LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-074
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-03-01-00004 - Délégation de signature est accordée aux agents du
Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er mars 2024. (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-05-13-00001 - Arrêté n° DT-24-0328
Portant autorisation à
Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins
de sauvegarde des poissons dans un affluent de l□Ondenon sur la
commune de la Ricamarie (3 pages) Page 6
42-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de navigationsur le canal de Roanne à Digoin dans les départements de la
Loire et de la Saône et Loire (3 pages) Page 10
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°R36/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L□AGRÉMENT DÉLIVRÉ À LA S.A.S. « AEX&CO » EN QUALITÉ
D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE (1 page) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant
composition de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le
cadre du renouvellement complet de cette commission. (6 pages) Page 16
2
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-03-01-00004
Délégation de signature est accordée aux agents
du Service des Impôts des Entreprises de
ROANNE au 1er mars 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-01-00004 - Délégation de signature est accordée
aux agents du Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er mars 2024. 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à CARETTE Manon et NDOYE Babacar, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-01-00004 - Délégation de signature est accordée
aux agents du Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er mars 2024. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FLORENCE Nathalie JANJUSIC Stéphane
GIRAUD Florence LAFAYE Sandrine
GIRAUD Marie-Andrée ROCHE Chrystèle
GUERIN Catherine SOUCHE Laetitia
GUILLOT Valérie TIXIER Yvelise
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AULAS-VERNAY Manon VASSOILLE Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleur principal 10 000 €6 mensualités 7 500 €
PARDON Yves Contrôleur principal 10 000 €6 mensualités 7 500 €
BOUIX Yohan Agent 2 000 €3 mensualités 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A Roanne, le 1er mars 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Jean-Bernard PHILIPPE42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-03-01-00004 - Délégation de signature est accordée
aux agents du Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er mars 2024. 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-13-00001
Arrêté n° DT-24-0328
Portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS
(SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins
de sauvegarde des poissons dans un affluent de
l□Ondenon sur la commune de la Ricamarie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-13-00001 - Arrêté n° DT-24-0328
Portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans un
affluent de l□Ondenon sur la commune de la Ricamarie6
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0328
Portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des
pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans un affluent de l'Ondenon sur la
commune de la Ricamarie
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisation exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport
des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2024-0301 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée par l'entreprise individuelle Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) agissant
pour le compte de Saint-Etienne Métropole.
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 26 avril 2024.
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 07 mai 2024.
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-13-00001 - Arrêté n° DT-24-0328
Portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans un
affluent de l□Ondenon sur la commune de la Ricamarie7
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'électricité de sauvegarde des poissons dans un
affluent du cours d'eau l'Ondenon impacté par des travaux d'assainissement sous la maîtrise d'ouvrage de
Saint-Etienne Métropole
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : SAUV'PECHE
Monsieur Nicolas Courbis
2440 route Amiral de Joybert
26 500 Bourg-les-Valences
est autorisé pour le compte de la ville de Saint-Etienne Métropole à capturer du poisson à des fins de
sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux de
raccordement d'un raccordement d'eaux pluviales située sur la commune de La Ricamarie.
Le cours d'eau concerné par cette opération est un affluent de l'Ondenon sur la commune de la Ricamarie sur
une section du cours d'eau dont la limite amont et aval est respectivement située aux points de coordonnées
Lambert 93 suivantes X = 807422 Y = 6478453 et X = 807417 Y = 6478494
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle :
SAUV'PECHE :
1.M. COURBIS Nicolas
2.Mme COURBIS Léa→ chef de pêche, manipulation groupe de pêche et anode
→ pêcheur professionnel, manip. groupe de pêche et anode,épuisette
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable au lendemain de la publication du
présent arrêté jusqu'au 15 juillet 2024.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés de
préférence en amont du chantier ou dans l'Ondenon en cas de débit insuffisant de l'affluent concerné à
l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des espèces mentionnées aux articles
L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites .
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-13-00001 - Arrêté n° DT-24-0328
Portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans un
affluent de l□Ondenon sur la commune de la Ricamarie8
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d'eau, la
localisation X et Y du point aval, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la
longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire . Une ampliation est adressée à M onsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique , à Monsieur le Président de la Saint-
Etienne Métropole et à Monsieur le maire de la Ricamarie .
Saint-Étienne, le 13 mai 2024
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-13-00001 - Arrêté n° DT-24-0328
Portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans un
affluent de l□Ondenon sur la commune de la Ricamarie9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de navigationsur le canal de Roanne
à Digoin dans les départements de la Loire et de
la Saône et Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de navigationsur le canal de Roanne à Digoin dans les départements de la Loire et de la Saône et Loire 10
Es
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Loire sécurité et risques
Arrêté préfectoral n°58-2024-05-15-00004
Portant interdiction temporaire de navigation
sur le canal de Roanne à Digoin dans le s départements
de la Loire et de la Saône et Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports.
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, publié le 29 août 2013 et notamment son article A 4241-26.
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles.
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
navigation intérieure.
Vu l'arrêté inter préfectoral N° 599 du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de police des
voies touristiques de Centre Bourgogne.
VU l'arrêté n°71-2022-10-24-00029 du préfet de Saône et Loire du 24 octobre 2022 , portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS directeur départemental des territoires
de la Nièvre.
VU l'arrêté de délégation de signature n° 58-2024-05-13-00001 du 1 3 mai 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques et Monsieur Olivier
PRUDHOMMEAUX, chef de la Subdivision gestion de la Loire.
Vu l'avis à la batellerie N° FR/2024/03285 du 5 mai 2024 de Voies navigables de France.
Direction départementale des territoires - 2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de navigationsur le canal de Roanne à Digoin dans les départements de la Loire et de la Saône et Loire 11
Vu la proposition du 13 mai 2024 de Voies navigables de France, gestionnaire du Canal de Roanne à
Digoin.
Considérant qu'une avarie sur le bief « dit d'Artaix » a entraîné une baisse rapide du niveau du canal de
Roanne à Digoin ne permettant plus d'assurer des conditions de navigation satisfaisantes.
Considérant qu'en dehors évènement climatique ou naturel le gestionnaire de la voie ne peut prendre
de mesure d'interdiction temporaire de la navigation supérieure à dix jours.
SUR proposition de M. le directeur départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er- Champ d'application : Le présent arrêté s'applique sur le canal de Roanne à Digoin, du PK
13,566 (écluse n° 3 de Briennon) au PK 55.600 (jonction avec le canal latéral à la Loire à Digoin) .
Article 2 - Interdiction de navigation : La navigation est interrompue pour une durée indéterminée dans
les limites définies à l'article 1 afin de procéder aux travaux de réparation d'une fuite constatée sur le bief
« dit d'Artaix » du canal de Roanne à Digoin.
Article 3 : Publicité : Le présent arrêté préfectoral portant mesures temporaires est mis à la disposition
du public par voie électronique sur le site de la préfecture de la Loire et de la Saône et Loire et sera
affiché au port de Roanne par le gestionnaire du canal et diffusé par avis à la batellerie .
Article 4 : Entrée en vigueur : Le présent arrêté est valable au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Saône et Loire et de la Loire.
Article 5 : délai et voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 6 : mesures d'exécutions :
•Monsieur le Préfet de la Loire
•Monsieur le Préfet de la Saône et Loire ;
•Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France ;
•Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire ;
•Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Saône et Loire ;
•Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire
•Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Saône et Loire
•Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire ;
•Monsieur le directeur départemental des territoires de la Saône et Loire ;
•Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire
•Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Saône et Loire ;
•Monsieur le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité ;
•Monsieur le chef du service départemental de la Saône et Loire de l'office français de la biodiversité ;42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de navigationsur le canal de Roanne à Digoin dans les départements de la Loire et de la Saône et Loire 12
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Loire et dont ampliation leur sera adressée .
Fait à Nevers, le 15/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Par délégation, le chef du service
Loire sécurité et risques,
signé
Eric BASTAROLI42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de navigationsur le canal de Roanne à Digoin dans les départements de la Loire et de la Saône et Loire 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-14-00001
ARRÊTÉ N°R36/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L□AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
LA S.A.S. « AEX&CO » EN QUALITÉ
D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°R36/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L□AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
LA S.A.S. « AEX&CO » EN QUALITÉ D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 14
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R36/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DÉLIVRÉ
À LA S.A.S. « AEX&CO » EN QUALITÉ D'ENTREPRISE DOMICILIATAIRE
Le Préfet de la Loire
VU la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R123-166
et suivants ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
VU la circulaire NOR IOCA 1007023 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés.
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 agréant la S.A.R.L. « AEX&CO » pour l'exercice de l'activité de
domiciliation ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 25 avril 2024 et complétée le 6 mai 2024 par
Madame Virginie PUPIER, dirigeante de la S.A.R.L. « AEX&CO » dont le siège est Le Stélycube 2 allée
Copernic Parc d'activité Stelytec 42400 Saint-Chamond (N° 442 823 001 RCS ST ETIENNE) ;
CONSIDÉRANT que l'extrait kbis du 24 avril 2024 mentionne le changement de forme juridique en
Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce
sont satisfaites,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La S.A.S. « AEX&CO » , présidée par la S.A.R.L. PALM INVEST, sise Le Stélycube 2 allée
Copernic Parc d'activité Stelytec 42400 Saint-Chamond, est agréée pour exercer l'activité de
domiciliation.
ARTICLE 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de SIX ANS à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro d'agrément est : ED-42-6-3.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise doit être
déclaré dans un délai de deux mois en préfecture conformément aux dispositions de l'article R123-66
du Code du commerce.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
À Saint Étienne, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°R36/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L□AGRÉMENT DÉLIVRÉ À
LA S.A.S. « AEX&CO » EN QUALITÉ D□ENTREPRISE DOMICILIATAIRE 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-30-00005
Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant
composition de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE)
de la Dore dans le cadre du renouvellement
complet de cette commission.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission.16
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-DE-DOME J PUY-DE-DBOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOM "Là DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Égalité
Fraternité
. F 3 è ÿ À € fa & e "UF 7 byt 20240727 service de coordination des politiques
publiques et de 'appui territerial
Bureau de 'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant composition de La Commission Locate de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion c'es Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette commission
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 portant constitution de la commission locale de l'eau(CLE) du SAGE de la Dore;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant composition de le Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des. Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet. de cette commission :
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 26 janvier et 21 décembre 2021 et du 27 avril 2023 ;
Vu les consultationseffectuées dans le cadre du renouvellement complet de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de là Dore :
CONSIBERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellementcomplet de la Commissiontocale de l'Eau CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore du fait de l'échéance sexennale du mandat de ses membres ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
cs
La compositionde la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aniénagementet de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore est constituée comme suit :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission.17
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
Organisme
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Conseil départemental de la Loire
Conseil départemental de la Haute-Loire |
Association des maires du Puy- -de-Dôme *
Communautés de communes du Puy-de-Dôme *
Syndicats du Puy-de-Déme*
Association des Maires et des Présidents
d' intercommunalité de la Loire *
Association des Maires et des Présidents
ld! intercommunalité de la Haute-Loire *
Parc Naturel Régional Livradois Forez
Etablissement Public LoireReprésentant désigné
- - Mme Caroline GUELON, conseillére régionale
- M. Pierre RIOL, conseiller départemental
- Mme Aude BURIAS, conseillère départementale
- Mme Sylvie BONNET, conseillère départementale
- M Bernard BRIGNON, conseiller départemental
| M. RODIER Stéphane, maire de Thiers
- Mme HAUVILLE Véronique, maire de Saint-
'|Bonnet-le-Bourg
- M. PFEIFFER Bernard, conseiller municipal de
Courpiére
- Mme ISARD Brigitte, adjointe d' Ambert
ne Oe wen ee ee 8
|- M, Jean SAVINEL, Vice-Président de la
Communauté de communes Ambert Livradois
Forez
- M. Jean-Luc DI MARCO, conseiller
communautaire de la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
- M. Thomas BARNERIAS, Vice-Président de la
Communauté de communes Thiers Dore et :
Montagne
- M. David DEROSSIS, conseiller communautaire
de la Communauté de communes Thiers Dore et
Montagne
- M. Dominique VAURIS, Vice-Président de la
Communauté de communes Billom Communauté
- M. Daniel SALLES, Vice-Président de la
Communauté de communes Billom Communauté
- M. Thierry TISSERAND, Vice-Président de la
Communauté de communes Entre Dore et Allier
- M. Jean-louis DERBIAS, délégué communautaire
de la Communauté de communes Entre Dore et
Allier
- M. Gilles LALUQUE, Président du SIAEP de la Faye
- M. Michel GONIN, Président du SIAEP de la Rive
Gauche de la Dore
- M. Gilbert PORTAIL, Président du SIAEPBeurrières Chaumont le Bourg et Saint Just de
Baffie
- M. Guy PRADELLE, Président du SIEA Rive Droite
de la Dore
- Mme Marie-Laure NUNES, Présidente du SIAEP du
lbas Livradois
- M. Philippe BLANCHOZ, Président du SIAEP Dore
et Allier
- Mme Martine NUEL, ¢ conseillère municipale à La
{Chambonie
- M Jean-luc BORIE, membre du bureau de la
communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
- M Roland GOBET, vice-président de la
communauté d' agglomération du Puy-en- Velay
- ME Eric DUBOURGNOUX, vice- président du Parc
io M Daniel FRECHET, Président de l'Etablissement |
Public Loire |
Soit un total de 28 membres
* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission.18
2- Collège des représentants des usa
et des associations :
Organisme
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme
. (Chambre départementale des Métiers et de
l'Artisanat du Puy- -de-Déme
'Chambre de commerce et d' industrie (CCI) du
Puy- -de-Dôme _
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
choisir Clermont- Ferrand
EDF- Groupe d' exploitation hydraulique Loire —
Ardèche
(Groupement pour le développement
hydroélectrique du Massif. Centrali
|
{Union des protecteurs de |' environnement,
naturalistes, environnementalistes, scientifiques
qui étudient et protègent la nature en Auvergne| et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)
id' Auvergne
France Nature Environnement (FNE) du Puy- -de-.
Dôme
(Fédération du Puy-de-D Déme pour |
protection du milieu ) aquatiquea pêche et la
Syndicat des sylviculteurs du Puy- de- Dôme
'Syndicat de {a propriété privée rurale du Puy- -de-
panne
Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)|-A 'Auvergne-Rhône- Alpes
Fédération régionale des chasseurs d' Auvergne
Rhône Alpes|
i
|gers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
| Représenté par
- Le Président ou son représentant
- Un représentant ©
- Le Président ou son représentant
= Le Président OU son rprésentant
- Le Président ou son représentant
'+ Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- La Présidente ou.son représentant
- la Présidente ou son représentant
- Le Président où son représentant
- un représentant
- Le Président ou son représentant
-Le Président' ou son représentant
La directrice régionale ou son représentant
Le Président ou son représentant
Soit un total de 16 membres
3- Collège de représentants de |' État et de ses SS Publics :
Organisme
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne
(Préfecture du Puy- -de- Dôme
Préfecture de la Haute- Loire
Mission Inter- Services de I' Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de- Dome
'Agence Régionale de Santé (ARS) - délégationdépartementale du Puy-de- Dôme
(Direction Départementale des Territoires (DDT) du'Puy- -de- Dome
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
'Auvergne. Rhône-Alpes - Unité
interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Déme
'Agence de l'eau Loire Bretagne
|Représenté par
- La Préféte de la Région Centre-Val de Loire ou son
représentant
y Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
- Le Préfet de la haute- Loire ou son représentant
- Le Chef de la MISEN OÙ son représentant
- Le directeur de la délégation départementale OU
SON représentant
- Le Directeur départemental OU son représentanta a eur ms
Le Chef d'unité ou son représentant
- Un représentant.
|
~ Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
représentant
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission.19
(Office Français de la Biodiversité
Office National des Forêt (ONF).T tio Te : |- Le Délégué régional ou son représentant
- Le Directeur territorial ou son représentant
n total de 11 membres Soit u
Article 2:
La durée 'du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de
l'État, est de six années.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 3 :
Le Président de la Commission Locale de l'Eau est élu au sein et par les membres du collège des.
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux.
Article 4 :
La commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze
jours avant la réunion.
Article 5:
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de la Dore. | a
Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements
intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Article 6:
L'arrêté du 8 février 2018 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et les arrétés
préfectoraux modificatifs des 26 janvier et 21 décembre 2021 et du 27 avril 2023 sont abrogés.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de
la Loire et de la Haute-Loire. ;
ll sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr
4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la composition de
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission.20
Article 8 :
Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de la Loire et de la Haute-Loire sontLes
chargés; chacun en ce QUI le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Clermont-Ferrand, leg 2 af
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair: Général
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imfean-P Maicar
Voies et délais de recours
Eri application des articles R.421-1 ë R. 4217 du Code de justice administrative, et de l'article 1.471-2 du Code des relations entre lepublic et Vadministration, la présente décision pevi faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administra tif soit d'un recours contentieux. -Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérerchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par J'eutorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à Compter de la date de sa saisine vaut oécisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Se naissance, devant fa justice administrative.Le recours contentieux doit être Porté devant la juridiction administrative Compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administtatif peut eussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : btips//citovens. télerecours.fr/
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renouvellement complet de cette commission.21
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la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission.22