PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-045
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 457 portant création d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
sous le n° R 26 021 0001 0
dénommé
«ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles
06410 BIOT
(3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la
Dheune à EBATY. (8 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 approuvant
la mise en conformité des statuts de l'association foncière de
remembrement de GENLIS (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-03-03-00002 - AP 464 20260203 RAA ArrêtéPermanent
VongesRD961-RD976 (3 pages) Page 20
21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin (9 pages) Page 24
21-2026-02-25-00003 - AP interpréfectoral RAA 2026-0006 -
DDT-USR-APRR -travaux reprise de chaussées A6 du PR210 au PR235 (6
pages) Page 34
Maison d'arrêt de Dijon /
21-2026-02-27-00004 - Délégation de signature MA DIJON (4 pages) Page 41
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-03-03-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2026-58-DDT
portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-1101-DDT
autorisant les travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur le canal du Centre.
(3 pages) Page 46
21-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon (2
pages) Page 50
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-03-03-00010 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite DR CACHAU
(2 pages) Page 53
21-2026-03-03-00012 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite DR FESQUET
G (2 pages) Page 56
21-2026-03-03-00011 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite DR HUMBLOT
JM (2 pages) Page 59
21-2026-03-03-00009 - AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite DR RAT (2
pages) Page 62
21-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral N° 489
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 65
21-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 470
portant
autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique - SIG (2
pages) Page 68
21-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 488
portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans
le
département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 71
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-03-03-00001
Arrêté n° 457 portant création d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 26 021 0001 0
dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles
06410 BIOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 457 portant création d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 26 021 0001 0
dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles
06410 BIOT
4
=xPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Routière Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 03 mars 2026
Arrêté N° 457
Portant création d'un établissement chargé d'animer les stages de
Sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 26 021 0001 0
dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles
06410 BIOT
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 ; L.213-1 à L.213-7 ; L.223-
6 ; R. 212-1 à R.213-6 ; R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 457 portant création d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 26 021 0001 0
dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles
06410 BIOT
5
2
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Farida MAZA en date du 19 février
2026 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Farida MAZA est autorisée à exploiter, sous le numéro R 26 021 000 0
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « ACTION SENSI PERMIS » situé 950, route des Colles – 06410 BIOT.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
➢ Maison Diocésaine, 9 bis boulevard Voltaire – DIJON
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 457 portant création d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 26 021 0001 0
dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles
06410 BIOT
6
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant au service sécurité et éducation routière du département de
la Côte-d'Or.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or, et dont
copie sera adressée à Madame Farida MAZA .
Fait à Dijon, le 3 mars 2026

La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 457 portant création d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 26 021 0001 0
dénommé «ACTION SENSI PERMIS»
situé 950, route des Colles
06410 BIOT
7
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-03-06-00002
Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de remise
en eau d'un ancien méandre de la Dheune à
EBATY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 8
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 .portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune
à EBATY.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d'Or) ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 9
VU le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérêt général présenté par le
Syndicat mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Dheune, reçu au guichet unique
de l'eau le 22 janvier 2026 et enregistré sous le n° 21-2026-00012 et relatif aux travaux de
remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 5 février 2026 ;
VU le courrier en date du 16 février 2026 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire dans sa réponse en date du 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en eau d'un méandre de la Dheune à Ebaty sont
soumis à déclaration loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce
cours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la qualité de la Dheune dans un objectif de
restauration du bon fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau, d'amélioration
de ses capacités auto-épuratoires, de ralentissement des écoulements et de diversification
des habitats ;
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que
le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en eau d'un méandre projetés par le S yndicat
remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 10
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Dheune, sis 23 avenue Georges
Pompidou – 71 100 CHÂLON-SUR-SAÔNE, est maître d'ouvrage des travaux de remise en
eau d'un méandre de la Dheune à EBATY.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte
et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux et rubriques de la nomenclature
L'objectif des travaux est de remettre en eau un ancien méandre de la Dheune sur le
territoire de la commune d'Ebaty.

Les travaux consistent à :
• travaux de terrassement à l'intérieur du méandre
• comblement du méandre actuel
• création d'une descente aménagée (abreuvoir)
• création d'un passage à gué
• végétation
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
Arrêté
de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif
déclaration
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 11
CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délai
maximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la
présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
ARTICLE 4 : prescriptions générales
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente
jours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de
la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation
et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention
sur leur terrain.
ARTICLE 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 69 120 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du syndicat ne
dépassera pas 80 % du montant TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicat
sans contribution directe des propriétaires riverains.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 12
CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la commune d'EBATY et intéressent les parcelles appartenant à :
N° parcelle propriétaire
ZC 79 Didier LEBLANC
ZC 55 Didier LEBLANC
ZC 56 Walter Constant VERBRAEKEN
Les travaux prévus dans le lit mineur de la Dheune seront réalisés en priorité en période
d'étiage et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.
ARTICLE 7 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de
terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés
par le présent projet est autorisée.
Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés à
l'article 6 du présent arrêté.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le
cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et
des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit
arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 8 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Un registre ad hoc sera ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de
suivi.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 13
ARTICLE 9 : prescriptions spécifiques
I - Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de
l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
II - En phase chantier
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Côte-d'Or et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-
rendus.
Les travaux devront être réalisés dans un ordre chronologique qui permettra de limiter au
maximum le départ des sédiments fins dans le cours d'eau ; Un système de filtration
pourra être mis en place pour piéger ces sédiments lors des périodes les plus critiques.
Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, sera
établi par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laissé à la disposition du
service police de l'eau de la DDT de la Côte-d'Or.
III – Après travaux
La mise en défens du méandre reconnecté, la réalisation d'un abreuvoir et d'un passage à
gué permettront d'éviter une érosion des berges qui seraient provoquées par les bovins
présents dans les pâturages.
La plantation de saules, d'arbustes et d'arbres de hauts rejets vont permettre de retrouver
une ripisylve après le traitement de la végétation et de l'ombrage.
Un bouchon hydraulique en technique mixte sera mis en place pour garantir la pérennité
du comblement une fois celui-ci réalisé.
ARTICLE 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Pendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
ARTICLE 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée.
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.
II - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise hors
champ d'inondation du matériel de chantier.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 14
ARTICLE 12 : m esures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
Mesures d'évitement et de réduction
Aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautions
seront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérations
de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de
l'état des flexibles …) et réalisées en dehors de la zone des travaux. Les engins fixes (tels
que groupes électrogènes, compresseurs...) seront installés sur cuvette de rétention.
La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres
souillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.
Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
ARTICLE 13 : pêche électrique de sauvegarde
Une pêche de sauvegarde pourrait être nécessaire sur la partie à remblayer, avant les
travaux de remblaiement.
Si cette pêche de sauvegarde est réalisée, elle sera aux frais du maître d'ouvrage qui devra
avertir l'office français de la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de
l'opération.
ARTICLE 14 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du permissionnaire,
pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
CHAPITRE IV : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune d'EBATY.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 15
ARTICLE 17 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le maire de la commune
d'EBATY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• la fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fait à Dijon, le 06 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation,
La Cheffe du Service de l'Eau et des Risques,
signé
Céline GERMAIN
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP
61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 482 du 06 mars 2026 portant
déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de remise en eau d'un ancien méandre de la Dheune à EBATY. 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 approuvant la
mise en conformité des statuts de l'association
foncière de remembrement de GENLIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 approuvant la
mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de GENLIS 17
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026
approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière
de remembrement de GENLIS
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment son article 60 ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
VU le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment
les articles L121-1 à L121-26 et L123-1 à L123-35 concernant l'aménagement foncier rural ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie législative, notamment
les articles L131-1, L133-1 à L133-7 concernant les associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier ;
VU le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime en vigueur, partie réglementaire,
notamment les articles R131-1 et R133-1 à R133-15 concernant les associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1952 relatif à la constitution de l'association foncière de
remembrement (AFR) de GENLIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de GENLIS ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 décembre 2025 lors de laquelle les membres de
l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de GENLIS ont approuvé
le projet de statuts ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 approuvant la
mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de GENLIS 18
VU le dépôt du dossier des statuts, comportant la liste des parcelles et des propriétaires ainsi que le
plan parcellaire, en date du 24 février 2026, par le président de l'association foncière à la préfecture
de Côte-d'Or ;
VU les statuts adoptés lors de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de
remembrement de GENLIS du 3 décembre 2025;
VU l'arrêté n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY ,
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Sont approuvés les statuts de l'association foncière de remembrement de GENLIS tels qu'adoptés
par son assemblée générale des propriétaires du 3 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de remembrement de GENLIS et le maire de la commune de GENLIS, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et
affiché dans la commune de GENLIS.
Fait à Dijon, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites, énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 approuvant la
mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de GENLIS 19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-03-03-00002
AP 464 20260203 RAA ArrêtéPermanent
VongesRD961-RD976
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00002 - AP 464 20260203 RAA ArrêtéPermanent
VongesRD961-RD976 20
|PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale des Territoires
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté Permanent
portant réglementation permanente du régime de priorité aux carrefours de la route
départementale 961, classée Route à Grande Circulation, sur la commune de Vonges.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Le président du Conseil Départemental
de la Côte-d'Or
Le maire de Vonges
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3221-4 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.415-6 à R.415-8 ;
VU le décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème
partie, intersections et régimes de priorités ;
N° 464
de la Préfecture
de la Côte-d'Or
N° 26-P-0006
du Conseil Départemental
de la Côte-d'Or
N° 2026/01/001
de la commune
de Vonges
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00002 - AP 464 20260203 RAA ArrêtéPermanent
VongesRD961-RD976 21
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDÉRANT que la route départementale 961 est classée route à grande circulation,
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général des services du Conseil Départemental de la
Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le maire de Vonges ;
ARRÊTENT
Article 1
Le régime de priorité de l'intersection entre la route départementale 961, classée Route à
Grande Circulation et la route départementale 976, sur la commune de Vonges est un régime
« STOP » sur la route départementale 976.
Article 2
Le régime de priorité de l'intersection entre le chemin d'accès à la salle Louis Maurel et la route
départementale 961, classée Route à Grande Circulation, sur la commune de Vonges est un
régime « STOP » sur le chemin d'accès.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions des 3e partie - intersections et régime
de priorité - et 7 e partie - marques sur chaussées - de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or.
Article 4
Les dispositions définies par l'article 1 er prendront effet le jour de la mise en place de
l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée
ci-dessus, sont rapportées.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et du président du
Conseil Départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00002 - AP 464 20260203 RAA ArrêtéPermanent
VongesRD961-RD976 22
Article 7
- La directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le directeur général des services du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le maire de la commune de Vonges,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Territoires
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Fait à Dijon, le 21 janvier 2026
Le président du Conseil Départemental
de la Côte-d'Or
Pour le Président et par délégation,
Le Chef de Service de Coordination des
Actions territorialisées
SIGNÉ
Julien ROUET
Fait à Vonges, le 20 janvier 2026
Le maire
de Vonges
SIGNÉ
Richard ROUSSEL


Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00002 - AP 464 20260203 RAA ArrêtéPermanent
VongesRD961-RD976 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-03-05-00001
AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 24
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 5 mars 2026
Arrêté N° 472
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 entre les
PR 279 et 289 dans les deux sens de circulation à l'occasion de travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue béton et métalliques en accotements.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre
1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie
et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente
de la circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes
concédées à APRR dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le
calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU la demande en date du 10 février 2026 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 25
2/9
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours
de la Côte-d'Or en date du 10 février 2026 ;
VU l'avis favorable du Peloton Motorisé de Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois en
date du 10 février 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau
autoroutier concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la
Transition Écologique en date du 13 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc
classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des
agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire,
autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la
Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent la mise en conformité des dispositifs de retenue béton et
métalliques en accotements sur l'autoroute A6 entre les PR 279 et 289 dans les
deux sens de circulation.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion du trafic mises en œuvre à
l'occasion de ces travaux s'appliqueront du lundi 16 mars au vendredi 5 juin 2026.
En cas d'aléas météorologiques ou techniques les phases du chantier pourront être
décalées ou reportées sans dépasser le vendredi 26 juin 2026.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux
articles de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019,
à savoir :
 L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être
réduite à 3 km,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 26
3/9
 Des restrictions de circulation pourront avoir lieu pendant les jours
dits « hors chantier »,
 Le trafic par voie laissée libre à la circulation pourra être supérieur à
1200 véh/h,
 Une aire de repos pourra être fermée pour une durée supérieure à
48 h.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes
seront mises en œuvre :
Semaines
et jours
Sen
s
Travaux réalisés
par l'entreprise
et mouvements
balisage lourds
Début balisage 1er
cône APRR PR fin balisage B31
Mode
exploitatio
n
Conditio
ns de
circulatio
n
S12 à S13
Du lundi
16/03/26
au
vendredi
27/03/26
1
Démolition et
mise en œuvre
de dispositifs de
retenue béton
GBA entre les
PR281+340 et
PR281+975.
Réparations
ponctuelles
entre les
PR280+040 et
PR282+045.
279+050 282+200
VL
neutralisé
e sur 3150
m.
SMV du
PR281+24
0 au
PR282+05
0.
Une voie
de
3,50 m
avec
BDG de
1,00 m
(soit 4,50
m de
largeur
roulable)
VMA 90
km/h
Fermetur
e de
l'Aire de
la
Garenne
du 16/03
au 17/04
S14 à S16
Du lundi
30/03/26
au
vendredi
17/04/26
1 Démolition et
mise en œuvre
de dispositifs de
retenue béton
GBA entre les
PR282+800 et
280+500 interbretelle 284+200 VL et VSVL
neutralisé
es sur
3700 m.
SMV du
Une voie
de
3,50 m
avec
BDG de
1,00 m
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 27
4/9
PR283+710.
Réparations
ponctuelles
entre les
PR283+230 et
PR284+040.
Ripage des SMV
à l'axe VL/VSVL
les vendredis
03/04/2026,
10/04/2026.
Le lundi
06/04/2026
étant férié, le
ripage des SMV
en VL sera
effectué le
mardi
07/04/2026.
Dépose des SMV
le vendredi
17/04/2026.
PR282+75
0 au
PR284+10
0.
(soit 4,50
m de
largeur
roulable)
VMA 90
km/h
S17 à S18
Du lundi
20/04/26
au jeudi
30/04/26
1
Démolition et
mise en œuvre
de dispositifs de
retenue béton
GBA entre les
PR284+075 et
PR284+940.
Ripage des SMV
en BAU le
vendredi
24/04/2026 et le
jeudi
30/04/2026
pour 14H.
281+600 VSVL
283+600 RVD
WE VSVL
CONDAMNEE
281+600 285+500
285+500
VL
neutralisé
e sur 1900
m.
SMV du
PR284+00
0 au
PR285+30
0.
Une voie
de
3,50 m
avec
BDG de
1,00 m
(soit 4,50
m de
largeur
roulable)
VMA 90
km/h
S19
Du lundi
04/05/26
1 Démolition et
mise en œuvre
de dispositifs de
283+600 VSVL
286+200 RVD
287+200 VL
neutralisé
e sur 3600
Une voie
de
3,50 m
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 28
5/9
au jeudi
07/05/26
retenue béton
GBA entre les
PR286+850 et
PR286+990.
Dépose des SMV
PR284+000 au
PR285+300. le
mercredi
06/05/2026.
Ripage des SMV
du PR286+800
au PR287+060.
en BAU le jeudi
07/05/2026
pour 14H
m.
SMV du
PR284+00
0 au
PR285+30
0.
et
SMV du
PR286+80
0 au
PR287+06
0.
avec
BDG de
1,00 m
(soit 4,50
m de
largeur
roulable)
VMA 90
km/h
S20
Lundi
11/05/26
1
Démolition et
mise en œuvre
de dispositifs de
retenue béton
GBA entre les
PR286+850 et
PR286+990.
Dépose des SMV
le lundi
11/05/2026.
283+600 VSVL
286+200 RVD 287+200
VL
neutralisé
e sur 3600
m.
SMV du
PR286+80
0 au
PR287+06
0.
Une voie
de
3,50 m
avec
BDG de
1,00 m
(soit 4,50
m de
largeur
roulable)
VMA 90
km/h
S21 à S23
Du lundi
18/05/26
au
vendredi
05/06/26
1 Démolition et
mise en œuvre
de dispositifs de
retenue béton
GBA entre les
PR287+370 et
PR288+510.
Ripage des SMV
en BAU les
vendredis
22/05/2026 et
29/05/2026.
283+600 VSVL
284+000
288+900 VL
neutralisé
e sur 5300
m.
SMV du
PR287+31
0 au
PR288+54
5.
Une voie
de
3,50 m
avec
BDG de
1,00 m
(soit 4,50
m de
largeur
roulable)
VMA 90
km/h
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 29
6/9
Le lundi
25/05/2026
étant férié, le
ripage des SMV
en VL sera
effectué le
mardi
26/05/2026.
Dépose des SMV
le 05/06/2026.
S15 à S16
Du mardi
07/04/26
au
vendredi
17/04/26
2
Démolition et mise en œuvre
de dispositifs de retenue
béton GBA entre les
PR288+370 et PR288+150.
Travaux sur réseau
assainissement du
PR288+370 au PR288+150.
Démolition et mise en œuvre
de dispositifs de retenue
béton GBA entre les
PR286+975 et PR286+775.
Travaux sur réseau
assainissement du
PR286+975 au PR286+775.
Maintien des SMV en place
avec neutralisation de VL le
week-end du 10/04/2026 au
13/04/2026.
Ripage des SMV en BAU le
vendredi 17/04/2026.
289+100 286+50
0
VL neutralisée
sur 2450 m.
SMV du
PR288+470 au
PR288+04 et
SMV du
PR287+070 au
PR286+675.
Une voie de
3,50 m avec
BDG de 1,00 m
(soit 4,50 m de
largeur roulable)
VMA 90 km/h
S17
Du lundi
20/04/26
au
vendredi
2 Démolition et mise en œuvre
de dispositifs de retenue
béton GBA entre les
PR288+370 et PR288+150.
289+100 286+50
0
VL neutralisée
sur 2450 m.
SMV du
Une voie de
3,50 m avec
BDG de 1,00 m
(soit 4,50 m de
largeur roulable)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 30
7/9
24/04/26
Travaux sur réseau
assainissement du
PR288+370 au PR288+150.
Démolition et mise en œuvre
de dispositifs de retenue
béton GBA entre les
PR286+975 et PR286+775.
Travaux sur réseau
assainissement du
PR286+975 au PR286+775.
Ripage des SMV en VL le
lundi 20/04/2026.
Dépose des SMV le vendredi
24/04/2026.
PR288+470 au
PR288+04 et
SMV du
PR287+070 au
PR286+675.
VMA 90 km/h
S18 à S20
Du lundi
27/04/26
au lundi
11/05/26
2
Démolition et mise en œuvre
de dispositifs de retenue
béton GBA entre les
PR283+710 et PR283+635
puis entre les PR281+960 et
PR281+890.
Travaux sur réseau
assainissement du
PR283+710 au PR283+635.
Ripage des SMV en BAU les
jeudi 30/04/2026 et
07/05/2026 pour 14H.
Dépose des SMV le lundi
11/05/2026.
285+600 281+70
0
VL neutralisée
sur 3900 m.
SMV du
PR283+810 au
PR283+535.
SMV du
PR282+060 au
PR281+820
Une voie de
3,50 m avec
BDG de 1,00 m
(soit 4,50 m de
largeur roulable)
VMA 90 km/h
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des
conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Le
concessionnaire sera alors tenu d'en informer la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or ainsi que les différentes instances ayant été consultées
pour ce dossier.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 31
8/9
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section
courante de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie de la mise
en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures
prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions
réglementaires, en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides
techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section
courante ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls
ces opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 32
9/9
Article 8 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des
MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la
Côte- d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 5 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-05-00001 - AP 472 20260305 RAA A6 MiseEnConformité
16mars-5juin 33
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-02-25-00003
AP interpréfectoral RAA 2026-0006 -
DDT-USR-APRR -travaux reprise de chaussées A6
du PR210 au PR235
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-25-00003 - AP interpréfectoral RAA 2026-0006 - DDT-USR-APRR
-travaux reprise de chaussées A6 du PR210 au PR235 34
=mPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des territoires de l'Yonne
Direction Départementale
des territoires de la Côte d'Or
Affaire suivie par Service Habitat Bâtiment et Sécurité Auxerre, le 25 février 2026
Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr

Arrêté interpréfectoral n° DDT/USR/2026/0006
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 du PR 210 au PR235
A l'occasion des travaux de reprise de chaussées

Le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de la Côte d'Or
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 a vril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national
(rectificatif France entière) ;
VU  le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la
8ème partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont
modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route
sous chantier ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1/6
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-25-00003 - AP interpréfectoral RAA 2026-0006 - DDT-USR-APRR
-travaux reprise de chaussées A6 du PR210 au PR235 35
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note technique du 29 janvier 2026 du Ministère des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant
n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne
en date du 14 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de
signature à Mme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de
l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 5 février 2026 ;

VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne le 13
février 2026 ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or le
5 février 2026 ;
VU l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 10 février 2026 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne en date du 12 février 2026 ;
VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental de la Côte d'Or en date du 13 février
2026 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'Yonne en date du 5 février 2026 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Côte d'Or en date du 6 février 2026 ;
VU l'avis des communes de Cussy -les-Forges, de Dompierre-en-Morvan du 6 février 2026 et de
Magny du 12 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
2/6 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-25-00003 - AP interpréfectoral RAA 2026-0006 - DDT-USR-APRR
-travaux reprise de chaussées A6 du PR210 au PR235 36
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains
de la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par le chantier ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne et de
Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE

Article 1 :
Du 9 mars au 5 juin 2026, APRR effectuera des travaux de reprise de chaussées sur l'autoroute
A6, PR 235+800 à 219+925 en sens 2 (Lyon/Paris), et du PR 220+150 à 210+100 en sens 1
(Paris/Lyon).
En cas d'aléas météo ou technique le chantier pourra être prolongé jusqu'au vendredi 11 juin
2026.
En fonction de l'avancement des travaux ou en cas de problèmes techniques ou de conditions
météorologiques défavorables, le phasage défini précédemment pourra être modifié sans
aller au-delà du 11 juin 2026. Une information sera transmise aux DDT.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles des
arrêtés permanents d'exploitation sous chantier :
 relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »;
 relatif au débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ;
 relatif à l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier ;
 relatif à la longueur de restriction ;
 relatif à la durée de fermeture d'une aire de repos et aire de service ;
 relatif à la mise en place de déviation.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
œuvre :.
N°
Semaine
Sens
Chantier
Date
phasage -
heure
début
balisage -
fin balisage
PR Premier
début
balisage
ITPC PR Fin de
balisage
Mode
d'exploit
ation
Fermetur
e
Diffuseu
r
Fermeture
Aire
Fermeture
Diffuseur
Fermeture
Aire
11 A
1
09/03/2026
7h00
11/03/2026
10h00
230+200
237+470 230+830
238+300
Basculement
du sens 2 en
sens 1 type
1+1/0
- -
2 238+200 230+300
Diffuseur
de Bierre-
lès-Semur
Du 09/03
12h au
11/09 10h
Aire de
Repos de la
Côme du
8/03 au
15h00 au
20/03 15h00
11 B
1 11/03/2026
10h00
13/03/2026
15h00
230+200
235+050 230+830
238+300 Basculement
du sens 2 en
sens 1 type
1+1/0
- -
2 238+200 230+300 -
3/6 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-25-00003 - AP interpréfectoral RAA 2026-0006 - DDT-USR-APRR
-travaux reprise de chaussées A6 du PR210 au PR235 37
12 A
1 16/03/2026
7h00
18/03/2026
11h00
222+700
232+960 224+120
233+800 Basculement
du sens 2 en
sens 1 type
1+1/0
- -
2 233+700 223+500 -
12 B
1 18/03/2026
11h00
18/03/2026
15h00
222+700
230+830 224+120
233+800 Basculement
du sens 2 en
sens 1 type
1+1/0

2 233+700 223+500
12 C
1 18/03/2026
15h00
20/03/2026
15h00
222+700
230+830 224+120
232+100 Basculement
du sens 2 en
sens 1 type
1+1/0

2 232+000 223+500
13
1
23/03/2026
7h00
27/03/2026
15h00
218+600
226+500 219+480
227+300
Basculement
du sens 2 en
sens 1 type
1+1/0
- -
2 227+200 218+900 -
Aire de
Repos de
Génetoy du
22/03 15h00
au 27/03
15h00
15
1 07/04/2026
7h00
10/04/2026
15h00 208+000

213+800 Neutralisation
VG sens 1 et
sens 2
-
2 08/04/2026
7h00
10/04/2026
15h00 213+700 207+900 - -
16
1 13/04/2026
7h00
17/04/2026
10h00
208+000

213+800 Neutralisation
VG sens 1 et
sens 2
- -
2 213+700 207+900 - -
18
1 28/04/2026
7h00
30/04/2026
17h00 208+000

211+000 Neutralisation
VD sens 1 - -
2 - -
19
1 04/05/2026
7h00
06/05/2026
15h00 208+000

211+000 Neutralisation
VD sens 1 - -
2 - -
20
1 12/05/2026
8h00
12/05/2026
16h00 231+600

233+600 Neutralisation
VG sens 1
2 12/05/2026
8h00
12/05/2026
16h00 234+100 232+900 Neutralisation
VG sens 2
21 A
1 18/05/2026
4h00
19/05/2026
8h00
208+000
209+880 212+410
216+000 Basculement
du sens 1 en
sens 2 type
1+1/0
- -
2 216+200 209+700 - -

N°
Semaine
Sens
Chantier
Date
phasage -
heure
début
balisage -
fin balisage
PR Premier
début
balisage
ITPC PR Fin de
balisage
Mode
d'exploit
ation
Fermetur
e
Diffuseu
r
Fermeture
Aire
21 B

1
19/05/2026
8h00
22/05/2026
12h00
208+000
209+880 215+430
216+000
Basculement
du sens 1 en
sens 2 type
1+1/0
- -
2 216+200 209+700 -
Aire de
service de
la
Chaponne
du 19/05
8h30 au
22/05 7h30
22
1
26/05/2026
4h00
29/05/2026
15h00
212+200
213+350 217+740
218+200 Basculement
du sens 1 en
sens 2 type
1+1/0
- -
2 218+500 212+100 - -
23
1
01/06/2026
4h00
05/06/2026
15h00
214+600
215+430 220+310
220+800 Basculement
du sens 1 en
sens 2 type
1+1/0
- -
2 221+000 214+500 - -
4/6 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-25-00003 - AP interpréfectoral RAA 2026-0006 - DDT-USR-APRR
-travaux reprise de chaussées A6 du PR210 au PR235 38
En fonction de l'avancement des travaux ou en cas de problèmes techniques ou de conditions
météorologiques défavorables, le phasage défini précédemment pourra être modifié sans
aller au-delà du 11 juin 2026. Une information sera transmise aux DDT.

Article 4 :
Du lundi 9 mars 12h00 au mercredi 11 mars 10h00 les bretelles d'entrée direction Paris et de
sortie en provenance de Lyon du diffuseur n°23 de Bierre-lès-Semur seront fermées.
Les déviations suivantes seront mises en place :
Sortie en provenance de Lyon :
Suivre la Sortie n°24 (Pouilly-en-Auxois) sur A38 et suivre la D981 puis D906, D980 en direction
de Semur-En-Auxois
Entrée direction Paris :
Suivre D980 direction Avallon, D70, D906, D606 et D646 et emprunter A6 direction Paris au
diffuseur n°22 d'Avallon.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute ;
- de messages sur Panneaux à Message Variable sur Accès (PMVA) situé en entrée des gares
de péage ;
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 » ;
- du service d'information vocale autoroutier ;
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information "planning+".


Article 6 :
Les directions des Territoires de la Côte d'Or et de l'Yonne devront être averties à l'avance de la
mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier
à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du CEREMA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.

Article 8 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et des
Groupements de Côte-d'Or et de l'Yonne ;
- Le Directeur d'exploitation d'APRR ;
5/6 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-25-00003 - AP interpréfectoral RAA 2026-0006 - DDT-USR-APRR
-travaux reprise de chaussées A6 du PR210 au PR235 39
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne et de la Côte d'Or, et dont la
copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires de la Côte d'Or, la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le
président du conseil départemental de l'Yonne, le président du conseil départemental de la
Côte d'Or, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte d'Or, le chef du
SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Fait à Dijon, le 25 février 2026

Fait à Auxerre, le 25 février 2026
Le préfet de la Côte-d'Or,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires
Le préfet de l'Yonne,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et par subdélégation
La cheffe du SHBS
Signé Signé
Manuelle DUPUY Catherine SENET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa  
publication :
– soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du  
ministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une  
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement  
compétent  dans   les   deux   mois   suivant   son   intervention.   Il   en   est   de   même   en   cas   de   décision  
explicite à compter de sa notification
– soit   par   un   recours  contentieux  devant   le   tribunal   administratif  territorialement  compétent.  Les 
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal  
administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet  www.telerecours.fr .
6/6 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-25-00003 - AP interpréfectoral RAA 2026-0006 - DDT-USR-APRR
-travaux reprise de chaussées A6 du PR210 au PR235 40
Maison d'arrêt de Dijon
21-2026-02-27-00004
Délégation de signature MA DIJON
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2026-02-27-00004 - Délégation de signature MA DIJON 41
E = DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'Arrét de DIJON
A DijonLe 27 février 2026Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 juin 2025 nommant Madame Ingrid DELABARRE enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'arrét de DIJON.Madame Ingrid DELABARRE, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de DIJON
ARRETE :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriame GRIMAUD, Capitaine à la Maisond'Arrêt de DIJON aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions suivantes :- Elaborer le parcours d'exécution de la peine sur le fondement de l'article L. 211-5 du codepénitentiaire- Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placementdans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article L. 211-4 et D. 211-36du code pénitentiaire- Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du codepénitentiaire- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) sur lefondement de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire- Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
1

















Maison d'arrêt de Dijon - 21-2026-02-27-00004 - Délégation de signature MA DIJON 42
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unitésanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement del'article R. 332-44 du code pénitentiaireDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnesdétenues sur le fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaireAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur le fondement del'article D. 211-2 du code pénitentiaireDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenueest considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée sur lefondement de l'article D. 215-5 du code pénitentiaireProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscritssur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte despersonnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceuxdes agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article D. 215-17 du codepénitentiaireRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R. 221-4 du code pénitentiaireRetirer à Une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons desécurité sur le fondement de l'article R. 113-66 et R. 332-44 du code pénitentiaireDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisonsd'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article R. 332-35 du codepénitentiaireRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordreet de sécurité sur le fondement de l'article R. 113-66 et R. 322-11 du code pénitentiaireRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue sur le fondementde l'article R. 332-41 du code pénitentiaireInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour desraisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R. 414-7 du code pénitentiaireDécider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement de l'article R. 113-66 et R. 225-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte sur le fondementde l'article R. 113-66 et R. 226-1 du code pénitentiaireDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasiond'un transfert ou d'une extraction sur le fondement de l'article R. 113-66 et R. 226-1 du codepénitentiaireElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article R. 234-8 du code pénitentiairePlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de l'articleR. 234-23 du code pénitentiaireEngager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R. 234-14 du codepénitentiaire
2






















Maison d'arrêt de Dijon - 21-2026-02-27-00004 - Délégation de signature MA DIJON 43
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française sur le fondement de l'article R. 234-26 du code pénitentiaireDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l'articleR. 234-6 du code pénitentiairePlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le fondementde l'article R. 213-22 du code pénitentiaireDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaireRédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesured'isolement sur le fondement de l'article R. 213-24, R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaireDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement del'article R. 352-7 du code pénitentiaireDésigner un local permettant les entretiens avec l'auménier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R. 352-8 du codepénitentiaireAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et leslivres nécessaires à la vie spirituelle sur le fondement de l'article R. 352-9 du code pénitentiaireAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personnedétenue condamnée sur le fondement de l'article R. 345-14 du code pénitentiaireDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parl'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle sur le fondement del'article R. 413-6 du code pénitentiaireDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parl'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement de l'article R. 413-2 ducode pénitentiaireSuspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au servicegénéral qu'en production) sur le fondement de l'article L. 412-8 et R. 412-15 du codepénitentiaireStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service généralqu'en production) sur le fondement de l'article L. 412-8 et R. 412-14 du code pénitentiaireMettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessationde l'activité de production sur le fondement de l'article R. 412-17 du code pénitentiaireSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement de l'article L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaireOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi quela surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur lefondement de l'article R. 412-27 du code pénitentiairePlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenude son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité sur le fondement del'article R. 124-2 du code de la justice pénale des mineursProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plussur le fondement de l'article 9 al. 1 de l'annexe à l'article R. 124-3 du code de la justice pénaledes mineurs
3



















Maison d'arrêt de Dijon - 21-2026-02-27-00004 - Délégation de signature MA DIJON 44
- Autoriser, a titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus auxactivités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures,si l'intérêt du mineur le justifie sur le fondement de l'article 9 al. 2 de l'annexe à l'article R. 124-3 du code de la justice pénale des mineurs- Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, aprèsconsultation des services de la PJ] sur le fondement de l'article 10 al. 1 de l'annexe à l'article R.124-3 du code de la justice pénale des mineurs- Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protectionindividuelle sur le fondement de l'article 13 de l'annexe à l'article R. 124-3 du code de la justicepénale des mineurs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,SignéIngrid DELABARRE
4




Maison d'arrêt de Dijon - 21-2026-02-27-00004 - Délégation de signature MA DIJON 45
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-03-03-00007
Arrêté Inter-préfectoral n° 2026-58-DDT portant
prolongation de l'arrêté inter-préfectoral n°
2015-1101-DDT autorisant les travaux à réaliser
dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des
opérations de dragage d'entretien sur le canal du
Centre.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2026-58-DDT portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral n° 2015-1101-DDT autorisant les travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de
dragage d'entretien sur le canal du Centre.
46
PREFET PREFETDE SAONE-ET-LOIRE DE LA COTE-D'ORLiberté LibertéEgalité EoalitéFraternité "had ssFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire, Le préfet de la Côte-d'Or,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 2026-58 DDT du 3 mars 2026portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral n°2015-1101-DDT autorisant les travaux àréaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragaged'entretien sur le canal du CentreVu le code de l'environnement et en particulier l'article R181-49,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret n° 2005 - 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne -Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul),Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.DUFOUR (Dominique),Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration enapplication des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraitsde cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.21.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743,Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement,Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ainsi que son programmepluriannuel,Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ainsi que son programmepluriannuel,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition decompétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département deSaône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2026-58-DDT portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral n° 2015-1101-DDT autorisant les travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de
dragage d'entretien sur le canal du Centre.
47
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-1101-DDT du 28 décembre 2015 portant autorisation autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des travaux à réaliser dans le cadre duplan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur le canal du Centre,Vu le dossier de demande de prolongation du plan de gestion pluriannuel des opérationsde dragage (PGPOD) du canal du centre dans les départements de Saône-et-Loire et de laCôte-d'Or, présenté par le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables deFrance (VNF) déposé au guichet unique de la police de l'eau et enregistré le 18 août 2025,
Considérant que les opérations de dragage sont nécessaires pour maintenir le gabarit duchenal de navigation requis pour permettre la navigation sur le canal du centre dans desconditions satisfaisantes,Considérant que, conformément aux exigences fixées par l'article R181-49 du code del'environnement, le dossier de demande de renouvellement susvisé présente notammentles analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et lesincidences survenus,Considérant que la demande déposée ne prévoit pas de modification substantielle destravaux par rapport au dossier initial,Considérant que VNF (direction Centre-Bourgogne) a engagé l'élaboration de son plan degestion pluriannuelle des opérations de dragages (PGPOD) pour le canal du Centre, maisque cette démarche n'est pas achevée,Considérant que VNF (direction Centre-Bourgogne) n'a pas mis en œuvre toutes lesopérations de dragages prévues dans son PGPOD dont la mise en œuvre a été autoriséepar l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-1101-DDT du 28 décembre 2015 susvisé,Considérant de fait la nécessité de prolonger l'arrêté d'autorisation initial conformément àl'article R181-49 du code de l'environnement,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire et deMme la Directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
ARRÊTENT
Article 1: prolongation de la durée de validitéLa durée de validité de l'autorisation accordée par l'arrêté inter-préfectoral n°2015-1101-DDT du 28 décembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement des travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel desopérations de dragage d'entretien sur le canal du Centre, initialement de 10 ans, estprolongée pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2026-58-DDT portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral n° 2015-1101-DDT autorisant les travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de
dragage d'entretien sur le canal du Centre.
48
Article 2: publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :une copie de la présente autorisation est déposée en mairie des communes deBlanzy, Chagny, Chalon-sur-Saône, Champforgueil, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Ciry-le-Noble, Crissey, Dennevy, Digoin, Ecuisses, Fontaines, Fragnes-,Génelard, Hautefond, La Loyére, Montceau-les-Mines, Montchanin, Morey, Palinges,Paray-le-Monial, Pouilloux, Remigny, Rully, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Eusébe, Saint-Gilles, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d''Andenay, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Vallier, Vitry-en-Charollais, Volesvres (71)et Santenay (21), et peut y être consultée,un extrait de la présente autorisation est affiché dans les mairies des communesprécédemment citées pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État deSaône-et-Loire et de Côte-d'Or pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3: exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la secrétaire générale de la préfecture deSaône-et-Loire, le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or, le directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire, les maires des communes du périmètrede l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Mâcon, Fait à Dijon,
Le Préfet de Saône-et-Loire Le Préfet de la Côte-d'OrSigné SignéDominique DUFOUR Paul MOURIER
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de deux (2) mois pour lestiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr3/3
•
•
•
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00007 - Arrêté Inter-préfectoral n° 2026-58-DDT portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral n° 2015-1101-DDT autorisant les travaux à réaliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel des opérations de
dragage d'entretien sur le canal du Centre.
49
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-02-23-00018
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de Lianne de
Perrigny-sur-l'Ognon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée de
Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon 50
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle conseil et contrôle de légalité

Affaire suivie par : Mme LAUWERIER
Tél : 03 80 44 66 73
mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée de Lianne de
Perrigny-sur-l'Ognon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1955 portant conversion en association syndicale autorisée de
l'association syndicale libre des propriétaires de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon ;
VU la délibération n°9 prise le 23 janvier 2026 par l'association foncière de remembrement de Perrigny-
sur-l'Ognon ;
CONSIDÉRANT que l'activité de l' association syndicale autorisée de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon a
été reprise par l'association foncière de remembrement Perrigny-sur-l'Ognon ;
CONSIDERANT que les conditions requises par les textes sont remplies.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
Article 1er : La dissolution de l'association syndicale autorisée de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon est
prononcée le 1er mars 2026.
Article 2 : Les biens de l'association syndicale autorisée de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon (chemins
d'exploitation, fossés et autres propriétés) sont incorporés dans le patrimoine privé de l'association
foncière de remembrement Perrigny-sur-l'Ognon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée de
Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon 51
Article 3 : l'actif et le passif de l'association syndicale autorisée de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon sont
également repris par l'association foncière de remembrement Perrigny-sur-l'Ognon.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Perrigny sur l'Ognon dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte
d'Or.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de
son affichage.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Monsieur le maire de Perrigny
sur l'Ognon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à :
Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
Monsieur le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte-d'Or ;
Monsieur le Directeur de l'INSEE de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 23 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-23-00018 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée de
Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon 52
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-03-00010
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite DR CACHAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00010 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR CACHAU 53
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 459
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation continue du 12 février 2026 présentée par le docteur
Franck CACHAU ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00010 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR CACHAU 54
ARRÊTE
Article 1er : M. Franck CACHAU , né le 24 août 1992 à METZ (57) , exerçant à Chevigny-St-
Sauveur (21800) est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
12/02/2031, pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale
primaire du département de la Côte-d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 03 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00010 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR CACHAU 55
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-03-00012
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite DR FESQUET G
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00012 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR FESQUET G 56
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 460
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation continue du 21 novembre 2025 présentée par le docteur
Guillaume FESQUET ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00012 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR FESQUET G 57
ARRÊTE
Article 1er : M. Guillaume FESQUET , né le 12 novembre 1969 à PARIS 14 , exerçant à DIJON
(21000) est agréé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 21/11/2030,
pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du
département de la Côte-d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire
et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 03 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00012 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR FESQUET G 58
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-03-00011
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite DR HUMBLOT JM
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00011 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR HUMBLOT JM 59
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 461
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation continue du 07 mars 2024 présentée par le docteur
Jean-Marie HUMBLOT ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00011 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR HUMBLOT JM 60
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Marie HUMBLOT , né le 14 août 1951 à CHAUMONT (52) , est agréé à
compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 07/03/2029, pour effectuer le
contrôle médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de
la Côte-d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 03 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00011 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR HUMBLOT JM 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-03-00009
AP portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite DR RAT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00009 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR RAT 62
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 462
portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite en cabinet libéral et en commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la
liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par les arrêtés du 30 mai 2013, du 28 mars
2022 et du 03 mars 2025 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°944/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Hélène MANCIAUX, directrice des sécurités ;
VU l'attestation de suivi de formation continue du 19 février 2026 présentée par le docteur
Thierry RAT ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00009 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR RAT 63
ARRÊTE
Article 1er : M. Thierry RAT, né le 20 novembre 1959 à DOLE (39) , est agréé à compter de la
date de signature du présent arrêté et jusqu'au 19/02/2031, pour effectuer le contrôle
médical, en cabinet libéral et en commission médicale primaire du département de la Côte-
d'Or, de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de
véhicules automobiles.
Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de
quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le
renouvellement au préfet.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera
adressée à l'intéressé et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Dijon, le 03 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
original signé
Hélène MANCIAUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Préfecture de la Côte d'Or – Direction des Sécurités – Bureau de la défense et de la sécurité – 53 rue
de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Secrétariat Général - Place Beauvau – 75008 PARIS).
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P . 61616 – 21016 Dijon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de laᵉ
décision contestée (ou du 2 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la préfecture – 21041 DIJON Cedex
Tel 03 80 44 64 00 – mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00009 - AP portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite DR RAT 64
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-06-00003
Arrêté préfectoral N° 489
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral N° 489
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
65
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 489
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 9 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon, le 29
novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-Sombernon
et le 13 juin 2025 à Broin ;
CONSIDÉRANT que , selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncés par les dispositions de l'article R.
211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 06 mars 2026
au dimanche 08 mars 2026 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type Free Party a été détecté sur les
réseaux laissant craindre qu'un évènement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-
d'Or. ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral N° 489
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
66
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 06 mars 2026 à 16h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
06 mars 2026 à 16h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 06 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00003 - Arrêté préfectoral N° 489
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
67
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 470
portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique - SIG
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 470
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique - SIG 68
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 470
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 03 mars 2026, par la société SIG, dont le siège social est situé 7 rond-
point de la Nation à Dijon (21000) en vue d'effectuer une mission de surveillance sur la voie
publique afin d'assurer la sécurité du match de football France-Pologne au stade Gaston Gérard
de Dijon le 07 mars 2026 ;
VU l a commande établi e par l a fédération française de football pour la sécurisation de
l'évènement par la société SIG ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2113-09-11-20140399104 délivré le 12 septembre 2014 à la
société SIG par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable des services de la police nationale le 03 mars 2026;
CONSIDERANT l'organisation d'un match de football féminin entre l'équipe de France et l'équipe
de Pologne, que cette manifestation est sus ceptible de réunir un nombre très important de
spectateurs ; que cette concentration du public est de nature à favoriser les troubles à l'ordre
public ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 470
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique - SIG 69
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la SIG, sur la
voie publique, pour assurer la surveillance du match France-Pologne au stade Gaston Gérard à
Dijon (21000), du samedi 07 mars 2026 à 8h00 au dimanche 8 mars 2026 à 00h15 sur les lieux
suivants :
– place Gaston Gérard
– boulevard Paul Doumer
– rue du Stade
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société SIG s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1 er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or, notifié à la société de surveillance SIG et transmis pour information à Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Dijon et à la mairie de Dijon.
Fait à Dijon, le 03 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 470
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique - SIG 70
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-06-00004
Arrêté préfectoral n° 488
portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 488
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
71
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 488
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
04 novembre 1950 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 488
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
72
CONSIDÉRANT que, des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants, sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end
du vendredi 06 mars 2026 au dimanche 08 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès des services compétents ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et jusqu'à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s'est rassemblé sur le
parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l'un d'entre eux a décidé de monter sur
le toit d'un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse
d'environ 40 km/h, le jeune a perdu l'équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de
ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes
avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer
l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500
spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté l'utilisation de nombreux artifices ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que
des tirs de mortiers ont été relevés ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 488
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
73
CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :
CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du
département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord,
provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du
centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a
rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la
Côte-d'Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice étaient observés
dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type "drift" sur le parking
du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement automobile le 30 janvier 2026 sur l'agglomération
Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT les appels aux rassemblements automobiles lancés via les réseaux sociaux pour les 14 et
21 février 2026 sur l'agglomération Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, et donc
susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son point de
ralliement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-
d'Or, à compter du vendredi 06 mars 2026 à 16h00 et jusqu'au lundi 09 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le
présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex
08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 488
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
74
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Dijon.
Fait à Dijon, 06 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,

original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 488
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
75