dompierre, Parigné et La Selle-en-Luitré, la créati on d'un syndicat intercommunal pour la construction et
l'entretien de la voirie des communes : voies commu nales et chemins ruraux, selon les lois, décrets et
règlements en vigueur.
Ainsi que la réalisation de travaux paysagers et l' étude et l'aménagement d'espaces publics.
Le syndicat de voirie n'a pas vocation à intervenir sur les voies reconnues d'intérêt communautaire du canton
nord, sauf convention particulière avec Fougères Ag glomération.
Article 2 :
Le syndicat est autorisé pour une durée illimitée. Il prend le nom de syndicat de voirie du canton de Fougères
nord.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé au 19, rue Alfred Sau vy en La Selle-en-Luitré (35133).
Article 4 :
Le syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions des articles L. 5212-
6 et L. 5212-7 du code général des collectivités te rritoriales.
Ce comité comprendra deux délégués titulaires et un délégué suppléant élus par le conseil municipal
de chaque commune adhérente.
Article 5 :
Le bureau sera composé d'un président, de trois vic e-présidents et de deux membres.
Article 6 :
Les fonctions de receveur du syndicat de voirie ser ont exercées par le service de gestion comptable de
Fougères.
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Article 7:
La contribution des communes adhérant au syndicat est obligatoire et doit couvrir l'intégralité desfrais de fonctionnement dudit syndicat.
Cette contribution est fixée chaque année par le comité.
Les frais de gestion du personnel administratif, du personnel technique (les heures non affectées auxcommunes) et les frais de fonctionnement à caractère général du syndicat, y compris l'acquisition dumatériel, seront pris en charge par chaque commune, proportionnellement pour un tiers au potentielfiscal, pour un deuxième tiers en fonction de sa population selon le dernier recensement connu etPour un troisième tiers à la longueur de ses voies communales et chemins ruraux pris en charge par lesyndicat.
Les frais de gestion du personnel technique seront pris en charge par chaque commune, selon le tempspassé sur les trois dernières années. En fin d'année, un récapitulatif sera fait avec les heures passéesréellement sur chaque commune. La régularisation sera imputée sur l'année suivante.
Les dépenses de personnel et de matériel afférentes aux travaux neufs où de grosse réparation et, demanière générale, inscrites en section d'investissement, sont à la charge exclusive des communesbénéficiaires et donneront lieu à facturation aux communes bénéficiaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° oo
du : portant modification des statuts du
syndicat de voirie du canton de Fougères nord
Pour le préfet et par délégation,
Le secrêtaire général,
ferre LARREY
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