PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 158 – 27/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/08/2024 et le 27/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EZx Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-USIMEA N° 4 ()
Du 26/3/24
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 361-44-5 et suivants,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 12 juin 2023,
Vu l'étude des devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise,
Vu la proposition de Mme Marjorie Tonnelier en date du 21 août 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date 21 août 2024 par Mme Marjorie
Tonnelier,
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article1 Mme Marjorie Tonnelier, est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance
de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant
droit au versement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant les
aléas climatiques :
- excès de pluviométrie sur la production miel

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
Article 2 de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable
avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui
est notifié à Mme Marjorie Tonnelier.
Pour le préfet,
par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur,
le directeur adjoint,
<
C\/\"\—) Claude-Seuiller
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préÊêHgË IÇ'ÆËÏË'Conforme'ment aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

EN Direction départementale des territoires
PREFET ; 5 P
DE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/DDT/SABE/EAU N°62
Du 22 août 2024
portant mise en demeure la
société CO DEVELOPPEMENT
de respecter les prescriptions contenues dans le dossier n°57-2021-00364, reconnu
recevable en date du 23juillet 2021 et autorisant au titre du Code de l'environnement la
création d'un lotissement rue Général de Gaulle sur le territoire de la commune de
REDANGE
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale);
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°05 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu le dossier n°57-2021-00364 déposé le 07 juillet 2021 ;
Vu le courrier de recevabilité en date du 21 juillet 2021;
Vu le contrôle effectué le 25 juin 2024;
Vu le rapport de manquement administratif du 18 juillet 2024 transmis à la société CO
DEVELOPPEMENT par courrier avec accusé de réception et reçu le 29 juillet 2024;
Vu I'absence d'observations formulées par la société CO DEVELOPPEMENT dans la procédure
contradictoire.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du dossier n°57-2021-
00364 déposé le 07 juillet 2021 ;
5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Considérant que les travaux effectués représentent une modification du profil en long et en travers
du cours d'eau qui auraient dû nécessiter l'activation de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature loi sur l'eau dans le dossier sus-mentionné;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société CO
DEVELOPPEMENT;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°: La société CO DEVELOPPEMENT, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l'article 2.
icle 2 : Les actions suivantes sont à mener dans un délai de quatre mois :
* réaliser une remise en état de la berge au niveau du remblai et de la zone de
stockage des déchets avec dépôt préalable d'un porter à connaissance ;
» _ procéder au retrait du remblais;
« sécuriser la zone de stockage des déchets afin d'éviter leur dépôt dans le
cours d'eau.
Les délais courent à compter de la notification de cet arrêté.
Article 3 : Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, la société CO DEVELOPPEMENT s'expose, conformément à l'article L. 171-
7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du méme code.
Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le 22 août 2024
Pour le préfet,
La cheffe du service aménagement
eau biodiversité
Aurék UYURE
e recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
2/2

E .' Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision
du 22 ADUT 202
relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas
en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement,
Construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées
en lieu et place de la station existante sur la commune de Forbach
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son
annexe IIl ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1 ;
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
Vu _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-41 du 7 août 2024 désignant Monsieur Philippe Deschamps, sous-préfet de
Thionville pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la
demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement;
Vu _ l'arrêté n° 2007-DDAF/3-251 du 12 décembre 2007 modifié portant autorisation au titre du code de
I'environnement du système d'assainissement de l'agglomération de Forbach-Marienau ;
Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par la communauté d'agglomération de
Forbach Porte de France, reçu complet le 26juillet 2024, relatif à la construction d'une nouvelle station
de traitement des eaux usées en lieu et place de la station existante sur la commune de Forbach ;
Vu _ l'avis de l'agence régionale de santé du 18 avril 2024 ;
Vu _ l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est — Service évaluation environnementale du 29 avril 2024 ;
Vu _ l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle du 29 avril 2024;
Vu _ les avis de la DREAL Grand Est — Unité départementale 57 des 2 mai et 16juillet 2024;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant la nature du projet :
° qui consiste en la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées en lieu et place de
la station existante sur la commune de Forbach, d'une capacité de 74 000 EH, avec prise en compte
d'un nouveau schéma directeur d'assainissement en temps de pluie avec gestion durable et intégrées
des eaux pluviales ;
* qui prévoit également la démolition des installations présentes sur site, la renaturation de deux
cours d'eau actuellement canalisés sous terre et la production d'électricité par une ferme solaire ;
° qui relève de la rubrique n° 24 a) de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement « Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées est d'une
capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et supérieure ou égale à 10 000 équivalents-
habitants » et de la rubrique 30 « Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis
celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement) d'une
puissance égale ou supérieure à 300 kWc et inférieure à TMWc » ;
« qui consiste en la modification substantielle d'un projet soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau
(arrêté n° 2007-DDAF/3-251 du 12 décembre 2007 modifié susvisé), et qu'à ce titre, le porteur de
projet sera tenu de déposer un dossier d'autorisation environnementale, qui fera l'objet d'une
instruction par les services de la DDT 57 ;
Considérant la localisation du projet :
« sur le site de l'actuelle station de traitement des eaux usées ;
dont le site est implanté dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de
type |
"Rosbruck - Marienau" ;
dont une faible partie du terrain est situé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels
inondation ;
» dont le site est implanté majoritairement en zone TAUX et une faible portion du terrain est situé en
zone N ;
« dontle site est implanté en zone de présomption archéologique ;
» dont le site ne se trouve pas en territoire soumis à plan de prévention des risques technologiques ;
» dont le site est implanté en dehors de tout périmètre de protection de captages d'eau destinée à la
consommation humaine ;
Considérant les caractéristiques des impacts du projet sur le milieu et la santé publique ainsi que les mesures
et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire leurs effets,
» le projet n'est pas susceptible de présenter un impact supplémentaire sur les eaux superficielles ou
souterraines et les sols, au contraire il devrait réduire I'impact sur la qualité de l'eau de la Rosselle en
comparaison de la situation actuelle ;
* le projet dans sa globalité ne génère aucun impact nouveau significatif, ni aucun danger
supplémentaire par rapport à l'activité actuelle, au contraire il devrait réduire les nuisances en
comparaison de la situation actuelle ;
e la continuité de service sera assurée durant toute la durée des travaux ;
» des prescriptions complémentaires pourront être émises dans le cadre de l'instruction du dossier
d'autorisation environnementale dont le projet fera l'objet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
DÉCIDE
Article 1er :
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le
projet de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées en lieu et place de la station
existante sur la commune de Forbach, présenté par le maître d'ouvrage « communauté d'agglomération de
Forbach Porte de France », n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3-1 du code de I'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
L'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée :
- sur le site internet de la préfecture de la Moselle à l'adresse www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État -
Agriculture et environnement - Eau et pêche - Décisions Loi sur l'eau (hors arrêtés préfectoraux) ;
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Une copie en est transmise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires et la CA
Forbach Porte de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Metz, le 2 2 MW@ Zûîê
Philippe Deschamps
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

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E | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Arrêté 2024 - DDPP N° 317
Portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement
de cadavres d'animaux de rente
du 26 août 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2215-1 et
L.2542-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 11 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
CONSIDÉRANT que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu être collectés par des équarrisseurs
dans le département de la Moselle entre le 13 et le 24 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de rente afin d'éviter tous risques
d'atteinte à la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation en raison de l'écoulement du temps, des fortes chaleurs
enregistrées et des nuisances et risques pour la salubrité publique qui en découlent ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle,
ARRÊTE
Article 17 : A titre exceptionnel, tout exploitant détenant des cadavres d'animaux de rente
dont la mort est intervenue entre le 13 et le 24 août 2024, qui ne peuvent être
éliminés par l'intervention des services d'équarrissage et présentent des risques
immédiats pour la salubrité publique, peut les enfouir sur une parcelle de son
exploitation, selon les conditions décrites à l'article 2.
Article 2 : Le site d'enfouissement présente les caractéristiques suivantes :
- Le terrain est horizontal ou a une pente inférieure à 5 %.
- Le sol est facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur.
- Le terrain n'est situé ni dans une zone humide ni dans une zone de protection des
captages d'eau potable.
- Le terrain est situé à plus de 50 métres de bâtiments d'élevage et à plus de 100
. Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

mètres de toute habitation ou lieu habituellement occupé par des tiers, et des cours
d'eau, sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau. Il est protégé de tout accès
aux personnes et animaux.
Le fond de la fosse est situé au-dessus du niveau de la nappe phréatique (le niveau
possible le plus haut de la nappe phréatique est à plus de 4 métres de la surface du
sol).
Les servitudes publiques liées au plan local d'urbanisme sont respectées. Les réseaux
de drainage des champs et les canalisations enterrees d'eau, de gaz ou d'électricité
sont évités.
Les cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantité de chaux à
utiliser est équivalente à 10% du poids du cadavre. Le fond de la fosse est d'abord
tapissé d'une couche de chaux.
La fosse est laissée ouverte pendant 24 heures, puis elle est refermée par une couche
de terre d'au moins un mètre d'épaisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses
abords sont aspergés par un désinfectant ou chaulés. Son accès est protégé et sa
situation est géolocalisée.
Aucune excavation et donc aucune construction ne sera réalisée sur le site pendant
5 ans.
Le site d'enfouissement sera délimité et restera inaccessible aux personnes pendant
6 mois et aux animaux pendant 9 mois. Aucun parcours de volailles et aucune
culture ne pourront y être installés pendant cette même durée.
Article 3 : Les exploitants concernés informent la direction départementale de la protection
des populations des enfouissements réalisés, lui communiquent la date
d'enfouissement ainsi que les coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude).
Sous sept jours ouvrés après l'enfouissement, ils transmettent, le cas échéant, les
passeports des bovins ainsi que l'identification des autres espèces animales
enfouies.
Article 4 : Cette autorisation vaut du mardi 27 août à zero heure au jeudi 29 août à minuit.
icle S : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, les sous-préfets du département de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont .
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le (]| Loz
Le préfet
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle. gouv.fr

= MPRÉFET 0 S e l I e
DE LA MOSELLE L'Eurodépartement
Liberté
îïrl::m PRESIDENT DU DEPARTEMENT
DE LA MOSELLE
Direction de la Solidarité
ARRETE
N°2024 — DS — 003696
en date du 26/08/2024
portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
« Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier » (FAJO) à FAMECK, gérée par
l'Association APSIS-EMERGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Officier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
é le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.312-1 ! 1°
et 4°, L.313-1 à L.313-9, L.222-5 et D.313-2 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU _le code de lajustice pénale des mineurs ;
VU _ laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU _ laloi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
VU _ laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU _ laloin° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU _ laloin° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Préfet de la
Moselle;
VU _ l'arrêté n° 2012-0012 du Préfet de la Moselle du 15 novembre 2012 portant
renouvellement d'habilitation justice de la MECS « Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier »
(FAJO) à FAMECK, gérée par l'association FAJO ;
VU _ l'arrêté n° 28664 du Préfet et du Président du Département de la Moselle du 19 janvier
2017 portant renouvellement d'autorisation de la MECS « Foyer d'Accueil du Jeune
Ouvrier » (FAJO) à FAMECK, gérée par l'association FAJO ;
VU _ l'arrêté n° 29583 du Préfet et du Président du Département de la Moselle du 21 juillet
2017 portant modification d'autorisation de la MECS « Foyer d'Accueil du Jeune
Ouvrier » (FAJO) à FAMECK, gérée par l'association FAJO ;

VU _ l'arrêté n° 2022-DS-01101 du Préfet et du Président du Département de la Moselle du
20 avril 2022 portant modification d'autorisation de la MECS « Foyer d'Accueil du
Jeune Ouvrier » (FAJO) à FAMECK, gérée par l'association FAJO ;
VU _ l'arrêté DCL n°2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU _ l'arrêté n° 2023-DS-2045 du Préfet et du Président du Département de la Moselle du 2
mars 2023 portant cession d'autorisation de la MECS « Foyer d'Accueil du Jeune
Ouvrier » (FAJO) à FAMECK, gérée par l'association FAJO, au profit de l'association
APSIS-EMERGENCE ;
VU le Schéma Enfance Jeunesse Famile 2019-2023 approuvé par l'assemblée
départementale de la Moselle le 19 mars 2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu entre le
Département de la Moselle et 'association APSIS EMERGENCE et son avenant ;
CONSIDERANT le projet d'extension capacitaire présenté par la MECS « Foyer d'Accueil du
Jeune Ouvrier » (FAJO) à FAMECK, gérée par l'association APSIS-EMERGENCE, ledit projet
consistant à créer 45 places destinées aux Mineurs Non Accompagnés (MNA) ;
CONSIDERANT que ce projet constitue une extension supérieure au seuil de 30% de la
capacité autorisée lors du dernier renouvellement d'autorisation le 19 janvier 2017,
nécessitant en principe le recours préalable à une procédure d'appel à projet social et médico-
social ;
CONSIDERANT que pour les projets relevant de la compétence exclusive du Département, il
peut être dérogé à la procédure d'appel à projet susvisé, pour motif d'intérêt général et lorsque
les circonstances locales le justifient, conformément au V de l'art. D.313-2 du CASF ;
CONSIDERANT que I'extension capacitaire concerne exclusivement les MNA, placés sous la
tutelle du Département (art. L.222-5 du CASF), qu'ainsi l'accueil sur ce fondement relève de la
compétence exclusive du Département au regard de l'art. L.313-3 du CASF, que par
conséquent il peut être fait application de la dérogation prévue au V de l'art. D.313-2 du code
de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT le projet de création d'un service dédié aux MNA ;
CONSIDERANT que le Département a besoin de disposer de davantage de places pour
l'accueil des mineurs non accompagnés ;
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster l'âge maximal de prise en charge des enfants accueillis
dans les MECS, dans le respect de la réglementation ;
SUR PROPOSITION conjointe de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Est, du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Moselle, du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et du Directeur Général Adjoint
chargé de la Solidarité ;
ARRETENT
Article 1
L'autorisation de la MECS « Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier » (FAJO) située 56/58, rue de
la Centrale - 57290 FAMECK et gérée par I'association APSIS-EMERGENCE dont le siège
est situé 1, rue d'Angleterre - 57100 THIONVILLE, est modifiée.

La MECS « Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier » (FAJO) est autorisée à hauteur de 90 places
pour des filles et garçons âgés de 13 jusqu'à 21 ans.
Les places obéissent à la répartition suivante :
- «Internat diversifié » situé 56/58, rue de la Centrale - 57290 FAMECK, de 25 places pour
des garçons et filles âgés de 13 jusqu'a 21 ans :
o Internat classique;
o Appartements pour adolescents ;
o Modulable ;
o Une place de lit-repére.
- « Mineurs non accompagnés (MNA) et jeunes majeurs » situé 6, rue du Cygne - 57100
THIONVILLE, de 53 places d'appartement de semi-autonomie pour des gargons et filles
âgés de 13 jusqu'à 21 ans. Ils sont accueillis exclusivement sur le fondement de l'art. L.222-
5 du CASF.
- « Plateau de jour » situé 3, rue du Haut Fourneau - 57700 HAYANGE, de 12 places pour des
garçons et filles âgés de 13 jusqu'à 21 ans.
Les accueils sont réalisés aux titres :
— des articles 375 et suivants du code civil relatifs à I'assistance éducative,
— du code de la justice pénale des mineurs,
— de l'article L. 222-5 du CASF relatif aux mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide
sociale à l'enfance, et exclusivement à ce titre pour les MNA.
Article2
En application du V de l'article D.313-2 du CASF, la présente extension de la capacité
autorisée lors du dernier renouvellement d'autorisation (19 janvier 2017) est exonérée du
recours préalable à une procédure d'appel à projet social et médico-social, pour motif d'intérét
général et en raison des circonstances locales suivantes :
- l'augmentation de MNA confiés ;
- la saturation de l'offre d'hébergement sur le département ;
- la nécessité de diversifier les modalités de placement, en développant des modes de
placement alternatifs (diversifié, placement éducatif à domicile) ;
- le report de placement de certains enfants, faute de place disponible.
Article 3
Dans le cadre de la politique jeune majeur du Département de la Moselle, I'établissement est
autorisé à poursuivre I'accompagnement du jeune majeur jusqu'à ses 21 ans révolus.
Article 4
En application des articles L.313-1 et L.313-5 du code de I'action sociale et des familles, la
durée d'autorisation de la MECS « Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier » (FAJO) est fixée à 15
ans à compter du dernier renouvellement d'autorisation acté par arrêté du 19 janvier 2017
susvisé.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2032 en l'état actuel du droit,
reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L.312-8 du
code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du
même code.

Article 5
Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L.313-10 du code
de l'action sociale et des familles et L.113-6 du code de la justice pénale des mineurs, il
appartient à l'association APSIS-EMERGENCE d'adresser une demande de renouvellement
d'habilitation justice de la MECS « Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier » (FAJO) qui tienne
compte de ce changement, dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre
1988.
Article 6
Le représentant légal de l'association APSIS-EMERGENCE devra informer par écrit le
Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Président du Département
de la Moselle :
- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L.313-1 du CASF, de
tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la MECS « FAJO », les
lieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,
d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le
champ d'application de l'autorisation accordée ;
- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L.133-6 du CASF, 706-
25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D.571-4, D.571-5, R.50-52, R.53-8-24 et R.79 à R.81 du code de
procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de direction de la
personne morale gestionnaire de la MECS « FAJO », de tout recrutement de salariés ou
recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une
activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte de la
MECS « FAJO » ;
- en application des articles L.331-8-1, R.331-8 à R.331-10 du CASF et de l'arrêté du 28
décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-
sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de la MECS
« FAJO », susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en
charge ou accompagnées.
Article 7
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la fagon suivante :
Entité juridique : ASSOCIATION APSIS-EMERGENCE
N° FINESS : 57 000 827 6
N°SIREN : 301 294 831
Adresse complète : 1, rue d'Angleterre — 57100 THIONVILLE
Code statut juridique : _ 62 Association de droit local
Entité établissement | MNA APSIS Emergence
N° FINESS : 57 003 0734
N° SIRET: 301 294 831 00138
Adresse complète : 6, rue du Cygne — 57100 THIONVILLE
Code catégorie : 378
Libellé catégorie : Etablissement Expérimental Enfance Protégée
Code MFT : 08 Président du Conseil Départemental
Capacité : 53
- Mode de Nombre
Disciptine fonctionnement Clientèle de places
912 — Accueil au titre de la 11 — Hébergement 800 — Enfants, Adolescents 53
protection de l'enfance Complet Internat et Jeunes Majeurs ASE

Entité établissement — MECS Foyer d'Accueil du Jeune Ouvrier FAJO
N° FINESS : 57 000 432 5
N° SIRET : 301 294 831 00120
Adresse complète : 56/58, rue de la Centrale — 57290 FAMECK
Code catégorie : 177
Libellé catégorie : Maisons d'Enfants à Caractère Social
Code MFT : 10 Autorité Conjointe Préfet et Président du Conseil Départemental
Capacité : 37
S Mode de s Nombre
Discipline fonctionnement Clientéle de places
912 — Accueil au titre de la | 11— Hébergement e e, 25
protection de I'enfance Complet Internat Majeurs ASE et PJJ
" " 800 et 804- Enfants,
912 - Accueil au tître de la | 24_ Accueilde Jour | Adolescents et Jeunes 12
protection de l'enfance Majeurs ASE et PJJ
Article 8
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou
service concerné.
Article 9
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours devant le Ministre de
I'Intérieur;
- dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à partir
de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 10
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur Général des
Services du Département de la Moselle et le Directeur de I'Etablissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté i sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs respectifs de la Préfecture et du Département.
4
Pour le Préfet Le Présideyit du Dgpartement
Le Secrétaife Général
de la Préfectuge de la Moselle
Richard SMITH P

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle