ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-241
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF (4 pages) Page 3
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2025-08-12-00005 - Arrêté habilitation des MSP aux VMA Permis
26-07 (4 pages) Page 8
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-07-02-00009 - 02 07 2025 - Arrêté PJ PLURIELS SAPMF (2 pages) Page 13
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-12-00001
AP derogation-PLUiHVF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 3
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la dérogation au principe d'interdiction d'ouverture à l'urbanisation posée par
l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en l'absence de
schéma de cohérence territoriale dans le cadre de l'élaboration du PLUiH de la
communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 modifié portant composition de la commission
départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu le courrier du 17 avril 2025 de la présidente de la communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l'Ardèche saisissant la préfète sur la base d'un rapport annexé présentant l'ensemble des
secteurs soumis à la dérogation ;
Vu l'avis rendu en séance du 5 juin 2025 par la commission départementale de protection des
espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu la consultation du syndicat du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Rhône-Provence-
Baronnies chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis tacite constaté du syndicat du schéma de cohérence territorial Rhône-Provence-Baronnies
en date du 6 juillet 2025 ;
Considérant par application de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, que le plan local
d'urbanisme intercommunal ne peut ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le
1er
juillet 2002, une zone en secteur non constructible de la carte communale ou les secteurs hors
secteur urbanisé pour les communes sans document d'urbanisme opposable, sauf à obtenir une
dérogation dans les conditions prévues à l'article L.142-5 du même code ;
Considérant que la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche n'est pas
couverte par un schéma de cohérence territoriale ;
Considérant qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du préfet donné après
avis de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 4
(CDPENAF) et le cas échéant de l'établissement en charge du schéma de cohérence territoriale, en
application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'avis favorable de la CDPENAF en date du 5 juin 2025 à l'exception de deux secteurs
ayant reçu un avis favorable partiel (n° 232 et 223), et de cinq secteurs ayant reçu un avis
défavorable (n°109, 220, 224, 227 et 228),
Considérant que l'urbanisation envisagée du secteur n° 109 – Commune de Viviers – ne nuit pas à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements
et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
Considérant que l'urbanisation de ce secteur constitue le support essentiel de la production de
logements programmée par le plan local d'urbanisme intercommunal-habitat (PLUiH) sur la polarité
de Viviers et que l'orientation d'aménagement et de programmation qui transpose l'étude réalisée
au titre de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme apporte suffisamment de garanties en termes
d'optimisation de l'usage du foncier affecté à la zone et de qualité d'aménagement, notamment en
termes de densité et de qualité paysagère,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
Article 1er 
:
Compte tenu de l'avis défavorable de la commission départementale de protection des espaces
naturels agricoles et forestiers, les demandes de dérogation à l'article L.142-4 du code de
l'urbanisme présentées par la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche sur les
secteurs suivants sont refusés pour les motifs ci-dessous énumérés :
• au secteur n°224 (Secteur Nt4) – commune de Bourg-Saint-Andéol, la création d'un
hébergement touristique localisé au cœur d'un espace cultivé en vigne, constituerait une
implantation isolée, qui poursuit une forme de mitage susceptible d'interférer avec le
fonctionnement des exploitations riveraines qui nuirait à la protection des espaces
agricoles,
• le secteur n°227 (Secteur Nt1) – commune de Bourg-Saint-Andéol, générerait le mitage de
l'espace agricole et une consommation de l'espace non justifiée qui nuirait à la protection
des espaces agricoles,
• le secteur n°228 (Secteur Nf) – commune de Saint-Marcel d'Ardèche, affecté à une activité
recevant du public, accentuant la fréquentation dans une zone viticole susceptible de
générer des interférences avec les exploitations voisines alors que ce type d'activité devrait
par nature être plutôt accueillie en centralité dans une zone accessible aux commerces et
aux équipements  : cette zone est ainsi susceptible de nuire à la protection de l'espace
agricole, de générer un impact excessif aux flux de déplacement et de nuire à une
répartition équilibrée entre services, commerces et habitat),
• au secteur n°220 (Secteur Nt13) – commune de Viviers, le projet de création d'un espace de
loisir qui s'implante dans un secteur exploité et à haute valeur agronomique, nuirait à la
protection d'un espace agricole.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 5
Article 2 :
Les demandes de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme présentées par la
communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche sont accordées partiellement sur les
deux secteurs suivants :
• le secteur n°232 (Secteur Nt9) – commune de Bidon répond aux critères de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme à l'exclusion de la partie nord-est plantée, dont l'intégration au
zonage nuirait à la protection des espaces agricoles,
• le secteur n°223 (Secteur Nt7) – commune de Bourg-Saint-Andéol répond aux critères de
l'article L.142-5 à l'exclusion de la partie est boisée, dont l'intégration au zonage nuirait à la
protection de l'espace naturel et forestier et augmenterait l'exposition au risque incendie de
forêt.
Article 3 :
Les demandes de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme présentées par la
communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche sont accordées pour l'ensemble des
autres secteurs soumis à la dérogation sur la base du document annexé au présent arrêté,
considérant qu'ils ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestier ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services.
Article 4 :
Le présent arrêté doit figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique et être visé dans la
délibération portant approbation du PLUiH.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon 184,
rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la communauté de communes du Rhône
aux Gorges de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'éxécution du présent
arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs et affiché au siège de la communauté de
communes.
Privas, le 12 août 2025
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00001 - AP derogation-PLUiHVF 7
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2025-08-12-00005
Arrêté habilitation des MSP aux VMA Permis
26-07
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00005 - Arrêté habilitation des MSP aux VMA
Permis 26-07 8
Service départementalE I BPREFET PRÉFET . d'incendie et de secours de laDE LA DROME DE L''ARDECHE DrômeFraternitéFraternité Service départementald'incendie et de secours del'Ardèche
ARRETE N° 26- 2025- ARRETE N° 07-2025-portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats al''obtention et au maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourdsLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,La préfète de l'ArdècheChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R 221-10, R 221-11, R 226-1 et suivants relatifs à l'obtention ou laprorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire,Vu l'arrëêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire, 'Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 mai 2000 modifié, et notamment en son article 20, fixant les conditions d'aptitudemédicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecineprofessionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,Vu l'arrété du 21 décvembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec I'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validitélimitée,Vu l'arrêté préfectoral 26-2024-02-21-00003 du 21 Février 2024 portant l'habilitation de médecins sapeurs-pompiers àeffectuer des visites médicales pour I'obtention ou le maintien du permis de conduire,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef du servicede santé et de secours médical,ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 26-2025-03-24-00005 du 24 mars 2025 de la préfecture de la Drôme est abrogé.L'arrêté préfectoral 07-2025-04-16-00005 du 16 avril 2025 de la préfecture de l'Ardèche est abrogé.Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l'article 3 du présent arrêté sont habilités à délivrer lescertificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire du groupelourd et apparentés. Ils sont à ce titre nommés médecins agréés par la préfecture.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00005 - Arrêté habilitation des MSP aux VMA
Permis 26-07 9
Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l'habilitation à I'aptitude des sapeurs-pompiers dontla conduite des véhicules du service sont cités dans la colonne 1 et à la signature des préfets.
Pour information, les colonnes 2, 3 de compétences et fonctions particulières (soumises à formationcontinue) et colonne 4, les spécialités médicales des personnels.
Habilitation Habilitation Habilitation RSA A . ' astreinte . SpécialitéNOM et Prénom médecin . ; soutien eqd'aptitude interdépartementale sychologique médicaleP fonction « DSM » psy 81qMédecine d'urgenceAddictologueAUBLIN Blandine X medecine hyperbareMédecine du travailMédecineaérospatialeAUDOUARD Jean- o .; Médecine généraleFrançoisAUNAVE Bénédicte Médecine généraleBELLICAUD Valérie Médecine généraleBLANC François- Médecine généraleXavier 'BRIDDA Alexis Médecine généraleCAMPAGNA Debra Médecine généraleCAPEILLERE Médecine généraleAnnabelle gCARLE Olivier Médecine d'urgenceCARLES Michel X Médecine du travailCHABANOL Marie Médecine généraleCHAKIB Abdelhak MédecinCHARRIN Léo Médecine d'urgenceCHASSON Maxime Médecine d'urgenceCOLIN-ANEDIKIANDjivanCOTTIER LouiseCOUREAU Lise Médecine généraleMédecine d'urgenceX Médecine généraleDECHAMBRE Xavier Médecine généraleDECHAUX-BLANC P ,. Médecine d'urgenceCatherineDECHENAUD Simon Médecine généraleDESJEUNES Cyril Médecine d'urgenceDETEIX François Médecine généraleDIVOL Pierre Médecine généraleETIENNE-MILLIER Médecine du travailCorinneESTRABAUD Carole Médecine du travailFAWAZ Ryan Médecine généraleFONTANEL Rémy X Médecine généraleFOURNEL Catherine Médecine généraleF»BIXO.N-MARIN X - X Médecine généraleVéronique
xx XIXIXIX| X IXIXIX|X| X XXX X IX|IX|IX|IX|X|X| x [x|x x iXx|Xx| x
GADAL Emmanuel Médecine du travail
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00005 - Arrêté habilitation des MSP aux VMA
Permis 26-07 10
GONDOUIN Céline X Médecine généraleGRANIER Flavie X Médecine généraleGRANIER Marielle X Médecine généraleËÊÊÊÂËJSH Anne- X Médecine généraleHERÇESHEIMER X Médecine généraleBaptisteËîïîêlâîe X Médecine généraleHOUBE Alexandre X Médecine généraleHUGUES Pierrick X Médecine généraleLAVIE Jean-Michel X Médecine généraleLIMIER Jean-Baptiste X Médecine généraleMARCHAL Clara X Médecine généraleMARIE Pauline X Médecine généraleMENDES Mailys X Médecine généraleMENDES Mickaël X Médecine généraleMEYER Georges X Médecine généraleMédecine généraleMédecineMILLIER Gérard d'urgenceX Médecine decatastropheRégulationmédicaleAddictologuePERRET Alexis X Médecine généralePONCE Coralie X Médecine généraleREYDELLET Antoine X Médecin du travailRISLER François X Médecine du travailSANIAL Elisa X Médecine généraleMédecineSCHERER Emmanuel X d'tîlrger}ce: Médecine decatastropheSEIMANDI Julien X PsychiatreSIBARITA Philippe X Médecine généraleTRION Laura X Médecine généraleTURLUT Laurent X Médecine généraleMédecine généraleVANGEON Alexandra X Médecined'urgenceVELAY Brigitte X OncologueVIGIER Jean X Médecine générale' MédecinWERHLIN Patrick X anesthésisteréanimateurArticle 4 : Des radiations ou ajouts pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter desa publication. '
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00005 - Arrêté habilitation des MSP aux VMA
Permis 26-07 11
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de la Drôme et monsieur le médecin-chef du service de santé et desecours médical sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence le Fait à Privas le
Le préfet La préfète
Thierry DEVIMEUX Sophie ELIZEON
srr ms 155 00eo
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-08-12-00005 - Arrêté habilitation des MSP aux VMA
Permis 26-07 12
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-07-02-00009
02 07 2025 - Arrêté PJ PLURIELS SAPMF
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-02-00009 - 02 07 2025 - Arrêté PJ
PLURIELS SAPMF 13
ExDE LARDECHE Ardeche?p LE DÉPARTEMENTFraternité


Arrêté n° 2025-322 portant fixation des prix de journée 2025 du Service d'Accompagnement Progressif en
Milieu Familial (SAPMF) géré par l'Association PLURIELS – 26130 Saint Paul Trois Châteaux


VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3221-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-
1 et suivants ;

VU le code de l'action sociale et des familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les articles R.
314-1 et suivants ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche – Mme ELIZEON Sophie ;

VU l'arrêté conjoint du préfet et du Président du Conseil départemental en date du 14 décembre 2016 portant
création de 10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l'extrême sud
du Département ;

VU l'arrêté conjoint du préfet et du Président du Conseil départemental en date du 17 octobre 2017 portant
création de 10 places de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud-ouest du
Département ;

VU l'arrêté conjoint n°2024 -410 du 13 février 2025 portant transformation du Service Accompagnement
Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l'extrême sud du Département de l'Ardèche

VU l'arrêté conjoint n°2024 -411 du 13 février 2025 portant transformation du Service Accompagnement
Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud-ouest du Département de l'Ardèche

VU le courrier en date du 29 décembre 2024, autorisant à titre exceptionnel du 1er janvier au 30 septembre 2025
une extension de capacité à 26 places ;

VU les propositions budgétaires et tarifaires 2025 transmises par l'institution gestionnaire de l'établissement ;

CONSIDERANT l'activité prévisionnelle retenue à 9490 journées pour déterminer la tarification journalière ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux,


ARRETENT

ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service SAPMF géré
par l'association PLURIELS sont autorisées comme suit :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-02-00009 - 02 07 2025 - Arrêté PJ
PLURIELS SAPMF 14
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu


Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation

41 499,12 €



631 096,65 €
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel

515 988,13 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure

73 609,40 €

Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification

616 855,53 €

631 096,65 €
Reprise de résultat antérieur 14 241,12 €

ARTICLE 2 :
La tarification des prestations du service SAPMF de PLURIELS est fixée en année pleine comme suit :
616 855,53 € / 9490 journées (100% de taux d'occupation sur 26 places) = 65.00 €

Ce prix de journée s'applique pour l'année 2025 uniquement.

ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent peut être formulé dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification, auprès du secrétariat du tribunal administratif de Lyon – Cours administrative de
Lyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.

ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice générale des services
départementaux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
par voie dématérialisée sur le site internet du Département de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 2 juillet 2025




Le Président du Conseil Départemental

Signé

Olivier AMRANE



La Préfète de l'Ardèche

Signé

Sophie ELIZEON


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-02-00009 - 02 07 2025 - Arrêté PJ
PLURIELS SAPMF 15