="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 mars 2026

SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre
l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE  (09) et
LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66).
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+ À Direction régionale de l'environnement,DE LA RÉGION de l'aménagement et du logementOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives auxspèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l'Hospitaletprès l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL,
d'Occitanie
PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)LE PREFET DE L'ARIÈGELE PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALESCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L.171-7, L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet del'Ariège;le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE en qualitéde préfet des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection modifié ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 27 mars 2025 par RTE dans le cadre du projet deréhabilitation de la ligne électrique 63kV situé sur les communes de LATOUR-DE-CAROL, PORTA,PORTE-PUYMORENS (66) et L'HOSPITALET PRES L'ANDORRE (09);le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espècesprotégées, établi par la société EGIS en date du 25 mars 2025 et joint à la demande dedérogation de RTE ;l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du21 juillet 2025 ;
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le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN transmis en date du17 novembre 2025 ;la consultation publique réalisée entre le 19 novembre et le 03 décembre 2025 et l'absence de
VU
vu contributions ;Considérant que la demande de dérogation concerne 57 espéces protégées (2 de flore, 32 d'oiseaux, 2d'amphibiens, 9 de reptiles, 8 de chiroptères, 1 de mammifère terrestre) et porte sur ladestruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération oula dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espéces ;Considérant l'état de vétusté des installations datant de 1930, notamment les câbles conducteurs et lecâble de garde qui atteignent leur durée limite d'utilisation, certains pylônes quiprésentent un fort niveau de corrosion sur des éléments en acier, de nombreux massifs defondations qui sont en mauvais états, mettent en péril leur intégrité ;Considérant que le projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol etL'Hospitalet-près-l'Andorre doit assurer plus de résilience face au changement climatique,notamment en prenant en compte l'effet de la hausse des températures sur la dilatationdes câbles ;Considérant les missions qui incombent à RTE en tant que gestionnaire du réseau public de transportd'électricité, à savoir assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau ;Considérant ainsi que le projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol etL'Hospitalet-près-l'Andorre répond à une raison impérative d'intérêt public majeur;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante de réhabilitation de la ligneélectrique 63kV entre atour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l'Andorre après l'étude de quatrevariantes dont la suppression de la ligne, la reconstruction sur un nouveau tracé et laréhabilitation de la ligne existante comprenant la suppression de 168 pylônes et 9kmd'infrastructures ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises etcomplétées aux articles suivants 2 et 3 en particulier les mesures suivantes, mise en placede balises avifaune et contribution à la restauration et à la gestion d'un ensemble prairialhumide de la plaine alluviale du Queyrol à Puymorens ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur airede répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol etL'Hospitalet-près-l'Andorre, sur les communes de Latour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) etL'Hospitalet-près-l'Andorre (09), le bénéficiaire de la dérogation est la société RTE, représentée par M.BERASSEN, sise au n°7C, place du Dôme, 92 800 PUTEAUX, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
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La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.
Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable 4 compter de la date de signature du présent arrété de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet deréhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l'Andorre. Elle cessed'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur miseen oeuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en ceuvre pour une durée de 30 ans.
Article 1.2. Périmétre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation dont le périmètre estprécisé en annexe D.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts surles espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementDescriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de réhabilitation de la ligneélectrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l'Andorre associés sur les communes deLatour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) et L'Hospitalet-près-l'Andorre (09) mettent en œuvre lesmesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :
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Numérode la Intitulé de la mesuremesure
Mesures d'évitementME.01 Respect strict du calendrier des ZSM et adaptation du plan de vol des hélicoptères
ME.02 Respect strict des emprises
ME.03 Adaptation des modes opératoires sur le col de Puymorens
Mesures de réductionMR.01 Balisage des secteurs sensibles situés à proximité immédiate des emprises
MR.02 Démarrage en période sèche des travaux dans les zones humides
MR.03 Dispositif de lutte contre les pollutions accidentelles
MR.04 Non retrait des fondations dans les secteurs rocheux
MR.O5 Remise en état des pistes provisoires
MR.06 Pose de plaques de roulage dans les zones humides
MR.07 Lutte contre les plantes exotiques envahissantes
MR.08 Abattage doux des arbres-gites potentiels
MR.09 Accompagnement et suivi du chantier par un écologue spécialiséMesures d'accompagnementMA.01 Mise en place de balises avifaune
MA.02 Remise en état des emplacements pylônes supprimés
MA.03 Suivi écologique post-chantier
Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL (d2:.le cie)acct is@deveioooemenccdurab.e gouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévuesd'être mises en place les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement de manièreopérationnelle et précise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comportenotamment une carte précise et complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradésen phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi que des relevés photographiques desdispositifs mis en place.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arrêt provisoire.
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Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
Article 3. Mesures de compensation
Article 31. Descriptif des mesuresLes mesures MC.O1 sont mises en œuvre sur le site SEGRE_0835.Les mesures MC.O2 sont mises en œuvre sur les sites du lac d'Aude, des Bouillousettes, du Racou et dela Pradeille.
Les mesures de compensation doivent être engagées dès la délivrance de la dérogation.La mesure de compensation MC 01 sera suivie par le maître d'ouvrage sur une durée de 30 ans.La mesure de compensation MCO2 sera mise en œuvre et financée par le Maître d'ouvrage, son suivisera réalisé par le département des Pyrénées-Orientales et le parc naturel régional des Pyrénéescatalänes.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.
Numérode la Intitulé de la mesuremesure
Mesure de compensationMC.01 Contribution à la restauration et à la gestion d'un ensemble prairial humide de la plainealluviale du Queyrol à Puymorens
MC.02 Pose de balises anticollision sur les clôtures à bétail des zones humides du site desBouillouses
Avant le début des travaux, le bénéficiaire doit disposer d'une convention engageante (à transmettre àla DREAL):- avec la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne pour la mise en place de la MC.01 sur le siteSEGRE_0835;- avec le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes et le Conseil départemental des PyrénéesOrientales pour la mise en place de la MC.02.
Le plan de gestion du site SEGRE_0835 sera transmis par le bénéficiaire au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est 4 la charge des bénéficiaires et ne peut étresubstitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationUn plan de gestion du site SEGRE_0835 sera réalisé au démarrage de la mission, des suivis seront ensuite mis enceuvre pour vérifier la bonne évolution des milieux. En cas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesurescorrectives. DREAL-DE-2026-09-66-01 - 5

Pendant les 5 premières années, un suivi annuel sera réalisé, les suivis ultérieurs seront réalisés selon lecadencement suivant: N+10, N+20, N+30.
lls présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilansqui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.
Article 4. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Les préfets fixeront, s'il y a lieu,des prescriptions complémentaires.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnées
Article 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le sitesonpement-durable.zouv.frizeomeinternet de la DREAL Occitanie (tees)wyiwocc tanic.cevelo 5 jzeormnce-sysieme-national-dinfocmauon-geograghique-224617hntenl).Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 5.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seronttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
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Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches numériques au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrété sur lien suivant :
" }"11 Let:Numéro de projet ONAGRE: 2025-03:13f.00572Numéro de demande ONAGRE : 2025-00572-011-001
Article 6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est demême pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et desuivi.
Article 7, Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures compétentes.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant les préfets de département ou un recourshiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature- direction générale de l'aménagement, du logement et de lanature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouseou de Montpellier.
Article 9. ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement Occitanie par intérim, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-orientales, la directrice départementale des territoires de l'Ariège, les chefs des servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité, les commandants des groupements degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27? FEV. 2026° Le préfet des Pyrénées-Orientales(ve.Pierre REGNAULT de la MOTHE
Fait à Foix, leLe cueBee
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Article 10. ANNEXES:Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogationAnnexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartesde localisation du projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carolet L'Hospitalet-près-l'AndorreDescription des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet deréhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l''AndorreAnnexe D : Périmètre des travaux et de l'exploitation
Annexe C :
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Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par laprésente dérogationNom vernaculaire | Nom scientifique Objet de la dérogationAvifaune Destruction, altération,Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle dégradation aire de repos32 espèces et/ou site de reproduction
Accenteur mouchet Prunella modularis x x xBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula x x xBruant fou Emberiza cia x x xBruant jaune Emberiza citrinella x x xBruant zizi Emberiza cirlus x x xChardonneret élégant |Carduelis carduelis x x xCoucou gris Cuculus canorus x x xFauvette à tête noire Sylvia atricapilla x x xFauvette des jardins Sylvia borin x x xFauvette grisette Sylvia communis x x xGrimpereau des jardins |Certhia brachydactyla x x xLinotte mélodieuse Linaria cannabina x x xMésange a longuequeue, Orite à longue _| Aegithalos caudatus x x xqueue
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n°DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de laligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

Nom vernaculaireNom scientifique Objet de la dérogation
Mésange bleueCyanistes caeruleusMésange charbonnièreParus majorMésange huppéeLophophanes cristatusMésange noirePeriparus aterPie-grièche écorcheurLanius collurioPinson des arbresFringilla coelebsPipit des arbresAnthus trivialisPipit spioncelleAnthus spinolettaPouillot de BonelliPhylloscopus bonelliPouillot vélocePhylloscopus collybitaRoitelet a triplebandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppéRegulus regulusRougegorge familierErithacus rubeculaTarier patre Saxicola rubicolaTraquet motteuxOenanthe oenantheTraquet tarier, Tarier després Saxicola rubetra
Troglodyte mignonTroglodytes troglodytesVenturon montagnardCarduelis citrinella
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n°DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espéces protégées pour le projet de réhabilitation de laligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation
Verdier d'Europe Chloris chloris x x x
Amphibien Destruction, altération,Capture ou enlévement Destruction d'individus Perturbation i i dl dégradation aire de repos2 espèces et/ou site de reproduction
Crapaud épineux Bufo spinosus x x
Grenouille rousse Rana temporaria x xtemporaria
Reptile Destruction, altération,Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation ii Il dégradation aire de repos9 espèces et/ou site de reproduction
Coronelle lisse Coronella austriaca x xCouleuvre verte e . an: feet Hierophis viridiflavus x xjaune
Couleuvre vipérine Natrix maura x xLézard a deux raies Lacerta bilineata x xLézard agile de Garzon | Lacerta agilis garzoni xX xLézard catalan Podarcis liolepis liolepis x xLézard des murailles Podarcis muralis x xA _ Zootoca viviparaLézard vivipare de Lantz ; IIVIP x xlouislantziVipère aspic de Zinniker | Vipera aspis zinnikeri x x
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- 09-2026-02-27-00002 - Arrété n°DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espéces protégées pour le projet de réhabilitation de laligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

Nom vernaculaire | Nom scientifique Objet de la dérogationChiroptére Destruction, altération,Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation i i Al dégradation aire de repos8 espèces et/ou site de reproduction
Murin de Natterer, . .se : 1. re x x xVespertilion de Natterer Myotis nattereriMurin à oreilleséchancrées, Vespertilion |Myotis emarginatus x x xà oreilles échancréesNoctule commune Nyctalus noctula x x xNoctule de Leisler Nyctalus leisleri x x xPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x x xPipistrelle de Nathusius |Pipistrellus nathusii x x xPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus x x xSérotine commune Eptesicus serotinus x x x
na Destruction, altération,ie hh i Capture ou enlévement Destruction d'individus Perturbation i Al dégradation aire de reposPp et/ou site de reproduction
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus x x xDestruction, altération,eee Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation i ut dégradation aire de reposespéces 4 Àet/ou site de reproductionApollon (L'), Parnassien 3pollon (L), ss Parnassius apollo x xapollonBombyx Evérie Laineuse]_ .by s Eriogaster catax x xdu Prunellier [DREAL-2026-09-66-01] 12
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n°DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espéces protégées pour le projet de réhabilitation de laligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation
Cuivré de la Bistorte,Cuivre violacé , Lycène£ . x xhellé , Argus Violet, tycaena helleArgus myope violetNacré de la Bistorte , Boloria eunomia x xVanesse loyale
$e Destruction, altération,S'espèces Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle | dégradation aire de reposP' et/ou site de reproductionRossolis à feuilles rondes | Drosera rotundifolia x xRossolis intermédiaire | Drosera intermedia x x
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n°DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de laligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) etLATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)

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