PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2025-07
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /
IDF-2025-07-25-00002 - 06DSF25 - Délégation d'engagement de
dépenses UTEC Emerainville (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-07-25-00007 - Décision n° 2025-129 du 25 juillet 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale du Val-de-Marne (6 pages) Page 6
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Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2025-07-25-00002
06DSF25 - Délégation d'engagement de
dépenses UTEC Emerainville
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-07-25-00002 - 06DSF25 - Délégation d'engagement de dépenses
UTEC Emerainville 3
C CCI SEINE-ET-MARNE
06DSF25
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région Ile-de-France
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DELEGATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
CONCERNANT L'UTEC


Le PRESIDENT de la CCI de Seine et Marne,

Vu les dispositions de l'article R711-68 du code de commerce

Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,

Décide :

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Dominique CHARNEAU,

De déléguer sa signature en matière d'engagements d e dépenses et d'actes dont découle
une créance au profit de la CCI à Monsieur Simon LE SIMPLE, chef de travaux UTEC, dans
les limites précisées ci-dessous :


Prénom Nom Compétence Limite HT par
engagement
Simon LESIMPLE
UTEC EMERAINVILLE
HRT
-Denrées alimentaires
-Boissons
-Produits d'entretien et
d'hygiène
-Consommables à usage
unique
-Location et entretien du linge

3.000 €


En ce qui concerne les dépenses et les charges, le délégataire doit vérifier :

- au respect des procédures applicables
- à la régularité de l'engagement de dépense ou de charge au regard des procédures
applicables et notamment du Code de la commande pub lique et du besoin légitime de la
CCI, de l'émission d'un bon de commande s'il y a lieu,
- dans le cas où les crédits correspondants présent ent un caractère limitatif, l'existence de
crédits encore disponibles au budget, au titre du t ype de dépenses ou de charges
considérées,
- à la réalité du bien livré ou du service rendu à la CCI donnant lieu à la dépense ou à la
charge (« bien livré » ou « service fait »),
- à la qualité des pièces justificatives liées au mandat soumis à sa signature (contrôle
factures ou autres documents tenant lieu de demande de paiement) et, notamment,
l'exactitude du montant de la dépense ou de la charge,
- au bon ordonnancement de la dépense ou de la charge.
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-07-25-00002 - 06DSF25 - Délégation d'engagement de dépenses
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06DSF25
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région Ile-de-France
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Sont exclus de la présente délégation :

- les opérations afférentes au personnel en CDI ou en CDD ou au personnel vacataire
(engagement, rémunération, etc…),
- les engagements de dépenses et les charges dépassant le budget, qui relèvent de
l'appréciation du Directeur Général,
- la notification d'un marché de 30.000 € HT ou plus qui relève du Président.

En ce qui concerne les recettes, le délégataire doit vérifier :

- la régularité de l'acte dont découle la créance a u profit de la CCI et notamment le respect
des procédures applicables
- la réalité du bien livré ou du service rendu par la CCI donnant lieu à la recette ou au
produit,
- la qualité des pièces justificatives liées au titre de perception soumis à sa signature et,
notamment, l'exactitude du montant de la recette ou du produit,
- l'exhaustivité des facturations et des recettes

L'attention du délégataire est attirée sur la responsabilité civile et pénale attachée à la
délégation.

La présente délégation complète concernant Monsieur LESIMPLE la délégation n° 02DSF23
qui lui a été conférée le 28 avril 2023.

La présente délégation prend effet à compter du 1
er septembre 2025 et ce jusqu'au terme de
la mandature actuelle.

Serris, le 27 juillet 2025

Le Président

Signé


Jean-Charles HERRENSCHMIDT













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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-25-00007
Décision n° 2025-129 du 25 juillet 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00007 - Décision n° 2025-129 du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n° 2025-129 du 25 juillet 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00007 - Décision n° 2025-129 du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val de Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/02658 du 18 juillet 2025 par lequel l e préfet du Val -de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) par intérim ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET , directeur régional adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val de Marne , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -dessous ainsi que celles relevant du
champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du
département du Val-de-Marne, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile - article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
- articles L 7422-6 et L 7422-11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité
de congés payés - article L 3141-25 CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 , R 3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT
2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance -
article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00007 - Décision n° 2025-129 du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124 -1 du
CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT
3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6
et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l'hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
5. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles
L. 6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 CT
7. Aide aux salariés placés en activité partielle
Décisions relatives au placement en activité partielle et à son indemnisation. Mémoires en défense
relatifs à l'activité partielle de droit commun - Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de longue
durée, décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, article R. 5122-4 du code du travail
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n°
2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet
2020
Décision de retrait d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée - Article R.
5122-4 du code du travail
Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée - Article R. 5122 -4 du code du
travail

8° Aide aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond (APLD -R)

Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'APLD -R conformément à
l'article 193 de la Loi n° 2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et articles 8 à 11
du Décret n° 2025 -338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue
durée rebond

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-25-00007 - Décision n° 2025-129 du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Décisions de refus d'APLD-R conformément à l'article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 et articles 19 à 22 du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif
au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Décisions de retrait d'APLD -R et demandes de remboursement conformément aux articles
L242-1, L241-2, L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R5122 -10
du code du travail

Mémoires en défense relatifs à l'APLD-R.

9. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT

Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés - articles L 5111 -1 à 3, L5123 -1 à 9, R5112 -11, R5123-3 et R5111-1 et 2,
circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Dispositif « Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise » (NACRE). - Articles
L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) - loi 47 ,1775 du 19/09/47 , loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87 ,276 du
16/04/87 , décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 97 .08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles
L 5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du CT
et R3332-21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l'emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
10. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT
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Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle
- article R6341-37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à
R6341-53 du CT, article 5 du décret n° 88 -368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89 -46 du
26/01/89, arrêté du 10/04/89.
11. Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi - L5212-12 et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L5212-8 et R5212-15

12. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation
de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76
13. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera
exercée, par :
- Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale,

Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Joseph-Marie NZADAH, responsable du pôle Politiques du Travail ;
- Virginie RUE, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;
- Karima HALLAL, responsable du département Protection et Insertion des jeunes,
intégration ;
- Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe à la responsable de département « protection et
insertion des jeunes, intégration ;
- Peggy TRONY, responsable du département Accompagnement des Entreprises ;
- Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département Accompagnement des
Entreprises ;
- Audrey VENTADOUR, responsable du département protection et insertion des adultes ;
- Marie KARSELADZE, adjointe à la responsable du département Protection et Insertion des
Adultes ;
- Clara SCHMID, adjointe à la responsable du département Prot ection et Insertion des
Adultes ;
- Sélina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail, jusqu'au 30 avril 2025.




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Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents d' Établissements Publics
Territoriaux et aux maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des présidents d' Établissements Publics Territoriaux
et des maires ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l'exception des mémoires
et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main
d'œuvre étrangère


Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture du Val-de-Marne.


Article 5

La décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Val-de-Marne.



Fait à Aubervilliers, le 25 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim,


SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


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