o Direction des sécuritésPREFETEDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la disposition ORSEC spécifique « déminage » dans le' département de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 733-1 et suivants, L. 741-1 etsuivants, R. 733-1 et suivants et R. 741-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;VU la circulaire préfectorale du 21 septembre 2016 relative à la procédure d'intervention desdémineurs sur le département de l'Oise ;CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existantdans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyenspublics et privés susceptibles d'être mis en œuvre ; que le plan Orsec comprend des dispositionsgénérales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risquesparticuliers ;CONSIDÉRANT le risque particulier lié aux engins explosifs dans le département ;CONSIDÉRANT les consultations réalisées pour l'élaboration de ce plan ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1% - La disposition spécifique « déminage » du plan ORSEC départemental de l'Oise,précisant les conditions d'intervention des services de déminage relevant de la sécurité civile,est approuvée.Article 2 — La circulaire préfectorale du 21 septembre 2016 relative à la procédured'intervention des démineurs sur le département de l'Oise est abrogée.Article 3 - Les responsables des services de l'État et des établissements publics destinatairespour attribution de la présente disposition ORSEC sont tenus de signaler sans délai au serviceen charge de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de I'Oise, toutchangement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leurorganisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leurcapacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées.Article 4 - Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame la directrice decabinet de la préfète de l'Oise, Mesdames et Messieurs les chefs de services intéressés etMesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Oise.
Beauvais, le ]l; JUIN 2024
La Préfete,T -Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Unrecours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans cedélai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommenceà courir à I'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'unet l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.
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E NPREFETE Direction des Sécurités'D;E L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) organisé par I'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- mardi 11 juin 2024Candidats recus :
Association Civilité Nom ; ... Prénom - date examenUDSPO 60 M. ABID Mehdi _ mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. BARON Jean-Sébastien mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. BILLARD Mathis mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. BOUHALI Sofiane . mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. FREULON Sacha mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. GLAUNEC Didier mardi 11 juin 2024UDSPO 60 Mme GODARD Léa mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. LECLERCQ Nathan mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. VERMEIREN Mathéo mardi 11 juin 2024Examens maintien des acquis du :- mardi 11 juin 2024Candidats recyclés :
| Association Civilité Nom | Prénom date du recyclageUDSPO 60 M. DREUET Thierry mardi 11 juin 2024UDSPO 60 Mme GILLIOCQ-MONTY Mélanie mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. LECARPENTIER Julien mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. MICHELOT Damien mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M. SAUVEBOIS Pascal mardi 11 juin 2024UDSPO 60 M 'SOSNIAK Nicolas mardi 11 juin 2024Beauvais, le 12 juin 2024Pour la préfète et par délégation,la/diîctrice de cabinet,
1/Victoire LANTREIBECQ03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 11
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ËËEÊÊ)ÏËE Direction interdépartementalep des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
RN31 - Département de I'OiseInspection de l'ouvrage d'art 17 - RN31/A16PR 28+0670 dans les 2 sens de circulationFermeture d'axe avec sortie obligatoireTerritoire de la commune de Allonne
Arrêté n° T 24-258 OVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents, 'Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SEGUIN Catherine en qualité de Préfète dudépartement de l'Oise.Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du O2 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologiaue et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart —- CS 2027559019 Lille Cedex
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Considérant que dans le cadre de l'inspection de l'ouvrage d'art 17, il est indispensable de réglementerla circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation. 'Vu l''avis réputé favorable de Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire d'Allonne,Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,Vu l'information à M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Bresles,Vu I'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu lI'information à M. le Résponsable dçs Transports Scolaires de l'Oise,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au gens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31 entre le PR 25+0988 et le PR29+0360, dans les 2 sens de circulation, dans la période du 18 au 19 juin 2024, de jour, de O9h00 à16h00, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN31 de jour (de 09h00 à 16h00) sont les suivantes :Dans le sens Reims - Rouen :- Fermeture de l'accès à la RN31 au giratoire RN31/RD1001 au PR 29+0360Pour pallier cette fermeture, les usagers provenant de Paris sur la RD1001 et désirant se rendre à Rouen,Dieppe et Mantes-le-Jolie, poursuivent sur la RD1001 jusqu'au giratoire suivant, prennent la troisièmesortie en direction de Méru et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire desservant la bretelled'entrée RN31/RD927, où les usagers retrouvent les indications de directions. Fin de déviation.Pour pallier cette fermeture, les usagers provenant de Beauvais sur la RD1001 et désirant se rendre àRouen, Dieppe et Mantes-le-Jolie, au giratoire RD1001/RD927, prennent la première sortie en directionde Méru et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire desservant la bretelle d'entrée RN31/RD927, oùles usagers retrouvent les indications de directions. Fin de déviation.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart —- CS 2027559019 Lille Cedex
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Pour pallier cette fermeture, les usagers provenant de l'Avenue Saint Mathurin et désirant se rendre àRouen, Dieppe et Mantes-le-Jolie, au giratoire RD1001/RD927, prennent la deuxième sortie en directionde Méru et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire desservant la bretelle d'entrée RN31/RD927, oùles usagers retrouvent les indications de directions. Fin de déviation.Dans le sens Rouen - Reims :- Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR25+0988 jusqu'à la bretelle de l'échangeur- La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 26+0188 jusqu'a la bretelle de sortie de | 'échangeur n°3oU les usagers trouvent la limitation à 50km/h,- _ La voie rapide est neutralisée entre le PR 26+0288 et le PR 27+1110,« Fermeture de l'axe avec sortie obligatoire au PR 27+1110.
Pour pallier cette fermeture, les usagers empruntent la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°03jusqu'au giratoire suivant, prennent la première sortie en direction de Rouen et Allonne et poursuiventsur la RD927 jusqu'au giratoire suivant, prennent la deuxième sortie en direction de Beauvais centre etAllonne et poursuivent sur la RD927 jusqu'au giratoire RD1001/RD927 où les usagers retrouvent lesindications de directions. Fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°"° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par la DIR Nord - District de Laon - CEI de Clermont, gestionnaire de la RN31.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart —- CS 2027559019 Lille Cedex
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M. le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Oise,M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Bresles,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de |'Oise,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Maire d'Allonne,CEI de Clermont.SPT/CPRCIGTSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 14 Juin 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La Cheffe de l''AGR EST de Reirhs,
Solveig MASSE
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- Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Nord-OuestDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-34 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de police de la circulationpour le département de l'OiseLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
—- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;— l'arrété du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;— l'arrêté de la préfète de l'Oise, Mme Catherine SEGUIN, en date du 6 février 2023 portant délégationde signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;— l'organigramme du service ; ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Immeuble Abaquesne
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséStéphane SANCHEZ, secrétaire général, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséFranck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséOphélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséGuillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à I'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.111 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséLudovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signerles décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susviséFlora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de I'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture de I'Oise.Rouen, le 15/06/2024Pour la préfète de l'Oiseet par délégation =Le directeur interdépartemental desjr_fifes Nord-Ouest\)Zasça'l\îABET4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
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REPUBLIQUE _ 'FRANCAISEIË::IZ: FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL' à compter de la date de publication au recueil des actes administratifsSERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE L'OISELe responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Oise,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux.services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à M. CAIGNEZ Vincent, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersde l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ; '- Délégation de signature est donnée à M. TONIN Frédéric, inspecteur des financespubliques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonèters de l'Oise,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;- Délégation de signature est donnée à Mme CUNY Virginie, inspectrice des financespubliques, adjointe au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers deI'Oise, à l'effet de signer :
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1°) en matiére de contentieux fiscal d'a§siette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitationde montant ;
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des Limite desagents décisî_ons décisions gracieusescontentieuses" ANCEL Manuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €AVERTY Brigitte — |Contrôleuse| 10000 € 10 000 €" BAUDEL Eric Contrôleur | — 10000€ 10 000 €BOURLET-FABRY Laura | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DARDENNE Joëlle | Contrôleuse 10 000 € 10000€FERY Claude | Contrdleur 10 000 € " 10000 €° GUETTEAnne | Contrdleuse| 10000€ — 10000€ |- JUDITH Solange l Contrôleuse 10 000 € n 5 000 € - j° JUVIGNY Magali | Contréleuse| 10000€ | 10000€LEJEUNE Valentin | Contrôleur 10 000 € 10 000 €" PLE Marie-Hélène —[ Contrôleuse 10 000 € 10 000 €RIBAILLY Loic | Contrôleur| 10000€ — 10000 € |TORDEUX Dominique | Contrôleur | 10000 € 10000€ |VENANCIO Sandrine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €SZIKA Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €BRASSE Alfiya | Agente 2000 € 2000 € --* CHEFDEVILLE Corine | Agente | 2000€ 2 000 €L_ÎGUEMRICHEEès_— | Agente | — 2000€ - 2000€ _HANSSENS Joélle Agente 2000 € 2000 €LAREF Fadila 'Agente | 2000€ 2000€PELLE David | Contrdleur | 10000€ 10 000 €PETEILCéline | Agente | 2000€ " 2000€
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesen poste au Service Départemental des Impôts Fonciers.ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Oise.
A CREIL, le 14 juin 2024Le responsable du Service Départemental fies Impôts Foncierde l'Oise,
Patrick DESCAMPS \// '
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'énergie
Beauvais, le 17 juin 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 24 juillet 2024
(salle Hémicycle)
14 heures 30 TRIE-CHÂTEAU
Extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente existante
de 7 722 m², par la création d'un pôle loisirs, santé et restauration et la
création de 2 cellules commerciales d'une surface de vente t otale de
2 150 m², pour atteindre une surface de vente après projet de 9 872 m².
Demande enregistrée le 14 juin 2024, sous le n°166
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
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