PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00741
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans les communes de Nanterre,
d'Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin 2023 ;
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens le mercredi 28 juin 2023 de 21h00 à 06h00 le lendemain dans plusieurs secteurs
de la circonscription de sécurité de proximité de Nanterre, d'Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-
Garenne (92) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ainsi que la sécurité des
rassemblements ;
Considérant qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle
routier par les forces de l'ordre, des affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines
se sont déroulées au sein de cette commune en fin d'après-midi jusque tard dans la nuit du 27 juin au
28 juin dans les secteurs du Pont, du centre administratif départemental, Pablo Picasso à Nanterre  ;
que ces affrontements et violences ont concerné les communes de Villeneuve-la-Garenne et d'Aulnay-
sous-Bois ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de
dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et dans une école
de musique ; que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de
l'ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans la nuit du 28 juin dans les mêmes
secteurs ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis la
veille par des violences urbaines ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes qui
seraient tentés d'évoluer d'une cité à l'autre pour en découdre avec les forces de l'ordre et de
prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un
contexte de vives tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi ; que ces caméras
aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux
sociaux ainsi que d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans une zone strictement
délimitée couvrant les secteurs touchés par les violences urbaines ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux communes de Nanterre, Aulnay-sous-Bois et
Villeneuve-La-Garenne.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée au titre de la finalité 1° du I de l'article L. 242-5 précité
(prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) :
- le mercredi 28 juin 2023 de 21h00 à 06h00 le lendemain ;
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, son affichage aux portes de la préfecture de police, sa mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 juin 2023
Laurent NUÑEZ
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00741 du 28 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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