PREFET | Direction des sécUritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Fraternité
Arrêté portant approbation de la disposition ORSEC spécifique« gestion d'une vague de froid » dans le département de l'Oise .
LE PRÊFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 et suivants et R. 741-1 etsuivants ;VU le Code général des collectivités territoriale et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de l'action sociales et des familles ; :VU le Code de la santé publique ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant approbation de la disposition ORSEC spécifique «gestion d'une vague de froid » dans le département de l'Oise ;CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existantSdans ledépartement, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privéssusceptibles d'être mis en œuvre ; que le plan Orsec comprend des dispositions générales applicablesen toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers ;CONSIDÉRANT le risque particulier lié aux impacts sanitaires et sociaux d'une vague de froid ;CONSIDÉRANT les consultations réalisées pour la révision de ce plan ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°' - La disposition spécifique « gestion d'une vague de froid » du plan ORSEC départemental del'Oise est approuvée.Article 2 - L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant approbation de la disposition ORSECspécifique « gestion d'une vague de froid » dans le département de l'Oise est abrogé.Article 3 - Les responsables des services de I'Etat, des établissements publics et des servicespartenaires destinataires pour attribution de la présente disposition ORSEC sont tenus de signaler sansdélai au service en charge de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, toutchangement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leur organisation oules moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacité à exécuter les tâchesqui leur sont confiées.Article 4 —- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arfondissement, Madame la directrice de cabinetdu préfet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires de l'Oise, Mesdames et Messieurs les chefs deservices intéressés et notamment Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sans son annexe aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le i 2024
Le préfet,
——s
Jean-Marie CAILLAUD
P 4
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministrede l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recourscontentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hiérarchique ont été I'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas desilence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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ExPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE L'OISE —Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU les articles L.632-1 et suivants du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile relatifs à l'expulsion ;VU l'article R.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile relatifs à l'expulsion ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion dudépartement de l'Oise ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courrier du 1" septembre 2024 de Madame la Présidente du tribunal administratif d'Amiens;Vu le mail du 02 octobre 2024 du tribunal judiciaire de BeauvaisSur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1er :La composition de la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L.632-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit dasile est fixée comme suit :M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, en qualité de présidentde la commission d'expulsion, est remplacé par Madame Aurélie CANOVES-FUSTER, vice-présidente du tribunal judiciaire de BEAUVAIS.- M. Arnaud LAPAQUETTE, premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, en qualité demembre titulaire, est suppléé par M. Jimmy HARANG, conseiller au tribunal administratif d'Amiens,en remplacement de M. Emmanuel FUMAGALLI ,Article 2 :Le reste est sans changement.Article 3:Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 moisà compter de sa publication.Article 4 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 28 n re 2024Pour le Préfet et par délégation,le secfétaire général
Fréc{éri1, place de la Préfecture — 60 022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr

PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDbE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la liste desmembres de la commission départementale de lacoopération intercommunale de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 àR.5211-40 ;Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 fixant les listes des candidats à la commission départementale de lacoopération intercommunale de l'Oise (CDCI) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des membres dela commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise ;Vu la circulaire NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 présentant les modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;Considérant l'élection du 11 juin 2023 de Monsieur Patrick CORBEL en tant que conseiller municipal de lacommune de Blaincourt-lès-Précy ;Considérant que cette élection a annulé le précédent mandat de conseiller munlmpal de Monsieur PatrickCORBEL, débuté le 18 mai 2020 ;Considérant la décision du Président du Sénat, en date du 11 mars 2024, de nommer des sénateurs pour siégerà la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise (CDCI);Considérant que Monsieur Alexandre OUIZILLE a été nommé pour siéger à la CDCI de I'Qise 'alors qu'il ysiègeait déjà en tant que représentant du collège des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) à fiscalité propre et qu'il convient donc de le remplacer dans ce collège ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 13

ARRETEARTICLE 1%: la commission départementale de la coopération intercommunale de I'Oise est composée ainsiqu'il suit :1) Représentants des communesa) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale- M. François MORENC, Maire de Sacy-le-Petit ;- M. Jean-Paul DOUET, Maire de Montagny-Sainte-Félicité ;- Mme Christiane RENAULT, Maire de Porcheux ;- M. Alain VASSELLE, Maire d'Oursel-Maison ;- M. Fabrice DALONGEVILLE, Maire d'Auger-Saint-Vincent ;- M. Fabien BAREGE, Maire de Porquéricourt :- M. Jean-Pierre DESMOULINS, Maire de Saintines ;- M. Jean-Jacques ANTHEAUME, Maire d'Abbecourt ;- M. Jean-Michel DUDA, Maire de Le Vaumain ;- M. Philippe VAN WALLEGHEM, Maire de Fouquerolles ;b) Représentants des cinq communes les plus peuplées du département- Mme Caroline CAYEUX, conseillère municipale de Beauvais ;- M. Philippe MARINI, Maire de Compiègne ;- M. Jean-Claude VILLEMAIN, Maire de Creil ;- M. Franck PIA, Maire de Beauvais :- M. Jean-François DARDENNE, Maire de Nogent-sur-Oise.c) Représentants des autres communes- M. Jean DESESSART, Maire de La Croix-Saint-Ouen ;- Mme Béatrice LEJEUNE, Maire de Bailleul-sur-Thérain ;- M. Alain LETELLIER, Maire de Saint-Crépin-Ibouvillers ;- M. Jacques LARCHER, Maire de Grandvilliers ;- M. David LAZARUS, Maire de Chambly ; _- M. Denis FLOUR, Maire de Maignelay-Montigny ;- M. Stanislas BARTHELEMY, Maire de Longueil-Sainte-Marie ;- Mme Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin ;- M. Laurent MAROT, Maire de Lassigny ;- M. Benoit PROFFIT, Maire de Mareuil-sur-Ourcq2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre- M. Patrice CARVALHO, Président de la CC des Deux Vallées ;- M. Olivier FERREIRA, Président de la CC du Liancourtois ;- M. Arnaud DUMONTIER, Président de la CC Pays Oise et Halatte ;- M. Jean-Louis HENNON, Vice-président de la CC du Plateau Picard ;- Mme Sophie MERCIER, Présidente de la CC de la Plaine d'Estrées :- M. Bertrand GERNEZ, Président de la CC du Vexin-Thelie ;- M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-président de la CC Thelloise ;- M. René MAHET, Président de la CC Pays des Sources ;- M. Jean-François DUFOUR, Vice-président de la CA du Beauvaisis ;- M. Lionel OLLIVIER, Président de la CC du Clermontois ;- M. Roger MENN, Conseiller communautaire de la CC du Liancourtois ;- M. François DESHAYES, Président de la CC Aire Cantilienne ;- M. Laurent LEFEVRE, Conseiller communautaire de la CA du Beauvaisis ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/3

- M. Guillaume MARECHAL, Président de la CC Senlis Sud Oise ;- M. Marc-Antoine BREKIESZ, Membre du bureau de la CA de la Région de Compiègne et dela Basse Automne.3) Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes- M. Alain BOUCHER, Président du Syndicat mixte du bassin Creillois et des vallées Bréthoises ;- M. Eric GUERIN, Président du Syndicat des énergies de l'Oise.4) Représentants du Conseil départemental de l'Oise- M. Patrice MARCHAND, Conseiller départemental du canton de Chantilly ;- M. Benoit BIBERON, Conseiller départemental du canton de Chaumont-en-Vexin ;- M. Pascal VERBEKE, Conseiller départemental du canton de Grandvilliers ;- Mme Nicole COLIN, Conseillère départementale du canton de Nanteuil-le-Haudoin ;- M. Bruno CALEIRO, Conseiller départemental du canton de Méru.5) Représentants du Conseil régional des Hauts de France- Mme Manoëlle MARTIN, Conseillère régionale de la circonscription de l'Oise :- M. Jean CAUWEL, Conselller Régional de la circonscription de l'Oise.6) Représentants du Sénat (sans voix délibératives)- Mme Sylvie VALENTE-LE-HIR, Sénatrice de la circonscription de l'Oise ;- M. Alexandre OUIZILLE, Sénateur de la circonscription de l'Oise.7) Représentants de l''Assemblée Nationale (sans voix délibératives)- Non connus, en attente de désignation a la suite des élections législatives anticipées dejuillet 2024
ARTICLE 2 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-préfets, auPrésident du Conseil régional des Hauts de France, au Président du Conseil départemental de I'Oise, auPrésident de I'Union des Maires de I'Oise, aux Maires du département de I'Oise ainsi qu'aux Présidents desétablissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'Oise
Fait à Beauvais, le 2 E ÿâ'ëä:
Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général, 7
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Direction régionale et interdépartementalePREEET de l'environnement, de l'aménagementE_&_E:'OISE et des transports d'Île-de-FranceeréÉgalité .Frateraité
ARRETE PREFECTORAL n°2024/DRIEAT/SPPE/166portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement concernant 'aménagement immobilier « SquareLumière » sur la commune de Compiègne (60)Le Préfet de l'OiseChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;VU le décret du 25 novembre 2024 portant nomination de M. BOVET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrété ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installa-tions, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application.des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'ar-ticle R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ins-tallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté interpréfectoral du 8 juin 2009 portant approbation du Schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Oise Aronde ;VU l'arrêté interpréfectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Oise Aronde révisé ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de ges-tion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le pro-gramme pluriannuel de mesures correspondant ;
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VU le PLUih de l'Agglomération de la région de Compiègne approuvé en Conseil d'Agglomération le14 novembre 2019 ;VU la décision de dispense de réalisation d''étude d'impact délivrée le 17 juin 2022 par l'autorité en-vironnementale suite à une demande d'examen au cas par cas, enregistrée sous le numéro 2022-0046 ;VU le dossier de déclaration déposé complet le 22 août 2024, au titre de l'article L. 214-3 du Codede l'environnement présenté par Vinci Immobilier Nord Est (N° SIRET 830 854 071 00016), enregis-tré sous le n°01 0005 4420 et relatif au rabattement de nappe, à la gestion des eaux pluviales et àdes ouvrages en lit majeur de l'Oise dans le cadre du projet d'aménagement 'immobilier, dit« Square Lumière », située sur la commune de COMPIEGNE (60) ;VU le récépi'ssév de déclaration du 22 août 2024 pris au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'envi-ronnement ;VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise Aronde du 20 septembre 2024 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France du 20 septembre 2024 ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 23 septembre 2024 ;VU la demande de compléments présentée au bénéficiaire le 09 octobre 2024 et les complémentsapportés le 31 octobre 2024 ;VU la réponse du bénéficiaire le 26 novembre 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions spéci-fiques à déclaration qui lui a été transmis par courriel du 25 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent auxbénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environ-' nement ;CONSIDERANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activités sontcompatibles avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Nor-mandie et le Plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDERANT que les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont ga-rantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aména-gement et des transports d'lle-de-France ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Objet de l'arrêté1.1 BénéficiaireEn application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, la SCCV COMPIEGNE ROYALLIEUest identifiée comme le maître d'ouvrage, dénommé « le bénéficiaire », et est autorisé à réaliser lestravaux prévus par le dossier de déclaration et ses compléments dans les conditions fixées par la ré-glementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrété.
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1.2 Champ d'application de l'arrêtéLes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projetrelèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation enapplication de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Intitulé Caractéristiques du projet Régime Arrêté d? prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris lesess_ais delpompage, créati'on de Mise en place de 6 Arrêté du :l1':f»e|_:>tembrepuits ou d'ouvrage souterrain, non | .. N 2003 modifié fixant les4 à . piézomètres e -ydestiné à un usage domestique, prescriptions généralesexécuté en vue de la recherche ou | . ; applicables auxde la — surveilance d'eaux Mise en place d'un sondages forage11.1.0 ; ' dispositif de captage d'eaux Déclaration P . !souterraines ou en vue d'effectuer . ; création de puits ou(s ; souterraines temporaire , utun prélèvement temporaire ou _— A d'ouvrage souterrainpermanent dans les eaux pour assèchement du fond L]K . de fouille durant une phase osouterraines, y compris dans les du chantiernappes d'accompagnement de ) NOR : DEVE0320170Acours d'eauPrélèvements permanents ou |temporaires issus d'un forage, |puits ou ouvrage souterrain dansun système aquifère, à l'exclusion Arrêté du 11 septembrede nappes d'accompagnement de | Captage d'eaux 2003 modifié fixant lescours - d'eau, par pompage, souterraines pour ; prescriptions générales11.20 — drainage, dérivation ou tout autre assèchement de fond de Déclaration applicables aux| procédé, le volume total prélevé | fouille durant la phase du| prélèvements soumis àétant : chantier : 36000 m°/an | autorisation [...].1° Supérieur ou égal à 200 000 'm°/an (A) NOR : DEVEQ320170A2° Supérieur à 10 000 m°/an mais |inférieur à 200 000 m?/an (D)Rejet d'eaux pluviales dans les |eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface correspondant à la partie| Bassin versant égal à la su-du bassin naturel dont les| perficie totale du projet :21.50 |écoulements sont interceptés par 1,4 ha Déclaration Sans objetle projet étant:1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1° ha maisinférieure à 20 ha (D)Installations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un coursd'eau :° . L 6 880 m? d'aménagement Arrêté du 13 f_é'v'rîer3.2.2.0 1' Surface soustraite supérieure ou inondabl Déclaration 2002 modifiéegale à 10 000 m? (A) en zone inondabie NOR ATEE0210027A2° Surface soustraite supérieureou égale à 400 m? et inférieure à110 000 m? (D)1.3 Description de l'opération projetéeL'opération, objet de la présente autorisation, consiste en l'aménagement du programmeimmobilier « Square Lumière », situé sur la commune de Compiègne (60).
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L'aménagement consiste en la réalisation, sur une surface de 14 hectares, du programmeprévisionnel suivant :208 logements collectifs, dans six bâtiments notés de À à F :o Bâtiment ÀA : 50 logementsBâtiment B : 16 logementsBâtiment C : 44 logementsBâtiment D : 33 logementsBâtiment E : 33 logementso Bâtiment F : 32 logements- Huit logements individuels ;- Descellules commerciales en rez-de chaussée des bâtiments A, Bet D ;- 403 places de stationnement dont 182 places en sous-sol ;- Des espaces verts.
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1.4 Réalisation de la tranche 1La tranche 1 du projet « Square Lumière » comprend les bâtiments A et B ainsi que 97 places destationnements en surface et une noue de 1800 m? tels que représentés en Annexe 1 du présentarrêté.Les travaux relatifs à la tranche 1 sont autorisés au titre de la Loi sur l'eau sous réserve du respectdes engagements figurant dans le dossier de déclaration, ainsi que des compléments apportés àcelui-ci.1.5 Réalisation de la tranche 2La tranche 2 du projet « Square Lumière » inclut les batiments C, D, E et F, ainsi que huit'logementsindividuels et 290 places de stationnements, dont 182 en sous-sol, conformément au périmètreétabli en Annexe 1 du présent arrêté.Les travaux relatifs à la tranche 2 ne sont pas autorisés au titre de la Loi sur L'eau par le présentarrêté. La mise en œuvre de ces travaux est conditionnée à la transmission d'un porter-a-connaissance, visant à démontrer l'atteinte de l''objectif d'abattement de 10 mm de pluie en 24heures. Ce porter-à-connaissance présentera également les conditions dans lesquelles est atteintela neutralité hydraulique de la tranche 2, en précisant les points d'entrée de l'onde de crue auniveau du parking souterrain, identifié comme mesure compensatoire hydraulique.ARTICLE 2 —- ContrôlesLe service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéderà des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permetaux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leurréquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire del'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé del''environnement.
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ARTICLE 3 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus dedéclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ouprésentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 4 - Durée de l'autorisationCette autorisation est délivrée sans durée déterminée.ARTICLE 5 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclarationest transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exer-cice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domi-cile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'af-fectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une dé-claration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suitla cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il estdonné acte de cette déclaration.ARTICLE 6 —- Modification du champ de la déclaration ou des prescriptionsToute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger ledépôt d'une nouvelle déclaration.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques appli-cables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait lademande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétition-naire vaut décision de rejet.ARTICLE 7 — Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
xEn application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que cesoit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifierd'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté,le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
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En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, demise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'àla remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chan-tier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont ilavait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhicu-lés par les eaux.ARTICLE 8 — Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 9 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 10 — Publication, notification et information des tiersUne copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à lamairie de Compiègne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture del'Oise pendant une durée d'au moins six mois.L'arrêté est notifié au bénéficiaire.ARTICLE 11 — Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal ad-ministratif d'Amiens conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie,- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arré-té lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérar-chique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 duCode de la justice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la dé-cision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irreceva-bilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif oudu dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 ducode de l'environnement).
6/8

ARTICLE 13 - Notification et exécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de COMPIEGNE et la Directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie estadressée au président du Syndicat Mixte Oise-Aronde.
BFait à Beauvais, le U 3 Utk 2024
Jean-Marie CAILLAUD

ANNEXE 1 : Répartition des tranches 1 et 2tartacé ls O I8 sourceETEï!llä"_ugïl_Bâtiment DService 33 fogtsRdc accessionBaliment B R+3+A16 logts LLI
25 praces c<4 130 v>Tranche 1BAT A : 50 logements LLSBAT B : 16 logements LLIFigure 1 Plan du programme d'aménagement et de répartition des tranche.8/8

| - | Direction départementalePRÉFET | | de la protection des populationsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de l'Oisepour certaines sanctions administratives, injonctions et transactionsrelevant des codes du commerce et de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le code du commerce, notamment ses livres lll et IV ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; -VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directricedépartementale de la protection des populations de l'Oise ; 'VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départementaladjoint de la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisatioh de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,ARRÊTEArticle 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation estdonnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint, à I'effet de signer les actes suivants :- Les sanctions administratives prévues à l'article L.441-9 du code de commerce ;- Les transactions concernant les infractions prévues au titre ler du livre IIl du code decommerce ;- Les mesures d'injonction prévues à l'article L521-3 et les transactions prévues à l'article L523-1du code de la consommation ;- Les sanctions administratives prévues au code de la consommation, à l'exception de celleprévue à l'article L531-6 du même code.
03 4406 21 60 172ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe — Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, délégation de signature sur 'ensemble des domaines cités à l'article 1 est donnée à MmeHélène LAGRENÉ, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature surces mêmes domaines est donnée à M. Oussama KOUKI, inspecteur de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.Article 3 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.Article 4- Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5 - La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise et le directeuradjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 3 décembre 2024
La directrice départeMentalede la protection des populations de l'Oise
5Natli}{al e RIV/ ROLA
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Unrecours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans cedélai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'unet l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.
03 44 06 21 60 2/2ddpp@oise.gouv.fr 'Bâtiment Europe — Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex

E Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE L'OISEÉgalitéFraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de l'OiseLa directrice départementale de la protection des populations de l'Oise
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative à la loi de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment sonarticle 132 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable- publique ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; -
03 44 96 21 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe —- Avenue de {"Europe60006 BEAUVAIS Cedex 1/3

VU l'arrété interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede la protection des populations de |'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,VU l'arrété préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'oise ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
ARRÊTE :Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, subdélégation à l'effetde signer tous actes, décisions et documents mentionnés aux articles 1%, 3 et 4 de |'arrété préfectoraldu 25 novembre 2024 susvisé, dans la limite des exceptions prévues à l'article 2 dudit arrêté, estdonnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL,subdélégation à l'effet de signer tous documents mentionnés à l'article 1°" de l''arrêté préfectoral du 25novembre 2024 susvisé, dans la limite des exceptions prévues à l'article 2 dudit arrêté, est donnée à :a) M. Quentin CRISPIN, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE) dans lecadre des attributions relevant de son service ;b) Mme Hélène LAGRENÉ, cheffe du service Loyauté et Qualité des Serwces et des Produits(LQSP) dans le cadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement deMme LAGRENÉ, la délégation de signature est exercée par M. Oussama KOUKI, adjoint à la cheffe deservice;c) Mme Hélène LAGRENÉ, responsable du pôle Contentieux, dans le cadre des attributions relevant dece pôle ;d) M. Lotfi KHELIFA, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) dans le cadre des attributionsrelevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. KHELIFA, la delegatlon de signatureest exercée par Mme Zineb HADJOU, adjointe au chef de service.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL,subdélégation à l'effet de signer tous documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25novembre 2024 susvisé à Mme Hélène LAGRENÉ, responsable du pôle Contentieux, dans le cadre desattributions relevant de ce pôle ; -Article 4 - Subdélégation de signature est donnée pour l'octroi des congés (congés annuels, RTT etmobilisation du compte épargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants :a) M. Quentin CRISPIN, chef de service, concernant le service SPAE ;b) Mme Hélène LAGRENÉ, cheffe de service et M. Oussama KOUKI, son adjoint, concernant le serviceLQSP ;c) M. Lotfi KHELIFA, chef de service et Mme Zineb HADJOU, son adjointe, concernant le service SSA.
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe — Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 2j3

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, M. Yves DOUZAL esthabilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'Étatà I'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, sur les sujetsrelevant de leur service, sont autorisés à présenter, devant les juridictions administratives ou judiciaires,les observations orales de l'État à I appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État :a) Mme Hélène LAGRENÉ, responsable du pôle Contentieux et cheffe du service LQSP ;b) M. Quentin CRISPIN, chef du service SPAE ;c) M. Lotfi KHELIFA, chef du service SSA ;d) M. Oussama KOUKI, adjoint à la cheffe de service LQSP ;Article 6 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogéeArticle 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le trlbunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8- La directrice départementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 03 décembre 2024
entale de laLa directrice déprotection des p L){î ions de l'Oise,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux etfou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe — Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 3/3

| - | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE L'OISEEgalitéFraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de l'Oiseen matière d'ordonnancement secondaireLa directrice départementale de la protection des populàtions de I'Oise
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de l'alimentation ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret n°2012-1246 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede la protection des populations de l'Oise ;, VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué,VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'oise ;
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe — Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 1/3

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de I'Oise,ARRÊTE :Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation est donnée àM. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint, pour procéder à l'ordonnacement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant :° du budget opérationnel de programme (BOP) n°206 « sécurité et qualitaire sanitaires del'alimentation » en tant que responsable d''unité opérationnelle ;* du budget opérationnel de programme (BOP) n°354 « adminisrtation territoriale de l'État» entant que responsable de centre de coût ;* du budget opérationnel de programme (BOP) n°134 « développement des entreprises etrégulations en tant que responsable de centre de coût ;* du budget opérationnel de programme (BOP) n°181 « prévention des risques » en tant queresponsable de centre de coût ;Article 2 - Cette délégation concerne tous les documents adminsitratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à l'exception :» — des décisions de subventions de fonctionnement supéreiures à 30 000€ ;< des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000€ ;< - des marchés publics en procédure formalisée ;< des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;- des décisions de passer outre aux odres de réquisition du comptable public ;< des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué est donnée, dansles conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, aux collaborateurs suivants :a) M. Lotfi KHELIFA, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) ;b) M. Quentin CRISPIN, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE) ;c) Mme. Hélène LAGRENÉ, cheffe du service Loyauté et Qualité des Services et des Produits (LQSP).Article 4 - La signature de l''agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.Article 5 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogéeArticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - La directrice départementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 03 décembre 2024
La directrice de artémentale de laprotection des ;fp ations de l'Oise,
Nathalie RWEROLA
03 44 06 2160ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe — Avenue de l'Europe50006 BEAUVAIS Cedex 2/3

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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Agence =nationale Ansh Liberté « Égalité » Fraternitédel'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°60-32
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Chev_alier de I'Ordre national du Mérite, Officier des Arts etdes Lettres, Préfet de l'Oise, délégué de l'Anah dans le département de l'Oise, en vertu desdispositions des articles L. 321-1 et R.321-7 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :Article 1°" :Monsieur David WITT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, occupant la fonctionde Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué adjoint de l'Agencenationale de l'habitat.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur David WITT, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département : |» tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulationet au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;» tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;» tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs mentionnés àl'article L232-3, R232-2 au R232-7 du code de l'énergie, et en application de l'arrêté du 21décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat, à l'agrément 'délivré lorsque les critères d'octroi sont vérifiés, auxconsultations des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, et au référencementterritorial de l'opérateur agréé sur le système d'information national ;» la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;» tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;» le rapport annuel d'activité ; _> apres avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà I'habitat privé prévues à l'article L. 3211-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :» tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;» la notification des décisions ;» la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes-constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habitermieux »).> le programme d'actions ;> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;» les conventions d'OIR.-Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;> tous actes et documents admmlstratlfs relatifs au retrait, à Iannulatlon et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'articie L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurDavid WITT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourI'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou .non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d''information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint de l'Agence, Monsieur David WITT,délégué adjoint désigné à l'article 2, la délégation est donnée à :Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental des Territoires Adjoint ;Monsieur François BOUVIER, responsable du service de l'Habitat, du Logement et duRenouvellement Urbain ;Madame Egl:îni_en'ne__ PUNZANO, adjointe au responsable du-service de l'Habitat, du Logementet du Renouvellement Urbain ;Madame Réjane DUQUENNE, responsable du Bureau Habitat Privé au sein du service del'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain ;Sauf pour :- l'ensemble du département :» le rapport annuel d'activités ;> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours.- les territoires hors délégation de compétence :> le programme d'actions ;» après avis.du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmeées ;» les conventions d'OIR.
Article 5 :La présente décision prend effet à compter de la date de signature.

Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :. à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise® . à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région deCompiègne;© - à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;. à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;+ aux intéressé(e)s.
Article 7 :Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible à partir du site internet www.télérecours.com.
Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
- 3 DEC. 2024Fait à Beauvais, lele Préfet de l'Oise, ;Délégué de l'Agence dans le département de l'Oise
Æ/Î_ —Jean-Marie CAILLAUD

-
ANAHDEPARTEMENT DE L'OISENOM et QUALITÉ|Jean-Marie CAILLAUDi Préfet de l'OiseDélégué de l'Agence dans le département de I'Oise :- e tc 2 - ë
David WITT |Directeur Départemental des Territoires de I'Qi'seJérémy HETZELDirecteur Départemental Adjoint des Territoires de I'Oise
Urbain - -Fabienne PUNZANOE'Adjoipt'e au Chef du Service Habitat, Logemént et'Renouvellement Urbain'Réjane DUQUENNE |! Responsable du Bureau de l'Habitat Privé du ServiceHabitat, Lq_gement et Renouvellement Urbain
TYPE DE SIGNATURE
Le directeur )pa_rtementa!es TerritoirésDavid WITTLe directeur départemental adjointdes Territoires\Α\ PJérémy HETZELFrançois BOUVIER |Chef du Service Habitat, Logement et Renouvellement /k__
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Ex Direction régionale desPRÉFET | affaires culturellesDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionaleDépartement de l'Oise
Le directeÿr régional des affaires culturelles,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de l'urbavnisme ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les décrets n°97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n°97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des servicès de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et44 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France( 1/3
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Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON, directeurrégional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1% décembre 2020 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2021 portant nomination de Mme Arielle-Emilie FANJAS, directricerégionale adjointe des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1% avril 2021 ;Vu l'arrété de la ministre de la culture du 30 août 2021 portant affectation de M. Jean FOISIL à laDRAC Hauts-de-France pour exercer les fonctions de chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Oise à compter du 1* septembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
ARRETEArticle 1°"Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral du25 novembre 2024 susvisé à :- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe- Monsieur Jean FOISIL, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oisepour signer les actes suivants :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean FOISIL, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de l'Oise, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes ci-dessus énumérés selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral du 25 novembre2024 susvisé à :- Monsieur Paul PEROT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, adjointau chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise- Madame Evelyne TOURNET, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'OiseArticle 3Sont exclus de la présente délégation de signature :
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France !2/3 .
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- les arrétés portant réglementation générale ;- les arrétés concernant les investissements publics financés par I'Etat ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres ;- aux parlementaires ;- au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leursdirecteurs généraux des services ; | '- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;- aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.Article 4L'arrêté du 13 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale,département de l'Oise, est abrogé.Article 5Monsieur Hilaire MULTON, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfetet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le OZ/«'Z/ 20
Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional des affaires culturelles,
Conformément aux dispositions des articles 1-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France3/3
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