EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)

DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16383_autorisation_C-
ommune_de_Fabrègues 2
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16384_prorogation_d
élai_phase_décision_Sérignan 98
DDTM34_SIESR_AP_N°E-20-034-0010-0_Rnvlt_AUTO_ECOLE-
_FACULTES 100
DDTM34_SIESR_AP_N°R2303400010_retrait_agrément_établis-
sement_assurant_animation_stages_sensibilisation_sécurité
_routière 103
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-10-16383_autorisation_ab-
attage_arbres_rue_agathois_quartier_Mosson 105
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-16385_abattage_arbres 108
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté Pôle eau et biodiversitéigalité
Fraternité
29 OCT, 2025Affaire suivie par : PF :Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16383
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code del'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du codede l'environnement relatives aux travaux de protection de la commune de Fabréguescontre les inondations du Coulazou et du Merdanson par un système d'endiguementde classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 etR.214-113 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation », établissant Un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la prévention des inondations;
VU la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée du Parlement européen et du Conseilconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L.171-7, L. 181-1 à L.181-4, L 211-7 et L 214-1 à 6, L.341-10, L.350-3, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3, L. 562-8-1, R. 181-12et suivants, D. 181-15-1-IV, R.181-45 à R.181-49, R. 214-1, R. 214-18, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-119-1,R. 214-119-2, R. 214-119-3, R. 214-120, R.214-122 à R.214-126, R.350-28, R.411-1 à R.411-14 et R. 562-12 à
R. 562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, etL.1111-8;
VU le code civil ;
Vu le code du patrimoine notamment les articles L. 532-2 à L. 532-4;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM);
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
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inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
MU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH,préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;
VU l'arrêté ministériel DEVE0320170A modifié du 11 septembre 2003 portant application dudécret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté ministériel ATEEO210026A du 13/02/2002 consolidé fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en applicationdes art. L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de lanomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1404546A du 30/09/2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité desévénements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la
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sécurité des ouvrages hydrauliques;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par lepréfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-EtangsPalavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598en date du 15 janvier 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-I-4083 du 17 décembre 2009 de prescriptions spécifiques relativesau classement au titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007 concernant la digue dite« digue des Campanelles » sur la commune de Fabrégues en digue de classe C ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-I-4084 du 17 décembre 2009 de prescriptions spécifiques relativesau classement au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 concernant la digue dite« digue de la Plantade » sur la commune de Fabrègues en digue de classe C;
VU l'arrêté n°2002-01-4356 du 23 septembre 2002 d'approbation du plan de prévention desrisques d'inondation de la vallée du Coulazou pour les communes de Cournonsac, Cournonterralet Fabrègues ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15054 du 26 juin 2024 dérogeant à l'échéance decaducité des autorisations des digues des Campanelles et de la Plantade constitutives du systèmed'endiguement du Coulazou situé sur la commune de Fabrégues, dérogeant à la fin del'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,associée aux digues des Campanelles et de la Plantade constitutives du système d'endiguementdu Coulazou situé sur la commune de Fabrégues, et fixant des prescriptions de sécurité renforcéeen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.10.DRCL.0460 de déclaration d'utilité publique relative au projet deprotection de la commune de Fabrègues contre les inondations du Coulazou et du Merdanson parun système d'endiguement en date du 29 octobre 2025;
VU la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application del'article R122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de protection contre les cruesdu Coulazou sur le territoire de la commune de Fabrègues en date du 13 août 2018;
VU la demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général relatives auxtravaux de protection de la commune de Fabrègues contre les inondations du Coulazou et duMerdanson par un système d'endiguement, déposée par Montpellier Méditerranée Métropole,enregistrée le 12 juillet 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° AIOT 0100025903 ;
VU la demande de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non-domestiques ou végétales non cultivéeset de leurs habitats au titre du L.411-1 du code de l'environnement, incluse dans la demanded'autorisation environnementale;
VU les demandes de compléments en dates des 11 octobre 2023 , 19 janvier 2024 et 19 décembre
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2024;
VU les compléments apportés par Montpellier Méditerranée Métropole en dates des 21 octobre2024 et 07 mars 2025 ;
VU la délibération n°2021-036 du conseil municipal de Fabrégues de cession à titre gratuit à lamétropole de Montpellier de parcelles dans le cadre de la mise en place de mesurescompensatoires aux travaux de rehaussement des digues de Fabrégues ;
VU la contribution de la direction des risques naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques etConcessions de la DREAL Occitanie du 5 décembre 2024, suite aux compléments apportés parMontpellier Méditerranée Métropole et notamment à l'étude de dangers dans sa version dedécembre 2024 ;
VU l'avis du service régional de l'archéologie préventive de la direction régionale des affairesculturelles Occitanie en date du 21 septembre 2021 exemptant le projet d'une prescriptiond'archéologie préventive ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature en date du 20février 2025 sur la demande de dérogation aux interdictions de destructions d'espèces protégées;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens en date du 11avril 2025;
VU le courrier de recevabilité de la demande susvisée en date du 28 avril 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 20juin 2025 apporté par Montpellier Méditerranée Métropole;
VU l'avis d'ouverture n°2025-05-DRCL-0179 du 23 mai 2025 de l'enquête publique del'autorisation environnementale, de la déclaration d'intérêt général, de déclaration d'utilitépublique et d'enquête parcellaire relatives au projet de protection contre les inondations duCoulazou sur la commune de Fabrègues, du 25 juin au 28juillet 2025 inclus;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1" septembre 2025;
VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées soumises à l'enquête publique ;
VU le projet d'arrêté adressé à Montpellier Méditerranée Métropole en date du 03 octobre 2025;
VU l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole sur le projet d'arrêté en date du 15 octobre2025;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité disposant de la compétence déléguée en matière degestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au Il de l'article R.562-12 du code de l'environnement, Montpellier Méditerranée Métropole est compétente pour ladéfense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages existants de protectioncontre les inondations du Coulazou à Fabrègues;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole est compétente pour entreprendrel'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant uncaractère d'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un intérêt de sécurité publique, du fait qu'il contribue à lasécurité de riverains en cas de crue du Coulazou et du Merdanson ;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général de l'opération présentée par MontpellierMéditerranée Métropole ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose d'une part sur destravaux de modification des digues existantes des Campanelles et de la Plantade autorisées par lesarrêtés préfectoraux susvisés et d'autre part sur des travaux de création d'une nouvelle digue lelong du Merdanson pour protéger les habitations de la rue du Vatican ;
CONSIDÉRANT que le projet de réalisation du système d'endiguement de Fabrègues permet la
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sécurisation des digues des Campanelles et de la Plantade par la suppression du risque de ruptureet la rehausse du niveau de protection ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie parle pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte des zonesprotégées associées à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne des travaux de reconstruction desdigues existantes constituant une modification substantielle;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux présenté dans le dossier (arasement etreconstruction de nouvelles digues) permet d'assurer la fonctionnalité et la pérennité du systèmed'endiguement et que seulement à l'issue des travaux réalisés, le système d'endiguement remplirases fonctions d'ouvrage de protection contre les inondations;
CONSIDÉRANT que seulement à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire garantit les zonesprotégées par le système d'endiguement;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation est déposée en réponse à l'arrêté du 26juin 2024susvisé, accordant une dérogation de 24 mois au délai de caducité des autorisations des diguesdes Campanelles et de la Plantade sur la commune de Fabrégues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions desarticles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps,d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'utilité publique de l'opération permet à MontpellierMéditerranée Métropole d'engager les acquisitions foncières de l'emprise des ouvrages du systèmed'endiguement et des accès nécessaires à leur gestion;
CONSIDÉRANT que l'opération objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE etle PGRI;
CONSIDÉRANT que le projet intercepte 4,5 ha d'une zone prioritaire d'expansion des crues (ZPEC)du Coulazou identifiée dans le SAGE Lez-Mosson-Etang Palavasien dont l'article 2 du règlement duSAGE fixe une règle de protection avec laquelle les nouvelles autorisations délivrées doivent seconformer ;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole s'est engagé à compenser la perte de4,5 ha de ZPEC par la création d'une nouvelle zone d'expansion de crue d'environ 9 ha, soit unecompensation de 200 %, le long du Coulazou en amont de Fabrégues ;
CONSIDÉRANT que, dans son avis, la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-EtangPalavasien conclut que le projet avec les mesures associées, notamment de réduction et decompensation par la création de nouvelles zones d'expansion de crues et de restaurationhydromorphologique des cours d'eau, est compatible avec les dispositions du SAGE et conforme àson règlement;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour la réalisation de ce projet,compte tenu des contraintes techniques intrinsèques du projet et de l'impossibilité de laréduction de l'aléa du risque inondation par d'autres moyens;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
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protégées concerne 42 espéces de la faune protégée (vingt trois oiseaux, quatre amphibiens, huitreptiles, deux insectes, quatre chiroptéres, un mammifère terrestre) et porte sur la destruction etla perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces;
CONSIDÉRANT que le renforcement du système d'endiguement du Coulazou a pour objectifd'assurer une mise en sécurité des personnes (estimation 1187 personnes pour une cruecentennale) pour la commune de Fabrégues, notamment en sécurisant les quartiers lesCampanelles et la Plantade, actuellement exposés au risque inondation par les crues du Coulazoudu fait de digues sous-dimensionnées et nécessitant des travaux d'entretien ;
CONSIDÉRANT que ces aménagements répondent à l'objectif de mise en sécurité des personnes,et sont inscrits dans le PAPI 2 (15 décembre 2015) ;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante pour la protection desquartiers visés après l'étude d'une variante, écrétement amont (étude démontrant la non-rentabilité de ce projet et destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces sur les surfacesplus importantes);
CONSIDÉRANT la demande de prolongation de date de défavorabilisation, débroussaillage, etabattage doux des arbres-gîtes potentiels jusqu'au 15 novembre 2025, formulée par MontpellierMéditerranée Métropole dans son mail en date du 15 octobre 2025 en réponse à la consultationcontradictoire du projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, au motif ducaractère urgent de réaliser les travaux dès l'automne 2025 ;
CONSIDÉRANT que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises etcomplétées aux articles et annexes suivants ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'autorisation dupétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature àgarantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement etpermettent d'assurer le respect des conditions et intérêts listés à l'article L. 181-3 du même code;
CONSIDÉRANT les conclusions et avis favorables sans réserve du commissaire enquêteur sur lesdemandes d'autorisation environnementale, de déclaration d'intérêt générale et de déclarationd'utilité publique avec expropriation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
TITRE |: OBJET
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire des ouvrages
Montpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 243 400 017 00022), représentée par son président, dontle siège est 50, Place Zeus, 34000 Montpellier, est le bénéficiaire de la présente autorisation etgestionnaire du système d'endiguement de Fabrègues. Par la suite, il est dénommé «le
bénéficiaire » ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient,ainsi que les dispositions du présent arrêté. Il est le gestionnaire unique du système d'endiguementau sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code. Il est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce
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titre, il le surveille et ''entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Autorisation
Le présent arrêté porte :
- autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnementpour la réalisation des travaux de protection de Fabrègues contre les crues du Coulazou et duMerdanson par un système d'endiguement, décrits à l'article 21 du présent arrêté ;
- autorisation du système d'endiguement du Coulazou de Fabrègues, en application en applicationdes articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, à la fin des travaux autorisés ci-dessus;
- dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non-domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du | de l'article L. 411-2.
ARTICLE 3 : Déclaration d'intérêt général
Sont reconnus d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les travauxde protection de Fabrègues contre les crues du Coulazou et du Merdanson par un systèmed'endiguement et les travaux de restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides etformations boisées riveraines prévus par les mesures compensatoires décrits dans le dossiersusvisé et entrepris par le bénéficiaire sur les parcelles et les périmètres délimités en annexe 7.
Le bénéficiaire est autorisé à intervenir temporairement sur les terrains listés en annexe 7 duprésent arrêté pendant la durée des travaux présentant un caractère d'intérêt général.
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque :
- sur les parcelles visées par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publiquen°2025.10.DRCL.0460 du 29 octobre 2025 susvisé lorsque la déclaration d'utilité publique cesse deproduire ses effets ;
- sur les autres parcelles, si dans les cinq ans les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un débutd'exécution substantiel et après transmission à l'autorité administrative compétente desjustificatifs d'obtention de la maîtrise foncière.
ARTICLE 4 : Description des aménagements
Le projet consiste en la reconstruction totale des digues de protection rapprochée de la Plantadeet des Campanelles en rive gauche du Coulazou depuis l'ancienne voie SNCF jusqu'à la RD613.Elles sont complétées en rive droite par un mur de protection rapprochée le long du Merdansonpour protéger les habitations de la rue du Vatican.
L'ensemble des ouvrages constitue le nouveau système d'endiguement de Fabrégues défini auTitre Ill du présent arrêté et localisé en annexe 1.
Le projet comprend les aménagements suivants :
+ la suppression des digues existantes de la Plantade et des Campanelles ;
* la reconstruction de la digue de la Plantade en structure hétérogène (digue en remblai etmur en palplanche sur 200 ml), et le prolongement amont jusqu'à la zone d'expansion auniveau des voies SNCF. La digue en remblai est érigée avec une piste en crête d'ouvrage etune en pied d'ouvrage. En amont et en aval du pont de la RD 27 la digue est constituéed'un mur en palplanches avec une piste en pied de berge enrochée sur 260 ml;
* la reconstruction de la digue des Campanelles en structure hétérogène (digue en remblai etmur de souténement). La digue est prolongée jusqu'au niveau du bâtiment de l'EspaceArtisanal et Commercial (EAC) des Campanelles pour permettre une protection des
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habitations en cas de surverse par-dessus la RD613. A la confluence entre le Coulazou et leruisseau des Combes, la digue est décalée de 4m par rapport au haut de berge duCoulazou ;
la rehausse de la voirie rue Jean-Marc Rouan et le rétablissement de l'écoulement duruisseau des Combes par des cadres en béton dimensionnés pour la crue centennale;
le déplacement du ruisseau des Combes et sa canalisation sous la digue des Campanellespour permettre son évacuation en tout temps hors de la zone protégée vers le Coulazou;
le déplacement du ruisseau du Merdanson et la création d'un mur de souténement en rivedroite. Des pistes de 5 m de large seront aménagées de part et d'autre du mur pourl'entretien sauf sur les 45 premiers mètres ;
la mise en place d'ouvrages de transparence hydraulique sous les digues afin de rétablirl'écoulement des eaux pluviales.
ARTICLE 5 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Les travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, tellesque définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques de la nomenclatureCaractéristiques du projet impliquantla prise en compte des rubriques de lanomenclature
Arrêté deprescriptionsgénérales
111.0. Sondage, forage, y compris lesessais de pompage, création de puitsou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vuede la recherche ou de la surveillanced'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaireou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
Pompages d'épuisement en secteursbatardés au cours des travaux dans lelit mineur du Coulazou sur le secteur 2(Plantade) : DÉCLARATION
Arrêté du 11septembre 2003modifié susvisé
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travauxou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers dulit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).
- Remblaiement sur le lit du coursd'eau du Coulazou avec modificationde la section sur le secteur 2 sur260 ml.- Déplacement du lit mineur duruisseau des combes sur plus de 70 mlsur le secteur 5.- Déplacement du lit mineurruisseau Merdanson sur 190 ml. du
Le linéaire total concerné est de 520mètres : AUTORISATION
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayantun impact sensible sur la luminositénécessaire au maintien de la vie et dela circulation aquatique dans un coursd'eau sur une longueur :1° Supérieure ou égale à 100 m : (A)2° Supérieure ou égale à 10 metinférieure à 100 m : (D)
Canalisation de 70 ml du cours d'eaudes Combes : DÉCLARATION Arrêté du 13février 2002modifié susvisé
3.1.4.0. Consolidation ou protection desberges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autresProtection en enrochement :- du pied de la digue de la Plantade sur
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que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égaleà 200 m: (A)2° Sur une longueur supérieure ou égaleà 20 m mais inférieure à 200 m : (D)
le secteur 2 sur un linéaire de 260 mlde berge du Coulazou,- de 20 ml de berges sur le ruisseau descombes,- de 70 ml de berges sur Merdanson,
Soit un total de 340ml deconsolidation de berges par destechniques autres que végétales:AUTORISATION
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travauxou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruireles frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'uncours d'eau, étant de nature à détruireles frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? defrayères : (A)2° Dans les autres cas : (D)
Le Coulazou est classé en « frayèrespour la présence de poissons de laliste 2. Une évaluation de la présencede frayères a été réalisée sur leCoulazou. Dans les secteurs d'emprisesur le cours d'eau (environ 1 000 m2) laqualité globale de l'habitat aquatiqueet sa fonctionnalité vis-à-vis desespèces repères de poissons, est trèsdégradée. Pas de destruction defrayères avérées* : DÉCLARATION
Arrêté du 30septembre 2014susvisé
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ouégale à 10 000 m? (A);2° Surface soustraite supérieure ouégale à 400 m? et inférieure à 10 000 m?(D).
Le système d'endiguement constitueun ouvrage en remblais dans le litmajeur des cours d'eau dont la surface'soustraite correspondant à la zoneprotégée qui est supérieure ou égale à10000 m} Le projet soustraitégalement 4,5 ha de zone d'expansionde crue identifiée par le SAGE Lez-Mosson : AUTORISATION
3.2.6.0. Ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions :1°Système d'endiguement au sens del'article R.562-13 : (A)2°Aménagement hydraulique au sensde l'article R.562-18 : (A)
Création de 3 digues constituant unsystème d'endiguement de classe Cdont les caractéristiques sont :
+ linéaires: 1055 ml digue de laPlantade, 1031ml digue desCampanelles et 240 ml diguedu Merdanson ;
* population protégée: estiméeà 1187 personnes ;
* niveau de protection: cruescentennales du Coulazou et duMerdanson avec Une revanchede sécurité de 1m;
* point de référence:située en rive droite duCoulazou en amont de lapasserelle de la rue Domergue.
station
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AUTORISATION
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, Impact sur les zones humides estimé a |/imperméabilisation, remblais de zones | 1,3 ha: AUTORISATIONhumides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :1°Supérieure ou égale à 1 ha: (A)2°Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure àTha: (D)
* Le projet nécessite la réalisation de péches de sauvegarde. Les autorisations devront étredemandées et obtenues avant tous travaux sur les cours d'eau.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationN°AIOT- 0100025903 déposé via téléprocédure au secrétariat du guichet unique le 12 juillet 2023,aux additifs joints à ce dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors del'instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions du L 181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans le délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions de l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Modifications apportées à l'autorisation et au système d'endiguement
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relève del'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et dans lesconditions définies par les R. 181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaireau respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement à l'occasionde ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositionsn'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement sont conçus et mis en œuvre par unorganisme agréé conformément aux articles R 214-119 et R 214-120 du code de l'environnement.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au
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moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'articleR.214-44 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de ladéclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 47.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 10 : Abrogation ou suspension
En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu enapplication des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement, jusqu'à la remise enservice, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulementdes eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde où àl'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Accident - incident
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable desaccidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûretéhydraulique s'appliquent (voir article 47).
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesuresde police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 13 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire,auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et auplus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 ducode de l'environnement.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un étattel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. IIinforme le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout momentlui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
TITRE Ill : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET CLASSEMENT
ARTICLE 14 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, à l'issue des travauxvisés au titrelV du présent arrêté, le système d'endiguement de Fabrègues, défini par lebénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe1 du présent arrêté, est constitué par :
+ __ la digue de la Plantade (tronçons1 à 3);
+ __ la digue des Campanelles (tronçons 4 à 6);
+__ la digue du Merdanson (tronçon 7);
+ des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques : clapets anti-retours fermantles ouvrages pluviaux traversants (localisés en annexe 5 du présent arrêté ) ;
+ __ la station hydrométrique de Fabrégues (existante : échelle et sonde hydrométrique).
Les linéaires du système d'endiguement sont d'environ 1055 ml pour la digue de la Plantade,1031 ml pour la digue des Campanelles et 240 ml pour la digue du Merdanson. Le systèmed'endiguement est divisé en 6 secteurs et 10 tronçons homogènes décrit en annexes 2, 3 et 4 etdéfinis ci-après :
Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur | Hauteur | Angle de pente (en °)N° (m) en crête (m) Fruit en H/V(m)
DIGUE DE LA PLANTADE
1 575 Digue en remblais compactés |3 0.40 à 2.90 | 5H/2V
21 30 . | Digue en remblais compactés|3 2.90 à 3.80 | 1H/1Vet mur de soutènement côté .| Côté Coulazouzone protégée Talus protégé parenrochementsbétonnés
2.2 130 Rideau de palplanches 3 2.60 à 4.00 | 1H/1V CôtéRisberme enrochée Coulazou .Talus protégé parenrochementsbétonnés
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23 130 Rideau de palplanches 3 1.00 à 3.30 | 1H/1V CôtéRisberme enrochée Coulazou Talusprotégé parenrochementsbétonnés
3 190 Digue en remblais compactés |3 1.00 à 2.40 | 5H/2V
DIGUE DES CAMPANELLES
255 Mur en béton armé 0,3 1.60 à 2.50 | /
6 Rehausse voirie et batardeau|3 110 /amovible
6 770 Digue en remblais compactés |3 0.00 à 5.70 | SH/2V
MUR DU MERDANSON
71 70 Mur en béton armé sur pieux|0,3 1.60 à 3.30 | /jointifs
72 170 Mur de soutènement en|0,3 1.80 à 2.00 | /béton armé
Les caractéristiques et localisations des ouvrages traversants et des éléments singuliers sontindiquées en annexe 5.
ARTICLE 15 : Classe du système d'endiguement
Au vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (1187 personnes), lesystème d'endiguement, objet du présent arrêté, en application de l'article R.214-113 du code del'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 16 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection,associé aux zones protégées, garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiairecorrespond à une crue du Coulazou et du Merdanson provoquant une montée des eaux jusqu'àune cote de hauteur 24,08 mNGF (soit une hauteur de 5,23 m à l'échelle du lieu de référence), cequi correspond à un débit du Coulazou d'environ 295 m3/s et à un débit du Merdanson d'environ84 m/s, correspondant à une crue de période de retour 100 ans.
Ce niveau de protection sera assuré après réalisation des travaux décrits à l'article 21 du présentarrêté.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est la station de mesuresituée en rive droite du Coulazou, en amont de la passerelle de la rue Domergue.
Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garantiesapportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du systèmed'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,avant sa réalisation.
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ARTICLE 17: Justification de la maitrise fonciére du systéme d'endiguement
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier de la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement.
À cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente lesjustificatifs d'obtention de lamaîtrise foncière avant le démarrage des travaux.
Les justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 43 et sont tenus à ladisposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.Il est tenu de maintenir cette maîtrise foncière dans le temps en tant que gestionnaire unique dusystème d'endiguement.
ARTICLE 18 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.
Des conventions sont à établir avec les propriétaires privés afin d'assurer durablement la surveillance etl'entretien des ouvrages (parcelles privées listées en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n7DDTM34-2024-06-15054 du 26 juin 2024 susvisé) . Ces conventions figurent dans le document d'organisation visé àl'article 43 et sont tenues à la disposition des services de l'État. Elles sont mises à jour en tant quede besoin.
ARTICLE 19 : Délimitation des zones protégées
Les zones protégées sont les zones que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des cruesdu Coulazou et du Merdanson par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection,mentionné à l'article 16. Elles se situent au sein de la commune de Fabrègues.
Elles sont délimitées sur les cartes en annexe 6.
ARTICLE 20 : Population des zones protégées
La population totale des zones protégées est estimée dans la demande susvisée à 1187 personnes(base de données INSEE 2018) :
- 349 personnes dans la zone protégée des Campanelles;
-750 personnes dans la zone protégée de la Plantade ;
- 88 personnes dans la zone protégée du Merdanson.
Tout changement des zones protégées, de nature à modifier de façon notable la populationprotégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 21: Description des travaux
Les travaux comprennent :
0. des travaux préparatoires :
o dépose des clôtures et portails existants,
© mise en défens des secteurs sensibles,
© débroussaillement et abattage d'arbres,
o installation des bases de vie de chantier, des aires de stockage et des voies d'accès,
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°
°
décapage de la terre végétale sur l'emprise des digues, afin de permettre lesterrassements de la clé d'ancrage,
arase des digues existantes au fur et à mesure de l'avancement des travaux;
sur le secteur 1, digue de la Plantade entre la voie ferrée et 30 m en amont de la rueDomergue :
°
°
°
édification de la nouvelle digue en terre,
raccordement amont : au terrain naturel à l'aide de la rampe d'accès,
raccordement aval au secteur 21 : côté zone protégée au droit du mur de soutènementdu secteur 21, et côté Coulazou par une transition entre le talus à 5H/2V et le talusenroché à 1H/1V;
sur le secteur 2, digue de la Plantade entre la rue Domergue et la RD27 :
o
o
°
création d'une rampe d'accès pour franchir la digue,
création d'un mur de soutènement au niveau de la passerelle rue Domergue (30 ml),
création d'une protection en palplanches avec enrochement côté Coulazou de part etd'autre du pont de la RD27 sur 260 ml,
rétablissement de l'écoulement pluvial avec la reprise de 30 mi de conduite eauxpluviales DN800 mm,
mise en place d'une conduite de ressuyage pour le ruissellement des eaux de pluies,
création de 2 ouvrages de franchissement de part et d'autre de la RD27 pour permettrel'évacuation des réseaux pluviaux,
raccordement au pont de la RD 27: la jonction entre le pont et les palplanches seraassurée par un mur en béton partant des fondations jusqu'à la cote de protectionsouhaitée,
raccordement aval au secteur 3 : à la jonction entre les palplanches et la digue en terre,une rampe permettra la continuité de la piste pour accéder à la piste sommitale. Unezone de retournement sera aménagée en crête de digue;
sur le secteur 3, digue de la Plantade au niveau du cimetière :
°
°
création d'une digue en terre (190 ml) depuis le Coulazou jusqu'au mur du cimetière,
décalage du fossé et création d'une piste d'accès depuis le Coulazou jusqu'à la rue Jean-Marc Rouan (230 ml),
création d'une rampe d'accès et d'une plateforme de retournement,
rétablissement de la transparence hydraulique du réseau d'eaux pluviales,
raccordement au droit du mur du cimetière : une rampe sera créée au niveau du mur ducimetière pour accéder à la piste sommitale ;
sur le secteur 4, digue de la Plantade aval cimetière :
°
°
décalage du fossé existant,
création d'un mur depuis le portillon de l'école (rue Georges Pompidou) et la rue Jean-Marc Rouan (255 ml),
raccordement amont : au terrain naturel,
raccordement aval : le mur vient se refermer le long de la voirie rue Jean-Marc Rouanpour soutenir la rehausse de la voirie;
sur le secteur 5, digue des Campanelles, secteur dévoiement du ruisseau des Combes etrehausse de la voirie « rue Jean-Marc Rouan » :
°
°
démolition de la voirie et des ouvrages cadres existants,
création d'un mur de souténement des remblais de la digue,
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© rehausse de la voirie entre 2 murs de soutènement,
° mise en place de batardeaux amovibles au niveau de la voirie,o rétablissement de la transparence hydraulique du ruisseau des Combes: décalage duruisseau des Combes (55 ml canalisés par des cadres bétons de 2 x L2,25 x H115 m,70 ml en partie aérienne), et remblaiement de l'ancien lit,
© raccordement Ouest : sur le mur de soutènement de la rue Jean-Marc Rouan ;
6._ sur le secteur 6 digue des Campanelles :
o édification de la digue en terre sur le principe de la section courante et décalage dufossé existant (770 ml),
© création d'une surverse entre le ruisseau des Combes et le fossé,© création de 2 ouvrages de franchissement de la digue pour rétablissement hydraulique,
° création d'une rampe d'accès,
© reprise de toutes les arrivées pluviales existantes dans le nouveau fossé (démolition destêtes béton, réalisation d'un ouvrage béton et mise en place de clapets anti-retour),
© raccordement Est : au terrain naturel ;
7. sur le secteur 7 digue du Merdanson (pas de digue existante) :
o décalage du ruisseau existant et maintien de l'écoulement,
© sur secteur 71 : édification d'un mur sur pieux jointifs (70 ml),
© sur secteur 7.2 : édification d'un mur de souténement (170 ml),
° rétablissement de la transparence hydraulique du réseau d'eaux pluviales,
© démolition de la passerelle piétonne rue du Vatican,
© raccordement amont : sur le remblai de l'avenue de Cournonterral,° raccordement aval : sur le terrain naturel.
La localisation des secteurs est précisée en annexe 2.
Le bénéficiaire transmet à la DDTM de l'Hérault et à la DREAL Occitanie, l'étude de phase projet(PRO) des aménagements et des plans d'exécution avant le démarrage des travaux conformémentà l'article 23 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : Phasage général des opérations, délais, début et fin des travaux, mise en service
Les travaux objets du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais. Le phasage des travauxest optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes deplus grande occurrence des crues.
Les travaux préparatoires de libération des emprises et de débroussaillement et d'abattage douxs'effectuent entre le 15 septembre et le 15 novembre dans le respect de la mesure d'évitementME1 de l'article 34 du présent arrêté.
Les terrassements sur berges et dans le lit des cours d'eau devront être réalisés pendant la périodela moins sensible pour les espèces aquatiques ou semi-aquatiques et en privilégiant les périodessèche et période d'étiage des cours d'eau.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédured'autorisation environnementale.
Au regard des contraintes, le phasage pour la réalisation de chaque digue est détaillé en suivant.* Digue de la Plantade : les travaux se dérouleront de l'amont vers l'aval par tronçons de 50ml, ils commencent par :
1. les travaux de la voie ferrée à la rue Sainte Baudile : sur cette portion, il n'y a pas de digueexistante. Les travaux se situent dans le lit majeur du Coulazou ;2. les travaux de la rue Sainte Baudile à la passerelle rue Domergue : arasement de la digueexistante et recontruction en lieu et place de la nouvelle digue. Les travaux se situent dansle lit majeur du Coulazou ;
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3. les travaux de la passerelle rue Domergue au pont de la RD27 jusqu'à l'exutoire du fossépluvial : arasement de la digue existante. Les travaux vont se dérouler en partie dans le litmineur du Coulazou et doivent se dérouler durant une période de basse eau (périoded'étiage);
4. les travaux aménagement le long du fossé pluvial jusqu'à la rue Jean-Marc Rouanarasement de la digue existante. Les travaux vont se dérouler dans le lit majeur duCoulazou.
* Digue des Campanelles:
- de l'école (Rue Georges Pompidou) jusqu'à la rue des 3 ponts : les travaux sur ce secteur sontéloignés du Coulazou. Ils peuvent être réalisés indépendamment des autres aménagements etmême en cas de crue du Coulazou. Les travaux se feront de l'amont vers l'aval ;
- franchissement de la rue des 3 ponts : les travaux sont réalisés en période favorable hors risquede crue du Ruisseau des Combes et du Coulazou. Le phasage des travaux est le suivant :
1. travaux de déviation du ruisseau des Combes à réaliser de l'aval vers l'amont,
déviation du réseau EP côté terrain de tennis et stade,
réalisation du mur côté Nord sur 20 ml,
travaux de rehausse de la voirie,
édification de la digueà l'aval de la rue des 3 ponts;
- digue 2au niveau du parcours de santé: les travaux commencent par le terrassement pour ledécalage du fossé puis, l'arase de la digue existante par tronçon de 50 ml de l'amont vers l'aval etl'édification de la nouvelle digue.
* Digue du Merdanson: le phasage des travaux est le suivant :
1. terrassements en déblais du nouveau chenal,
2. pêche électrique de sauvegarde du cours d'eau, des batardeaux seront mis en place pouréviter les remontées des eaux du Coulazou,
3. dérivation des eaux vers le nouveau chenal immédiatement après la pêche électrique etcréation d'un batardeau,
4. décapage des matériaux du fond de l'ancien lit pour mise en œuvre dans le nouveau coursd'eau créé et mise en jauge éventuelle des hélophytes présentes sur site pourréimplantation sur les risbermes nouvellement créées,
5. réalisation du mur-digue en rive droite.
n sen
La durée des travaux est estimée à 30 mois.
La localisation des bases de vie du chantier, des zones de stockage et des voies d'accès est définieen annexe 8.
Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie et à la DDTM de l'Hérault, au plustard 2 mois avant le début des travaux, le calendrier actualisé et détaillé du phasage de laréalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie et de la DDTM de l'Hérault dudémarrage des travaux et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de l'installation),dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
ARTICLE 23 : Prescriptions avant le démarrage du chantier
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvreunique, doit en désigner un. Le maitre d'œuvre est agréé conformément aux dispositions desarticles R. 214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre
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comprennent notamment :
1% la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art;
3° la direction des travaux;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages;
6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalitésde réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Lesmoyens de surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent desrègles générales de conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie et à la DDTM de l'Hérault, auminimum 2 mois avant le début des travaux, les informations et documents suivants :
+ les études de phase projet, qui devront prendre en compte les observations relatives à lasécurité des ouvrages hydrauliques mentionnées à l'annexe 11 du présent arrêté ;* une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment lescoordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, ausens des dispositions de l'article R.214-120 du code de l'environnement, et de ses sous-traitants;
+ __ la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre;
+ la description de l'organisation et des consignes écrites pour l'exploitation et la surveillancedes ouvrages spécifiques à la phase de travaux, et prenant en compte le cas échéant unemise en service échelonnée des ouvrages: le délai et les seuils d'alerte permettantd'anticiper une crue, et d'engager les mesures, aussi bien pour la protection du chantierque pour la protection de la population, devront notamment y être indiquées ;
+ __le calendrier actualisé des travaux.
Les prescriptions particulières à respecter décrites dans le présent arrêté sont reprises dans lecahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à laDDTM de l'Hérault et au service écologie de la DREAL Occitanie avant le début des travaux.
En phase préparatoire, l'écologue en charge de l'assistance environnementale et du suiviécologique de chantier intervient en appui au maître d'ouvrage en amont et pendant le chantierpour la sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques, la mise en place des clôtures de misen défend préalable à toute opération, l'assistance au balisage ou à l'éradication des espècesexotiques envahissantes et l'analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voiesd'accès) en fonction des contraintes écologiques et pour la validation des plans.
Pour limiter les émissions sonores de chantier, un dossier bruit et nuisances est réalisé parl'entreprise. Il détaille l'organisation du chantier et toutes les mesures prises par l'entreprise pourlimiter les nuisances auprès des riverains (nettoyages du chantier et des voies publiques, dispositifsde limitation du bruit, horaires de chantier, définition des périodes à fortes intensités de bruit,modalités de circulation des engins
Des précautions sont prises pour garantir la sécurité du public et du personnel en différenciant lesflux travaux et les flux usagers. Un plan de circulation est établi. Les installations de chantier sontpensées de manière à séparer les usagers du site par la matérialisation des circulations piétonneset la limitation de la vitesse de circulation à l'intérieur du chantier à 15 km/h. Les localisations desinstallations de chantier, des zones de stockage de matériaux et des accès à la zone de chantiersont indiquées en annexe 8.
La présence éventuelle de réseaux au droit de la zone de chantier sera recherchée afin d'évitertout risque de rupture qui pourrait avoir un impact sur le sol et le sous-sol. Les déplacements
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nécessaires des réseaux en présence sont effectués au préalable.
En amont du chantier, une stratégie de gestion des déchets est définie et mise en ceuvre par unschéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED). Les déchets de chantier sont triés,stockés sur le site dans des contenants étanches et adaptés avant d'être évacués vers les filièresde gestion autorisées.
ARTICLE 24 : Prescriptions en phase travaux
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie et de la DDTM de l'Hérault del'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, partransmission des comptes rendus.
Tout incident susceptible d'avoir des effets sur l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance des autorités compétentes.
A°) MESURES GÉNÉRALES
Nuisances et sécurité
Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées.
Une information est dispensée aux riverains du chantier afin de les avertir des nuisancesacoustiques liées au déroulement du chantier et de les renseigner sur la plage horaire de travauxet leur avancement.
Concernant la gestion des matériaux de terrassement, les terres excavées non réutilisées sont dansles plus brefs délais exportées vers un centre de stockage autorisé par l'intermédiaire de camionsbâchés afin de limiter le risque de dissémination d'espèces envahissantes et un registre conformeà l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, est tenu à dispositionpendant toutes la durée des travaux.
Le chantier et ses abords sont nettoyés régulièrement.
Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, l'entreprise prend à sa charge les moyensnécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins. Les camionstransportant les terres ou matériaux volatiles sont bachés pour éviter toute dispersion. Avantretour sur la voie publique, les engins de chantier sont nettoyés et/ou l'entreprise prend à sacharge le nettoyage de la chaussée par une balayeuse autant que nécessaire.
L'ensemble des déchets sont évacués vers des installations autorisées avec tri préalable.
Gestion des écoulements et du risque inondation en cas de crue
L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditionsmétéo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels maiségalement pour ne pas générer de situation aggravant le risque d'inondation pour les riverains. Encas d'annonce de crue, le déplacement et le repliement du matériel doivent être effectués.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par chaqueentreprise soumissionnée. Il est établi en concertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire.Ce plan d'intervention indiquera :
- la liste des personnes référentes en lien avec les données Météo France et en charge de l'alerte ;
- l'évènement de référence (alerte météo) à partir duquel le dispositif est enclenché ;
«les modalités d'évacuation des intervenants et du matériel selon les différents évènements deréférence.
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La réalisation des travaux ne doit pas avoir pour conséquence la limitation, même momentanéede la section hydraulique des cours d'eau. L'installation des palplanches aux abords du pont de laRD27 ainsi que la réalisation du mur de soutènement en rive droite du Merdanson nécessitentl'installation de batardeaux dans le lit du cours d'eau. L'entreprise doit être en mesure de pouvoirles extraire sous 24h dès l'annonce d'un risque de crue par les services de prévisionsmétéorologiques.
L'écoulement des cours d'eau est maintenu en permanence pendant toute la durée des travaux.Le phasage des travaux est organisé de manière à garantir un niveau de protection équivalent àl'état actuel. En cas d'alerte météorologique durant les travaux, des batardeaux seront à demeuresur le chantier et prêts à être mis en place. Les travaux seront réalisés par tronçons d'unecinquantaine de mètres linéaire, l'entreprise devra prévoir le nombre de batardeaux nécessairepour assurer la continuité des protections entre la digue existante et les travaux en cours.Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone d'expansion de crue.
B°) MESURES DE PROTECTION CONTRE LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES MILIEUXAQUATIQUES
Aucun engin ne circulera dans les cours d'eau. Les véhicules et engins de chantier sont entretenusrégulièrement et les opérations de maintenance et de nettoyage sont réalisées préférentiellementau sein des ateliers. Dans le cas contraire, l'entretien des engins est réalisé à une distancerespectable des réseaux d'eaux pluviales et des ruisseaux, sur une aire étanche avec un système derécupération et traitement des effluents avant rejet.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels d'écoulement et loin del'exutoire. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles uséesdes vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour êtreretraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux diversn'est toléré dans le milieu naturel. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérationsde coulage sont exécutées hors épisode pluvieux et hors d'eau. Le lavage des goulottes des toupiesbéton ou matériel ayant été en contact avec le béton sera fait au niveau de la base vie(interdiction de faire ce type de nettoyage à proximité du cours d'eau).Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution,etc.) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). Lalocalisation des kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leurutilisation.
L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement ni rejet direct dans lesaquifères en présence.
Pour limiter le relargage de matières en suspension (MES) lors de la phase chantier, des bassins dedécantation/filtration provisoires, alimentés par des fossés de collecte des eaux issues des zonesterrassées, sont mises en œuvre avant le démarrage des travaux. Ces bassins dedécantation/filtration sont dimensionnés en fonction des surfaces concernées pour permettre untemps de séjour suffisant du flux et une décantation efficace des MES. Ils sont positionnés en avalimmédiat des zones de travaux considérées et sont déplacés sur l'emprise des travaux en fonctiondes interventions à effectuer. Des équipements rustiques (filtres à paille, merlon d'alluvions +géotextile) viendront compléter le traitement des fines à la suite des bassins dedécantation/filtration avant rejet des eaux dans le Coulazou.
L'état de bon fonctionnement des bassins de décantation/filtration fait l'objet d'une surveillancequotidienne par le personnel de chantier par une inspection visuelle de la qualité du rejet, unnettoyage régulier du bassin ou des cuves et le remplacement des filtres dès l'apparition de signesde colmatage.
La mise en assec de la zone de travail dans lit mineur du Coulazou pour les travaux des secteurs2.2 et 2.3 est réalisée par la mise en place de big-bags (ou sac de batardeau) pour constituer unbatardeau temporaire. Les big-bags sont recouverts d'une bâche en polyéthylène pour réduire le
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suintement entre les sacs et homogénéiser la protection. Ils sont remplis de sable ou de gravierpropre. La hauteur de protection sera de 2,5 m sur tout le linéaire des travaux en pied de berge. Lebatardeau est refermé sur la berge de part et d'autre de la zone de chantier. Un pompage est misen place coté aval de l'enceinte de protection avec la création d'un puisard rempli de ballast avecune filtration par balles de paille et géotextile. Les eaux de pompages sont décantées et filtrées encontinu dans des bacs situés au niveau de la berge. Ces bacs de décantation/filtration sontdimensionnés en fonction des débits d'arrivée estimés pour permettre un temps de séjoursuffisant du flux et une décantation efficace des MES. Les eaux sont rejetées à l'aval, des mesuresquotidiennes de turbidité seront prises avant rejet dans le ruisseau selon le protocole prescrit àl'article 26 du présent arrêté.
C°) MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LES COURS D'EAU
Des pêches de sauvegarde sont effectuées en respectant les conditions prévues à l'article L.436-9du code de l'environnement :- au sein du secteur « batardé » mis en assec dans le lit du Coulazou ;- au sein de la section des lits du Merdanson et du ruisseau des Combes qui seront déplacés.Cette pêche interviendra avant la phase de remblaiement du lit actuel.
La protection de berge sur le secteur 2 du Coulazou au droit des palplanches est réalisée avec desblocs d'enrochement non liaisonnés au béton.
La dérivation du lit du Merdanson intègre des prescriptions spécifiques pour la reconstitution decette section du cours d'eau :
- le profil du cours d'eau comportera un chenal d'étiage (lit « emboîté ») permettant deconcentrer les écoulements d'étiage et préserver au mieux la continuité de l'écoulement desurface ;
- les matériaux grossiers (graves et pierres) présents dans le lit actuel seront prélevés et stockésà part pour reconstituer au maximum le substrat initial au fond du lit reconstitué;- dans les courbures du tronçon dérivé du Merdanson, aux abords du Lac du Pigou, destechniques de confortement pouvant faire office d'habitats naturels seront mis en place;- aucune piste ne sera implantée en rive gauche en haut de berge.
La coupe de principe de la reconstitution du lit du Merdanson sur le tronçon dérivé est présentéeen annexe 9. Les plans définitifs de cette restauration hydromorphologique établis en phased'exécution sont à transmettre au service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault pour validationpréalable aux travaux.
Dans toutes les situations, les aménagements réalisés doivent maintenir la continuité hydrauliqueet écologique des cours d'eau.
Afin de réduire l'impact à terme de la suppression des arbres de la ripisylve dans les emprises, desplantations seront réalisées dans le cadre du projet sur les délaissés des aménagements. Cesplantations respectent les prescriptions suivantes :- un ratio de 2 arbres plantés pour un arbre abattu, soit environ 80 arbres plantés;- les essences plantées sont caractéristiques de la ripisylve présente initialement (frénaieriveraine méditerranéenne: frêne à feuilles étroites, peuplier blanc, orme...) ;- les plantations sont disposées en alignement ou en bosquets, à au moins 5 mètres des piedsde digue ;
- un suivi et un entretien spécifique des plants, dont l'arrosage estival et le remplacement desplants morts sont prévus pendant au moins 3 ans.
D°) MESURES EN FAVEUR DES MILIEUX NATURELS ET ESPÈCES ASSOCIÉES :
Les prescriptions spécifiques relatives à la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels
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sont détaillées dans le titre V du présent arrêté.
ARTICLE 25: Prescriptions post travaux
Toutes les installations et matériels de chantier sont évacués, et le site est laissé propre. Les sitesdes travaux (les zones de stockages, les pistes d'accès et d'installation de chantier) sont remis enétat par l'entreprise à l'issue du chantier.
Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie et à la DDTM de l'Hérault le dossierdes ouvrages exécutés dans les 3 mois à compter de la mise en service des nouveaux ouvrages. Encas de mise en service partielle du système d'endiguement, ce dossier est à produire pour chaquemise en service partielle. |] devra comporter notamment les éléments suivants :
o les plans de recollement détaillés des ouvrages;© le rapport d'exécution des travaux comportant notamment une note de synthèse sur ledéroulement des travaux, la description des caractéristiques des matériaux utilisés poursa construction, les résultats des essais et des contrôles externes (effectués pendant lechantier, les résultats des contrôles externes (notamment densification, épaisseur desmatériaux des diverses couches de remblayage, portance des remblais) et lesmodifications éventuellement apportées au projet;© une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notammentdes constatations faites à l'occasion des travaux, les justifications devant correspondreaux structures et dimensions des ouvrages définitifs. Les justifications de stabilité dubatardeau devront notamment être annexées au dossier des ouvrages exécutés (DOE) ;© une note du bureau d'étude agréé ayant suivi les travaux confirmant que lesconclusions de l'étude de dangers ne sont pas modifiées sur les tronçons concernés;© une mise à jour de l'étude de danger (EDD), en prenant en compte les adaptations enphase PRO et les éventuelles modifications du projet pouvant avoir une incidence sur ledimensionnement des ouvrages avec les justifications correspondant aux structures etdimensions des ouvrages définitifs (voir article 41 du présent arrêté) ;© une mise à jour du document d'organisation (voir article 43 du présent arrêté);© le levé des repères de nivellement en crête ;° Vindication des plages de lecture de l'échelle limnimétrique et la confirmation a minimaque l'atteinte du niveau de protection pourra y être observé.
ARTICLE 26 : Mesures de suivis en phase chantier et post-chantier
Tous les comptes rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesuresprescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus(documents de planification environnementale de travaux, rapports de visite de l'écologue, etc.)et à ces bilans (comptes-rendus de mesures de suivi, etc.) doivent être mis à disposition del'inspecteur en charge du contrôle du présent arrêté.
En phase chantier, l'écologue contrôle la bonne mise en place des mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC) sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zones sensibles identifiées àproximité du chantier mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux. Il appuie lebénéficiaire pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent environnement desentreprises en charge des travaux. Il vérifie régulièrement sur le terrain le bon état des installationsmises en place pour la protection des milieux naturels (balisage notamment). Il réceptionne etcontrôle les mesures de qualité de l'eau effectuées par l'entreprise travaux dans le cadre du suividécrit ci-après.
Une visite de chantier par l'écologue est prévue à minima une fois par mois et renforcé en périodesensible. Une présence renforcée est assurée pendant la phase de terrassement des terrains àproximité du lit des cours d'eau.
En phase post-chantier, il suit la remise en état des cours d'eau et accompagne dans l'éradicationdes espèces végétales envahissantes.
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des rapports de suivi seront réalisés par l'ingénieur-écologue.
Le bénéficiaire, doit produire et transmettre à la DDTM de l'Hérault, chaque mois en phase
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travaux et de remise en état, un compte-rendu des contrôles chantier qui intègre les rapports desuivi écologique de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction prévues dans lecadre de cet arrêté, jusqu'à la fin des travaux et les données de mesures de suivis ci-après. Cecompte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesurescorrectrices proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cet arrêté.
Les 2 mesures de suivis spécifiques décrites ci-après sont mises en œuvre.
A°) SUIVI DE LA QUALITÉ DE L'EAU (TURBIDITÉ, OXYGÈNE DISSOUS) EN PHASE TRAVAUX
Des mesures d'oxygène dissous et de la turbidité avec turbidimètre précis seront effectuéeschaque jour pendant la période des travaux. Les données seront reportées dans un tableau desuivi par l'entreprise en charge des travaux.
Deux types de mesures seront suivies :
- une mesure dite « mesure de référence » amont en dehors des zones potentiellement soumises àperturbation, et mesurée deux fois par jour avant le démarrage des travaux (matin et après-midi) ;
- une mesure dite « mesure zone de travaux » à l'aval immédiat des travaux effectuée chaque jouren milieu de matinée et chaque jour en milieu d'après-midi.
Les seuils et procédures seront fixés comme suit :
- au-delà d'un dépassement de 30% en matières en suspension (MES) de la « mesure deréférence » au niveau de la « mesure zone de travaux » : le seuil d'alerte est atteint, l'entreprise detravaux devra passer à un suivi horaire des concentrations et appliquer des mesures correctivespour juguler l'augmentation des MES ;
- au-delà d'un dépassement de 50 % MES de la « mesure de référence » au niveau de la « mesurezone de travaux » : les travaux sont suspendus jusqu'au retour à la normale du taux de MES auniveau de la zone de perturbation ;
- au-delà d'une différence entre la mesure d'oxygène dissous amont et aval supérieure à 1 mg/l :arrêt immédiat des travaux de terrassement ;
- les eaux rejetées dans le cours d'eau aval respectent une valeur inférieure à 1 gramme par litredes MES en moyenne sur deux heures et une valeur supérieure de 5 mg/l d'oxygène dissous; àl'atteinte de ces seuils les travaux sont suspendus.
Le service de police de l'eau de la DDTM de l'Hérault est informé dans les plus brefs délais en casde dépassement de 50 % de la « mesure de référence », de l'arrêt des travaux et des mesurescorrectives prises via l'adresse mail : ddtm-eau@herault.gouv.fr.
B°) SUIVI POST TRAVAUX
Après travaux, Un suivi est mis en œuvre sur 15 ans, pour vérifier et contrôler l'efficacité desmesures de réduction des impacts sur les cours d'eau prescrites à l'article 24 et des mesures MC 09et MCO8 prescrites à l'article 27 du présent arrêté. Un protocole de suivi de I'hydromorphologieest proposé par le bénéficiaire au service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault. Si desajustements ou des travaux sont à prévoir en fonction des résultats (installation d'espècesexotiques envahissantes, forte érosion de berges avec perte de matériaux, etc.) des préconisationsseront proposées.
ARTICLE 27: Mesures compensatoires «zones humides », « lit et berges de cours d'eau » et « zoned'expansion de crue »
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les zones humides, les cours d'eau et lazone d'expansion de crue, le bénéficiaire doit mettre en œuvre des mesures de compensation surles 3 sites de compensation suivants :
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Nom de la mesure et grandes lignes Numéro Linéaire de Superficie habitatde la restauration/gestion à mettre en Mesure berges de restauréœuvre cours d'eau
Site « Mosson aval », restauration : MC 09 et 700 ml 3 ha de zone humide- de I'hydromorphologie en rive MC 10gauche cours d'eau Mosson parreconnexion latérale ;-restauration de zones humides.
Site de « Coulazou à Cournonterral »| MC 08 et 380 ml 9 ha de zone d'expansionrestauration : MC 09 de crue- d'une zone d'expansion de crue pararasement de merlon ;- de I'hydromorphologie rive gauchecours d'eau Coulazou par reprofilageberge.
Site de «Coulazou a Fabrègues » MC 01 / 0,76 ha de ripisylverestauration écologique des berges et (mesure mutualisée avecde la ripisylve du Coulazou dérogation espècesprotégées)
Les sites de compensation sont localisés et les mesures détaillées en annexe 10. Les mesures sontmises en œuvre sur une durée de 30 ans, sur les parcelles suivantes :
Commune N° de parcelle Maîtrise foncière ascites
AS 126 COMMUNE DE FABREGUES 153
AS 132 COMMUNE DE FABREGUES 126
AS 142 M PANOS JEAN-LUC 311Fabrégues AS 143 COMMUNE DE FABREGUES 867
AS 148 COMMUNE DE FABREGUES 3622
AS 162 COMMUNE DE FABREGUES 10605
BD 37 MME SINGLA ANAIS 41363
BD 36 MME SINGLA ANAIS 1970
Cournonterral BD 38 M BOUSQUET CLAUDE 36591
BD 109 M BOUSQUET CLAUDE 636
BD 44 M BOUSQUET CLAUDE 6396
AI63 3M 32596
AI 69 3M 24330
Lattes AI 70 3M 4105
AI71 SNCF 3256
AI72 COMMUNE DE LATTES 4532
Al 73 3M 25681
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la compensationavant le démarrage des travaux et pendant toute la durée de la mise en œuvre du plan de gestionsur ces parcelles. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 30 ans. Elle esteffective soit par acquisition des parcelles par le bénéficiaire de l'autorisation environnementalesoit par contractualisation au profit du bénéficiaire de l'autorisation environnementale.
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Un plan de gestion des parcelles restaurées est élaboré pour permettre l'atteinte des objectifscompensatoires et transmis à la DDTM de l'Hérault pour validation dans un délai de 12 mois à
compter de la signature du présent arrété.
Un suivi de la fonctionnalité des zones humides doit être mis en place sur 15 ans pour assurer labonne mise en œuvre de la mesure de compensation et Ir bon rétablissement de la fonctionnalitédes zones humides restaurées. Ce suivi est complémentaire aux mesures de suivi au titre de la« dérogation espèces protégées » détaillées en annexe 14 du présent arrêté.
Le suivi de l'évolution de l'état des fonctions des zones humides comprend un suivi d'indicateursinspirés de la méthode RhoMeo et permettant de remplir le tableur de la méthode nationaled'évaluation des fonctions de la zone humide afin de dresser un bilan sur les gains écologiquesattendus selon la périodicité suivante : Un état initial puis Un passage tous les 5 ans, afin de vérifierl'efficacité de la mesure compensatoire.
Le bénéficiaire, doit produire et transmettre à la DDTM de l'Hérault, chaque année où un suiviannuel est à réaliser, Un bilan de la mise en œuvre de cette mesure, jusqu'au terme de ce suivi.
Au bout des 15 années de suivi de la fonctionnalité des zones humides, les résultats des mesuresde compensation doivent faire l'objet d'un bilan soumis à l'avis de la DDTM de l'Hérault surl'atteinte des objectifs. En cas de non atteinte, la compensation est reconduite pour au moins 15années avec des mesures d'adaptation et de suivi supplémentaires.
ARTICLE 28 : Mesure compensatoire de sur-inondation d'habitations
Les 7 habitations soumises à des risques de sur-inondation en cas de crue bénéficient d'undiagnostic personnalisé de la vulnérabilité du bâti dans le cadre du dispositif « Lez Alabri » menépar l'EPTB-Lez. Des mesures de mitigation adaptées sont proposées et financées par MontpellierMéditerranée Métropole.
ARTICLE 29: Mesures particulières en phase d'exploitation
Les opérations d'entretien périodique des ouvrages sont réalisées par faucardages bisannuels pourentretenir le couvert herbacé des talus de digues. Aucun traitement par épandage de produitsphytopharmaceutiques n'est autorisé.
ARTICLE 30 : Modifications ou adaptations des mesures « ERC »
Toute modification ou adaptation des mesures visant à éviter, réduire et compenser (ERC) lesimpacts ainsi que des mesures de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi etprescrit dans le présent arrêté, doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article L. 181-14du code de l'environnement et dans les conditions définies par les articles R. 181-45 et R181-46 dumême code.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA DEROGATION ESPÈCES PROTEGEES
ARTICLE 31 : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de système d'endiguement sur la commune de Fabrègues, le bénéficiairede la dérogation est Montpellier Méditerranée Métropole, identifiée à l'article1 du présent arrêté,dénommée ci-après le maître d'ouvrage, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution desprescriptions du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS60556
25/95 34064 MONTPELLIER Cedex 2

habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 12.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptionsdu présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact deces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, deréduction voire d'accompagnement approprié et notamment celles prescrites à l'article 34 etdétaillées en annexe 13 du présent arrêté.
En cas de changement de situation ou de disparition du pétitionnaire la responsabilité de l'arrêtésera transmise au nouveau béné ire de l'autorisation environnementale déclaré selon l'article 8du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.
ARTICLE 32 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation dusystème d'endiguement de Fabrégues. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délaide cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux
ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 33 : Périmètre concerné par cette dérogation
La dérogation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation. Si des travaux ouautres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espècesprotégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.
ARTICLE 34 : Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
341 - Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création du systèmed'endiguement de Fabrègues mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réductiond'impacts suivantes, détaillées en annexe 13 :
Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure
Mesures d'évitement
MEO1 Adaptation du calendrier d'intervention sur les secteurs IConception/Travauxsensibles
MEO2 Mise en défens des secteurs à enjeux et de l'emprise du chantier [Travauxet respect des emprises strictes
MEO3 Mise en place d'une barrière semi étanche pour la petite faune [Travaux(dont la Cistude d'Europe)
MEO4 Evitement de la pollution lumineuse [Travaux
Mesures de réduction
MRO1 Coordination environnementale en phase chantier [Travaux
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MRO2 Mesures de prévention des pollutions en phase chantier [Travaux
MRO3 Lutte contre les espèces envahissantes Mravaux/Exploitation
MRO4 Entretiens éco-responsables Exploitation
MROS Vérification des arbres « gites » potentiels et abattage doux [Travaux
MRO6 Limitation du rejet de particules fines dans le cours d'eau [Travaux
Mesures d'accompagnement
MAO1 Sensibilisation du grand public
MAO2 Gestion et aménagement du plan d'eau en faveur de la faunelocale
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL dbe.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr du démarrage de travaux, une semaine avant le débutdes travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL dela reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL un rapportsynthétique décrivant comment sont prévues d'être mises en place les mesures d'évitement deréduction et d'accompagnement de manière opérationnelle et précise, en termes de localisationet de calendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carte précise et complète deszones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés en phase travaux et des modalités de leurmise en défens, ainsi qu'un des relevés photographiques des dispositifs mis en place.
34.2 - Suivis et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALtous les 6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites desméthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilanintègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir unhistorique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gainécologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre lesobjectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
ARTICLE 35 : Mesures de compensation
351 - Descriptif des mesures
Les mesures sont mises en œuvre sur les parcelles localisées en annexe 14, sur une surface de8,69 ha. Les mesures compensatoires seront engagées dès la validation du plan de gestion par laDREAL Occitanie. Elles doivent êtres engagées au plus tard douze mois après la délivrance de ladérogation et sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.
Les mesures de compensation (modalités de réalisation, d'entretien et de suivi) sont décrites en
annexe 14.
Numéro de Intitulé de la mesurela mesure
Mesure de compensation
MCO1 Restauration écologique de la ripisylve du Coulazou
MCO2 Reconvertir des espaces urbains en prairies bocagères
DDTM 34Bat, Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055627/95 34064 MONTPELLIER Cedex 2

MCO3 Restauration et gestion écologiques de milieux ouverts
MCO4 Restaurer des cultures extensives bocagères
MCOS Reconvertir des espaces péri-urbains en pelouses sèches
MCO6 Aménagement de micro-habitats pour la faune
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière de ces parcelles pour la compensation en lien avecce projet de système d'endiguement de Fabrégues. Elle est effective soit par acquisition desparcelles par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale soit par contractualisation auprofit du bénéficiaire de l'autorisation environnementale.
Le plan de gestion devra être validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREALsur la base des éléments suivants, au plus tard 9 mois à compter de la notification du présentarrêté.
Le plan de gestion doit préciser :
* un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocolesvalidés ;
+ les objectifs de gestion à court, moyen et long termes;
* les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long termesgarant du maintien en bon état écologique ;
e le calendrier de mise en œuvre de la mesure;
+ les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou la propositionéventuelle d'indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité desmesures mises en place ;
+ les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de lamesure concernée) est à la charge du bénéficiaire et ne peut être substitué par des financementsde politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
35.2 -Suivis et bilans des mesures de compensation
Numéro de Ë Intitulé de la mesurela mesure
Mesure de suivi
MS01 Rédaction et révision d'un Plan de gestion global
MSO2 Suivis naturalistes des milieux restaurés
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En casde non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALtous les ans. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles àmettre en ceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détailléet de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesuressont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesuresnécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délai compensatoire.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL,deux mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
28/95

ARTICLE 36 : Mesures correctives et supplémentaires
Si les suivis prévus à l'article 35 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu,des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 37 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
371 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires aurespect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'Environnement. II transmet un mois avantle début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compressiondes fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.htmlUne mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lebénéficiaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL.
37-2 - Transmission des données
Les couches SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnement) ainsi que des emprisestravaux sont transmises à la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatiqued'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés dedépôt seront transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrêté sur le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
+ Numéro de projet ONAGRE : 2024-06-13g-00945
* Numéro de demande ONAGRE : 2024-00945-041-001
ARTICLE 38 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3du code de l'environnement.
ARTICLE 39: Modification ou adaptation des prescriptions relatives à la dérogation espècesprotégées
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande dedérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire etl'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055629/95 34064 MONTPELLIER Cedex 2

compenser les impacts sur les espéces protégées prévues par le présent arrété ainsi que pour lesmesures d'accompagnement et de suivi.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 40 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection apportée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues du Coulazou et du Merdanson.
ARTICLE 41 : Etude de dangers (EDD)
L'EDD sera mise à jour à la fin des travaux afin d'intégrer les observations formulées à l'annexe 11du présent arrêté, ainsi que les éventuelles modifications du projet pouvant avoir une incidencesur le dimensionnement et la structure des ouvrages (voir article 25 dossier des ouvragesexécutés).
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans un formatélectronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise ensécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
* la DREAL- service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
+ ala DDTM de l'Hérault- service eau, risques et nature,
* au maire de la commune de Fabrègues,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
* au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin destravaux puis à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation esttransmise au Préfet avant le 31 décembre 2044 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayantprévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans cesdocuments.
ARTICLE 42 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifsaux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance laplus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, deson environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. I] comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est disponible dès la fin des travaux.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et Utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.30/95

ARTICLE 43: Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.
Le document d'organisation sera actualisé pour prendre en compte les observations formulées àl'annexe 11 du présent arrêté, et sera transmis au plus tard à la DREAL- service de contrôle, 2 moisavant la mise en service du système d'endiguement.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événementshydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguementvise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance de :
* la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
* la DDTM de l'Hérault- service eau risques et nature,
* du maire de la commune de Fabrègues,
* des services de secours dans le département,
* des services du préfet en charge de la gestion de crise,
* du service de prévision des crues.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et esttransmise au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin destravaux puis à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 44: Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 45 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant lasynthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatationseffectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visitestechniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y
compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le moissuivant sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 décembre 2031.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055631/95 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 46 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article14. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports desurveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ouévolution déclarés en application de l'article 47 ci-dessous et susceptibles de provoquer unendommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dansle cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifsaux suites données, aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 47 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant sesouvrages, ou leur exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 48 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code del'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site : http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditionset les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 49 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 50 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aUcun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte devestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autoritémaritime compétente et être signalée au département des recherches archéologiquessubaquatiques et sous-marines du ministère de la Culture.
32/95

ARTICLE 51: Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 52 : publication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Fabrègues et peut y êtreconsultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Fabrègues pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire et transmis à la préfecture de l'Hérault. Cet affichage mentionne l'obligation denotifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité durecours contentieux ;
3° l'arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Fabrègues;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Hérault pendant une duréeminimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs;
5° une copie du présent arrêté est adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le maire de la commune de Fabrègues, le président de Montpellier Méditerrané Métropole, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur régionalOccitanie de office français de la biodiversité, le directeur du service départemental d'incendie etde secours et le directeur du service de prévision des crues Méditerranée Ouest.
Le préfet,
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François -XavierhAUCH
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierS60556Cc
33/95 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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Commune Lieu-dit Section N°
0019Fabrègues Clos Beausoleil BE 0025
Commune Lieu-dit Section N°
0063
Lattès Mas de la Passerelle AI 0073
0069
Commune Lieu-dit Section N°
036
037
Cournonterral Les prés longs BD 038
0109
044
54/95

Annexe 8 : Localisation des bases de vie du chantier et des zones de stockage et voies d'accès
| Alée du Pont de Fer)NT AFSdonne 7s
Légende :
Æ— Accès à aménager
— Mur en retour
— Piste
Conduite provisoire
55 /95

Légende :
Accès à aménager
Mur en retour
Piste
=" Conduite provisoire
56 /95

Secteur 4 : Mur des Campanelles
DH MM =
ae
Accès Ouest Accès Est — Rue Larenas Accès sud depuis RD
57/95

| Piste 10m de large À mn 2 Dsur 80 mi pour Ne » 3 0
Sn AT
Installations de chantier
et zone de EEre
oe- x
réalisation pieux
x
58 /95

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Annexe 10 : localisation et détails des mesures compensatoires «zones humides », « lit et berges de
cours d'eau » et « zone d'expansion de crue »
measaires
61/95

OBJECTIFS
GROUPES
BIOLOGIQUES
CIBLES
AUTRES GROUPES
BENEFICIAIRES
LOCALISATION
MODALITES DE
ISE EN ŒUVRE
MC 01 RESTAURATION ECOLOGIQUE DE LA RIPISYLVE DU COULAZOU
- Augmenter de manière pérenne les possibilités d'accueil de la faune (ali-mentation, reproduction, abris, déplacements) en restaurant un boise-ment riverain relativement large et préservé;-__ Restaurer un habitat naturel original et typique des plaines alluviales.
Oiseaux, reptiles, amphibiens
Chiroptères, mammifères terrestres (amélioration du corridor écologiquepour la Loutre et le Putois)
Ripisylve du Coulazou, en rive droite et gauche, à Fabrègues.
Démarche générale
Il s'agit de mettre en défens les berges du Coulazou et d'assister larégénération naturelle de la ripisylve.L'emprise de compensation zone humide (cf. MC9 et MC10) constitue uneopportunité de restauration de boisements alluviaux et de prés bocagers.Une végétalisation active (plantation, préparation du sol, semis direct, etc.)pourrait s'avérer utile, notamment en marge externe, entre le fossé et letalus.Avant toute intervention, les modalités de mise en œuvre seront à préciserdans le cadre d'un plan de gestion quinquennal reposant sur un état initialcomplet.
2.A.1- Assister la régénération naturelle de la ripisylve sur les berges du. Coulazou
e Mise en défens des berges, au ras de la piste ;
e Au préalable, état de l'art sur les techniques de mise en défens, de
manière à identifier la solution la plus efficace et intégrée dans ce
contexte péri-urbain ;
+ En parallèle, étude sociologique et concertation avec les riverains;
e Pointage et élimination des espèces exotiques envahissantes (Pyracantha,
Erable negundo...) ;
e Suivi régulier du développement des arbres;
+ Si besoin, intervenir pour favoriser le développement des arbres, par
exemple:
e Limitation des ronciers (ne pas les retirer systématiquement);
e Semis direct après préparation du sol ;
* Plantation et entretien de jeunes arbres issus de graines récoltées
dans le BV du Coulazou, ou de la Mosson (choisir des espèces
indigènes correspondant aux faciès à reboiser)
Périodedes travaux
Pour la mise en défens et les plantations, intervenir hors période sensible(septembre-mars)
Préconisations
Pour l'entretien des jeunes plants, il est conseillé de:
- Débroussailler/faucher régulièrement la végétation autour des jeunesplants pour favoriser leur pousse et éviter la compétition les premières
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MC 01 RESTAURATION ECOLOGIQUE DE LA RIPISYLVE DU COULAZOU
années,- Etudier et mettre en œuvre un arrosage adapté les premiers étés.
Par ailleurs, toute intervention sur des berges devrait engendrer la réalisationd'un dossier Loi sur l'Eau qui complexifie de façon notable la problématique,ajoute des contraintes dans le type de travaux possibles et rallonge le délaid'exécution de ces travaux.
Un suivi des zones restaurées sera mené pour évaluer l'évolution des milieuxet de la diversité biologique ainsi qu'identifier l'apparition d'éventuelles
nouvelles espèces.
Etudespréalabl
es
Travaux(2 ans) Exploitation (30 ans)
Etudes préalables : état de l'art sur la mise en défens
Travaux : pose de clôtures adaptées
Exploitation : suivi, éventuelles plantations ou interventions sur la végétation
MCO6 (Aménagement de micro-habitats pour la faune)
MESURES MCO2 (Reconvertir des espaces urbains en prairies bocagères)
ASSOCIEES Mesures de compensation hydromorphologique «lit mineur et berges »
(MCO9) et « zone humides » (MC10)
Débroussaillages, fauche de la végétation avec export et nettoyage des sous-bois: 5000 à 10 000 € / ha
'Plantation de plants pour restauration des berges dénudées : 3,5 à 10€ / mlselon hauteur de plant et essence avec systèmes de protection
Coupes et arrachage des espèces envahissante voir couts de la coupe desarbres: compter 1000 à 2500 € / ha
Cf MS01 « Rédaction et révision d'un Plan de gestion global » et MSO2 « Sunaturalistes des milieux restaurés »
MC 08 RESTAURATION D'UNE ZONE D'EXPANSION DE CRUE DU COULAZOU
- Augmenter la fréquence de débordement du Coulazou dans son lit majeurOBJECTIFS afin de réduire le risque d'inondation en aval ;
- Favoriser le développement de la ripisylve du cours d'eau
Rive gauche du Coulazou à Cournonterral, entre les parcelles BD37 et BD44,chemin le Pioch RedonLOCALISATION
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MC 08 RESTAURATION D'UNE ZONE D'EXPANSION DE CRUE DU COULAZOU
Il s'agit d'araser Un merlon agricole d'environ 50 cm de hauteur implanté enhaut de la berge du Coulazou.Trois ouvertures de 10 à 15 ml linéaire, réalisés dans l'axe des débordements,suffiront à rétablir une ZEC pour des crues plus fréquentes. Le linéaire deterrassement pourra être élargi en fonction des opportunités d'acquisitionfoncière.
L'arasement du merlon en rive gauche sur 3 tronçons de 10 à 15 ml impliquepour chaque ouverture de déblayer quelques dizaines de mètres-cubes dematériaux.
L'effacement du merlon sera suivi d'un nivellement à la cote d'arase de
MODALITES DE
l'ouverture sur une bande de 2 à 3 m en recul de la crête de berge. Lasuperficie totale du terrassement n'excédera pas 50 m? au niveau dechacune des ouvertures.
Le déroulement des travaux sera le suivant :Défrichement des zones d'intervention et évacuation vers site agréé devalorisation des déchets végétaux,Terrassement, traitement et évacuation des terres polluées par les espècesexotiques envahissantes (cannes de Provence),Nivellement des zones d'intervention,Ensemencement par mélange grainier d'herbacées autochtones etplantation de ligneux bas (espèces présentes dans la ripisylves)
Les interventions seront programmées aux périodes de moindre impactécologique :Terrassement, fin d'été, durée indicative : 1 semaineEnsemencement et plantations, automne, durée indicative : 1 semaine.
Le calendrier des interventions sera également tributaire de l'activité agricoleexistante dans l'emprise de la ZEC. La date de démarrage du chantier seradécidée en concertation avec l'exploitant.
e Etudes de maîtrise d'œuvre : définition des profils en travers,estimation des cubaturese Travaux : terrassement de la berge, purges des EVEEe Exploitation : suivi de la reprise des EVEE et traitement le cas échéant
MC01 - Restauration de la ripisylve du Coulazou
MCO9 - Compensation hydromorphologique « lit mineur et berges »
MC10 - Compensation « zones humides »
Débroussaillages, fauche de la végétation avec export et nettoyage des sous-bois : 5000 à 10 000 € / ha
Plantation de plants pour restauration des berges dénudées : 3,5 410 €/ mlselon hauteur de plant et essence avec systèmes de protection
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MC 08 RESTAURATION D'UNE ZONE D'EXPANSION DE CRUE DU COULAZOU
Coupes et arrachage des espéces envahissantes : voir couts de la coupe desarbres : compter 1000 à 2500 € / ha
Terrassement des berges et évacuation des terres en centre agréé : entre 5 et10€ / m3 de déblais
MC 09 COMPENSATION HYDROMORPHOLOGIQUE « LIT MINEUR ET BERGE »
- Restaurer la continuité transversale de la masse d'eau;OBJECTIFS - Restaurer les forêts riveraines (ripisylve) ;
-__ Restaurer les milieux humides.
1) Rive gauche de la Mosson à Lattes, entre la voie SNCF et le seuil de laPlanche;2) Rive gauche du Coulazou à Cournonterral sur le site de la compensation àla perte de ZEC (MCO8)
ALISATION
Il s'agit de reprofiler les berges de la Mosson et du Coulazou dont les litsmineurs se sont fortement incisés depuis l'implantation des digues/merlons enhaut de berge.
Sur les 700 ml de berge de la Mosson à Lattes, plusieurs interventions sontprévues :e Terrassement de la rive gauche sur plusieurs tronçons pour adoucir laberge ;
© Coupe de certains arbres de hautes tiges pour rétablir une pente doucesur la berge;e Purge du reliquat de l'ancienne digue de la MossonMODALITES DE © Purge des terres contaminées par des EVEE (cannes de Provence);MISE EN Sur les 380 ml du Coulazou à Cournonterral, les interventions prévues sont lesŒUVRE suivantes :+ Terrassement de la rive gauche sur plusieurs tronçons pour adoucir laberge ;e Purge des terres contaminées par des EVEE (cannes de Provence);
Les interventions seront programmées aux périodes de moindre impactécologique :e Abattage des ligneux : fin d'été/automne, durée indicative : 2 semainese Terrassement : automne/hiver, durée indicative : 2 semainese Ensemencement et plantations, automne, durée indicative : 1 semaine.Concernant les interventions sur le Coulazou, le calendrier des interventionssera également tributaire de l'activité agricole existante dans l'emprise de laZEC. La date de démarrage du chantier sera décidée en concertation avecl'exploitant...
e Etude environnementale : cartographie précise des arbres à enjeuxécologiques ; état initial du site d'étude ;e Etude de maîtrise d'œuvre : définition des profils en travers, estimationdes cubaturese Travaux : Débroussaillage, abattage, purges des EVEE, terrassement dela berge,+ Exploitation : suivi de la reprise des EVEE et traitement le cas échéant
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MC 09 COMPENSATION HY DROMORPHOLOGIQUE « LIT MINEUR ET BERGE »
MESURES MC01 - Restauration de la ripisylve du Coulazou
ASSOCIES MC10 - Mesures de compensation « zone humides »
Débroussaillage : 5000 à 10 000 € / ha
Abattage et dessouchage d'arbres de haute tige : 100-150 €/arbre
selon hauteur de plant et essence avec systèmes de protection
Coupes des EVEE et purge des terres contaminées : 50 € / m3
Terrassement des berges et évacuation des terres en centre agréé : entre 5 et10€/ m3 de déblais
MC 10 - COMPENSATION « ZONES HUMIDES »
OBJECTIFS Restaurer les milieux humides annexes
Rive gauche de la Mosson à Lattes, entre la voie SNCF et le seuil de laAOI SENSIS) Planche (Secteur identique à la MCO9)
Cette mesure consiste à modifier la topographie du terrain afin de favoriser lamise en eau de la zone. Elle complémentaire avec la MC 09(hydromorphologie) qui rétablira la continuité latérale du cours d'eau.
Création de 2 mares au sein de la zone humide potentielle et modification dela topographie du site pour favoriser leur alimentation en eau pardébordement de la Mosson et ruissellement pluvial.
Mel» ein Des plantations d'espèces végétales caractéristiques des zones humides serontMISE EN mises en place à l'issue de la phase de terrassement.
ee Les modalités de réalisation des travaux seront définies dans le plan de gestiondu site.
Les interventions seront programmées aux périodes de moindre impactécologique :
e Débroussaillage : fin d'été/automne, durée indicative : 1 semaine
e Terrassement : automne/hiver, durée indicative : 2 semaines
e Ensemencement et plantations : automne ; durée indicative : 2 jours.
Ces travaux seront mutualisés avec ceux de la mesure compensatoirehydromorphologique MCO9.
PHASAC e Investigations préalables : levés topographiques de la zone; suivi du
marnage de la nappe ;Etude environnementale : état initial des parcelles compensatoires ;Etudes de maîtrise d'œuvre : définition des profils en travers, estimationdes cubatures ;Travaux : terrassement des mares et reprofilage du site,
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MC 10 - COMPENSATION « ZONES HUMIDES »
¢ Exploitation: suivi de la reprise des EVEE et traitement le cas échéant.
e Restauration de la ripisylve du Coulazou (MCO1)e Mesures de compensation « lit mineur et berge » (MCO9)
Débroussaillage : 5000 à 10 000 € / ha.Abattage et dessouchage d'arbres de haute tige : 100-150 €/arbre.
Plantation de plants pour restauration des berges dénudées : 3,5 à 10€ / mlselon hauteur de plant et essence avec systèmes de protection
Terrassement des berges et évacuation des terres en centre agréé : entre 5 et10€ / m3 de déblais
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Annexe 11 : observations relatives a la sécurité des ouvrages hydrauliques sur les études de
niveau PRO, l'étude de danger et le document d'organisation.
Documents examinés: dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE), comportantnotamment les pièces relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques :+ étude de dangers - document A (indice 10 - 4 décembre 2024) et document B (indice 9 - 4décembre 2024)* mémoire explicatif projet (indice F du 26 septembre 2024)* document d'organisation (version B dejuin 2023)
À — EXAMEN DU MÉMOIRE JUSTIFICATIF DU PROJET (ANNEXES 3 ET 4 DE L'ETUDE DE DANGERS)
L'analyse suivante n'est pas exhaustive, mais elle met en avant quelques exemples de manque dejustifications de données d'entrée, de justifications des calculs. Elle traite également de pointssensibles non étudiés, et de quelques contradictions. Les compléments devront être apportés par lemaître d'œuvre en charge du suivi des travaux avant le démarrage des travaux :
- de manière générale, la lisibilité du document est difficile. La méthodologie d'ordre générale estclairement identifiée, mais la déclinaison sur le projet n'est pas précisée.Des résultats affichés, mais les données d'entrées sont non justifiées (ex: fascicule 1 p 51 valeurCu=27 retenue pour la justification de la contrainte maximum admissible).Il est dommage qu'une synthèse géotechnique (profils en travers/ profil en long) ne soit pas fournie.- justifier que tous les profils en travers spécifiques (géotechnique/projet) ont été étudiés;
- certains points de conception restent à étudier, par exemple :+ le comportement des structures (mur : ferraillage - porte étanche : résistance à la poussée/étanchéité) est à traiter. La justification du génie civil est à insérer dans le PRO. Précisernotamment le dimensionnement :© dela jonction palplanches /pont RD27 : mur béton;© dela structure béton sur la rehausse de voirie (secteur 5)° du batardeau amovible rue Rouan (dimensionnement murs d'ancrage, de leursfondations et du dispositif batardeau)° dela fondation du mur du Merdanson (fondation par pieux jointifs)© des voiles de fondations des murs. ;* étudier les problématiques d'érosion externe en fonction des vitesses d'écoulement àattendre. Évaluer la profondeur d'affouillement potentiel et préciser si des dispositifs anti-affouillement sont à mettre en œuvre.
*__ la stabilité des fouilles des murs de soutènement est à justifier;+ valider les calculs de tassements sous ouvrages après réalisation d'une campagne depressiomètres courts.
- justifier que les stocks de matériaux de Saporta et de Lattes sont de nature adéquates et enquantité suffisante pour la mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue dans le documentd'organisation
Nous rappelons, comme le précise le BE Hydrogéotechnique, que toute modification du projet peutavoir une incidence sur le dimensionnement des ouvrages. Il est impératif que les justificationscorrespondent aux structures et dimensions des ouvrages définitifs. La stabilité et la pérennité d'unouvrage est étroitement conditionnée par les études (justification du dimensionnement au regarddes objectifs à atteindre) mais également par sa réalisation : respect des prescriptions concernantles matériaux, mais aussi leurs conditions de mise en œuvre. A cet effet, des contrôles doivent êtremenés par le maître d'œuvre pour justifier de la bonne exécution du projet.
B— EXAMEN DE L'ÉTUDE DE DANGERS
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Conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement, l'étude des dangers a été réalisée parEgis Eau, organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (agrément n°153).
Le plan et le contenu des études de dangers relatives aux systèmes d'endiguement sont détaillésdans l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystème d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions. L'étude de dangers du système d'endiguement de Fabrégues suitcorrectement ce plan et son contenu est conforme avec les attentes réglementaires. L'étude dedangers est donc considérée comme complète au regard de l'arrêté ministériel EDD.S'agissant de son caractère régulier, une vérification de la cohérence technique de l'étude dedangers a été effectuée par sondage. L'avis du service de contrôle du 21 août 2023 a globalement étépris en compte dans l'EDD, même si des précisions et corrections restent à apporter pour améliorer sacohérence et sa lisibilité. Ces modifications sont à apporter au plus tard dans l'étude de danger mise àjour après les travaux (cf contenu du DOE).
Résumé non technique :* p30 paragraphes 4.3 et 4.4: actualiser le décompte de la population protégée, pour êtrecohérent avec doc A p 22 (1187 personnes) ;* niveau de protection à mettre en cohérence avec les autres chapitres de l'EDD.
Document B :
- chapitre 4:+ p53: vérifier les valeurs indiquées dans le tableau (sont-elles lues au point de référence ?Pourquoi y at-il des niveaux de protection différents?) ;* p59 et p61: compléter les profils en long afin de visualiser notamment le raccordement auTN des secteurs 3 et 4;* préciser les cotes correspondant aux différents niveaux de vigilance pour la station duCoulazou de Cournonterral (il est indiqué p 396 que cette station est utilisée comme« station de secours »);- chapitre 5:* profils en long p54-65 et p 106, liste p 173, description p108-151: apporter les correctionsnécessaires pour trouver une cohérence entre la dénomination, la description et lepositionnement des ouvrages traversants ;* p136-140: confirmer que les travaux réalisés en fév 2022 (canalisation au droit de la diguedes Campanelles) ont été pris en compte. Ajouter le DOE de ces travaux dans l'annexe 2(bibliographie) ;
- chapitre 6 : indiquer l'EISH d'avril 2023;
- chapitre 7 - diagnostic approfondi: reprendre le chapitre en corrigeant notamment lesincohérences suivantes :+ incohérence entre les probabilités indiquées pour le phénomène de surverse au tableau 61 p268 par rapport à la méthodologie indiquée p 267 (exemple: pour secteur 1, il est indiqué0% pour une Q200(C) p 268 alors que la méthodologie p 267 donnerait une probabilitédans une fourchette [5% ; 50%] . Revoir également celles du tableau 76 p 283.* incohérence entre les probabilités indiquées pour le phénomène de jet plongeant dutableau 73 p 281 et celles du tableau 76 p 283 (exemple : pour le secteur 4, il est indiqué 10 *pour une Q>300 p281 et la case correspondante du tableau p 283 indique 1 pour Q>300 ;* p285 : indiquer les niveaux de sûreté et les niveaux de danger de chaque tronçon homogène(rappel de la définition du niveau de sûreté: niveau jusqu'auquel la probabilité de ruptureest inférieure à 5%. Ces niveaux ne peuvent pas être identiques pour l'ensemble du SE , carla constitution des ouvrages est différent) ;+ p54865: mettre en cohérence les lignes correspondant au niveau de sûreté et au niveau dedanger avec les conclusions du chapitre 7 (exemple pour le secteur1 p 54 : si la probabilitéde surverse p 268 est considérée comme la plus pénalisante, le niveau de sûreté seraitéquivalent à Q100 (C) + Q200(M) ;+ p54 à 65 : mettre en cohérence le niveau de protection indiqué sur les PL avec le NP choisi
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par MMM (unique pour l'ensemble du SE). Exemple: la ligne NP devrait passer par la cote24.08 au lieu de référence pour le secteur 1;* p287à 295 : mettre en cohérence les lignes correspondant aux niveau de sûreté et au niveaude danger avec les conclusions du chapitre 7. Reporter ces lignes p 290, 291, 294 et p295 ;+ incohérence des lignes représentant les NP, NS et ND entre les profils en longs et les coupes(exemple pour le secteur1 : entre les pages 287 et p 54-55 ;* incohérence entre les revanches indiquées dans l'ensemble de l'EDD (exemple: p53 (55cm) et p 99 (1m)) ;* incohérence entre le niveau de protection choisi (@100 Coulazou + Q100 Merdanson) et leNP représenté (exemple p55 : la ligne verte représentant le NP devrait être confondu avec laligne bleue représentant « Q100 Coulazou + Q100 Merdanson » ;* incohérence entre le niveau de protection indiqué p285 (NP = 23,9 m NGF au lieu deréférence) et celui indiqué dans les autres pages de l'EDD (NP = 24,08 m NGF au lieu deréférence doc A p 18, doc B p299, p 391);
- chapitre 10:* le tracé des digues, le contour des zones protégées sont à fournir au format électroniquevectoriel ;* toutes les cartes du chapitre 10 sont à fournir au format électronique vectoriel ;
€ — ORGANISATION DU PÉTITIONNAIRE
- il est préconisé au chapitre 9 de l'EDD qu'une convention soit établie avec la commune dans le casd'un événement concernant plusieurs ouvrages. Indiquer la suite que MMM donnera à cetterecommandation ;- lister les conventions à établir pour assurer la surveillance de murs (cf p 2 du doc A de l'EDD).- actualiser le document pour respecter le contenu indiqué dans l'arrêté du 8 août 2022 précisantles obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondiesdes ouvrages hydrauliques ;- p22 : prévoir une visite post-séisme pour tout séisme de magnitude >4 ;- installer une échelle limnimétrique comportant une plage de lecture permettant de lire l'atteintedu niveau de protection (p 381 de l'EDD: le niveau haut de l'échelle semble 3,65 m alors que leniveau de protection est de 5,2) ;- p34-43 : vérifier l'attribution des tâches à MMM ou à la commune (par exemple, l'alerte desriverains du Merdanson figure dans la case MMM) ;- p37 et p41: si le risque de dépassement du niveau de protection est avéré, ajouter la DDTM (RDI)aux autorités à prévenir;- p46-48 : revoir les chapitres 8.41 et 8.4.3 qui traitent tous les 2 de services de la préfecture ;- p45 : ajouter les coordonnées de la DDTM ( Responsable Départemental Inondation)(standard DDTM : 04 34 46 60 00, astreinte DDTM : 06 33 93 40 33, astreinte RDI : 06 26 22 21 89),pour tout problème détecté sur la digue qui puisse mettre en danger les personnes ou lesinfrastructures protégées, ainsi qu'à l'atteinte du niveau de protection / de sûreté des digues ;- p46 : service de contrôle : préciser que l'adresse mail du SCOH n'est consultée qu'en heure ouvréeet que seules les informations non urgentes sont à envoyer par ce biais. En cas d'atteinte du niveaude protection, de sûreté, ou en cas d'anomalie, utiliser le téléphone ;- p53 : éviter les incohérences avec les contacts indiqués p 45-47.- p48 : il n'est pas judicieux de réaliser des travaux d'urgence lors des crues, sans qu'ils aient étéétudiés au préalable par un BE (pour mémoire, l'EDD n'a pas, pour le SE de Fabrègues, relevé lanécessité de prévoir une procédure d'urgence) ;- prévoir un contrôle initial puis périodique de la nature et les volumes de matériaux réservés à lamise en œuvre de la procédure d'urgence (cf PRO p26 : réserve sur stock des matériaux).
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S6/LZ
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB M llier, | 2 7 OCT
Téléphone : 04 34 46 62 23 lontpellier, le .Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr . 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOT3u- 2025 Jo À 6384
Portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1du Code de l'environnement, pour l'aménagement de l'écoquartier Garenquesur la commune de Sérignan(n° GUNenv :0100014478).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment son article R. 181-41 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande présentée par la commune de Sérignan en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour la zone d'aménagement de l'écoquartier Garenque à Sérignan déposée ausecrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Hérault le 9 février 2023,complétée le 13 septembre 2023 et le 14 octobre 2024 sous le n° GUNenv 0100014478 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le courrier en date du 10 janvier 2025 de la DDTM34 sur la recevabilité du dossierd'autorisation environnementale de cette opération et sollicitant l'ouverture de l'enquête publiquesur le territoire de la commune de Sérignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.04.DRCL.0098 du 4 avril 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à l'autorisation préfectorale et à la demande de déclaration d'utilité publique,requise au titre des articles L214-1 à 6 du Code de l'environnement dans la commune de Sérignan,du 28 avril 2025 au 6 juin 2025 inclus pour l'opération objet du présent arrêté ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 juillet 2025, transmis aupétitionnaire le 28 juillet 2025, donnant un avis défavorable tant pour la demande d'autorisationenvironnementale, que pour la demande de déclaration d'utilité publique de ce projet ;
VU le courrier de la DDTM34 du 18 septembre 2025 demandant au pétitionnaire son accord pourune prorogation de délai tel que prévu par l'article R181-41 du Code de l'environnement ;
VU le courrier du pétitionnaire du 28 septembre 2025, indiquant son accord pour la prorogation dudélai prévu par l'article R181-41 du Code de l'environnement ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS 60 556
172 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que la procédure de déclaration d'utilité publique menée en parallèle à la procédured'autorisation environnementale permet de garantir la maîtrise foncière nécessaire à l'opération ;
Considérant que la durée de la phase de décision dans le cas d'un passage au conseildépartemental des risques sanitaire et technologique (CODERST) est de 3 mois, à compter de lanotification par la préfecture du rapport du commissaire, soit pour l'opération visée, jusqu'au
28 octobre 2025 ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet conformément auxdispositions de l'article R181-41 du Code de l'environnement, peut proroger par arrêté motivé cedélai pour une durée supérieure, si le pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que ce délai nécessite d'être prorogé de 11 mois, pour permettre à la procédure dedéclaration d'utilité publique de ce projet, d'être instruite jusqu'à son terme ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: prorogation de la phase de décision
Le délai visé à l'article R. 181-41 du Code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer surla demande d'autorisation environnementale déposée par la commune de Sérignan, en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour la zone d'aménagement de l'écoquartierGarenque , est prorogé pour une durée de 11mois supplémentaires, soit jusqu'au
28 septembre 2026.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dansun délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision et mise à la disposition du public àla préfecture de l'Hérault et à la mairie de Sérignan pendant deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de Sérignan.
Le présent arrêté est mis à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecturede l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 31 : exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le maire de la commune de Sérignan, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la DDTM34 :- notifié au demandeur, la mairie de Sérignan qui en assurera l'affichage,+ publié au recueil des actes administratifs,+ publié sur le site internet de la préfecture.
Le préfet
Xavier LAUC"
2/2 mn

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 22 OCT, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 20 034 0010 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 20 034 0010 0 en date du 22 octobre 2020 autorisant MonsieurYoussef ALOUARIT né le O1 juillet 1970 à FES (99) MAROC, domicilié 57 Rue Arnault Peyre -Résidence du Lac - Apt 75 Bât 9 à MONTPELLIER (34080), à exploiter, en sa qualité de président,un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 138Square de Cos - Résidence Mercure à MONTPELLIER (34080).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur YoussefALOUARIT le 30 septembre 2025, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement àtitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public :http://www. herault.qouv.fr/Services-de-|-Etat/Aqriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Youssef ALOUARIT, est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 034 0010 0, en saqualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière sis 138 Square de Cos - Résidence Mercure àMONTPELLIER (34080) .
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE DES FACULTES»
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE DES FACULTES»
ARTICLE2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :28 http://www.herault.qouv.fr/Services-de-|-Etat/Aariculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Youssef ALOUARIT.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :htto://www.herault.qouv.fr/Services-de-I-Etat/Aariculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM-34
3/3

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièrespat Unité coordination, auto-école
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le f OCT. 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 23 034 00010
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages desensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 àR 213-6;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° R 23 034 0001 0 du 17 août 2023 autorisant Madame Sophia AYACHE àexploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommée ADNC sis 724 Avenue du Maréchal Leclerc - Résidence le Flower Apt 103 àMONTPELLIER (34070);
Considérant le jugement.du Tribunal de commerce de Montpellier du 01 octobre 2025 prononçantla liquidation judiciaire de la SASU ANDC,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Eta iture-nvironnement-amenagement-et-logement/DirDepartementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DOTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 relatif à l'agrément n° R 23 034 0001 0, délivré àMadame Sophia AYACHE pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommée «ADNC» sis 724 Avenue du Maréchal Leclerc - Résidence le Flower Apt 103 àMONTPELLIER (34070) est retiré à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : À compter de cette date, le centre ADNC ne sera plus habilité à organiser dans ledépartement de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Sophia AYACHE.
ARTICLE5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
gl Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur = Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public :htto://www.herault.aouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-

PRÉFET.DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 2 q OCT. 2025
Affaire suivie par: Patrick DUTEYRATTéléphone : 04 34 46 6198Mél : patrick.duteyrat@herault.gouv.fr :
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTYA BU. 2025-40. AG SB ">
Portant autorisation d'abattage de 14 arbres pour le réaménagement urbain duquartier Mosson, rue de l'Agathois, secteur Saint-Paul
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation déposée par Montpellier Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage
concédant et SA3M, aménageur en date du 7 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou
de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole et SA3M, demandeurs, ont présenté dans leur
demande des éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 14 arbres ;
CONSIDÉRANT que 8 sujets nécessitent un abattage sécuritaire pour danger imminent;
CONSIDÉRANT que 6 sujets doivent faire l'objet d'un abattage de gestion en lien avec un projet
d'élargissement d'un trottoir afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et un
accès confortable à un groupe scolaire ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des 14 arbres par la
replantation sur deux alignements de 30 arbres le long de la voie soit un solde net de "+16 unités";
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées présentes sur la palette proposée seront adaptées au
contexte local, au changement climatique et peu gourmandes en eau avec l'intégration d'un réseau
d'arrosage limitant les impacts sur la ressource.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Objet
L'abattage des 14 arbres (Sophoras du Japon), localisés à Montpellier sur la rue de l'Agathois, est autorisé
dans les termes du dossier déposé.
La compensation portera sur la re-plantation en pleine terre de 30 arbres d'alignement composés
d'amandiers, d'érables champêtres et de micocouliers et se fera sur deux alignements le long de la voie
ainsi qu'indiqué sur les plans transmis avec la demande.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors des travaux ainsi que pour l'abattage et la replantation pour compensation, il doit être
prévu une mise en défens des arbres conservés.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des 16
arbres plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre
pour nombre durant cette période quinquennale de suivi. Pour les arbres ayant fait l'objet de
nouvelles replantations, la période de suivi sera alors à nouveau de 5 années.
Les coordonnées GPS des 30 arbres plantés en compensation seront transmises aux services de
la préfecture.
Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation
portant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisation
des abattages et des replantations.
Les documents portant sur le suivi des arbres replantés seront maintenus à disposition des
services de la DDTM pour des contrôles éventuels.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
2/3

ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Montpellier sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de
Montpellier.
Taies dar AR sdoie
Amélie DE SOUSA
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier3/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

PREFET.DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 28.07. 2025
Affaire suivie par: Patrick DUTEYRATTéléphone : 04 34 46 6198
Mél : patrick.duteyrat@herault.gouv.fr L
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOMAY 2025. AC S85
Portant autorisation d'abattage de 10 arbres pour le réaménagement urbain duquartier Mosson, rues de Bale et de Bologne, secteur Saint-Paul
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en
particulier son article 194;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation déposée par ALTEMED, aménageur en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à Un arbre ou
de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que ALTEMED, a présenté dans sa demande des éléments justifiant de la nécessité de
procéder à l'abattage de 10 arbres ;
CONSIDÉRANT que 5 sujets nécessitent un abattage pour assurer la défense incendie des bâtiments à
construire ;
CONSIDÉRANT que 5 sujets doivent faire l'objet d'un abattage en lien avec le réaménagement des
espaces publics par la création d'une place de livraison, de places de stationnement comprenant une
place PMR et un accès sécurisé pour les convoyeurs de fonds ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à compenser l'abattage des 10 arbres par la replantation
sur deux alignements de 20 arbres le long de la voie soit un solde net de "+10 unités";
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées présentes sur la palette proposée seront adaptées au
contexte local, au changement climatique et peu gourmandes en eau avec l'intégration d'un réseau
d'arrosage limitant les impacts sur la ressource.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Objet
Uabattage des 10 arbres (Micocouliers), localisés à Montpellier sur les rues de Bâle et de Bologne, est
autorisé dans les termes du dossier déposé.
La compensation portera sur la re-plantation en pleine terre de 20 arbres d'alignement listés dans la
palette végétale proposée dans I'annexe 6 (Micocouliers, Pins d'Alep, Charmes, Lilas de Perse, Copalmes
d'Orient, Arbres de Judée blanc ou Cerisier de Sainte-Lucie) et sera réalisée avec un double alignement
sur le cours Saint-Paul comme indiqué sur les plans transmis avec la demande.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors des travaux ainsi que pour l'abattage et la replantation pour compensation, il doit être
prévu une mise en défens des arbres conservés.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des 20
arbres plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre
pour nombre durant cette période quinquennale de suivi. Pour les arbres ayant fait l'objet de
nouvelles replantations, la période de suivi sera alors à nouveau de 5 années.
Les coordonnées GPS des 20 arbres plantés en compensation seront transmises aux services de
la préfecture.
Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation
portant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisation
des abattages et des replantations.
Les documents portant sur le suivi des arbres replantés seront maintenus à disposition des
services de la DDTM pour des contrôles éventuels.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, en
particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
2/3

ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Montpellier sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de
Montpellier.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier33 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34