EX Direction des sécurités
PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Egalité
Prarerité
ARRÊTÉ SIDPC-2024/007
approuvant le Plan Particulier d'Intervention de I'usine SYNTHRON
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre V, titre Ter intitulé "installations classées pour la protection de
l'environnement",
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.741-6,
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers
certains ouvrages ou installations fixes,
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au
public,
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du S janvier 2006 relatif aux informations nécessaires pour l'élaboration du plan particulier
d'intervention,
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations,
Vu la circulaire interministérielle du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération
interne et les plans d'urgence visant les installations classées,
Vu le Plan d'Opération Interne de la société Synthron en date du 12 septembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 15138 du 25 novembre 1998 modifié autorisant la société Synthron à
poursuivre aprés extension l'exploitation d'une unité de production et de stockage de produits
chimiques sur le territoire des communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedômer,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2009 approuvant le plan particulier d'intervention de la société
Synthron,
Vu l'étude de dangers en date d'août 2018,
Vu l'avis des services et des maires consultés,
itervention concernant
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) établi pour faire face aux risques particuliers liés à
l'existence et au fonctionnement de la société Synthron implantée sur e territoire des communes
d'Auzouer-en-Touraine et Villedômer, est approuvé et devient immédiatement applicable.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex S
Tél.: 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-ettoiregouv.fr
wwvwindre-et-loire,gouv.r u

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2009 susvisé est abrogé.
Article3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire;
» _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4: La directrice de cabinet, la maire de Château-Renault, la maire de Villedômer, le maire
d'Auzouer-en-Touraine, le chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le général, délégué militaire départemental, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, le
directeur du SAMU, la présidente du conseil départemental, la directrice régionale de la SNCF, le
directeur de la société Synthron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
TOURS, le 23 juillet 2024
Le Préfet,
g :
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-
e-et-loire.gouv.fr u