SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-210
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8
juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 (6 pages) Page 3
76-2026-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport
et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8
juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026 (4 pages) Page 10
76-2026-07-08-00004 - Arrêté portant interdiction vente d'alcool à
emporter, consommation et détention d'alcool sur la voie publique sur le
département de la Seine-Maritime à l'occasion du match France-Maroc.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-08-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du
port, du transport et de l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans
le département de la Seine-Maritime, du
mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, duport, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 aulundi 20juillet 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques (refonte) ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notammentses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-611 etsuivants;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-13, 222-141, 222-151 et 322-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, L. 2353-1 et R. 2352-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu la décision du Conseil d'État n° 475816 du 30 avril 2024:Vu la décision du Premier ministre du 22 juin 2026 plaçant la posture VIGIPIRATE au niveau« Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le quart de finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026 opposant les équipes dela France et du Maroc se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 au stade de Boston (Etats-Unisd'Amérique); que les demi-finales et la finale de la compétition se dérouleront respectivement les14 et 19 juillet 2026, et sont susceptibles de voir l'équipe de France s'y qualifier ; que l'ensemble deces rencontres, en particulier celle du 9 juillet 2026, sont susceptibles de rassembler dans ledépartement de la Seine-Maritime un public nombreux, à l'occasion de retransmissions publiquesou de rassemblements spontanés liés aux résultats des matchs ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion desmatchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels que les rencontresprécitées; que l'usage détourné de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesest de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et la projection ou l'usage de ceséléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ainsi que les mouvements depanique qu'ils sont susceptibles d'engendrer; qu'en outre, compte tenu des débordementssurvenus le 30 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenal en finale de laLigue des Champions, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordrepublic;Considérant que la période visée par le présent arrêté inclut également la Fête nationale du 14juillet 2026, traditionnellement marquée par l'usage d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, tant dans le cadre de spectacles pyrotechniques organisés que par des particuliersen marge de rassemblements privés ou spontanés; que, comme chaque année, cette périodedonne lieu tant à des tirs d'artifices dans un cadre autorisé qu'à des usages détournés de cesmêmes produits par des particuliers en dehors de tout encadrement; que cet usage détourné,récurrent d'une année sur l'autre, est à l'origine de départs de feu, d'accidents et de troubles àl'ordre public, notamment par la projection d'artifices et d'articles pyrotechniques contre les forcesde sécurité intérieure, ainsi que contre des personnes, des véhicules et des biens publics ou privés ;que la concomitance de cette célébration avec les rencontres de la Coupe du monde de la FIFA2026 est de nature à accroître, sur l'ensemble de la période du 8 au 20 juillet 2026, la circulation etl'usage de ces produits ainsi que les risques de débordements qui y sont associés :Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan VIGIPIRATE « Vigilancerenforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026 : que, dans ce contexte demenace, les rassemblements précités sont susceptibles de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste; que cette posture mobilise en outre fortement lesforces de sécurité intérieure aux fins d'assurer la sécurisation générale du département de la Seine-Maritime ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre enœuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion de ces célébrations; que ces mesures, limitées dans le temps,complètent les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisationdes artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, ainsi que celles interdisantl'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques; qu'il est, à cette fin,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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justifié de réglementer temporairement l'acquisition, la détention, le port, le transport et l'usaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;
ARRÊTE
TITRE PREMIERMesures de police administrative
Article 1": Du mercredi 8 juillet 2026 à 18h00 au lundi 20 juillet 2026 à 20h00, sont interdits surl'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :1° La cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;2° Le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de lacatégorie F4, ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 :3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etrappelée en annexe 2 du présent arrêté.Les articles de la catégorie F1 ne sont pas concernés par les interdictions énoncées au présentarticle.Article 2 : Les personnes qui utilisent des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le cadre d'une activité professionnelle peuvent être exemptées des restrictions prévues par leprésent arrêté. Pour cela, elles doivent être titulaires :- Soit d'un certificat de qualification conforme à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 :- soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conformément à l'article R. 557-6-13du code de l'environnement. |Cette dérogation professionnelle est limitée aux activités autorisées et encadrées par laréglementation en vigueur; les personnes qui s'en prévalent doivent être porteuses des justificatifsprévus par les textes applicables.
TITRE IlDispositions finales
Article 3 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de laSeine-Maritime.
Faità Rouen, le —§ Jil. 2026
Jeah-Bénoit ALBERTINI
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris :* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Annexe 2
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissementPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant Un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externePétard aérien à double effet de bang sonorePétard à composition flashFuséeChandelle romaineChandelle monocoupPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externeComposition d'artificesPétard à poudre noirePétard à composition flashpiece a effet de bang sonorePot a feu en mortier
Catégorie(s) concemée (s)F3F3F3F3F3F2 et F3F3F2 et F3F2 et F3F2 et F3F2F2F2F2F2F2 et F3F2 et F3F2F2 et F3F2 et F3
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l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-08-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi
que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, dans le département
de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026
au vendredi 10 juillet 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026
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=aPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable,ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8juillet2026 au vendredi 10juillet 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141, 222-151, 322-5 et 322-11-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu la décision du Premier ministre du 22 juin 2026 plaçant la posture VIGIPIRATE au niveau« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le quart de finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026 opposant les équipes dela France et du Maroc se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure locale française, au stade deBoston (États-Unis d'Amérique) ; que dans ce contexte, il existe un risque sérieux que durant cetterencontre, en amont de celle-ci ou à son issue, des supporters des deux équipes se rassemblent endivers lieux du département :Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public liés à la détention ou à l'usagedétourné de substances ou produits incendiaires sont importants à l'occasion des matchs defootball et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels que la rencontre sportive précitéeentre les équipes de France et du Maroc ; que la détention ou le transport de telles substances, ainsique d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou enginsincendiaires, est constitutif de l'infraction prévue à l'article 322-111 du code pénal dès lors que leurdétention ou leur transport a été interdit par arrêté préfectoralen raison de l'urgence ou du risquede trouble à l'ordre public; que l'usage de telles substances contre les forces de sécurité intérieureest en outre susceptible de caractériser les infractions aggravées prévues aux articles 222-141 et7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
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de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026
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222-15-1 du code pénal lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme, ainsi que l'infractionde destruction ou dégradation dangereuse pour les personnes prévue à l'article 322-5 du mêmecode lorsqu'il en résulte un incendie ou une explosion : qu'en outre, compte tenu desdébordements survenus le 30 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenalen finale de la Ligue des Champions, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout troubleà l'ordre public ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan VIGIPIRATE « vigilancerenforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026; que les rassemblementset mouvements de liesse populaire attendus à l'occasion de la rencontre précitée sont susceptiblesde constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, dans cecontexte de menace, la circulation de substances ou mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, dont certains figurent parmi les précurseurs d'explosifs réglementés par le règlement (UE)n° 2019/1148, est susceptible de faciliter la commission de tels actes ; que cette posture mobilise enoutre fortement les forces de sécurité intérieure aux fins d'assurer la sécurisation générale dudépartement de la Seine-Maritime; qu'elles ne sauraient, dès lors, être distraites de cette missionprioritaire ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre enœuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion de cette rencontre ; qu'il est, à cette fin, justifié de réglementertemporairement la vente, la distribution, le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, desubstances ou mélanges présentant un danger pour l'ordre public, cette interdiction fondant parailleurs, en application de l'article 322-111 du code pénal, la répression pénale de leur détention oude leur transport pendant la période considérée : |Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1° : Du mercredi 8 juillet 2026 à 18h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 10h00, sont interdits surl'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :1° La vente et la distribution de carburant ou de gaz inflammable à des particuliers, dans desbidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de l'avitaillement desvéhicules à moteur;2° Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou toutautre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants ou les produits à base d'acidechlorhydrique.Article 2: En cas d'urgence, ou pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des forces de sécurité intérieure.
TITRE IlDispositions finales
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corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026
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Article 3: Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préféte du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de laSeine-Maritime.Faità Rouen, le _ 8 JUIL. 2026
Jean-B it ALBERTINIPa "~
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corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :*__ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime, du mercredi 8 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026
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Arrêté portant interdiction vente d'alcool à
emporter, consommation et détention d'alcool
sur la voie publique sur le département de la
Seine-Maritime à l'occasion du match
France-Maroc.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00004 - Arrêté portant interdiction vente d'alcool à emporter,
consommation et détention d'alcool sur la voie publique sur le département de la Seine-Maritime à l'occasion du match
France-Maroc.
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des SécuritésArrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter, de la consommation ou de ladétention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
VU
Considérant
Considérant
dans le département de la Seine-Maritimeà l'occasion du match France-MarocLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits deboissons dans le département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeJulia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcoolont été constatés à plusieurs reprises, à l'occasion de matchs à élimination directe lors desprécédentes éditions de la coupe du monde de football ;les risques de graves troubles à l'ordre public engendrés par le phénomène croissantd'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion du match France-Maroc du 9 juillet2026 prévu à 22h00; que le match France-Maroc est susceptible d'engendrer un flux
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00004 - Arrêté portant interdiction vente d'alcool à emporter,
consommation et détention d'alcool sur la voie publique sur le département de la Seine-Maritime à l'occasion du match
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important de public ;la nécessité d'interdire la vente à emporter, la consommation ou la détention sur la voiepublique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir larépétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion du match France-Maroc ;Considérant
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — La vente à emporter de toutes boissons alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et S° groupes définispar l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :- du jeudi 9 juillet 2026 (20h00) jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 (8h00),Article 2 - La consommation ou la détention de toutes boissons alcoolisées sur la voie publique et les terrainspublics (appartenant aux 3°, 4° ou 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) estinterdite sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception des établissements disposant d'uneterrasse autorisée par la commune et pour lesquels la vente d'alcool est autorisée :- du jeudi 9 juillet 2026 (20h00) jusqu'au vendredi 10juillet 2026 (8h00).Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, les maires du départementde la Seine-Maritime, le directeur interdéparteméntal de la police nationale de Seine-Maritime, le général,commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dansles locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture deDieppe.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Faità Rouen, le 0 8 JUIL. 2026 Le préfet,
an-Bénoît ALBERTINIra
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Voies et délais de recours en derniére page
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois a compterde son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :+ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, àl'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;+ de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris;+ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme:https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et êtreaccompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et présenterune argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai dedeux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
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