=nPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0389 du 13 mars 2026
adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328
du 1er mars 2024 relatif à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux située au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » sur le territoire de la commune
de Saint-Palais (18110) au profit de la société SAS SETRAD
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre 1° du livre V et ses articles R. 181-46 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 :
« broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2517 « station de transit de produits
minéraux solides » ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/17
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans
les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion des
déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur le
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une
installation classée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1 er mars 2024 adaptant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation
classée par la SAS SETRAD, au lieu dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18 110) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le dossier de porter à connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non dangereux et plus particulièrement la mise en place d'un
traitement des lixiviats par bioréacteur à membranes sur l'installation exploitée par la société SAS
SETRAD, du 17 octobre 2025, complété le 13 novembre 2025 ;
Vu la demande du 23 janvier 2026 présentée par la société SAS SETRAD dont le siège social est situé à
CHAINGY (45380) - ZA Les Pierrelets en vue d'obtenir la modification des articles 7 .7 .3 (ressource en
eau et mousse) et 8.1.3 (règles générales d'exploitation, recouvrement hebdomadaire des déchets) de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er mars 2024 ;
Vu les résultats des trois premières campagnes de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées
(PFAS) réalisées en 2024 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27 février 2026 ;
2/17
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral notifié à l'exploitant par courriel le 6 mars 2026 au
titre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant adressées par courriel le 10 mars 2026 ;
Considérant le porter à connaissance transmis par la société SAS SETRAD, en préfecture, portant
demande de modification des conditions d'exploitation de l'installation de stockage de déchets par la
mise en place d'un traitement des lixiviats par bioréacteur à membranes sur le site ;
Considérant les demandes d'aménagements des articles 7 .7 .3 (ressource en eau et mousse) et 8.1.3
(règles générales d'exploitation, recouvrement hebdomadaire des déchets) de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 1er mars 2024 ;
Considérant qu'il convient de poursuivre la surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les rejets aqueux des installations ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentées par les installations ;
Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et ne présentent
pas un caractère substantiel ;
Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1 er
mars 2024 ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant qui n'a formulé aucune observation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 adaptant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installation
classée par la SAS SETRAD lieu dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18 110), est adapté et
complété selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions de l'article 4.3.4 « Entretien et conduite des installations de traitement » de l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« ARTICLE 4.3.4 – ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Seuls les lixiviats de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Saint-Palais
peuvent être traités in-situ.
Les lixiviats bruts de l'ISDND sont collectés dans le bassin d'aération n° 1, puis dirigés dans le bassin de
décantation n° 2. Les lixiviats sont ensuite pompés et filtrés avant d'être envoyés dans le process de
traitement par bioréacteur à membranes (BRM).
La station de traitement par BRM est implanté à proximité de l'unité de production de biométhane et
du bassin n° 1. Cette localisation permet d'optimiser la recirculation des boues produites par
l'installation (plan d'implantation en annexe 2). Le système de traitement BRM a une capacité de
traitement minimale de 12 000 m³ par an.
Les lixiviats traités sont stockés dans le bassin n° 3 avant d'être utilisés en irrigation sur site dans la zone
dédiée au TTCR au droit des anciens casiers n° A1, A2, A3, A6, A7 , A8, A10, A11 et A12 ou rejetés au
milieu naturel après contrôle de la qualité.
Les boues produites par la station de traitement par BRM sont recirculées vers le bassin n° 1, ce bassin
fait l'objet d'un curage annuel permettant de traiter simultanément les boues recirculées et celles
3/17
générées dans le bassin. Ces boues sont évacuées en installation de traitement spécialisée. La
surveillance des boues, incluant la surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) pourra
permettre le cas échéant en fonction de leur innocuité, de modifier cette prescription.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
Les produits nécessaires au traitement (substrat carboné, produits de lavage de l'ultrafiltration, etc.)
sont stockés dans un conteneur étanche afin de prévenir toute contamination des sols et du sous-sol.
L'exploitant est en possession des fiches de sécurité des différents produits chimiques utilisés et ces
fiches sont accessibles au personnel d'exploitation et de l'inspection. Les déchets générés par le
système de traitement BRM sont acheminés vers les filières appropriées et font l'objet d'un suivi
(Trackdéchets).
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale
et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des
dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou rejet des eaux, les dispositions sont prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. »
Article 3
Les dispositions de l'article 4.3.5 « Localisation des points de rejet » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« ARTICLE 4.3.5 – LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
N° 1
Coordonnées 93
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
X = 654161,73 Y= 6685275,47
Effluents provenant du point N°2 + ruissellement
amont (détournement du Ru)
Milieu naturel
/
Ruisseau affluent du Barangeon
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
N° 2
Coordonnées 93
Nature des effluents
débit maximal journalier (m³/jour)
débit maximum horaire (m³/h)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective
X = 654173,92 Y= 6685277 ,00
Eaux pluviales de ruissellement internes susceptibles
d'être polluées + tranchée drainante
2 500 m³/jour
1 650 m³/h (550 |/s)
Milieu naturel
décantation dans bassin EP d'un volume de
6 800 m³ (dont 900 m³ décantation)
Ruisseau affluent du Barangeon via le point n° 1 rejet
après contrôle
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
N° 3
Coordonnées
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m³/jour)
Traitement avant rejet
Bassin n° 3
Lixiviats
125 m³/jour
Traitement in situ :
Aération dans le bassin n° 1 d'un volume de
1 500 m³, décantation dans bassin n° 2 d'un volume
de 800 m³, traitement par bioréacteur à membranes
4/17
Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective
Conditions de raccordement
(BRM), stockage (lixiviats épurés) dans le bassin n° 3
d'un volume de 800 m³ pour irrigation sur les
plantations de TTCR ou rejet au milieu naturel après
contrôle.
Autre traitement :
Envoi en STEU après contrôle dans les bassins
n°1 et/ou n°4
Ruisseau affluent du Barangeon ou STEU
Conventions avec les STEU de Bourges et de Vierzon
Article 4
Les dispositions de l'article 4.3.9 « Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration » de
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« ARTICLE 4.3.9 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
Après avoir été stockés éventuellement dans le bassin n° 4 (volume de 1 500 m³ pour lixiviats bruts) puis
le bassin n° 1 (bassin d'aération d'un volume de 1 500 m³) et le bassin n° 2 (décantation d'un volume de
800 m³), les lixiviats font l'objet d'un traitement par bioréacteur à membranes (BRM).
Les lixiviats épurés sont stockés dans le bassin n° 3 (bassin lixiviats épurés d'un volume de 800 m³) avant
d'être utilisés en irrigation des TTCR en période estivale ou rejetés au milieu naturel, après contrôle de
leurs qualités (articles 4.3.12 et 9.2.4 du présent arrêté).
Les lixiviats peuvent également être transportés par camion citerne vers la station d'épuration urbaine
de Bourges ou de Vierzon, pour y être traités. L'acceptation en station d'épuration fait l'objet d'une
convention entre la STEU de Bourges et/ou de Vierzon et la société SETRAD. Cette convention fixe les
caractéristiques des effluents pouvant être acceptés sur la station d'épuration.
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration et flux définies dans les
conventions de rejet.
En cas de dépassement de ces valeurs, l'exploitant met en œuvre un prétraitement spécifique. Des
analyses sont réalisées pour s'assurer de l'efficacité du traitement et de la conformité des lixiviats avant
leur transport en station. A défaut, l'exploitant fait traiter les lixiviats non conformes dans une
installation autorisée, adaptée à la qualité et à la quantité des lixiviats à traiter et après avis de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant peut mettre en place, après avis de l'inspection des installations classées, un système de
traitement différent prenant en compte les dernières évolutions technologiques. »
Article 5
Les dispositions de l'article 4.3.12 « Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des lixiviats épurés »
de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« ARTICLE 4.3.12 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES ET DES LIXIVIATS ÉPURÉS
Les lixiviats bruts sont traités sur site dans les bassins n° 1 (bassin d'aération) et n° 2 (bassin de
décantation), puis par un traitement par bioréacteur à membranes (BRM) permettant de respecter les
valeurs limites d'émission fixées pour chacun des paramètres visés au présent article. Dès lors, ces
lixiviats sont appelés lixiviats épurés et sont stockés dans le bassin n°3 (bassin lixiviats épurés).
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées et des lixiviats épurés
dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Référence du rejet des eaux pluviales vers le milieu récepteur : N°2 (Cf. repérage sous l'article 4.3.5.) et
référence N°3 (Cf. repérage sous l'article 4.3.5.) pour l'irrigation des plantations de TTCR (taillis à très
courtes rotations) ou rejet au milieu récepteur.
5/17
Paramètres Code Sandre Valeurs limites en moyenne journalière
pH 1302 Entre 5,5 et 8,5
MES 1305 < 100 mg/l si flux journalier max. <15 kg/j
<35 mg/l au-delà
COT 1841 < 70 mg/l
DBO5 1313 < 100 mg/l si flux journalier max. <30 kg/j
<30 mg/l au-delà
DCO 1314 < 300 mg/l si flux journalier max. <100 kg/j
<125 mg/l au-delà
Azote global 1551 Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si
flux journalier max. > 50 kg/j
Phosphore total 1350 Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si
flux journalier max. > 15 kg/j
Indice Phénols 1440 < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Métaux totaux dont : 8095 < 15 mg/l
Cr6+ 1371 < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Cr 1389 < 0,5 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Hg 1387 < 0,05 mg/l
Cd 1388 < 0,2 mg/l
Pb 1382 < 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
As 1369 < 0,1 mg/l
Zn 1383 < 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Cu 1392 < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Ni 1386 < 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Ion fluorure (en F) 7073 < 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j
CN libres 1084 < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
Hydrocarbures totaux 7009 < 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
AOX 1106 < 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
Nota : Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants :
Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al. »
Article 6
Les dispositions de l'article 7 .7 .3 « Ressources en eau et mousse » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« Article 7 .7 .3 – RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre et au minimum les moyens définis ci-après :
- une réserve d'eau située au niveau de l'ancien casier n° 36, d'une capacité de 500 m³,
- le bassin EP situé dans l'enceinte sur la limite sud-ouest du site disposant au minimum de
3 000 m³ constitue également une réserve d'eau mobilisable et accessible,
- une réserve de terre de 500 m³ est utilisable en permanence sur le site, à l'endroit prévu dans le
plan d'exploitation. Ce plan est constamment disponible dans le bâtiment d'accueil,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement. Notamment deux extincteurs à poudre et polyvalents de 6 kg sont
mis à disposition dans le local de gardiennage. Tous les engins d'exploitation sont munis
d'extincteurs,
- des plateformes de superficie minimale de 32 m² sont aménagées près de chacune des réserves
d'eau susvisées pour permettre la mise en aspiration aisée des engins d'incendie. La hauteur
géométrique d'aspiration n'est pas supérieure à 6 mètres avec 8 mètres de tuyaux d'aspiration.
Les plateformes sont convenablement entretenues et praticables en toute circonstance et en
tout temps. »
Article 7
Les dispositions de l'article 8.1.3 « Règles générales d'exploitation » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
6/17
« ARTICLE 8.1.3 – RÈGLES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
L'exploitation commence par l'ouest du site afin de conserver le talweg central et de planter des haies
le long de la RD20.
Les déchets sont mis en décharge par couches horizontales successives dans les casiers spécialement
aménagés d'une superficie d'environ 5 000 m². Les déchets sont nivelés et compactés le jour même de
leur arrivée sur le site et au plus tard le lendemain en cas d'indisponibilité du matériel.
Une quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à
500 m³ afin de recouvrir les déchets en cas de périodes sensibles (intempéries, risques d'envols, odeurs,
incendie,...).
L'exploitant établie une procédure pour la mise en œuvre du recouvrement des déchets en tenant
compte des prévisions météorologiques les veilles de jours fériés et week-end pour anticiper les
recouvrements nécessaires.
Un filet mobile d'une hauteur minimale de 3 mètres est installé autour de la zone en cours
d'exploitation pour éviter les envols. Afin d'empêcher tout envol de déchets ou de limiter les odeurs,
les déchets biodégradables stockés dans un casier sont recouverts par des matériaux ou des déchets
non dangereux ou inertes ne présentant pas de risque d'envol ou d'odeurs.
Une procédure de vérification des propriétés recouvrantes du déchet non dangereux considéré est
mise en place. Cette procédure est jointe à la fiche d'information préalable liée au déchet.
Il ne peut être exploité qu'un seul casier par catégorie de déchets. La mise en exploitation du casier n+1
est conditionnée par le réaménagement du casier n-1 qui peut être soit un réaménagement final si la
cote maximale autorisée est atteinte, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire dans le cas
de casiers superposés.
L'exploitant s'assure de la stabilité de la masse de déchets, des talus et digues et prend toutes mesures
nécessaires (compactage,. ..) pour éviter les risques de glissement et d'éboulement, notamment dans
les zones de circulation d'engins ou de camions. De même, il revient à l'exploitant d'éviter toute
fragilisation du dispositif d'étanchéité drainage lors de la mise en place des déchets.
Un relevé topographique doit être réalisé. Ce relevé, accompagné d'un document décrivant la surface
occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets et comportant une évaluation du
tassement des déchets et des capacités disponibles restantes, doit être réalisé tous les ans. Une copie
de ce relevé et de ce document est adressée à l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation qui est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées faisant apparaître :
- l'emprise générale du site et de ses aménagements,
- la zone à exploiter ainsi que les zones réaménagées,
- les casiers exploités en casiers bioréacteurs, leurs périodes d'utilisation, les ouvrages de captage du
biogaz et de réinjection des lixiviats,
- l'emplacement des points de rejets et des piézomètres,
- les niveaux topographiques des terrains,
- les voies de circulation et les rampes d'accès aux zones exploitées,
- l'emplacement des casiers ainsi que leurs durées d'exploitation,
- la nature, quantité et hauteur de déchets stockés par casiers,
- le schéma de collecte des eaux, des bassins et des ouvrages et installations de traitement
correspondantes,
- les schémas de collecte de biogaz et des installations de traitement correspondantes.
En particulier, un schéma de collecte des eaux est tenu à la disposition des services d'incendie et de
secours. Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdites sur la zone
d'exploitation. »
Article 8
Les dispositions de l'article 8.1.6.3 « Surveillance des rejets liquides » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
7/17
« ARTICLE 8.1.6.3 – Surveillance des rejets liquides
Un relevé mensuel de la quantité des lixiviats rejetés est réalisé.
Les lixiviats réinjectés, utilisés en irrigation de TTCR ou rejetés au milieu naturel, font l'objet d'analyses
conformément aux articles 9.2.3. et 9.2.4. du présent arrêté. Dans le cas de l'irrigation de TTCR ou de
rejet au milieu naturel, la surveillance est réalisée mensuellement. Les valeurs limites en concentration
et flux respectent les seuils indiqués à l'article 4.3.12. du présent arrêté.
Dans le cas de l'évacuation à la station d'épuration de Bourges ou de Vierzon, la surveillance est
réalisée à la sortie de l'installation de stockage ou à l'arrivée sur le site de traitement avant tout
mélange avec d'autres effluents, notamment afin de vérifier la traitabilité effective de l'effluent dans la
station d'épuration, conformément aux conventions de rejets établies avec les collectivités.
Les fréquences de ces analyses peuvent être modifiées à l'initiative de l'inspection des installations
classées si l'évaluation des données montre que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles
plus longs. Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée d'au
moins cinq ans. »
Article 9
Les dispositions de l'article 9.2.2 « Autosurveillance des eaux résiduaires » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« ARTICLE 9.2.2 – AUTOSURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
La surveillance des effets sur l'environnement est réalisée comme suit :
Surveillance des eaux de surface (eaux de ruissellement amont, eaux de l'affluent du Barangeon
amont et aval et point n°1
Paramètres Code Sandre Autosurveillance assurée par
l'exploitant (fréquence)
pH 1302
Semestrielle
Résistivité 5927
COT 1841
Métaux totaux dont : 8095
Hg 1387
Cd 1388
Cr 1389
Zn 1383
Cu 1392
Pb 1382
Ni 1386
Mn 1394
Sn 1380
Fe 1393
As 1369
Al 1370
Potentiel d'oxydo-réduction 1330
AnnuelleIndice Phénols 1440
Hydrocarbures totaux 7009
AOX 1106
PCB 7431
MES 1305
DBO5 1313
DCO 1314
Principaux anions et cations : /
NO2 1339
NO3 1340
CI 1337
8/17
SO4
2 1338
PO4
3 1433
K+ 1367
Na+ 1375
Ca2+ 1374
Mg2+ 1372
Mn2+ 6623
NH4+ 1335
Coliformes fécaux = Escherichia Coli 1449
Coliformes totaux = bactéries coliformes 1447
Streptocoques fécaux = Entérocoques intestinaux 5479
Présence de Salmonelles = Salmonella présomptive 1451
Surveillance des eaux de ruissellement internes (dans le bassin EP) = Eaux pluviales de ruissellement
internes susceptibles d'être polluées + tranchée drainante (point N°2)
Paramètres Code Sandre Autosurveillance assurée par
l'exploitant (fréquence)
Volume 1552
Trimestrielle
pH 1302
Résistivité 5927
COT 1841
Métaux totaux dont : 8095
Cr6+ 1371
Hg 1387
Cd 1388
Cr 1389
Zn 1383
Cu 1392
Pb 1382
Ni 1386
Mn 1394
Sn 1380
Fe 1393
As 1369
Al 1370
Potentiel d'oxydo-réduction 1330
Indice Phénols 1440
Hydrocarbures totaux 7009
AOX 1106
PCB 7431
DBO5 1313
DCO 1314
MES 1305
Azote global 1551
Phosphore total 1350
Ion fluorure (en F) 7073
CN libres 1084
Principaux anions et cations : /
NO2 1339
NO3 1340
CI 1337
SO4
2 1338
PO4
3 1433
K+ 1367
Na+ 1375
Ca2+ 1374
9/17
Mg2+ 1372
Mn2+ 6623
NH4+ 1335
Coliformes fécaux = Escherichia Coli 1449
Coliformes totaux = bactéries coliformes 1447
Streptocoques fécaux = Entérocoques
intestinaux
5479
Présence de Salmonelles = Salmonella
présomptive
1451
AOF 8986
Semestrielle
PFBA 5980
PFBS 6025
PFPeA 5979
PFPeS (PFPS) 8738
PFHxA 5978
PFHS (PFHxS) 6830
PFHpA 5977
PFHpS 6542
PFOA 5347
PFOS 6560
PFNA 6508
PFNS 8739
PFDA 6509
PFDS 6550
PFUnA (PFUnDA) 6510
PFUnDS 8740
PFDoA (PFDoDA) 6507
PFDoDS 8741
PFTrA (PFTrDA) 6549
PFTrDS 8742
Indicateur calculé : somme 20 PFAS AEP 8847
»
Article 10
Les dispositions de l'article 9.2.3 « Autosurveillance des lixiviats réinjectés » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« ARTICLE 9.2.3 – AUTOSURVEILLANCE DES LIXIVIATS RÉINJECTÉS
La surveillance des effets sur l'environnement est réalisée comme suit :
Surveillance des lixiviats réinjectés (point N°3)
Paramètres Code Sandre Autosurveillance assurée par
l'exploitant (fréquence)
Volume 1552 A chaque réinjection
pH 1302 Trimestrielle
DBO5 1313
DCO 1314
MES 1305
COT 1841
Azote global 1551
Phosphore total 1350
NH4+ 1335
Hydrocarbures totaux 7009
Cl 1337
SO4
2 1338
CN libres 1084
Indice Phénols 1440
10/17
Métaux totaux dont : 8095
Hg 1387
Cd 1388
Cr 1389
Zn 1383
Cu 1392
Pb 1382
Ni 1386
Mn 1394
Sn 1380
Fe 1393
As 1369
Al 1370
»
Article 11
Les dispositions de l'article 9.2.4 « Autosurveillance des lixiviats épurés » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« ARTICLE 9.2.4 – AUTOSURVEILLANCE DES LIXIVIATS ÉPURÉS
Article 9.2.4.1 – Lixiviats utilisés pour l'irrigation de TTCR
L'exploitant réalise une analyse de la qualité des lixiviats épurés stockés dans le bassin n° 3 de 800 m³
avant le début de la période d'irrigation. Les paramètres à analyser sont ceux définis ci-dessous et les
valeurs limites sont définies à l'article 4.3.12 du présent arrêté.
Surveillance des lixiviats épurés utilisés en irrigation des TTCR (bassin n° 3)
Paramètres Code Sandre
pH 1302
MES 1305
COT 1841
DBO5 1313
DCO 1314
Azote global 1551
Phosphore total 1350
NH4+ 1335
SO4
2 1338
Cl 1337
Indice Phénols 1440
Métaux totaux dont : 8095
Cr6+ 1371
Hg 1387
Cd 1388
Pb 1382
As 1369
Zn 1383
Cu 1392
Ni 1386
Mn 1394
Sn 1380
Fe 1393
Cr 1389
Al 1370
Ion fluorure (en F) 7073
CN libres 1084
Hydrocarbures totaux 7009
AOX 1106
11/17
En période de traitement (irrigation des TTCR), l'exploitant réalise des mesures mensuelles des lixiviats
épurés pendant l'irrigation des plantations de TTCR selon les critères mentionnés à l'article 4.3.12. du
présent arrêté.
Les lixiviats épurés sont utilisés pour l'irrigation si l'ensemble des paramètres analysés respectent les
valeurs limites de rejet fixées ci-dessus. Les lixiviats épurés qui ne respectent pas au moins une de ces
valeurs doivent être gérés comme des lixiviats bruts.
Article 9.2.4.2 – Lixiviats épurés rejetés au milieu naturel
Les lixiviats traités par l'unité de traitement BRM sont stockés dans le bassin n° 3 de 800 m³.
L'exploitant s'assure du respect des valeurs limites en concentration et flux (définis à l'article 4.3.12)
avant rejet au milieu naturel en réalisant une surveillance mensuelle de la qualité des lixiviats épurés
stockés dans le bassin n° 3. Les paramètres à analyser sont ceux définis ci-dessous.
Surveillance des lixiviats épurés rejetés au milieu naturel (bassin n° 3)
Paramètres Code Sandre Autosurveillance assurée par
l'exploitant (fréquence)
Volume 1552
Mensuelle
pH 1302
Résistivité 5927
COT 1841
Métaux totaux dont : 8095
Cr6+ 1371
Hg 1387
Cd 1388
Cr 1389
Zn 1383
Cu 1392
Pb 1382
Ni 1386
Mn 1394
Sn 1380
Fe 1393
As 1369
Al 1370
Potentiel d'oxydo-réduction 1330
Indice Phénols 1440
Hydrocarbures totaux 7009
AOX 1106
PCB 7431
DBO5 1313
DCO 1314
MES 1305
Azote global 1551
Phosphore total 1350
Ion fluorure (en F) 7073
CN libres 1084
Principaux anions et cations : /
NO2 1339
NO3 1340
CI 1337
SO4
2 1338
PO4
3 1433
K+ 1367
Na+ 1375
Ca2+ 1374
12/17
Mg2+ 1372
Mn2+ 6623
NH4+ 1335
Coliformes fécaux = Escherichia Coli 1449
Coliformes totaux = bactéries coliformes 1447
Streptocoques fécaux = Entérocoques
intestinaux
5479
Présence de Salmonelles = Salmonella
présomptive
1451
AOF 8986
Semestrielle
PFBA 5980
PFBS 6025
PFPeA 5979
PFPeS (PFPS) 8738
PFHxA 5978
PFHS (PFHxS) 6830
PFHpA 5977
PFHpS 6542
PFOA 5347
PFOS 6560
PFNA 6508
PFNS 8739
PFDA 6509
PFDS 6550
PFUnA (PFUnDA) 6510
PFUnDS 8740
PFDoA (PFDoDA) 6507
PFDoDS 8741
PFTrA (PFTrDA) 6549
PFTrDS 8742
Indicateur calculé : somme 20 PFAS AEP 8847
»
Article 12
Les dispositions de l'article 9.2.5 « Surveillance des eaux souterrains » de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328 du 1er mars 2024 sont remplacées par :
« ARTICLE 9.2.5 – SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir des 8 piézomètres.
Surveillance des eaux souterraines sur les 4 piézomètres profonds (Pz1, Pz2, Pz3 et Pz4) et les 4
piézomètres superficiels (Pz1 bis, Pz2 bis, Pz3 bis et Pz4 bis)
Paramètres Code Sandre Autosurveillance assurée par
l'exploitant (fréquence)
Hauteur d'eau 1689
Semestrielle
pH 1302
Potentiel d'oxydo-réduction 1330
Résistivité 5927
Conductivité 1303
Métaux totaux dont : 8095
Cr6+ 1371
Hg 1387
Cd 1388
Cr 1389
Zn 1383
Cu 1392
Pb 1382
13/17
Ni 1386
Mn 1394
Sn 1380
Fe 1393
As 1369
Al 1370
Indice Phénols 1440
Hydrocarbures totaux 7009
AOX 1106
PCB 7431
DBO5 1313
DCO 1314
MES 1305
Azote global (NTK) 1319
COT 1841
BTEX 5918
HAP 2034
Principaux anions et cations : /
NO2 1339
NO3 1340
CI 1337
SO4
2 1338
PO4
3 1433
K+ 1367
Na+ 1375
Ca2+ 1374
Mg2+ 1372
Mn2+ 6623
NH4+ 1335
Coliformes fécaux = Escherichia Coli 1449
Coliformes totaux = bactéries coliformes 1447
Streptocoques fécaux = Entérocoques
intestinaux
5479
Présence de Salmonelles = Salmonella
présomptive
1451
Tous les cinq ans, l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de
contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines.
Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par
l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 13
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant
une durée minimale de quatre mois.
14/17
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société SAS
SETRAD « ZA les Pierrelets » 45 380 Chaingy), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 14
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Palais et peut y être consultée ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Palais pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de
Saint-Palais à la préfecture du Cher ;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 15
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Saint-Palais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS SETRAD.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Mohamed ABALHASSANE
15/17
ANNEXES
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° adaptant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1 er mars 2024, adaptant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 autorisant l 'exploitation d'une installation classée par la SAS
SETRAD au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18110).
Plan de situation
16/17
C1 : BRM = — — : rocirouation boue -—— : rojot sur parcolleTTCRC7 : UNM production Emomélhane A — — : reel en milieu naturel Æ——— ; transtert vers siockoge
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° adaptant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1 er mars 2024, adaptant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2002.1.303 du 27 mars 2002 autorisant l 'exploitation d'une installation classée par la SAS
SETRAD au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18110).
Plan d'implantation de l'installation de traitement des lixiviats
P17/17 de l'arrêté préfectoral complémentaire adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2024-0328du 1er mars 2024 relatif à l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux située au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » sur le territoire de la commune de
Saint-Palais (18110) au profit de la société SAS SETRAD
17/17