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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 11 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 11 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-210 05.06.2025
Arrêté portant autorisation environnementale pour la
déconstruction de l'estacade des mariniers et de
l'aménagement des berges de Seine, au titre de la loi sur
l'eau et des milieux aquatiques, situé sur les communes
de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne
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Annexes de l'arrêté n°2025-210 du 05 juin 2025 24-33
DCL/BRGE
n°2025-217 10.06.2025
Arrêté portant suspension temporaire du fonds de
dotation dénommé « Emmanuelle Taieb » sise 40 rue
Jules Guesde à Levallois-Perret (92300)
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ot I Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-210 portant autorisation environnementale pourla déconstruction de l'estacade des mariniers et de l'aménagement des berges de Seine,au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques, situé sur les communes deGennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6 etR.214-1 à R.214-56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux, ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/016 du 22 mars 2019 portant délimitation des frayères etzones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole prévue par l'article R.432-1 du code del'environnement en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCT/1 n°2004-01 du 9 janvier 2004 portant approbation du plan de préventiondes risques inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-84 du 11 juillet 2022 portant approbation de la modification duplan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-202 du 7 septembre 2022 relative à l'examen du projet au regard desrubriques 10°) et 9°d) du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement, dispensant la1/31

réalisation d'une évaluation environnementale.
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par le président du conseildépartemental des Hauts-de-Seine et déposé le 3 mai 2023, relatif au projet de déconstruction del'estacade des mariniers et de l'aménagement des berges de Seine sur les communes de Gennevilliers etde Villeneuve-la-Garenne (92) ;
Vu l'accusé de réception délivré le 3 mai 2023 ;
Vu la demande de compléments n°1 présentée au département des Hauts-de-Seine le 29 août 2023, et lescompléments apportés le 27 mars 2024;
Vu la demande de compléments n°2 présentée au département des Hauts-de-Seine le 24 mai 2024, et lescompléments apportés le 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023, n° 2023-099 prolongeant le délai de la phase d'examen detrois mois ;
Vu le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-Francedu 12 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BEICEP n°2024-430 du 04 octobre 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique relative à la déconstruction de l'estacade des mariniers et de l'aménagement des bergessur les communes de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 4 novembre 2024 au 4 décembre 2024 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 3 janvier 2025, les observations émises par le public etles réponses apportées par le maître d'ouvrage qui y sont consignées ;
Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du département des Hauts-de-Seine établi le 24 mars 2025 par le servicechargé de la police de l'eau de la DRIEAT d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable du CODERST rendu le 8 avril 2025;
Vu le courriel du 1" avril 2025 par lequel il a été transmis au département des Hauts-de-Seine le projetd'arrêté préfectoral et la notification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15jours;
Vu les observations émises par le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la nature du projet a pour vocation de faire face à la problématique d'effondrement del'estacade des mariniers portant une atteinte à la sécurité et limitant l'accès du public aux berges ;
Considérant que le projet, implanté en zone inondable par les crues de la Seine, ne modifie pasl'écoulement des crues et est excédentaire en déblais comparativement aux berges naturelles ethistoriques ;
Considérant que le projet concourt à réduire l/imperméabilisation de la zone du projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté
11 Bénéficiaire
Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine est identifié comme le maître d'ouvrage, dénommé «lebénéficiaire de l'autorisation », et est autorisée à réaliser les travaux prévus par le dossier de demanded'autorisation environnementale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur etconformément aux éléments techniques figurant dans le dossier susmentionné et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet relèventdes rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux où activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);22Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'éau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.
Caractéristiques du projet
Le projet modifie le profil en travers ducours d'eau sur environ 450 mètres.
Cette modification du profil en traversn'est pas majeure, au vu du contextehydraulique fortement modifié(anthropisé) dans lequel elle se situe(Seine, Boucles de Seine, Section deSèvres à Gennevilliers d'environ 12 km)
Deux nivellements ponctuels sont prévuspour Une longueur totale de 60 m.
Régimeapplicable
Arrêté deprescriptionsgénérales
Autorisation
31.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impactsensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulationaquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à100 m (D)
Le ponton flottant situé au niveau de lahalte nautique est susceptible de créerun obscurcissement. Sa longueur est de40 mètres.
La promenade perchée n'impactera pasla luminosité du cours d'eau du fait de sahauteur.
Déclaration
Arrêté du 13février 2002
NOR :ATEEO210026A
31.4.0
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais inférieure à 200 m (D)
La consolidation des berges estnotamment assurée par la mise en placede rideau de palplanches en pied deberges sur une longueur de 450 mètres.Autorisation
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Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayéres, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des|Le secteur d'estacade à aménager ne Arrêté du 30batraciens, ov dans le lit majeur d'un cours} présente, en l'état, aucun intérét septembre 20143.1.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayéres | piscicole significatif, Le projet n'est pas Déclarationde brochet : susceptible de détruire plus de 200m? de NOR:frayères. DEVL1404546A1 Destruction de plus de 200 m2 defrayères (A);
2° Dans les autres cas (D)
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivantsprécisent ou complètent ces prescriptions,
1.3 Description de l'opération projetée
Le projet est situé sur les communes de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne, à l'intérieur du Parcdépartemental des Chanteraines. L'aménagement, objet de la présente autorisation, se situe en rivegauche de la Seine sur une partie du secteur des Mariniers compris entre le Pont d'Epinay à l'aval et lebâtiment APES en amont. Le projet s'étend sur un linéaire de 530 m.
Le projet s'inscrit dans le schéma d'aménagement des berges du Département des Hauts-de-Seine établien 2006 et mis à jour en 2022.
Aménagement de berges :
Promenades
A la suite de la déconstruction de l'existant, le projet vise à créer des espaces de promenade le long desberges de la Seine (voir les figures en annexe 2). Deux types de promenades piétonnes sur 370 mètres delinéaire sont mises en place pour l'aménagement des berges :+ Une promenade dite « basse » longeant la Seine présentant des variations de profondeur (sectionsancrées en talus, sections aériennes perchées et des rampes d'accès PMR assurant la jonction entreles promenades) ;+ Une promenade dite « haute » en haut de berge
Les berges font l'objet d'une renaturation à travers la création de pentes douces qui seront végétalisées lelong du linéaire de l'ancienne estacade.
Halte nautique
Le projet prévoit la mise en place d'espaces récréatifs. Cet aménagement d'une longueur de 80 m, situésur la partie amont de l'ancienne estacade présentera les équipements suivants :+ Un ponton flottant;+ Une potence supérieure de mise en l'eau ;+ Deux ducs-d'albe aux extrémités du ponton.
Les travaux sont réalisés en deux phases :
e Phase 1: Déconstruction de l'estacade des Mariniers en dépolluant l'ouvrage des polluantsprésents (amiante, plomb...), en décompressant le voile extérieur de l'estacade (déblaiement desterres autour) et en découpant les différents éléments de l'estacade qui seront évacués par voiefluviale jusqu'au port de Gennevilliers. Cette phase est prévue pour une durée de 14 mois ;
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© Phase 2: Aménagement des berges d'une durée de 17 mois :o En section berge, mise en place de promenades piétonnes longeant la Seine ;o En section courante, la création d'une plage d'hélophyte, la mise en place d'enrochements,et la création d'une pente douce végétalisée de 30 % jusqu'en haut de talus ;o Réalisation d'une section halte nautique avec la réalisation de:* Unaccés à la base nautique* Un belvédère supérieur ;" Une aire évènementielle ;"Un quai bas accompagné d'une rampe d'accès, d'une plateforme et d'un pontonflottant.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 2 - Prescriptions générales en phase chantier
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et lesmilieux aquatiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et desmilieux aquatiques. '
Le périmètre de l'emprise des travaux est délimité par des barrières de chantier.La mise en place d'une signalétique est prévue sur l'aire du chantier afin de sensibiliser les différentsacteurs de la présence d'un secteur à enjeux, de risques liés à des pollutions et présence d'espècesprotégées.
Des panneaux de signalisation sont installés en divers endroits du chantier afin d'informer le public de lafermeture de l'accès au quai. Ces panneaux de signalisation indiquent la durée du chantier et la périodede fermeture du chemin de halage. Une information est également tenue sur le site internet des travaux.Des itinéraires de remplacement sont prévus et affichés.
L'ensemble du personnel est sensibilisé aux risques et enjeux présent sur le périmètre du projet. Toutes lespréconisations et mesures de protection de l'environnement et des personnes sont définies et validéesavant le début des travaux dans un Plan de Respect de l'Environnement.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieuxpar les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et Uniquement emprunterles emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de déplacement des engins établis avantchaque phase d'aménagement et validés par le service en charge de la police de l'eau. Ces plans sont àtransmettre au service chargé de la police de l'eau un (1) mois avant le commencement des travaux(uosa.dile.sppe.drieat-if&developpement-durable.gouv.fr).
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liées aux travaux deterrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe. L'arrosage des zones terrassées est réalisé à partir duréseau d'eau potable ou d'eaux de récupération,
Aucun prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines n'est autorisé.
21 Prescriptions liées au risque de pollution des eaux
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans le cahier des charges à respecter par lesentreprises pour pallier le risque de pollution des eaux.
Durant le chantier, la surveillance des travaux est assurée par la maîtrise d'ouvrage. Un suivienvironnemental du chantier est mis en place.
Les entreprises en charge de la réalisation des travaux établissent un Plan de Respect de l'Environnement(PRE) dans lequel elles s'engagent sur les moyens de protection de l'environnement à mettre en œuvre.
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Les responsables d'entreprises doivent sensibiliser le personnel du chantier sur les risques que peuventoccasionner les travaux de terrassement près des cours d'eau ainsi que les risques d'accident possibles enmatière de pollution des eaux (superficielles et souterraines).
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. || permet de définirles procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services del'État et des services publics à prévoir sans délai, recensés dans le présent titre. Il est élaboré par lesentreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.
Toutes substances dangereuses, polluantes ou sensibles (huiles, hydrocarbures...) sont stockées dans desrécipients étiquetés, étanches et sur des aires de stockages imperméabilisées munies de bac de rétentionou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :° 100% de la capacité du plus grand réservoir ;© 50% de la capacité des réservoirs associés.
Le stockage qu'il soit fixe ou temporaire se fait au-dessus de la cote casier
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur lesproduits utilisés et les risques associés. L'évacuation de ces produits est effectuée par un professionnelagréé. Le chantier respecte la réglementation relative à la gestion des huiles et des lubrifiants selon ledécret n°77-254 du 8 mars 1977.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque depollution.
Les engins sont lavés préférentiellement au sein des ateliers ou des installations de chantier. Aucun lavagen'est autorisé sur les berges de la Seine afin de ne pas impacter le milieu aquatique. L'installation dechantier peux être équipée d'un bassin de rétention temporaire, afin de collecter les eaux de lavage desengins. Un débourbeur séparateur à hydrocarbures permet le traitement de ces eaux.
Le ravitaillement des engins de chantier est effectué en dehors des berges de la Seine, sur des zonesplanes étanches (au sein des installations de chantier par exemple). Le ravitaillement se fait à l'aide depompes à arrêt automatique.
Les engins sont entretenus régulièrement et les opérations de maintenance sont réalisées au sein desateliers et non sur le site, en particulier pour les opérations de vidange.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentellesde toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, chaque engin estéquipé d'un kit de dépollution) sont maintenus disponibles en permanence sur le chantier pour être misen œuvre sans délai, en cas d'incident.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d'eaux usées, les installations de chantiersont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée périodiquement.
Le risque de production et de dissémination des flottants est limité.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
Aucun déversement n'est autorisé en Seine.
Pendant toute la période du chantier, il est mis en place des sanitaires temporaires conformes. Cesderniers sont installés sur les installations de chantier, mais non sur les berges de la Seine.
En fin de travaux toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sontévacués, récupérés, et redistribués vers les filières de collecte de déchets spécifiques et le terrain est laissépropre.
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En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux concernésdoivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou lesentreprises réalisant les travaux pour faire cesser le désordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Lebénéficiaire informe sans délai, le service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) le préfet de département, la délégation départementale de l'AgenceRégionale pour la Santé (ARS), le maire de la commune concernée ainsi que le cas échéant le gestionnairedu champ captant concerné.
2.2 Prescriptions liées au risque de pollution des sols et des déblais
Les 3 600 m° de déblais dû aux travaux de terrassement et les 300 m° de matériaux dû à la démolition del'estacade sont directement évacués du site par voie terrestre et par voie fluviale. Néanmoins, lebénéficiaire privilégie l'évacuation des déblais par voie fluvial pour réduire les nuisances qu'implique unerotation de camions (bruits, pollution, poussières, congestion des voies routières).
Dans le cadre des travaux de déconstruction de l'estacade, un caisson de protection est mis en place surtout le long de l'estacade actuelle pour éviter toute pollution de la Seine par les gravats. Ce rideau depalplanches permettra de limiter les risques d'une diffusion de particules et de produits de démolition enSeine tout au long de la phase de démantèlement.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites du chantier avant leurévacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter lapollution des eaux et la propagation des odeurs (bachage, protection des exutoires, etc.). Le stockage desterres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.
L'entreposage des déblais est de courte durée et ne doit pas dépasser les 48 heures.
Deux mois avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet un plan indiquant les zones temporaires destockage des terres polluées ainsi qu'un protocole décrivant le repli des terres sous le seuil autorisé ou encas de crue,
La réutilisation des matériaux (démolis et excavés) du site en remblais n'est pas envisageable par laprésence importante de polluants (HAP, BTEX, hydrocarbures et métaux lourds). Les déblais devront doncêtre évacués vers des filières de traitement adaptées.
Les déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre faisantapparaître les volumes des déblais, les bons de commandes des compagnies traitant les déblais ainsi quele lieu de destination est inséré dans le cahier de chantier (article 10).
2.3 Prescriptions liées au risque d'inondation
L'organisation du chantier prend en campte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que lematériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n'est pas prévu dans ledossier de demande d'autorisation soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue dans un délai de48 heures, lorsque la station de Paris-Austerlitz passe en vigilance crue orange (seuil de repli). Une mise enalerte et/ou le démarrage d'un plan de fonctionnement du chantier en mode dégradé, avec risques decrues, sont mis en œuvre dès activation de la vigilance crue jaune à la station de Paris-Austerlitz (seuil devigilance).
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir une procédure de gestion des crues qu'il transmetdeux (2) mois avant le début des travaux au service en charge de la police de l'eau, Cette procéduredétaille les mesures de repli (dont les déblais de l'article 2.2) ou de protection prévue pour protéger lesinstallations de chantier et les mesures prévues pour la reprise du chantier
Les installations de chantier (installations fixes type bâtiments modulaires) sont positionnées en dehorsde la zone inondable ou peuvent être déplacées dans le cadre de la procédure de gestion des cruessusmentionnée, ou à défaut sur pilotis.
Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une pollutiondes eaux ou du sol présents sur le site sont placés hors zone inondable ou sur des aires étanches.
7/3)

Tout matériel et véhicules susceptibles d'être emportés par la crue sont évacués conformément à laprocédure de gestion de crue.
Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation, et les entreprises en charge des travaux, s'informent pendanttoute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d'information et les donnéestemps réel sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
Un stockage provisoire pourra cependant être réalisé temporairement, le temps de réaliser le tri entre lesdifférentes natures de matériaux (inertes/ non inertes), avant chargement. Ce stockage temporaire nedevra pas rester plus de 48 heures sur le site.
Les travaux de reprofilage des berges devront donc être réalisés autant que possible en dehors de lapériode de crue des mois de décembre à mars inclus afin de limiter la fragilisation des berges.
2.4 Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales etvégétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prisespour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec un écologuechargé du suivi environnemental des secteurs à enjeux.
Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont vérifiés et nettoyés avant leurarrivée sur le chantier et à leur départ du chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et lavégétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiairesprennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essencesvégétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autrepart.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont fixées par l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain :
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arrêté du 14 février 2018modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain :
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09),
2.5 Prescriptions liées aux nuisances occasionnées par le chantier sur les riverains
Tout moyen est mis en œuvre pour limiter les nuisances visuelles liées au chantier et à ses abords (voiepubliques, espaces verts ...).
Le brûlage à l'air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux deterrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
Un dispositif de surveillance des vibrations (capteurs) est mis en place sur les ouvrages et les bâtimentssitués à moins de 30 m des zones de démolition de l'estacade et du terrassement des berges.
ARTICLE 3 : Information préalable au démarrage du chantier
En préalable aux travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police del'eau les éléments récapitulés dans le tableau ci-après, dans les délais mentionnés par celui-ci.Tous les envois sont numériques et sont adressés à l'adresse suivante :
vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
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Phase chantier - Informations préalablesOuvrages ou Délai de transmission Éléments à transmettrearticlesconcernés
Article 2 Deux mois avant le début| Porter-à-Connaissance regroupant :du chantier et transmisdans le cadre du bilansemestriel
e la date de lancement des travaux ;+ planning des travaux avec une description de chaque tâchede travaux ;+ plan de déplacement des engins et de localisation desbases vies, des zones de stockage, du matériel et des enginssur chaque secteur de travaux, le plan d'accostage desbarges et des pontons flottants ;e un plan des mesures prises pour la gestion des eaux,pluviales en phase chantier ;e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollutionaccidentelle indiquant les moyens techniques mis enœuvre pour limiter les risques, et définissant les procéduresà suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné àl'article 21;+ plan de Respect de l'Environnement ;+ plan indiquant les zones temporaires de stockage desterres polluées ainsi qu'un protocole décrivant le repli desterres sous le seuil autorisé ou en cas de crue.+ nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution destravaux ;© volume prévisionnel de sédiments à extraire ;e destination envisagée des sédiments ;+ description des mesures de précaution et de surveillancemises en place pour préserver et suivre le milieu ;ele cas échéant, description actualisée des ouvrages ettravaux implantés en Seine et aménagements dans le litmajeur ;+ modalités de suivis et indicateurs du respect de l'équilibreremblais / déblais ;+ procédure de gestion du chantier en cas de crue;e compte rendu de l'entente de nivellement avec legestionnaire fluvial et résultats de la nouvelle étudebathymétrique.
La maitrise d'ouvrage prend contact avec le gestionnaire du réseau fluvial (VNF) deux (2) mois avant ledébut du chantier afin de préciser les phases de chantier et la circulation fluviale prévue(bt.uti.boucledelaseine@vnf.fr).
ARTICLE 4 - Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique 2.1.5.0)
° un système de collecte des eaux;e un bassin de décantation en amont ;e un filtre en aval du bassin.
Pendant toute la durée du chantier, Un aménagement de gestion des eaux pluviales est installé. Cesdispositifs ont pour but de retenir et de limiter l'apport de fines en direction de la Seine.
Les ouvrages de traitement des eaux de ruissellement en provenance des zones de chantier doivent êtreaménagés dès la phase de décapage des talus et des terres.
Les ouvrages en lien avec la gestion des eaux pluviales en phase de terrassement et de mise à nu desterrains devront être constitués des éléments suivants :
Le système devra être similaire au système évoqué à l'annexe 1 de ce présent arrêté.
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Le bénéficiaire met en place un système avec des merlons ou des fossés afin de limiter le ruissellement deseaux transportant des matières en suspension vers la Seine et vers les parcelles n'étant pas sujet àl'aménagement. Ce système permet également de protéger les berges contre l'érosion en cas de fortespluies. Les eaux de ruissellements recueillies par les fossés sont redirigées des surfaces végétalisées ou deszones de stockage. Les modalités de ces techniques se rapprochent à celles reprises dans le dossierd'autorisation au chapitre 4.8.,2.4,
En cas de rejet des eaux pluviales dans un réseau d'assainissement (communal et/ou départemental),l'accord est transmis au service chargé de la police de l'eau avant tout raccordement et les modalités deraccordement sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux.
Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion des eauxpluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces concernéescontre les risques de tassement ou de colmatage. Le bénéficiaire vérifie notamment que sont évités : lerisque de compactage de terres lié au stationnement ou à la circulation d'engins de chantier sur lessurfaces concernées ; les apports d'eau de ruissellement chargés en matières en suspensions.
ARTICLE 5 : Dispositions relatives aux travaux et aménagements modifiant le profil du lit mineur de laSeine (rubrique 3.1.2.0)
Les travaux suivants sont réalisés dans le lit mineur de la Seine (voir figure à l'annexe 2) :
démolition de la structure en béton armé de l'estacade des mariniers ;terrassement et reprofilage des berges sur un linéaire de 450 m;aménagement de promenades piétonnes longeant la Seine ;création d'une plage d'hélophyte, la mise en place d'enrochements, et la création d'une pentedouce végétalisée de 30 % jusqu'en haut de talus ;+ Réalisation d'une section halte nautique.
Les travaux de reprofilage des berges devront donc être réalisés autant que possible en dehors de lapériode de crue des mois de décembre à mars inclus afin de limiter la fragilisation des berges. Les travauxde terrassement et de reprofilage se font en dehors des fortes périodes pluvieuses, afin de limiter letransport de matières organiques et inorganiques.
Pour la déconstruction de l'estacade, un caisson de protection, de type palplanche, est mis en place surtout le long de l'estacade actuelle afin d'éviter toute pollution de la Seine par les gravats.
Les emprises mises à nu par les terrassements sont végétalisées au plus tôt afin de minimiser lesphénomènes d'érosion et de transport de matières en suspension.
5.1 Suivi de la qualité de l'eau
Des mesures de suivi de la qualité physico-chimique sont réalisées en aval et en amont du chantier et sedéplaçant au rythme du chantier. Ces mesures sont effectuées avant le début du chantier, puis toutes les30 minutes la durée des travaux.
Les mesures de qualité sont réalisées, à l'aide d'une sonde, 100 m en amont et 100 m en aval immédiat dusite des travaux, dans une zone représentative, et situées à 50 et 90 % de la hauteur du mouillage comptéeà partir de la surface, pour les paramètres suivants : température, oxygène, pH, et concentration en MES insitu,
Pour l'oxygène dissous, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir enconséquence sont les suivantes :- Seuil d'alerte O2 : lorsque la concentration est inférieure à 6 mg/L pendant plus d'une heure (soit 2mesures consécutives) ; la fréquence de mesures est augmentée (toutes les 15 minutes) ;- Seuil d'arrêt O2 : lorsque la concentration est inférieure à 4 mg/L pendant plus d'une heure.
Pour les MES, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir en conséquence sontles suivantes :
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- Seuil d'alerte MES : lorsque la concentration en phase chantier est supérieure à la concentration initiale+30% pendant plus d'une heure (soit 2 mesures consécutives) ; la fréquence de mesures est augmentée(toutes les 15 minutes) ;- Seuil d'arrêt MES : lorsque la concentration en phase chantier est supérieure à la concentration initiale+60% pendant plus d'une heure ; l'opération s'arrête et reprend une fois un retour à des conditions avantarrêt, avec une fréquence de mesures maintenue toutes les 15 minutes jusqu'à l'atteinte du seuil d'arrêtMES.
La concentration initiale correspond à la concentration du milieu mesurée le jour même avant le début duchantier.
En cas de dépassement d'une des valeurs seuils d'arrêt prescrites ci-dessus, le bénéficiaire de l'autorisationfait cesser temporairement l'exécution des opérations. Les opérations reprennent lorsque les seuilsprescrits ci-dessus sont de nouveau respectés. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise des opérations dans les meilleurs délais,
5.2 Suivi bathymétrique et intervention de nivellement
La hauteur de mouillage est suffisante sur la quasi intégralité du linéaire de l'estacade. Seule deux zonesprésentent des hauts fonds aux deux extrémités amont et aval sur des linéaires de 30 mètres chacune. Ledragage n'étant pas nécessaire vu un volume inférieur à 500 mi, la solution de nivellement de ces zonesest envisagée soit à l'aide d'une pelle-mécanique ou par un bateau niveleur.
Dans la nécessité de ces nivellements dans ces zones, un relevé bathymétrique est prévu afin de mettre àjour l'estimation de sédiments nivelés.
Un point d'entente est prévu avec les autorités fluviales avant le nivellement afin de confirmer la zone denivellement et la zone de déport des matériaux raclés.
Le compte rendu de ce point d'entente ainsi que les nouveaux résultats bathymétriques sont portés à laconnaissance du service de la Police de l'eau deux mois avant le commencement du chantier,
A la fin du chantier d'aménagement des berges, un relevé bathymétrique est réalisé sur l'ensemble dulinéaire du projet afin de s'assurer que les travaux de démolition et d'aménagement de berge n'ont pasmodifié significativement le profil du lit mineur, Le relevé bathymétrique final est transmis au service de laPolice de l'eau au plus tard un mois après la fin du chantier.
ARTICLE 6: _ Dispositions relatives aux aménagements ayant un impact sur la luminosité (rubrique3.1.3.0)
Un ponton flottant sera installé au droit de la halte nautique. Le ponton a une dimension de 40 mètres delongueur et 5 mètres de largeur pour une surface de 200 m2 Il est équipé de deux passerelles d'accès avecun entraxe maximum de 8 mètres et avec Un système de relevage en cas de crue.
L'emprise des équipements nautiques doit garantir une distance de sécurité d'au moins 8 m par rapportau chenal de navigation et ne dépasse pas les 12 m à partir du bord de la berge.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que l'amarrage du ponton a un impact limité sur la biodiversité.
L'ouvrage doit être conforme aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales relevant de larubrique 31.3.0 (2°), Notamment, le gestionnaire de l'ouvrage s'assure qu'un entretien régulier est effectuéde manière à garantir un bon écoulement des eaux,
ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux travaux de consolidation des berges par des techniques autres quevégétales vivantes (rubrique 3.1.4.0)
Sur l'ensemble du linéaire de la berge aménagée, la consolidation de la berge sera faite par une butée depied d'une largeur de 1,5m solidifié par des palplanches au niveau de la pile A de l'ancienne estacade.
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L'aménagement des berges se divise en deux secteurs (annexe 3) :e Secteur 1: les berges sur un linéaire total de 360 m;© Sous-secteur 1 : berges amont sur 210 ml,© Sous-secteur 2 : berge aval sur 150 ml,
e Secteur 2 : halte nautique sur un linéaire de 90 m.
Sur le sous-secteur 1 (figure 1 de l'annexe 3), le profil de l'aménagement repose sur :+ Une pente de 10 % en pied de berge sur 5 m environ, permettant la création d'une plaged'hélophyte ;e Un soutènement intermédiaire de type minéral (enrochements) ;e Une pente douce végétalisée de 30 % jusqu'en haut de talus.
Sur le sous-secteur 2, la plage hélophyte est maintenue. La plage est surplombée par la promenade detype belvédère qui est soutenue par une paroi berlinoise. Le soutènement du haut du talus est assuré parun rideau de palplanche (figure 2 de l'annexe 3).
La halte nautique (figure 3 de l'annexe 3) est aménagée par :e Une butée à pied (1) comme sur l'ensemble du site ;+ Un soutènement inférieur côté Seine (2) au titre de la délimitation de la rampe d'accès inférieureavec le fleuve ;e Un soutènement intermédiaire (3) permettant la reprise du dénivelé entre les deux rampesd'accès ;+ Un soutènement supérieur (4) assurant la reprise du dénivelé entre le terrain naturel actuel haut detalus et la rampe d'accès supérieur ;e Une dalle inférieure d'accès au ponton flottant (5),*® Des pans de murs verticaux (6), assurant la structure de la partie supérieure du belvédère ;e Une dalle déportée (7), correspondant à un belvédère de la partie supérieure de la halte nautique.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la destruction de frayères et mesures compensatoires_etd'accompagnement associées (rubrique 3.1.5.0)
Aucune frayère n'est détruite durant la totalité du chantier.
Le projet applique les mesures éviter, réduire et compenser, tel qu'évoquées dans le dossier d'autorisationet reprises à l'article 9 du présent arrêté.
L'ouvrage doit être conforme aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales relevant de larubrique 31.5.0.
ARTICLE 9: Mesures d'évitement et de réduction relatives aux impacts sur la biodiversité (faune et flore)en phase travaux |
9.1 Suivi écologique en phase chantier
Le passage d'un écologue est prévu, avant le début du chantier et périodiquement pendant l'entièredurée du chantier afin de vérifier que le chantier respecte les prescriptions du présent arrêté.
En phase amont du chantier, l'écologue de chantier :e localise les zones à enjeux, détermine le positionnement le balisage et les barrières de l'emprisedes travaux ;rédige les prescriptions écologiques à destination des entreprises ;localise les espèces exotiques envahissantes ;sensibilise les entreprises aux enjeux écologiques ;détermine le cheminement des engins et la localisation de la base vie.
En phase chantier, l'écologue fait Un suivi mensuel et avant chaque opération importante afin de vérifierque les emprises du chantier sont respectées et qu'il n'y a pas d'impacts majeurs sur les espaces naturelset la biodiversité.
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Chaque visite est décrite dans le cahier de suivi de chantier celui-ci est mis à disposition, peut êtreconsulté en tout temps et envoyé au service Politiques et Police de l'eau dans un rapport semestriel etdeux (2) mois après la fin du chantier (voir article 10).
9.2 Surfaces aménagées par le projet :
Le projet d'aménagement des berges se caractérise par des habitats naturels de la façon suivante :
Aménagement ut | Favorable àEmprises 7 Aucune espéce (non favorable au Lézard des murailles à, 1647imperméabilisées cause de la fréquentation)Cortége des oiseaux aquatiques, en particulierBergeronnette des ruisseaux ; ces plages comportent1372 des enrochements favorables a leur nidification ;chiroptéres (alimentation), Lézard des murailles{insolation et reproduction)Chiroptéres (alimentation, transit), oiseaux des milieux
Plaged'hélophytes
ps 4348 semi-ouverts (reproduction, alimentation, repos), Lézarddes murailles, Lézard des murailles (alimentation, abri,arbustive i k_ ) _| transit), Moineau domestique (alimentation)tères (alimentation, transit), oiseaux des milieuxTalus ensemencés 2380 anthropiques notamment moineau domestique{alimentation)Risberme a fleurd'eau 1295 Zone de repos et quiétude pour la faune aquatique
Tableau 1. Description de la surface créée en phase finale du projet, selon le type d'habitats/aménagements
Pour chaque type d'habitat aménagé décrit ci-haut, une liste des espèces végétales qui sont plantées pourla création de ces milieux est décrite aux pages 269 à 272 du dossier d'autorisation du 22 mars 2024.
9.2.1 Mesure de protection pour les zones humides :
La placette 1 correspondant à une banquette naturelle de faible largeur protégée par des palplanchessurmontées par Un perré maçonné situé à l'est du site est mise en défense contre les aléas du chantier.Toutes les mesures sont prises afin de ne pas porter atteinte à cette partie du terrain qui a étécaractérisée comme zone humide.
9.2.2 Mesure de protection des plages hélophytes
Des mesures de protection sont aménagées durant le stade précoce du développement des planteshélophytes. L'aménagement de risberme à fleur d'eau (375 ml) a pour but de protéger les plantes contreles effets de batillage. L'installation de filet de protection durant la première année est recommandée afinde protéger contre les anatidés (canard, cygnes ...).
La plage hélophyte est inaccessibles par les piétons et est surplombée par des enrochements qui serventd'habitat pour la bergeronnette des ruisseaux et au Lézard des murailles.
9.2.3 Mesure de protection lors du déboisement et du défrichement
Les travaux de déboisement, défrichement ou de suppression de la végétation doivent être effectués endehors des périodes de grande sensibilité pour la faune, Ces travaux sont idéalement faits durant le moisde septembre et d'octobre. Le calendrier représentant les périodes sensibles pour la faune est représentéà l'annexe 5.
En cas de découverte d'espèces protégées lors des travaux, le chantier est immédiatement interrompuafin de mettre en place un plan de préservation et de protection.
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9.3 Mesure d'évitement et de réduction en phase chantier
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont appliquées telle que décrites dans ledossier d'Autorisation instruit (Section 7.2.6 et suivantes). Pour rappel, les mesures suivantes sont mises enplace dès le début des travaux :
e Mesure d'évitement à l'encontre de la flore et de la faune :
e Mise en défens (balisage) de la trentaine de pieds de Cardamine impatiente située dans leboisement rudéral de la partie ouest du site ;e Protection des arbres remarquables existants en phase travaux ;
e Mesure de réduction à l'encontre de Ia flore et de la faune :
Prise en compte de l'environnement dans la conception du projetRespect de l'empriseInterdiction de traitements phytosanitairesCirculation des enginsTravaux en dehors des périodes de sensibilitéPrécautions lors de l'abattage d'arbres et d'arbustesAdaptation des horaires de travauxÉclairage du sitePrévention et maitrise des pollutions aux hydrocarburesLutte et veille des espèces exotiques envahissantesPrélèvement ou sauvetage avant réalisation des travaux du Lézard des Murailles par l'écologue dechantier ;e Durant la phase chantier, l'écologue de chantier prévoit pour la faune locale (annexe 6),l'aménagement de :+ 3nichoirs pour chiroptères;e 2nichoirs pour oiseaux ;e 2hibernaculum pour les lézards de murailles.
9.4 Mesure limitant la pollution lumineuse en phase chantier
Seul un éclairage sur des phases exceptionnelles de chantier ne pouvant se réaliser autrement et à duréelimitée est autorisé.Les dispositions suivantes sont prises afin de réduire cet impact temporaire de l'éclairage sur la faunesensible (chiroptères, avifaune) :+ Seul les zones de chantiers concernées sont illuminées ;e Ajuster la puissance de la lumière proportionnellement aux besoins réels du chantier ;e Utiliser des lampes au sodium basse pression ou similaires pour limiter les impacts ;e Eclairer du haut vers le bas;e Les éclairages dirigés vers la strate arborée sont a proscrire.
9.5 Mesure de protection des arbres existants en phase travaux
Deux arbres existants sur le site sont conservés sur l'ensemble du projet : un hêtre (PM 26) et un chêne (PM156). Les prescriptions ci-après s'appliquent à ces deux arbres pendant la totalité des travaux.
Les arbres sont protégés durant l'entièreté du projet du système racinaire jusqu'au houppier, Une distanceminimale entre l'arbre et la zone de travaux devra être établie par l'écologue de chantier afin de protégerl'arbre prenant en compte l'espèce et les dimensions.Avant les travaux, une taille d'entretien peut être effectuée par une compagnie spécialisée dansl'entretien des espaces verts et de l'émondage. Les arbres sont isolés par une clôture palissade en planchede deux (2) mètres de hauteur afin de limiter le compactage des racines et les accrochages avec lesbranches basses durant toute la durée du chantier.
Pendant les travaux, lors de la décompression du voile extérieur de l'estacade, le décaissement de la terredans le périmètre de l'emprise du système racinaire se fait par voie manuelle ou par aspiration mécanique.
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Aucune suppression de racine de plus de cing (5) centimètres de diamètre n'est autorisée, Des filmsétanches sont disposés autour des racines pour garder l'humidité, si celle-ci sont mises à nues pour unepériode excédant dix (10) jours.
Lors de la phase de remblaiement et de terrassement, aucun terrassement n'est permis à moins de 5mètres linéaires (ml) à partir du tronc pour les arbres vieux, 4 ml pour les arbres adultes et 2 ml pour lesarbres jeunes.
A la fin du chantier, les arbres sont aspergés d'eau afin d'éliminer les dépôts de poussière sur les feuilles etla terre sera décompactée autour du pied si nécessaire.
ARTICLE 10 : Suivi des travaux - bilans semestriels
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont transmis par le bénéficiairedans des bilans semestriels.
En application de l'article 3 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptionsdu présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Phase chantier - Suivi des travauxOuvrages ou Délai de transmission Eléments & transmettrearticlesconcernés
Tenus à la disposition du service| Cahier de suivi de chantier avec :chargé de la police de l'eau et|+ planning des travaux, avec une description detransmis tous les six (6) mois à| chaque tâche de travaux, et mesures prises pourcompter du début du chantier respecter le présent arrêté ;+ plan de déplacement et de localisation desbases vies, des zones de stockage, du matériel etdes engins sur chaque secteur de travaux ;+ plans particuliers de la sécurité-protection santé(PPSPS) permettant de connaître l'organisationdu chantier ;+ liste des équipements destinés à lutter contre lesPour toute pollutions accidentelles dont chaque secteur del'emprise de travaux doit disposer, mentionnés à l'article 21;chantier * plan d'organisation et d'intervention définissantles procédures à suivre en cas de pollutionArticle 2 accidentelle, mentionné à l'article 21;- suivi des déblais et terres excavées, etbordereaux de suivi des matériaux évacuésmentionnés à l'article 2.2 ;+ suivi des divers incidents de pollution et le caséchéant mesures mises en ceuvre pour arréterles incidents ;+ le nom de la ou des personne(s) physique(s) oumorale(s) responsable(s) de l'exécution destravaux.+ relevés bathymétriques en amont, au droit et enaval des installations avant les travaux ;
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Phase chantier - Suivi des travauxOuvrages ou Délai de transmission Eléments a transmettrearticlesconcernésA la fin des travaux e plans de récolement des aménagements,comprenant les ouvrages de gestion d'eauxpluviales.Article 5.2 + relevés bathymétriques en amont, au droit et enaval des installations après les travaux ;
| Tous les six (6) mois Bilan du suivi de la qualité de l'eau et dessédiments :le suivi qualité de l'eau en aval du dispositif filtranticle 51 comparées au taux de MES établis avant lestravaux ;+ mesure de température, oxygène dissous, pH, etconcentration en MES (turbidité) (voir article 5)
lu. à » Suivi écologique de chaque visite de l'écologueArticle 9 Tous les six (6) mois de chantier, décrivant les observations dechantier et les mesures prescrites pour rendre le|.chantier conforme au présent arrêté
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure del'avancement des opérations.
Le cahier de suivi comprend :° un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises pourrespecter le présent arrêté ;e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaîtrel'organisation du chantier ;e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter cesincidents,e le bilan environnemental mentionné à l'article 9 ;
Les informations citées ci-dessus doivent être tenues à disposition et sont transmises biannuellement duservice chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Tout incident entraînant Une dégradati rl ili naturel sera _im iatemen rté à laconnaissance du service chargé de la police de l'eau qui préconisera, le cas échéant, des mesures desauvegarde.
TITRE II: PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 11 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau etles milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique oumécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiairesprennent sans délai les mesures pour les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas, de ne pasdisperser les essences végétales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolifération des espècesanimales.
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Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitementconformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets. Des poubellessont régulièrement disposées le long des berges et haut de berges de la Promenade Bleue, y compris uneen amont et une en aval de la promenade sur l'eau.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriéspermettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Un cahier de suivi de l'exploitation est établi par le bénéficiaire, comprenant :+ les incidents survenus, en lien avec l'eau et les milieux aquatiques, au niveau de l'exploitation ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ;
Ce cahier est tenu à la disposition du service chargé de police de l'eau.
En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire lesprescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
ARTICLE 12 : Mesures d'évitement et de réduction relatives aux impacts sur la biodiversité (faune et flore)en phase d'exploitation
121 Mesure limitant la pollution lumineuse en phase d'exploitation
L'éclairage en phase définitive consiste en :e 32 mats régulièrement espacés d'une quinzaine de mètres sur le chemin haut de la berge ;e 2 luminaires dynamiques au niveau de la halte nautique.
l'éclairage en phase d'exploitation doit correspondre aux critères listés à la page 259 du dossierd'autorisation de ce projet dans sa version du 22 mars 2024,
12.2 Gestion écologique des milieux aménagés
La gestion des espaces verts en phase d'exploitation a pour but de limiter les impacts sur la biodiversité,les modes de gestion suivants sont à préconisés :e Fauche tardive (fin septembre - octobre) et fractionnée ;+ 20% de la surface de prairie du projet est conservée en zone de refuge chaque année. Cetteportion change de localisation d'une année à une autre ;Fauchage centrifuge (du centre vers l'extérieur) ;Hauteur de fauche est de 15-20 cm ;Vitesse de la fauche est inférieure à 8 km/h;Les produits de fauche sont laissés sur site afin de conserver les invertébrés sur place ;Le débroussaillage à fils est proscrit ;L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite ;
Le bénéficiaire de l'arrêté s'engage a réalisé un suivi de l'évolution des espèces végétales exotiquesenvahissantes présentes et sur le succès de l'implantation de chacun des habitats aménagés l'annéesuivant la fin des travaux par un écologue qualifié. Un compte rendu de ce suivi est transmis au service dela Police de l'eau. Le compte rendu doit émettre Un état des lieux sur la situation, décrire les nouvellesprescriptions et le plan de gestion pour obtenir les résultats attendus par le dossier d'autorisation.
ARTICLE 13 : Mesure prise en cas d'évacuation lors de crue par débordement en phase d'exploitation
Le bénéficiaire de l'autorisation définit un plan d'action à suivre en cas de crues comprenant :
+ Unplan et une méthodologie d'évacuation;e Cote maximale du niveau de la Seine interdisant de circuler au droit de la base nautique.
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+ La mise en sureté des équipements de la base nautique :+ relever la potence;e évacuer les embarcations ;« interdiction d'accostage au ponton par une signalisation amovible ;e mise hors d'eau de toutes les installations flottantes.
Ce plan d'action est remis au service de la police de l'eau au maximum deux (2) mois avant la fin duchantier,
ARTICLE 14 : Suivi des ouvrages
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (Uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont transmis par le bénéficiairedans les délais impartis.
En application de l'article 2 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptionsdu présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Phase exploitation - Informations préalables et suivi des ouvrages|Thématiques Éléments à transmettre DélaiArticle 9Aménagement final du projet ' A la livraison du projet (2 moisPlan de recollement du projet maximum après)
Article 13Plan d'évacuation de la halte P ànautique :Plan d'action de l'évacuation de la halte 2 mois avant la fin du projet|nautique
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 - Contrôles
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à descontrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agentschargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Lesanalyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 16 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dèsqu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travauxou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 - Durée de l'autorisation
En application de l'article L181-21 du Code de l'environnement, la présente autorisation est accordée sansdélai de validité.
En application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, le présent arrêté d'autorisationenvironnementale cessera de produire effet si le projet n'a pas été mis en œuvre dans un délai deréalisation de 8 ans à compter de la date du présent arrêté.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décisiondevenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ouses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridictionadministrative contre les permis d'aménager et permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant untribunal de l'ordre judiciaire contre les dites autorisations du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au Préfet par lebénéficiaire de l'autorisation un (1) ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 18 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs depolice, en cas de force majeure, en application des articles L181-22 et L.214-4 du Code del'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire del'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 19 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet enaccuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas de cessation définitive ou d'arrêt deplus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 20 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.
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Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relévent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article L181-14 duCode de l'environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalitésprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 21 - Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins deconstater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement.
ARTICLE 22 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 23 - Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une duréeminimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Gennevilliers et dans la mairie de Villeneuve-la-Garennependant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Gennevilliers et dans la mairie deVilleneuve-la-Garenne et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 24 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 - Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif oudu dépét du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
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Recours contentieux :
En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieux peutêtre formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise par :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie ;b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les casmentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Curie, 92000 Nanterre ;« soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au2%
ARTICLE 26 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Gennevilliers et lemaire de Villeneuve-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nanterrele (6 jij) 2025
Le préfetPour lo préfet et a) dlle secrétaire gx
IGAUC|
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Annexe 1:
Plan de l'aménagement de la gestion des eaux pluviales en phase chantier
+
: Fossés
: Merlon ou zone délimitant le bassin versant de la zone chantier
: Bassin de rétention avec volume mort
: Fossé d'évacuation
: Filtre à cailloux
: Seine
: Merlon ou fossé de protection du cours d'eauHN D A BE © N =
Figure 1. Principe de l'assainissement mis en place lors de l'aménagement des berges (Source : Dossier loi sur l'eau,CD92)
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Coupe de principe 02
Situation sur le pian
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PROJET
Coupe de principe 05
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Annexe 3 :
Plan la tèm nsolidation n pha 'exploitation
(Source : Dossier d'autorisation, CD92)
Plantation d'arbustes à racines nues d'essences indigènes adaptées (hauteur= 60-90 cm - liste de plantes n°2), en massifs et de manière disséminge, 1.5pléces/m' au sein des massifs
Ensemencement des surfaces travaillées (mélange grainier n'1 - "berge" - 25 g/m")
Ë
PHEC=29.25m_ NGF En ur an se ~ 2=29.20m NGF
PHEN=26.47m_ NGF
Z=2%.00m NGF
Couverture des surfaces travaillées au moyende treillis de géotextile biodégradable de coco,type H2MS, 740 g/m*, largeur 2.00 m.RN=23.85m NGF 0
Mise en place de matériaux gravelo-terreuxd'apport sur berge (épaisseur 20-25cm).Z=23.45m NGF
Rembiais.
Fixation des trellis avec fers à béton recourbés, © 6 mm,longueur totale 60 cm (40/10/10 em), 2 pces/m'
Géorextile synthétique non tissé, d 2 340 g/m', largeur 2.00 m.
Remplissage des interstices entre les blocs avec'graviers/galets du fond du lit ou déchets de carrière. _L
Mise en place, de manière finement appareillée, de blocsde nature calcaire @ 40-60 cm, 150-450 kg.
Figure 1. Plan de consolidation des berges du Secteur 1 des berges (sous-secteur 1)
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Béton projeté ou parement pierres 158 J
PHEC=29.25m NGF
PHEN=26.47m_ NGF
Ouvrage n°2Z=27.20m NGF
RN=23.85m NGF
Soutènement en palplanche
Z=23.45m NGF SSS RRQSSX
Paroi berlinoise
Remplissage des interstices entre les blocs avecgraviers/galets du fond du lit ou déchets de carrière.
Mise en place, de manière finement appareillée, de blocs denature calcaire normés 300 - 1 000 kg, © moyen : 65 cm
NNNNNNNNNNNN EAN
Figure 2. Plan de consolidation des berges du Secteur 1 des berges (sous-secteur 2 - paroi berlinoise)
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—PHEN=26.47m_ NGF
Quai nautique2=26 79m NGF
© _ 1000 2000 3000 4000 5000 mmEE SCALE 1:10
Figure 3. Plan de consolidation des berges du Secteur 2 (halte nautique)
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Annexe 4:
Plan localisant | floristiques à protéger lors de la phase chantier
(Source : Dossier d'autorisation, CD92)
EQ Habitats impactés= Barrières Cardamine impatiensNajas marina
Espéces floristiques Orobranche hederaee Aristolochia clematitisReynoutria japonica
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Annexe 5 :
Calendrier représentant les périodes favorables pour effectuer les travaux prévus enfonction des impacts sur la biodiversité
Début des travaux (mise en place desbarriéres, balisage)
Travaux de déboisement,défrichement, suppression de lavégétation
Légende
Période globalement favorable pour la réalisation des travaux — Pas de restriction
Période assez défavorable au regard des caractéristiques des travaux — Limitation destravaux si possible, plus forte vigilance, appui Coordinateur environnemental (CE)
Période trés défavorable pour la réalisation de travaux — A éviter pour les travaux
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Annexe 6 :
Plan localisant les mesures compensatoires (nichoirs et hibernaculum) en phasehantier n 'exploi
(Source : Dossier d'autorisation, CD92)
Forster] POS Cr] CET] PO2 Pot
© Nichoir oiseau (période travaux)© Nichoir oiseau (post travaux)im Nichoir chiroptéres : a installer (période travaux)
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| | | Direction de la citoyennetéPRÉFET apeDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2|\} en date du A0}o6 |2éSportant suspensiontemporaire du fonds de dotation dénommé « Emmanuelle Taieb » sise 40 rue JulesGuesde à Levallois-Perret (92300)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 :Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 etsuivants ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine : 'Considérant que le fonds de dotation « Emmanuelle Taieb », créé en date du 3 juillet 2020, a étésignalé pour des raisons de dysfonctionnements graves affectant la réalisation de son objet d'intérêtgénéral, notamment le non-respect des obligations de déclaration des comptes annuels de 2020 à2024 ;
Considérant que ces manquements constituent une violation grave des dispositions légales etréglementaires applicables aux fonds de dotation ;Considérant qu'il est nécessaire de suspendre le fonctionnement du fonds pour une durée de six moisafin de permettre la mise en conformité et la correction des dysfonctionnements constatés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1° :La suspension temporaire du fonds de dotation « Emmanuelle Taieb », dont le siége social est situé 40rue Jules Guesde - 92300 Levallois-Perret, est ordonnée à compter du 4 juin 2025 pour une durée de sixmois.
ARTICLE 2:
Pendant la période de suspension, le fonds de dotation ne pourra pas :
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv. fr/

ARTICLE 3:Le fonds de dotation doit, dans les meilleurs délais, présenter au préfet lesdits documents pour assurerla conformité de ses activités avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire génér
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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