HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2024-098
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-07-25-00004 - Récépissé de déclaration Belleney Christine
(2 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2024-07-26-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de cession de parts
emportant prise de contrôle de la société SCEA QUICLET (2 pages) Page 6
70-2024-07-26-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de cession de parts
emportant prise de contrôle de la société SCEA DES ENSANGES (2
pages) Page 9
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-25-00004
Récépissé de déclaration Belleney Christine
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-25-00004 - Récépissé de déclaration Belleney Christine 3
Liberté » Égnlul * FraternitéRfipuauquz F...wse
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899255137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Belleney Christine, 4 IMPASSE CheminBleu 70150 CULT, le 22juillet 2024 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 22 juillet 2024 par Mme. BELLENEY Christine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Belleney Christine dont l'établissement principal est situé 4 IMPASSE Chemin Bleu 70150CULT et enregistré sous le N° SAP899255137 pour l'activité suivante :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départemenet de la protection des popdlploi, du travail, des solidaritésS,
Yves Lambert
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- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sadne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDT de Haute-Saône
70-2024-07-26-00003
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
cession de parts emportant prise de contrôle de
la société SCEA QUICLET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de cession de parts emportant prise de contrôle de la société SCEA QUICLET 6
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | - Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de cession departs emportant prise de contrôle de la société SCEA QUICLET
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination 'du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d' agrandlssementsignificatif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Frédéric QUICLET du 27 mars 2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de BourgogneFranche-Comté du 13 mai 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA QUICLET par Monsieur Frédéric QUICLET qui détiendra ainsi 100 % du capitalsocial et des droits de vote ( 94,96 % en nom propre et 5,04 % de manière indirecte au travers de lasociété QUICLET DEVELOPPEMENT);Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur FrédéricQUICLET suite à l'opération sera de 548 ha 20 a 76 ca, et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixéà 227 ha ;Considérant que la SAFER Bourgogne Franche-Comté a pour mission le contrôle des mouvements detitres sociaux et droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ainsi qu'ilest établi aux termes, tant de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pourassurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, que du décretd'application n°2022- 1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisationpréalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute- Saone24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex _Tél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de cession de parts emportant prise de contrôle de la société SCEA QUICLET 7
Considérant qu'il a été soumis à la SAFER Bourgogne Franche-Comté un projet relevant du régimed'autorisation administrative préalable lié à la prise de participation ;Considérant que la SAFER Bourgogne Franche-Comté a notamment pour mission d'apprécier le projet àl'échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d'installation en attente ou desbesoins exprimés de consolidation des exploitations existantes mais également d'apprécier sacontribution au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard,en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales ;Considérant qu'aprés examen de la déclaration par nos services et sa présentation aux membres ducomité technique SAFER du département de la Haute-Saône, aucun candidat à l'installation sur ce typede reprise n'a été identifié sur le secteur ;Considérant qu'aucun autre élément du dossier ne permettrait de remplir I'objectif de développementdu territoire ou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de réduire la superficie actuellement exploitée par la SCEA QUICLET;Considérant que l'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie de deux associés,dans le cadre familial et un tiers sans modification du périmètre d'exploitation de la structure actuelle;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation au titre de |'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Frédéric QUICLET - 10 rue de la Pérouse — 70000 MONTIGNY LES VESOUL,Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. 'Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application - informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le
— Roma\w ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00003 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
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DDT de Haute-Saône
70-2024-07-26-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
cession de parts emportant prise de contrôle de
la société SCEA DES ENSANGES
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de cession de parts emportant prise de contrôle de la société SCEA DES ENSANGES 9
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | _ des Territoires de laSAONE | | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de cession departs emportant prise de contrôle de la société SCEA DES ENSANGESLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; 'VU l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-OS du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche marltlmeprésentée par Monsieur Frédéric QUICLET du 27 mars 2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de BourgogneFranche—Comté du 13 mai 2024;Considérant que la demande d' autorlsatlon concerne une opération qu consiste en l'acquisition detitres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DES ENSANGES par Monsieur Frédéric QUICLET qui détiendra ainsi 100 % ducapital social et des droits de vote ( 94,93 % en nom propre et 5,07 % de manière indirecte au traversde la société QUICLET DEVELOPPEMENT) ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur FrédéricQUICLET suite à l'opération sera de 548 ha 20 a 76 ca, et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 227 ha ;Considérant que la SAFER Bourgogne Franche-Comté a pour mission le contrôle des mouvements detitres sociaux et droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ainsi qu'ilest établi aux termes, tant de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pourassurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, que du décretd'application n°2022- 1515 du 2 décembre 2022 relatifà la procédure de délivrance de l'autorisationpréalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 0363 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de cession de parts emportant prise de contrôle de la société SCEA DES ENSANGES 10
Considérant qu'il a été soumis à la SAFER Bourgogne Franche-Comté un projet relevant du régimed'autorisation administrative préalable lié à la prise de participation ;Considérant que la SAFER Bourgogne Franche-Comté a notamment pour mission d'apprécier le projet àl''échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d''installation en attente ou desbesoins exprimés de consolidation des expl0|tat|ons existantes mais également d'apprécier sacontribution au developpement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard,en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales;Considérant qu'aprés examen de la déclaration par nos services et sa présentation aux membres ducomité technlque SAFER du département de la Haute-Saône, aucun candldatà I'installation sur ce typede reprise n'a été identifié sur le secteur;Considérant qu'aucun autre élément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développementdu territoire ou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de réduire la superficie actuellement exploitée par la SCEA DESENSANGES ;' Considérant que l'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie de deux associés,dans le cadre familial et un tiers sans modlflcatlon du périmètre d'exploitation de la structure actuelle;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titrede l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Frédéric QUICLET - 10 rue de la Pérouse — 70000 MONTIGNY LES VESOUL,. Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil-des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le dlrecteur départemental des terr|t0|res chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr '
Fait à Vesoul, le
Romäin ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-26-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
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