PREFET |DE LA REGION Secrétariat généralREUNION Service de la coordination des politiques publiquesËË,ÇÇÏ Bureau de la coordination et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 3 mai 2024
ARRÊTÉ N°2024-725 [SG/SCOPP/BCPEmettant en demeure la commune de Bras-Panon au titre del'article L. 214-17 du Code de l'environnementde rétablir la continuité écologique de la rivière des Rochesau droit des radiers routiers « chemin Barbier », « Bras Sec »
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU _ la directive cadre européenne sur I'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU laloi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notammentles articles 4 à 6 qui définissent les critères pour le classement des cours d'eau autitre du rétablissement de la continuité écologique ;
VU le Code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L. 1711 àL. 171-12 relatifs aux dispositions liées aux contrôles et aux sanctions ainsi quel'article L. 214-17 relatif aux classements des cours d'eau ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la policede l'eau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;
VU e décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini, Préfetde la région Réunion, Préfet de La Réunion;
VU e décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire gé-néral de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par I'Etat et sesétablissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuitéécologique des cours d'eau ;
VU |a circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eauen vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;
VU la note technique du ministre de la Transition écologique et solidaire du 30 avril 2019relative à la mise en œuvre du plan d'actions pour une politique apaisée derestauration de la continuité écologique des cours d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2624/SG/DRTCV du 31 décembre 2015 établissant la listedes cours d'eau mentionnée à l'article L. 214-17 |. 2° du Code de l'environnement,dont la rivière des Roches fait partie, de l'altitude 900m jusqu'à la mer et sesaffluents, à I'exception des portions en amont des radiers Paniandy et chemin BrasSec;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022/2027 de La Réunion et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant, notamment la mesure n°95« Assurer la franchissabilité des radiers routiers sur la rivière des Roches (Paniandy,chemin Barbier, Bras Patrick, Bras Sec, carreau Morin) » ;
VU l'arrété préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LE-NOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU le courrier du Préfet de La Réunion du 14 juin 2023, reçu par la commune de Bras-Panon le 20 juin 2023, demandant la mise en conformité des radiers situés sur untronçon de rivière classée en liste 2, à savoir les radiers « chemin Barbier » et « BrasSec » précisant la nécessité de déposer le dossier loi sur l'eau pour la mise enconformité des ouvrages au plus tard 6 mois après réception du courrier, soit le 20décembre 2023 ;
VU le courrier de réponse de la commune de Bras-Panon du 29 février 2024 proposantun calendrier prévisionnel de démarrage des travaux pour les radiers routiers« chemin Barbier », « Bras Sec» en mai 2025 et une fin des opérations au 31décembre 2025 ;
Considérant que la fragmentation des milieux naturels est 'une des principales causesd'érosion de la biodiversité, tant pour les milieux terrestres que pour les milieuxaquatiques;
Considérant que les obligations induites par un classement en «liste 2» sont desobligations de résultat devant être atteintes au plus tard cing ans après lapublication de la liste de classement, soit le 31 décembre 2020 et que seuls lesouvrages dont les dossiers d'aménagement ont été déposés auprès du serviceinstructeur avant la fin du premier délai disposent de cinq ans supplémentaires, soitune mise en conformité de ces ouvrages au plus tard le 31 décembre 2025;
Considérant que la rivière des Roches est identifiée comme réservoir biologique dans leSDAGE et est l'un des cours d'eau les plus importants de La Réunion pour laconservation des espèces piscicoles indigènes de l'île ;
Considérant que les radiers « chemin Barbier » et « Bras Sec », situés respectivement à58 km et 6,6 km de la mer et de par leur position en aval constituent des barrièrespour la remontaison des espèces difficilement franchissables pour les espèces nepossédant pas de fortes capacités de franchissement et peuvent donc retarder letransit larvaire;
Considérant l'action en cours de l'État, prévue pour restaurer la continuité écologique audroit des radiers Beauvallon et Paniandy, situés sur la rivière des Roches sur lacommune de Bras-Panon ;
Considérant |'état global médiocre de la rivière des Roches du fait du déclassement lié àI'élément « poissons », qui s'est dégradé et est passé de moyen à médiocre en 2019;
Considérant que l'état des stocks de la rivière des Roches est en diminution pour latotalité des espèces ;
Considérant que la rivière des Roches constitue un réservoir biologique notamment pourle Chitte, classé en danger par l'UICN en 2017 et le Cabot noir, classé vuinérable parl'UICN en 2017, et que leurs stocks diminuent sur la rivière des Roches depuis 2016 ;
Considérant le plan d''actions concerté pour une politique apaisée de restauration de lacontinuité écologique à La Réunion, validé en comité de l'eau et de la biodiversité le3 décembre 2019 et classant comme prioritaires les radiers « chemin Barbier » et

Calendrier des opérations d'aménagement des radiers « chemin Barbier » et « Bras Sec »
Dépôt de I'ensemble des pièces nécessaires à 30/09/24l'instruction du dossier loi sur l'eau, auprès dela police de l'eau
Démarrage des travaux d'aménagement relatifs 31/05/25à la continuité écologique
Achèvement des travaux d'aménagement 31/12/25|relatifs à la continuité écologique
Réception du courrier par la DEAL — ServiceEau et Biodiversité - d'un courrier présentant lebilan des phases travaux, les relevés des profils 30/06/26en long et en travers, le diagnostic « indicecontinuité écologique» (ICE) au droit desradiers « chemin Barbier » et « Bras Sec »
Article 2. Mesures de police
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, la commune de Bras-Panon s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Codede l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Le non-respect des échéances ci-dessus donnera lieu à I'application d'une astreinte de50 euros par jour de retard, pour chaque échéance concernée. Ces astreintes sontplafonnées à 50 000 euros par année civile.
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Bras-Panon et publié sur le site internet desservices de I'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois, ainsiqu'au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoit, lemaire de la commune de Bras-Panon, le directeur de l'environnement de I'aménagement etdu logement de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
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« Bras Sec » comme ouvrages à traiter pour contribuer à l'atteinte du bon état descours d'eau et de la biodiversité ;
Considérant la liste des espèces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent être adaptées;
Considérant que les radiers «chemin Barbier» et «Bras Sec» sont en infractionréglementaire depuis le 31 décembre 2020;
Considérant le calendrier prévisionnel de finalisation des travaux annoncé par la communede Bras-Panon par courrier du 29 février 2024 ;
Considérant l'absence de projets de mise en conformité transmis au service de l'État encharge de la police de l'eau;
Considérant I'absence d'aménagement des radiers « chemin Barbier » et « Bras Sec » pourrétablir la continuité écologique des espèces aquatiques et des sédiments ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde mettre en demeure la commune de Bras-Panon de régulariser sa situation engérant, entretenant et/ou en équipant les radiers « chemin Barbier » et « Bras Sec »selon des règles à arrêter par l'autorité administrative ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Objet de la mise en demeure
La commune de Bras-Panon, responsable des radiers « chemin Barbier » et « Bras Sec »,situés sur des routes communales et sur le domaine public fluvial, sur la partie aval de larivière des Roches respectivement à environ 5,8 km et 6,6 km de l'exutoire en mer sur lacommune de Bras-Panon, est mise en demeure de se conformer à l'article L. 21417 duCode de l'environnement.
Pour ce faire, la commune de Bras-Panon :
* dépose les dossiers d'aménagement auprès du service chargé de la police de l'eau ;* réalise les travaux de mise en conformité des radiers « chemin Barbier » et « BrasSec » ;
* assure le suivi des travaux et le suivi post-travaux;* confirme auprès des services de l'État le rétablissement de la continuité écologiqueau droit de ces deux radiers suite aux conclusions du suivi post-travaux.À cette fin :Les échéances permettant la mise en conformité des radiers « chemin Barbier » et « BrasSec » doivent être respectées, conformément aux engagements pris par la commune deBras-Panon dans son courrier daté du 29 février 2024 et synthétisés dans le tableau ci-dessous, soit au plus tard :
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