PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 65 - 2024
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet – direction des sécurités
Arrêté n° BSI-2024-187-01 du 5 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
de type rave-party, free-party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du
Haut-Rhin du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 3
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du
Haut-Rhin 6
Arrêté du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 22
Arrêté du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet
de Mulhouse 36
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Archives d'Alsace
Arrêté du 3 juillet 2024 portant subdélégation de signature du directeur des archives
d'Alsace 47
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-187-01 du 05 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 05 juillet 2024 au lundi 08 juillet 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 05 juillet 2024 au
lundi 08 juillet 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été
publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8
en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour
détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion
d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave
party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024
rassemblant jusqu'à 10 000 personnes. Un décès d'un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180
infractions.
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue du match de football dans le cadre de l'Euro 2024 entre la France et le Portugal ce
vendredi 05 juillet ;
Considérant l'importance des manifestations déclarées relatives aux animations liées à la fête de la
musique sur le département du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 05 juillet 2024 18h00 au lundi 08 juillet 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 05 juillet 2024 18h00
au lundi 08 juillet 2024 08h00 . La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des
maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 05 juillet 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 5 juillet 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin,
VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant
M. Jean - Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences :
DISPOSITIONS GENERALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états
de frais, de vacations,
- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des
agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision.
1) IMMIGRATION
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une
protection internationale,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la
protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les contrats d'intégration républicaine, visés à l'article L 311-9 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de
séjour, d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt d'une demande
de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative
ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire
français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et
toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
2
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de
maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions
du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en
matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de
l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les
audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de
police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer de
sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités
consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et
de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de
demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les
décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les décisions portant abrogation ou refus d'abrogation d'une interdiction de retour ou
d'une interdiction de circulation,
- Toutes décisions en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, notamment la mise
en demeure de quitter la structure d'hébergement,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l'exception de la
convocation des électeurs et de l'établissement de la liste des candidats,
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux
candidats et aux imprimeurs,
3
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections », programme budgétaire 232
- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme
budgétaire 232.
Chasse
- Les établissements d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original en
application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de
procédure pénale),
- Les reconnaissances d'aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure
pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique (AGP), ainsi
que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes
présentées par les fonds de dotation,
- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes célestes,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations
aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les
dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté
interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre
visible,
- Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD,
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les attestations permettant d'utiliser les hélisurfaces sur l'ensemble du territoire national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843
du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146
du 13 novembre 1954),
- Les désignations d'experts sur la liste établie préalablement par l'arrêté préfectoral
n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article
35 du Code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en
application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de
la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des
manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de
Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
4
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code
professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de
police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d'une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code
de la santé publique) au sein du département ou en provenance d'un département
limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d'Altkirch restant compétents pour les
transferts entre établissements situés à l'intérieur de leur arrondissement,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8
du Code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du
bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l'article 35 du code local des professions
(interdiction d'exercer en qualité d'entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font
le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant compétent
pour les entreprises situées dans son arrondissement,
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel de
manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article
L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques
(articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du
tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007)
et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35
du Code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code
général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors
du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg
du 26 octobre 1973),
- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes
funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),
- L'autorisation de création ou d'extension d'une chambre funéraire.
5
Agréments d'entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical
- L'agrément des entreprises de domiciliation,
- L'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
d'Alsace.
- Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3
du code du travail.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du
culte et congrégations,
- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,
- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des
presbytères communaux.
Professions réglementées de la route
- L'agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions
afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'aéroport de Bâle-
Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à
L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août
1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces
complémentaires,
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d'impact prévues par l'article L. 752-
6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d'urgence)
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
6
Professionnels de l'automobile : accès au Système d'immatriculation des véhicules
- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances,
expert et toute autre profession pouvant y prétendre),
- Sanctions prévues à la convention d'habilitation : résiliation et suspension
- Retraits d'habilitation et décisions de refus d'habilitation au SIV
- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale.
4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les notifications d'arrêtés et de décisions,
- les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun chef
de service extérieur n'a reçu délégation,
- le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
- le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,
- la validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122,
362, 363, 364, et 380),
- les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,
- le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de
remembrement,
- les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les
attestations et certificats,
- les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de
décision de principe,
- les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes
administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières
relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui
lui est accordée à l'article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte
contre les fraudes,
- M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales,
7
- M. Dominique LEPPERT , chef du bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière.
1. Bureau de l'admission au séjour et bureau de l'asile et de l'éloignement
En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée
dans l'ordre par :
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public »
- Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour,
pour les décisions suivantes :
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de séjour
d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt de demande de titre
de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative
ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire
français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et
toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de
maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions
du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en
matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du représentant de
l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel, dans les
audiences relatives au maintien en rétention administrative,
8
- Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services de
police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer de
sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités
consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et
de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du juge des libertés et de la détention,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de
demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les
décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule éloignement
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour , de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule « contentieux
ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE , adjointe à la cheffe du bureau de l'admission
au séjour, délégation de signature est donnée, dans l'ordre, à :
- M. Patrick ROBIN, rédacteur,
- Mme Aline KRÜGER, rédactrice,
- Mme Virginie VIRE, rédactrice ,
- Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice,
- M. Steeve DUSSEL, rédacteur,
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,
 Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux
de rétention,
 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement d'un étranger démuni de
documents d'identité,
 Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre
de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux
interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à
résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres
9
décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés
en rétention auprès du juge des libertés et de la détention et désignation du
représentant de l'État devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour
d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
 Les demandes au juge des libertés et de la détention en vue de requérir les services
de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de
s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des
autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
 Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du juge des
libertés et de la détention, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés
contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention,
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013
du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
 Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule contentieux ordre public
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour, de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule « contentieux
ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE , adjointe à la cheffe du bureau de l'admission
au séjour, délégation de signature est donnée à Mme Sabrine SOUR, chargée de
contentieux pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour
administrative d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement, au séjour des
étrangers, à l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en matière d'hébergement
des demandeurs d'asile.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule asile
- En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour, de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule « contentieux
ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE , adjointe à la cheffe du bureau de l'admission
au séjour, délégation de signature est donnée, dans l'ordre, à :
- à Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile »,
- à Mme Martine WURCKER, rédactrice,
pour les documents suivants :
10
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens
n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission
dans un autre Etat européen),
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de
l'éloignement,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignation à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en
matière de séjour des demandeurs d'asile.
 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement
d'un étranger démuni de documents d'identité.
Bureau de l'admission au séjour / Cellule titres
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de M. Alexandre RIEG , chargé de contentieux, et de Mme Chloé
GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée à
Mme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule « accueil - titre » pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
Dans le cadre de l'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de
titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est
donnée à :
- Mme Sophie CARLIER
- Mme Sema UCTEPE
- Mme Catherine EHRHART
- Mme Célia BOULAHDJEL
- Mme Aurélie SPILAJ
- Mme Joséphine DOMINGUEZ
- Mme Christelle KOCH
- Mme Céline LELARGE
11
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration professionnelle
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de M. Alexandre RIEG , chargé de contentieux, et de Mme Chloé
GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans
l'ordre à :
- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice
- Mme Céline JUD, rédactrice
- Mme Fabienne JOHANN, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration familiale.
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de M. Alexandre RIEG , chargé de contentieux, et de Mme Chloé
GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Mme Nordjes BOUACIDA
- Mme Valérie MERGEN
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
12
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de M. Alexandre RIEG , chargé de contentieux, et de Mme Chloé
GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans
l'ordre à :
- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice
- Mme Floriane DONIAT, rédactrice
- M. Guillaume LEIB, rédacteur
- M. Benjamin NAHLYJ, rédacteur
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , chef du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de M. Alexandre RIEG , chargé de contentieux, et de Mme Chloé
GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans
l'ordre à :
- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice
- Mme Carole DURR, rédactrice
13
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du
bureau de l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
2. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de M. Marc THIEBAUD ,
chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre
de leurs attributions à :
M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances
courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• L'établissement d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original
en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata,
• Les visas des cartes des gardes particuliers,
• La délivrance des cartes de guide-conférencier,
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations d'inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant
le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors
du territoire métropolitain,
• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections  » programme budgétaire 232,
• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le
programme budgétaire 232,
• Les autorisations ou l aissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général
des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la
réglementation,
• Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et
L.3134-3 du Code du travail.
14
Mme Sylvie OGER , chef de la section des professions réglementées de la route, pour les
correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanterne s célestes,
• Les autorisations d'inhumation et de crémation après le délai légal de 6 jours suivant
le décès, ainsi que les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors
du territoire métropolitain,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général
des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973).
3. Services de proximité et lutte contre la fraude
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine
HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour :
- Les passeports temporaires (d'urgence)
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine
HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
4. Relations avec les collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Benjamin HEBERLE,
chef du bureau des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature
accordée à l'article 1 er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses
attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental
commande publique.
15
Article 3 : L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la
préfecture du Haut-Rhin est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics
de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 5 juillet 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
16
PREFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 juillet 2024obre 2022 18 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M.
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents
concernant :
– L'organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du
cabinet : direction des sécurités (composée du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de
défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet
(composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la
communication interministérielle) ;
– Les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
– Les arrêtés portant création et modification du Comité social d'administration (CSA) des
services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du Comité social
d'administration formation spécialisée (CSA FS) des services départementaux de la police
nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant de la direction des sécurités
Article 2a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
– Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical de l'arrondissement
de Colmar-Ribeauvillé ;
– Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à
caractère musical ;
– Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l'État (SDRE) :
– Arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant ;
– Arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
– Les demandes de renfort d'escorte
2
Concours de force publique :
Pour l'ensemble de département à l'effet de signer les décisions d'octroi du concours de la
force publique s'agissant de la procédure de squats en urgence ou sur décision de justice
Pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions d'octroi du concours de la
force publique pour l'évacuation des terrains occupés illicitement par les gens du voyage.
Détenus :
– Permis de visite des condamnés hospitalisés ;
– Avis sur l'agrément des visiteurs de prison ;
– Transmissions de l'enquête de police au chef de l'établissement pénitentiaire
préalablement à la délivrance par le chef d'établissement des autorisations de visiter
l'établissement pénitentiaire ;
– Extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
– Retraits de la carte professionnelle d'activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant
à l'ordre public ;
– Autorisations exceptionnelles d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
– Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
– Retraits de l'agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues à l'article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité
tenant à l'ordre public ;
– Retraits des autorisations d'exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports
de fonds dans les conditions de l'article L.612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
– Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l'article L. 612-17 du Code de la
sécurité intérieure.
Police municipale :
–Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de
l'ensemble du département du Haut-Rhin ;
– Conventions police municipale/État ;
– Agréments des polices municipales pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Autorisations d'accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d'Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
– Autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention
d'armes ;
3
– Autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°,
6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par
les maires pour l'armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur
stock de munitions ;
– Autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales ;
– Autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d'armes
accordées à leur personnel ;
– Décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour
autrui ;
– Décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient ;
– Restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– Délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– Autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage ;
– Autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en
dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l'ensemble du département :
– Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de
matériels de catégories A, B, et C ;
– Autorisations d'ouverture du commerce de détail d'armes, de munitions et de leurs
éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D ;
– Retraits ou suspensions d'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes, de
munitions ;
– Délivrances de l'agrément d'armurier ;
– Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication,
réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires,
d'autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions ;
– Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des
personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C ;
– Visa des autorisations individuelles d'acquisition et de détention d'armes des
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Récépissés de déclaration préalable à l'achat d'armes et de munitions par les personnes
physiques mentionnées à l'article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et
munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel ;
– Fixation d'un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de
leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement,
ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
– Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République
en application de l'article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
4
– En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du
territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la
détention ou de l'emploi illicite de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes
mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
– Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents
relatifs à la demande d'achats, prestations et la constatation du service fait concernant fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216) ;
– Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil
départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives.
Chiens dangereux :
– Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d'observations ;
– Pouvoir de substitution du maire :
– Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l'animal de nature à
prévenir le danger qu'il représente ;
– Placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas
échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les
personnes ou les animaux domestiques ;
– En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du
propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai
d'un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire
procéder à l'euthanasie en cas d'absence de régularisation dans le délai prescrit ;
– Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur
l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et
d'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de
dépôt adapté à l'accueil ou à la garde et faire procéder à l'euthanasie.
Vidéoprotection :
– Récépissé de dossier complet de demande d'autorisation d'installation, de modification ou
de renouvellement d'un système de vidéoprotection, et courrier d'information du
demandeur ;
– Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
– Autorisations d'installation d'un système de vidéoprotection ;
– Autorisation de modification ou de renouvellement d'un système de
vidéoprotection ;
– Refus d'autorisation d'installation, de modification ou de renouvellement d'un
système de vidéoprotection ;
5
– Décision de fermeture d'un établissement pour une durée de trois mois, après mise en
demeure non suivie d'effets dans le délai fixé, d'un établissement ouvert au public dans
lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
– Injonction de démonter le système si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet et nouvelle
fermeture de trois mois en cas de non-respect de l'injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
– Réglementation de l'achat, de la vente, de l'utilisation et du transport ;
– Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;
– Récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
– Agréments d'acquisition, de détention et d'utilisation d'artifices de catégorie F4-T2 ;
– Agréments à la garde, au transport et à l'utilisation des explosifs ;
– Certificats d'acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , à l'effet de
présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-
commission.
Article 2b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de
l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et
des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs
connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des
zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au
premier alinéa de l'article L. 213-4 du Code de l'aviation civile (personnes devant
accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-
traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de
l'article R.213-1-1 du Code de l'aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l'aviation civile, articles L.
282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
– Diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.
6
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , à l'effet de
présider la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et
la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et
d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
Article 2c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
circulation routière :
– Les décisions d'immobilisation e t de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de
mainlevée en application de l'article R. 325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R.
331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration
(articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes
à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du Code du sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R.331-35 du Code
du sport).
Restrictions des droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du
Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en
application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du
Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet , à l'effet de
présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par
cette commission.
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Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
– Les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un
impact sur l'ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-2 du
Code de la sécurité intérieure ;
– Les demandes de forces mobiles ;
– Les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites
constatés ;
– Les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles
d'ancienneté ;
– Les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les réponses aux correspondances des particuliers.
Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet :
– En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354,
à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des
services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– Dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces
comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la
direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes ;
– À l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés
sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE lorsqu'il assure la
permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la
préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail
collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
à l'exception :
– Des réquisitions de la force publique ;
– Des arrêtés de conflit ;
– Des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la
délégation de signature conférée au titre des article s 1 à 3, est exercée par M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture.
8
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation
est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d'administration, chef du bureau de
la sécurité intérieure à l'effet de signer :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
– Les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– Les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– Les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Les recepissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
Et à l'effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer
les avis qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme
Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à M. Brice HARTMANN , attaché
d'administration.
b. En matière de défense et sécurité civile
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de
l'aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et
des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs
connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des
zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au
premier alinéa de l'article L. 213-4 du Code de l'aviation civile (personnes devant
accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-
traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de
l'article R. 213-1-1 du Code de l'aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l'aviation civile, articles
L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
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Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme ;
– Diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation est
donnée à M. Pierre-Antoine CHARETTE , chef du bureau de défense et de sécurité civile, à
l'effet de signer :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet.
et à l'effet de présider la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de signer
les avis qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de
M. Pierre-Antoine CHARETTE , cette délégation, à l'exclusion de la présidence de la sous-
commission départementale de sécurité ERP-IGH, est confiée à M. Bruno FLUHR , secrétaire
administratif, chef du pôle sécurité civile pour les attributions relevant du pôle dont il a la
charge.
c. En matière de sécurité routière
circulation routière :
– Les décisions d'immobilisation e t de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de
mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations ;
– Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R.
331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration
(articles R. 331-6 à R. 331-7 et R.331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes
à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du
sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R. 331-35 du
Code du sport).
10
Restrictions des droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du
Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa
délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en
application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du
Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation est
donnée à Mme Régine SIBERLIN, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité
routière, à l'effet de signer :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d'immatriculation, en application des articles R. 322-1 et
suivants du Code de la route ;
– Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes
d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la
route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration
(articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes
à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du
sport) ;
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants
du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de
l'article R. 223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en
application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
11
– Les délivrances et retraits d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale
du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du
Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis
qu'elle rend.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, Mme Régine
SIBERLIN, cette délégation est confiée à :
- Mme Christine LUYE-TANET , secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe de la
cellule circulation routière, à l'effet de signer :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs relatifs à la circulation routière;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes
d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– Les autorisations d'épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la
route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration
(articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes
à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du
sport) ;
Et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis
qu'elle rend.
- Mme Séverine JEANDENANS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
cellule restrictions des droits à conduire, à l'effet de signer les documents relatifs aux
restrictions des droits à conduire :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants
du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-14 du
Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
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Article 8 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216, Mme Isabelle
GUILLOT, attachée principale d'administration, M. Brice HARTMANN , attaché
d'administration, Mme Adrienne CRUCIANI et Mme Murielle HUSSER, adjointe administrative
principale, sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats
et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaire pour les matières relavant du
service des sécurités.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation
de signature est donnée à Mme Audrey HAAG, cheffe du bureau du protocole et de la
communication interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau
du protocole et de la communication interministérielle , à l'exclusion des arrêtés et décisions
ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents du bureau ;
– Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de
fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et
autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service
fait sur les factures correspondantes.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation
de signature est donnée à Mme Emilie NICOLLE , cheffe du service du cabinet, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions du service dont il a la charge à l'exclusion des arrêtés et
décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– Les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
 – Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de
fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et
autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service
fait sur les factures correspondantes.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de
Mme Emilie NICOLLE, cette délégation est confiée à Mme Alice PERONNET, cheffe du
bureau des affaires réservées.
13
Article 11 : L'arrêté du 25 juin 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfe cture et le directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 5 juillet 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
14
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 juillet 2024
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
1
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination
de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1 er
février 2021 ;
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de
M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3
avril 2023 ;
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU la décision du 23 décembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD , attaché
d'administration hors classe de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de
Mulhouse à compter du 4 janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
• Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2
du Code général des collectivités territoriales ;
• Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
• Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général
des collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux , à l'exception de la saisine de
la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d'office ou de
règlement du budget.
2
1.2 Administration communale et intercommunale :
• Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du Code général
des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un
patrimoine séparé ;
• Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission
chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
• Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
• Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait
et suspension).
1.4 Gestion du patrimoine communal :
• Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune ;
• Arrêté de concession en forêts communales ;
• Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1
et R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code général
des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l'habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d'HLM (publics et privés ) en dehors :
– des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
– des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion locative
dans l'arrondissement d'Altkirch ;
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire.
2.2 Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente
d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
3
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la
durée des manifestations ;
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un
mois ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un
trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics.
2.3 Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata) ;
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
2.4 Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la
catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur
police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port
d'armes accordée à leur personnel ;
• Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui ;
4
• Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus
d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations
concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au
déballage.
2.5 Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
• Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil
municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
• Attribution à l'État des biens vacants et sans maître ;
• Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
• Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;
5
À l'exception :
– des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office) ;
– de la saisine du tribunal administratif pour les déférés ;
– des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
3.4 Environnement :
• Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et
du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d'Alsace ;
• Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite
Camargue Alsacienne ;
• Arrêté de composition de la commission consultative de l'environnement et de la
commission d'aides aux riverains de l'Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, en matière de
fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet
de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services
de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux
déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse,
pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux
élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER , sous-préfet de
Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l'ensemble du département pour :
• le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville ;
• toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux
particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de
programmation ;
• la notification des décisions d'attribution de subvention , après validation par le
préfet de la programmation des crédits ;
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions
financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions
pluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,
• les conventions relatives à l'accueil d'élèves de troisième à la sous-préfecture de
Mulhouse dans le cadre des séquences d'observation en milieu professionnel,
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MISSIONS TRANSVERSALES
Article 3 : Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant
que référent départemental du plan "France 2030" :
PERMANENCES
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à
M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les
samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et
des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
notamment :
• Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant ;
• Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et
L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de
conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas
titulaire, interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,
obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de
retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces
relatives aux étrangers en situation irrégulière ;
• Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions
de réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé ;
• Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;
• Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière ;
• Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;
• Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui ;
• Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre
public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre
provisoire en application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces
décisions, les décisions de mainlevée en application de l'article R. 325-38 du Code
de la route ;
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À l'exception :
– des réquisitions de la force publique ;
– des arrêtés de conflit ;
– de la réquisition du comptable.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD ,
secrétaire général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :
Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente
d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les
fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la
durée des manifestations ;
Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata),
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la
catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur
police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
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• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port
d'armes accordée à leur personnel ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus
d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations
concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au
déballage.
Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du Code général des collectivités territoriales).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de
la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à M. Thibaut WEISS , chef du
bureau de la sécurité et la réglementation.
La délégation de signature accordée au titre de l'article 5 sera exercée en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut
WEISS par les chefs de bureau dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental politique ville,
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire »,
➢ Mme Sabrina HAMMAD, Cheffe du bureau des affaires communales et
de l'appui territorial.
CHEFS DE BUREAU
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des
matières visées à l'article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions
respectives, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de
décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs à :
•
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• M. Jean-Marc LEBRET, chef du pôle départemental de la politique de la ville ;
• M. Thibaut WEISS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
• Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des affaires communales et de l'appui
territorial ;
• Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire ».
Délégation de signature est en outre donnée à l'ensemble des chefs de bureau
mentionnés ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de
transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER , sous-préfet de
Mulhouse, M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture, est chargé de
l'administration de l'arrondissement de Mulhouse.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER ,
sous-préfet de Mulhouse, et de M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la
préfecture, M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de
l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la
délégation de signature consentie à M. Alain CHARRIER.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER ,
sous-préfet de Mulhouse, de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture,
et de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, cette délégation sera
exercée par M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d'Altkirch.
Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront
exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER ,
sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Gilles BERTHOLD , secrétaire
général de la sous-préfecture.
Article 11 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront
exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Gilles BERTHOLD , secrétaire
général de la sous-préfecture, par M. Thibaut WEISS , chef du bureau de la sécurité et
de la réglementation.
En cas d'absence et d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de
Mulhouse, de ses suppléants , de M. Gilles BERTHOLD et de M. Thibaut WEISS , les
délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront exercées par les
chefs de bureaux dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
➢ Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de
l'appui territorial.
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Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme
354, la délégation accordée à M. Gilles BERTHOLD et à M. Thibaut WEISS est limitée à
un montant maximum de 300 €.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BERTHOLD et de M.
Thibaut WEISS , cette délégation sera exercée par les chefs de bureau dans l'ordre
suivant :
➢ M. Jean-Marc LEBRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
➢ Mme Sabrina HAMMAD, cheffe du bureau des affaires communales et de
l'appui territorial.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de
Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d'Altkirch s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de
la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 5 juillet 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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| = | Archives d'AlsacePRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre |l ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; QVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l''ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnellesrelatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ; @VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signatureM. François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;
ARRETEArticle 1°": Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjointau directeur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b et d del'article 1 de I'arrété préfectoral susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité ladélégation consentie à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale dupatrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, c et dde l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
















Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, d et e de l'article 1 de I'arrété préfectoralsusvisé.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles DANDINE, conservateur dupatrimoine, adjoint au directeur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1°" sera exercée parMme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. CharlesDANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, lasubdélégation qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateurdu patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice généraledu patrimoine.
Article 5 : l'arrêté du 22 août 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adresséeau Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Colmar, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des archives d'Alsace[signé]François PETRAZOLLER
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