PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-099
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-04-30-00001 - arrêté n° 20250706 du 30 avril 2025 portant
mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à
l'occasion de la grève du 01 au 31 mai 2025 (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-30-00001
arrêté n° 20250706 du 30 avril 2025 portant mise
en oeuvre du service minimum au sein du SDIS
63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01
au 31 mai 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00001 - arrêté n° 20250706 du 30 avril 2025 portant mise en oeuvre du service
minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 01 au 31 mai 2025 3
E = PRÉFECTURE eu PUY-DEENE PUY ian, c7 | ARRÊTÉ N° lée-PREFET 6 SAPEURS-POMPIERSDU PUY-DE-D EDU U E M 2 0 2 9 0 7 0 6 Service départementalEgalité d'incendie et de secoursFraternité du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉPortant mise en œuvre du service minimumau sein du SDIS 63 et du CDSP 63à l'occasion de la grèvedu 01°' au 31 mai 2025
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,VU le Code de justice administrative,. VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-blique territoriale,VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours(SIS),VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverturedes risques,VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et auservice minimum,
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CONSIDÉRANT les préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des agentsde la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ Fédéral, pourles journées du 1% mai 2025 au 31 mai 2025.CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rendnécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsdépartemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombenten application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place unservice minimum pour les journées du 1° mai 2025 au 31 mai 2025.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnésdans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette findélégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en casd'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services outerritoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches etmissions liées à leurs fonctions.Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,- L'officier de garde CODIS,- Le chef de site,- Les chefs de colonne,- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,- Un agent du service des transmissions,- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomérationclermontoise,- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
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- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :Effectif minimum Effectif minimumde SP le jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) = Dorit SPP Sp Dont SPP a mi-nimaCTA-CODIS 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 6 6 4CS CHAMALIERES 6 6 6 4CS COURNON 6 6 6 4CS GERZAT 6 6 6 4CS ISSOIRE 6 6 6 4CS RIOM 6 6 6 4CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :Effectif minimum Effectif minimumde SP en jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) SE Dont SPP ep Dont SPP mi-CTA-CODIS 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 4 6 4CS CHAMALIERES 6 4 6 4CS COURNON 6 4 6 4CS GERZAT 6 4 6 4CS ISSOIRE 6 4 6 4CS RIOM 6 4 6 4CS THIERS 6 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou enastreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à latenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulementdes stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délaide 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 9 AVR 2025Le Préfet,
CNJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https:citoyens.telerecours.fr/
afD
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