PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-110
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-20-00013 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE concernant les installations exploitées à
Trappes (78190),
27 rue Roger Hennequin (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-20-00013
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
concernant les installations exploitées à Trappes
(78190),
27 rue Roger Hennequin
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-20-00013 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE concernant les installations exploitées à Trappes (78190),
27 rue Roger Hennequin
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EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
concernant les installations exploitées à Trappes (78190),
27 rue Roger Hennequin
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-
1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012111-0007 du 20 avril 2012 autorisant la société ARGAN à
exploiter un entrepôt logistique à Trappes (78190), 27 rue Roger Hennequin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012348-0003 du 13 décembre 2012 imposant des prescriptions
complémentaires à la société AUCHAN pour l'exploitation des installations exploitées à
Trappes (78190), 27 rue Roger Hennequin et modifiant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 20 avril 2012 susvisé ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la d écision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 9 juillet 2012 donnant acte à la société AUCHAN France de sa
déclaration de succession concernant l'exploitation des installations situées à Trappes
(78190), 27 rue Roger Hennequin ;
VU le récépissé du 19 décembre 2019 donnant acte à la société AUCHAN HYPERMARCHÉS
LOGISTIQUE de sa déclaration de succession relative à l'exploitation des installations
situées à Trappes (78190), 27 rue Roger Hennequin ;
VU le courrier du Préfet des Yvelines du 7 juin 2016 prenant acte de la modification de
classement des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par
la société AUCHAN à Trappes (78190), 27 rue Roger Hennequin, à la suite de la publication
du décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées
pour les substances dangereuses transposant la directive SEVESO 3 et au décret n°2014-
996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées;
VU le changement de dénomination sociale de la société AUCHAN HYPERMARCHÉS
LOGISTIQUE en AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ;
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 novembre 2023 établi à la suite de la
visite de contrôle du 14 septembre 2023 ;
VU le courrier du 18 décembre 2023 notifié le 27 décembre 2023 de transmission à l'exploitant
du rapport 8 novembre 2023 de suite d'inspection et du projet d'arrêté de mise en demeure,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier daté du 12 janvier 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi au vu des observations transmises
par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 septembre 2023 , l'inspecteur de
l'environnement a constaté, à la lecture du compte-rendu de la vérification des poteaux
incendie effectuée en 2023 un débit disponible en simultané (3 hydrants) de 301 m 3/h à
une pression d'un bar, soit 602 m³ disponibles pour deux heures au lieu de 960 m³ requis;
que l'exploitant n'a pas informé l'inspection de la mise en place d'une réserve
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que, si l'exploitant a produit, dans le cadre du contradictoire sur le projet
de mise en demeure, des devis relatifs à l'installation d'une réserve en eau d'incendie, il n'a
pas démontré la réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .6.3
de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l'article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où, en cas d'incendie, des
moyens de lutte contre l'incendie insuffisants tels que la ressource en eau provenant des
poteaux incendie, sont susceptibles de compliquer la lutte contre l'incendie et donc de
favoriser sa propagation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 septembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas pu lui présenter une étude de flux
thermiques visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en
cas d'incendie de 8 kW/m² pour l'ensemble de l'installation ;
CONSIDÉRANT que si l'exploitant indique, dans le cadre du contradictoire, qu'une étude
de flux a été réalisée dans l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation que
celle-ci n'indique pas de flux thermique de 8 kW/m², il apparaît cependant que des flux de
cette intensité figurent dans le dossier de porter à connaissance du 27 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'annexe VIII
de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l'article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où, l'absence d'étude sur les
effets thermiques d'un tel incendie ne permet pas de mettre en place les mesures
préventives adaptées éventuellement nécessaires ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 septembre 2023 , l'inspecteur de
l'environnement a constaté que la personne présente au poste de garde n'avait pas
connaissance du plan d'intervention incendie ou des consignes à appliquer en cas
d'incendie, qu'elle n'avait pas d'état des stocks complet en sa possession, dans la mesure
où les sous-cellules 1a et 1b n'apparaissent pas sur cet état des stocks et que les cellules
indiquées sur le reste de l'état des stocks étaient désignées par des lettres différentes des
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lettres du plan général, ne permettant pas un repérage aisé par les services de secours en
cas d'intervention ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis, dans le cadre du contradictoire, des
photographies des états des stocks présents au poste de garde ; que ces états des stocks
ne sont ni cohérents ni complets (sans unité) ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article
7 .6.5 de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où, en cas d'incendie, d'une
part le défaut de mise en œuvre des consignes d'intervention risque de favoriser
l'extension du feu et d'autre part, l'absence d'état des stocks est susceptible de
compliquer et rendre dangereuse l'intervention des services de secours ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 septembre 2023 , l'inspecteur de
l'environnement a constaté la présence d'une végétation importante dans le bassin de
rétention des eaux, ce qui paraît compromettre l'étanchéité de ce bassin et la disponibilité
des volumes de rétention nécessaires ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .6.6
de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par
l'article L.511-1 du Code de l'environnement dans la mesure où l'absence de confinement
des eaux polluées en cas d'accident ou d'incendie entraînerait un rejet d'eaux polluées
vers le réseau d'assainissement de la zone d'activité dont les ouvrages ne sont pas prévus
pour cela et pourraient être détériorés, avec risque de pollution du milieu naturel lors du
rejet hors du réseau d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société AUCHAN
RETAIL LOGISTIQUE de respecter les prescriptions des articles 7 .6.3, 7 .6.5 et 7 .6.6 de l'arrêté
préfectoral du 20 avril 2012 modifié susvisé et de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code
de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE sise 200 rue de la Recherche à
Villeneuve d'Asq (59650), exploitant un entrepôt logistique sur la commune de Trappes
(78190), 27 rue Roger Hennequin, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 7 .6.3 de
l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 modifié susvisé, en mettant en place une réserve en eau
d'incendie supplémentaire sur le site avec une aire d'aspiration dans la mesure où le débit
disponible en simultané est inférieur à 480 m3/h.
Article 2 : La société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE sise 200 rue de la Recherche à
Villeneuve d'Asq (59650), exploitant un entrepôt logistique sur la commune de Trappes
(78190), 27 rue Roger Hennequin, est mise en demeure, de respecter, dans le délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'annexe VIII de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, en élaborant une étude visant à
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déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8
kW/m².
Article 3 : La société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve
d'Asq (59650), exploitant un entrepôt logistique sur la commune de Trappes (78190),
27 rue Roger Hennequin, est mise en demeure, de respecter, dans le délai d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 7 .6.5 de l'arrêté préfectoral du
20 avril 2012 modifié susvisé, en s'assurant que le personnel est formé à l'application des
consignes générales d'intervention et que la personne présente au poste de garde dispose
d'un état des stocks cohérent et complet, destiné aux services de secours extérieurs.
Article 4: La société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve
d'Asq (59650), exploitant un entrepôt logistique sur la commune de Trappes (78190),
27 rue Roger Hennequin , e st mise en demeure, de respecter, dans le délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 7 .6.6 de l'arrêté
préfectoral du 20 avril 2012 modifié susvisé, en s'assurant de l'entretien des bassins de
rétention des eaux, en vérifiant l'étanchéité de ces bassins et en s'assurant de la
disponibilité permanente du volume de 1700 m³.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 dans les délais
prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 6 : Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Trappes,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 mars 2024
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
Marielle MUGUERRA
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