EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-01-24-00003 - 2025-01-24 AP interdiction rassemblement non
déclarés de véhicules à moteur (2 pages) Page 3
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Préfecture
27-2025-01-24-00003
2025-01-24 AP interdiction rassemblement non
déclarés de véhicules à moteur
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PDIEELEEERE Cabinet / Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2025/30portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans ledépartement de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad-ministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, sansorganisateur clairement identifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs de troubles à l'ordrepublic ; qu'ils représentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures enligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ;que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et usagers de la route; que cesrassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs; que cesrassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de« burnout » ;Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bonexercice de la liberté d'aller et venir :Considérant que des rassemblements non déclarés sont intervenus sur la commune de Verneuil d'Avreet d'Iton les 5, 12 et 19 octobre 2024; que lors de ces rassemblements une centaine de véhicules sesont rassemblés avec des conduites dangereuses et la présence de mineur de bas âge sur la chaussée ;Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, et notamment dans la nuit du vendredi 18octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 à Evreux, les forces de sécurité intérieure ont constaté laprésence de plusieurs dizaines de véhicules s'affranchissant des règles du code de la route (vitesseexcessive et non-respect des feux rouges) ;Considérant que, suite à un nouvel appel via les réseaux sociaux pour un rassemblement non-déclaré le25 octobre 2024, le préfet de l'Eure a interdit les rassemblements non-déclarés de véhicules à moteurdu 23 octobre au 04 novembre 2024 :
- EvreuxTél! : 02 32 78 27 27
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Considérant que de nouveaux rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur dans ledépartement de I''Eure avaient été annoncés sur les réseaux sociaux pour les 16 et 23 novembre 2024:que les forces de sécurité intérieure ont constaté la tenue de ces rassemblements ; qu'en raison de lasociaux de nouveaux rassemblements non-déclarés, le préfet de I'Eure a prononcé une interdiction deces rassemblements non-déclarés pour la période du 29 novembre 2024 à 17 h au S janvier 2025 inclus ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de I'Eure, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité des participants et spectateurs;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues est indéterminé; que les Moyens appropriés en matière de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécuritépublique et à la tranquillité publique; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ; nConsidérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er: Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de « tuning », «running », « drifts» et « burnout » est interdit surl'ensemble du département de I'Eure, du vendredi 24 janvier 2025 à 17 h au dimanche 2 mars 2025inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
A Évreux, le 2 k JAN, 2025Pour le préfet, et par délégation,La directrice de
Æannille FOURNIER«
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des acg]administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur, $- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal admirÊÊtratif peut être saisi parplication Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr, .l'ap
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